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Rapport | Doc. 15871 | 01 décembre 2023

Renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l’Assemblée parlementaire

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, Grèce, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 15262, Renvoi 4582 du 28 mai 2021. 2024 - Troisième partie de session

Résumé

La participation des jeunes est une condition préalable essentielle pour garantir la qualité et le bon fonctionnement de la démocratie et sa capacité à poursuivre l'intérêt général sur le long terme. Le renforcement de la participation des jeunes aux plateformes et à la prise de décision politiques peut rendre les démocraties plus résilientes et contribuer à lutter contre le recul de la démocratie.

L'Assemblée parlementaire devrait donner suite rapidement et efficacement à l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur 4e Sommet d'intégrer une perspective pour la jeunesse dans toutes les délibérations intergouvernementales et autres du Conseil de l'Europe.

Une série de mesures contribueraient à cet objectif, notamment:

- mettre en place un mécanisme participatif réunissant des membres de l'Assemblée et des jeunes Européen;

- débattre régulièrement des politiques de jeunesse avec la participation directe des représentant·e·s de la jeunesse;

- renforcer la visibilité et la présence des jeunes parlementaires, y compris des représentant·e·s de la jeunesse, dans les délégations nationales auprès de l'Assemblée;

- soutenir un plus grand engagement des groupes politiques de l'Assemblée avec leurs branches jeunesse respectives.

A. Projet de résolution

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1. La prise en compte des points de vue, des attentes et des préoccupations de la jeunesse est une condition préalable essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie et sa capacité à poursuivre l'intérêt général dans une perspective à long terme. Les jeunes apportent du dynamisme, un nouvel élan et de nouvelles idées à toute une série de questions politiques, ce qui est crucial pour relever les défis d'aujourd'hui et contribue à l'élaboration de politiques efficaces, inclusives et durables.

2. Malheureusement, les jeunes sont sous-représentés dans les parlements et ne s'engagent pas suffisamment en politique classique en raison, notamment, d'obstacles législatifs et autres, de préjugés et d'un manque d'opportunités. Cette situation renforce leur désaffection pour la vie politique, nuit à la représentativité des institutions élues et soulève des questions sur la justice intergénérationnelle. Elle compromet également l'effectivité et la viabilité future de la démocratie en tant que système de gouvernance, car ce sont les jeunes qui seront les plus concernés par les décisions prises aujourd'hui sur des questions à plus long terme, comme le changement climatique, la protection de l'environnement et le creusement des inégalités.

3. L'Assemblée parlementaire est fermement convaincue que l'augmentation de la participation des jeunes aux plateformes et à la prise de décision politiques peut rendre les démocraties plus résilientes et contribuer à lutter contre le recul de la démocratie. Elle se félicite donc vivement de la position adoptée par les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur 4e Sommet, qui préconise d'intégrer une perspective pour la jeunesse dans toutes les délibérations intergouvernementales et autres du Conseil de l'Europe.

4. L'Assemblée rappelle que le Conseil de l'Europe est pionnier, promoteur et innovateur en matière de participation des jeunes, notamment avec la fondation des Centres européens de la jeunesse basés à Strasbourg et à Budapest, ainsi que du Fonds européen pour la jeunesse et du système de cogestion qui donne une voix égale aux jeunes Européennes et Européens, représentés par le Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ), et aux représentant·e·s des pouvoirs publics en charge des questions de jeunesse, dans la formulation des politiques et programmes de jeunesse de l'Organisation.

5. L'Assemblée souligne les réalisations au cours des 50 années d'existence du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe et les contributions individuelles et collectives apportées par les jeunes et leurs organisations pour unifier le continent et soutenir la démocratie, les droits humains et l'État de droit dans les États membres du Conseil de l'Europe. Elle salue également la campagne «Démocratie ici. Démocratie maintenant.», qui vise à revitaliser la démocratie en renforçant la confiance mutuelle entre les jeunes et les institutions démocratiques.

6. L'Assemblée note également que, depuis 2014, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe met en œuvre une initiative visant à rajeunir la vie politique en invitant les jeunes à participer à ses sessions en qualité de délégués jeunes, à s'exprimer dans les débats et à échanger avec les membres du Congrès sur les questions à l'ordre du jour.

