Sous-Amendement à l'Amendement n° 11 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans l'amendement 11, remplacer les mots «signataires de la Déclaration du Caire» par les mots suivants: «membres de l’OCI».