Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 14835 | 11 avril 2019

Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans l’amendement 3, remplacer l’ensemble des mots par les mots suivants:

«A la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:

«Il existe actuellement une grande diversité des législations et des pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de procréation médicalement assistée.»».

Note explicative

Ce sous-amendement consiste simplement à déplacer l’amendement vers le paragraphe précédent et à adapter le texte en conséquence.