Amendement n° 23 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, supprimer les mots: «, s’il y a lieu».