Amendement n° 16 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, remplacer les mots: «équivalent au minimum à un tiers» par les mots suivants: «équivalent au minimum à la moitié».

Note explicative

La nouvelle formulation serait plus conforme à la nature exceptionnelle de la nouvelle procédure complémentaire envisagée pour répondre aux violations les plus graves des obligations statutaires par un Etat membre.