Amendement n° 32 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, PPE/DC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4, après la première phrase, insérer les mots suivants : «Le Bureau préparera son évaluation en s’appuyant, notamment, sur l’expertise des organes de suivi ou consultatifs de l’Organisation et du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme spécialisés en la matière, ainsi que des commissions de l’Assemblée, si nécessaire».