Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 109 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante :
«Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut ni prendre la parole ni voter à la réunion du Bureau tant que ses pouvoirs n’ont pas été dûment ratifiés.»