Autres documents liésAmendement n° 6
| Doc. 14906
| 25 juin 2019
L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite
Signataires : M. Emanuel MALLIA,
Malte, SOC ; Mme Ulviyye AGHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; Mme Rosianne CUTAJAR,
Malte, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO,
Saint-Marin, SOC ; M. Marco GATTI,
Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH,
Malte, SOC ; Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Roger ZAVOLI,
Saint-Marin, GDL ; M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI,
Malte, SOC ; M. Barna Pál ZSIGMOND,
Hongrie, PPE/DC
Origine - 2019 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.3 par le paragraphe suivant:
«la nomination du magistrat chargé l’enquête à la fonction de juge, après avoir exercé celle de magistrat principal;»
