Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 121 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:
«Les membres ne peuvent être privés ni du droit de vote ni du droit de parole à l’Assemblée, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»