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Amendement n° 35 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, troisième phrase, remplacer les mots «si une procédure judiciaire équitable en Pologne, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être garantie aux défendeurs» par les mots suivants: «si l’intérêt de la justice est recherché».