Proposition de résolution | Doc. 15080 | 05 février 2020

Comment faire en sorte que les entreprises assument davantage leurs responsabilités en matière d’atteintes aux droits de l’homme?

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Turquie, NI ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Charles JUILLARD, Suisse, NI ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; M. Andrea ORLANDO, Italie, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; M. Evripidis STYLIANIDIS, Grèce, PPE/DC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Bien que la protection des droits de l’homme incombe en premier lieu aux États, à la suite de l’adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la responsabilité des entreprises à l’égard des violations de ces droits est aujourd’hui aussi largement admise.

Dans sa récente Résolution 2311 (2019) sur Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire a appelé les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre ces principes directeurs ainsi que la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et les entreprises. Ainsi, les États ont été encouragés à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour garantir la mise en œuvre de ces principes. À ce jour, seuls 18 États membres se sont dotés de PAN.

De plus, en 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a lancé le processus d’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant «pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises». Une version révisée de ce traité a été publiée en juillet 2019.

Un tel traité pourrait en théorie améliorer l’accès effectif à la justice des victimes de violations présumées commises par des entreprises. Toutefois, il existe une grande controverse quant à son contenu et à sa portée, voire quant à la nécessité même d’adopter un tel instrument. De nombreux États membres de l’Union européenne, en particulier, étaient dès le début réticents à l’idée de participer à l’élaboration de ce projet d’instrument, lui préférant des mesures de «droit souple».

Compte tenu de l’absence de consensus sur cette question et pour faire suite à sa Résolution 2311 (2019), l’Assemblée devrait contribuer au processus permettant de déterminer si un instrument juridique contraignant présenterait des avantages et quelle en serait la portée souhaitable. En outre, elle devrait étudier la manière dont le Conseil de l’Europe peut aider les États et les Nations Unies dans le processus de rédaction et la façon d’inciter les États membres à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations Unies et la Recommandation CM/Rec(2016)3.