Amendement n° 7 | Doc. 15020 | 29 janvier 2020

Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Nagif HAMZAYEV, Azerbaïdjan, NI ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots: «établissent des faits qui correspondent clairement à la définition de «prisonnier politique» donnée par l’Assemblée dans sa Résolution 1900 (2012). La mention par la Cour d’un certain nombre d’autres requêtes pendantes soulevant des questions similaires» par les mots suivants: «et notamment».