Amendement n° 11 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer la première phrase par les mots suivants :

«Dès que la procédure aura été engagée, le/la Président·e du Comité des Ministres, le/la Président·e de l'Assemblée parlementaire et le/la Secrétaire Général·e tiendront une réunion qui sera suivie par une mission à haut niveau des trois parties à la procédure dans l’Etat membre concerné, avec le consentement de cet Etat, dans un délai de quatre semaines suivant la décision des trois parties d’engager la procédure, afin d’examiner les préoccupations qui ont motivé l’engagement de cette procédure et de demander des éclaircissements sur la situation.»