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Amendement n° 169 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «Les mesures collectives prises à l’encontre de ses États membres ne peuvent être levées par l’Assemblée tant qu’ils n’ont pas totalement respecté leurs obligations statutaires.»