Amendement n° 3 | Doc. 14963 | 03 octobre 2019

Le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova

Signataires : M. Andrian CANDU, République de Moldova, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Liviu-Marian POP, Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC

Origine - 2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après "fondés sur le mérite.", insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée craint que la récente nomination de juges à la Cour constitutionnelle n’ait pas été totalement transparente.»