Amendement n° 2 | Doc. 14812 | 23 janvier 2019

Aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe?

Signataires : M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Maria Elena BOSCHI, Italie, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Víctor NAUDI ZAMORA, Andorre, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«En cas de non-respect par les autorités turques des conditions fixées dans la présente résolution, l’Assemblée s’engage à adresser une recommandation au Comité des Ministres pour l’inviter à appliquer la procédure prévue à l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, à l’égard de la Turquie.»