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Sous-Amendement à l'Amendement n° 11 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019
Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l'amendement 11, remplacer les mots « d’ici à la fin 2019 » par les mots suivants: « d’ici au mois de juin 2020 ».