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Amendement n° 28 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019
Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1., remplacer les mots «à vérifier si cette modification» par les mots suivants:
«à exécuter rapidement et pleinement l’arrêt de Grande chambre rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Molla Sali c. Grèce et, en particulier, à vérifier si la modification susmentionnée».