Amendement n° 5 | Doc. 14835 | 11 avril 2019
Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, remplacer la première phrase par la phrase suivante:
«Au cours des dernières décennies, la reconnaissance d’un droit de connaître ses origines, lié au droit à une identité et au développement personnel, a progressé dans le droit international des droits humains par l’inclusion de ce droit en tant que droit à part entière des enfants dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et dans le droit européen des droits humains par sa reconnaissance comme faisant partie du droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.».
Note explicative
Cet amendement clarifie le libellé d’origine et répond ainsi aux préoccupations soulevées dans les amendements 1 et 2 déposés par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (qui deviennent donc sans objet).