Amendement n° 6 | Doc. 14963 | 03 octobre 2019

Le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova

Signataires : M. Andrian CANDU, République de Moldova, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Liviu-Marian POP, Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC

Origine - 2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17, insérer le paragraphe suivant:

«A l’approche des élections locales et législatives qui doivent se tenir le 20 octobre 2019, l’Assemblée appelle les autorités moldaves à veiller à ce que les scrutins soient organisés dans le respect des bonnes pratiques et des normes du Conseil de l'Europe.»