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Amendement n° 22 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019
Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, supprimer les mots:
«, ainsi que la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et le Conseil National Palestinien, tous signataires de la Déclaration du Caire de 1990».