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Amendement n° 211 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée souligne que les restrictions imposées à un Etat membre sont destinées à protéger les autres membres du Conseil de l’Europe contre toute influence non démocratique».