Amendement n° 3 | Doc. 14958 | 30 septembre 2019

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe

Signataires : Mme Isabelle RAUCH, France, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON, France, ADLE ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, ADLE ; Mme Nicole DURANTON, France, PPE/DC ; M. Dimitri HOUBRON, France, ADLE ; Mme Nicole TRISSE, France, ADLE ; Mme Martine WONNER, France, ADLE

Origine - 2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.8, insérer les mots suivants:

"Ces procédures spécifiques aux lanceurs d'alerte pourraient être créées par des accords internationaux sous l'égide du Conseil de l'Europe; en tout état de cause il est essentiel de mener une réflexion sur le droit d'asile pour l'adapter aux nouveaux enjeux des lanceurs d'alerte."

Note explicative

Il s'agit dans cet amendement de souligner la nécessaire évolution du droit d'asile pour les lanceurs d'alerte et de proposer qu'elle puisse faire l'objet d'une convention internationale.