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Amendement n° 22 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, supprimer les phrases suivantes:
«À cela s’ajoutent les pouvoirs également excessifs conférés au ministre en qualité de procureur général et l’absence de contrepoids exercé par un Conseil national de la magistrature véritablement indépendant. Ces pouvoirs doivent être réduits et un système de contrôles et équilibres légaux doit être introduit dans la législation concernée».