Amendement n° 12 | Doc. 14847 | 10 avril 2019

Lessiveuses: faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.5, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les banques qui fournissent des services de correspondance bancaire mettent pleinement et correctement en œuvre les obligations pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;».