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Amendement n° 1 | Doc. 14850 | 08 avril 2019
Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:
«En outre, en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), à laquelle le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises, l’Assemblée invite l’Union européenne à renforcer la convergence du droit de l’Union européenne avec la Charte sociale européenne et appelle les États membres à insérer une clause d’adhésion dans la Charte sociale européenne pour permettre à l’Union européenne d’y adhérer.»