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Amendement n° 7 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots suivants: «ou, pire, sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. Cela violerait le principe de la séparation des pouvoirs, mettrait effectivement un terme à l’indépendance de la justice et minerait l'État de droit».