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| Doc. 14922
| 26 juin 2019
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie
Signataires : M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE ; Mme Boriana ÅBERG,
Suède, PPE/DC ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL,
Suède, PPE/DC ; M. Alexander CHRISTIANSSON,
Suède, CE ; Mme Annicka ENGBLOM,
Suède, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; Mme Dzhema GROZDANOVA,
Bulgarie, PPE/DC ; M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Sofio KATSARAVA,
Géorgie, SOC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, CE ; M. Kęstutis MASIULIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Maciej MASŁOWSKI,
Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA,
Lettonie, NI ; Mme Irina PRUIDZE,
Géorgie, CE ; Mme Minna REIJONEN,
Finlande, CE ; Lord Simon RUSSELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Raivo TAMM,
Estonie, PPE/DC ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Martin VICKERS,
Royaume-Uni, CE ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CE
Origine - 2019 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide qu’elle annulera les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie à sa partie de session d’octobre 2019 en cas d’absence de progrès dans la mise en œuvre des demandes qu’elle exprime au paragraphe [13] de la présente Résolution.»
Note explicative
Le paragraphe [13] pourrait changer de numéro, mais il s’agit du paragraphe qui commence par «En outre, l’Assemblée appelle les autorités russes:»