Amendement n° 25 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr SKICHKO, Ukraine, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.4, insérer les mots suivants :

«, parmi lesquelles figurent, notamment, la remise en cause de l’existence même du pluralisme démocratique, les graves violations des droits de l’homme ou le non-respect des principes fondamentaux du droit international. La procédure sera applicable aux situations antérieures à sa mise en place et qui perdureront après celle-ci, sans préjudice des procédures ou mesures déjà appliquées à une situation précise»