Amendement n° 38 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne
Dans le projet de résolution, remplacer la dernière phrase du paragraphe 16 par les phrases suivantes :
«Préoccupée également par la conformité de ces réformes avec la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier ses articles 6 et 10, l’Assemblée décide d’évaluer la situation lors de sa partie de session de juin 2020. L’Assemblée évaluera les avancées réalisées dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise et des recommandations formulées par l’Assemblée dans la présente résolution. L’Assemblée décide de réexaminer cette question lors de la partie de session de juin 2020 pour évaluer les avancées de la mise en œuvre des recommandations adressées par l’Assemblée dans la présente résolution, en particulier à propos :
- de la réforme du ministère public, en vue d’assurer son indépendance à l’égard de toute ingérence politique ;
- de la réforme du Conseil national de la magistrature, afin de garantir que cette institution soit véritablement indépendante et que la nomination de ses membres soit conforme aux normes européennes ;
- de la réforme des juridictions ordinaires et de la Cour suprême ;
- de l’exécution de l’ensemble des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- du retrait ou de l’abrogation des modifications controversées de la loi relative aux juridictions ordinaires, de la loi relative à la Cour suprême, ainsi que des autres textes de loi adoptés par le Sejm le 23 janvier 2020.
Dans le cas regrettable où peu ou pas d’avancée tangible n’aurait été réalisée dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée d’ici à juin 2020, l’Assemblée se réserve le droit d’envisager l’ouverture d’une procédure de suivi complète au sujet de la Pologne à cette date.»