Amendement n° 10 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.5, remplacer les mots: «des valeurs et principes fondamentaux inscrits dans le Statut du Conseil de l’Europe, à savoir l'article 3 et le préambule» par les mots suivants: «l’article 3».