7. Par ailleurs, l'Assemblée note avec satisfaction les initiatives prises par l'Union Interparlementaire (UIP) et l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour débattre des défis des jeunes et de leurs intérêts, pour renforcer la participation des jeunes dans les parlements et pour faire en sorte que les jeunes parlementaires participent pleinement à leurs travaux. Elle note avec satisfaction que les plateformes mises en place par ces parlements internationaux, qui regroupent leurs membres les plus jeunes, contribuent grandement à intégrer une perspective pour la jeunesse dans leur processus décisionnel et à faire en sorte que les questions liées à la jeunesse figurent en bonne place dans leur ordre du jour.

8. À la lumière de ces considérations, l'Assemblée décide de mettre en place un mécanisme visant à garantir qu’une perspective pour la jeunesse soit systématiquement prise en compte dans ses délibérations. Ce mécanisme de participation Jeunesse-APCE s'appuierait sur la participation de membres de l'Assemblée et des jeunes Européens, représentés par le CCJ et d’autres structures du Conseil de l’Europe dans le secteur jeunesse. Le mécanisme fonctionnerait comme suit:

8.1. chacune des commissions générales de l'Assemblée (à l'exception de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme) devrait désigner, parmi ses membres titulaires ou remplaçants, un rapporteur ou une rapporteure pour la jeunesse, qui serait chargé·e de faire valoir le point de vue des jeunes dans les débats sur les rapports en cours d'élaboration au sein de la commission, et à cette fin assurerait la liaison avec les membres du CCJ et d’autres structures du secteur jeunesse du Conseil de l’Europe qui travaillent sur des dossiers spécifiques. Le mandat de la ou du rapporteur·e pour la jeunesse ne devrait pas dépasser deux ans, renouvelable une fois;

8.2. lors de la désignation de la ou du rapporteur·e pour la jeunesse, outre les critères de compétence et de disponibilité, de représentation équitable des groupes politiques (sur la base du système d'Hondt), de représentation équilibrée des hommes et des femmes, d'équilibre géographique et national, les commissions devraient également tenir dûment compte de l'âge des candidats, afin de garantir que les jeunes membres de l'Assemblée bénéficient d'une visibilité appropriée dans le cadre de ses travaux. Lors de leur désignation, les rapporteur·e·s pour la jeunesse devraient faire une déclaration d'intérêts;

8.3. lors des débats en plénière, le ou la rapporteur·e pour la jeunesse de la commission saisie pour rapport aurait le droit de prendre la parole après les représentant·e·s des groupes politiques;

8.4. chaque année, les rapporteur·e·s de l'Assemblée pour la jeunesse tiendraient une réunion avec le CCJ pour débattre des rapports de l'Assemblée en cours d'élaboration, identifier de nouvelles questions à examiner et envisager des initiatives communes et des activités de coopération (session annuelle du mécanisme de participation Jeunesse-APCE). Les débats pourraient porter sur toutes les questions de fond et ne se limiteraient pas aux politiques de jeunesse;

8.5. chaque année, le Bureau de l’Assemblée devrait être invité à procéder à un échange de vues stratégique avec les Bureaux conjoints du CCJ et du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ);

8.6. une fois par an, l’Assemblée devrait tenir un débat sur un thème spécifique convenu lors de l’échange de vues stratégique susmentionné, avec la participation des membres du CCJ;

8.7. le mécanisme de participation Jeunesse-APCE fonctionnerait dans le cadre d'une interaction accrue entre l'Assemblée et le secteur jeunesse: dans la mesure du possible, les membres du CCJ, d'autres structures du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe et les organisations de jeunesse devraient être invités à contribuer à l'élaboration de rapports, en participant à des auditions et à des échanges et en présentant des contributions au niveau des commissions. Parallèlement, la participation des rapporteur·e·s de l'Assemblée pour la jeunesse et d'autres représentant·e·s de l'Assemblée aux réunions et activités du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe devrait être encouragée.

9. L'Assemblée invite son Bureau à prendre les mesures nécessaires pour que le Règlement et les textes complémentaires de l'Assemblée soient modifiés de manière à tenir compte du paragraphe 8 et de ses alinéas

10. Consciente que le renforcement d’une perspective pour la jeunesse dans la prise de décision politique nécessite un large éventail de mesures et l’implication de nombreux acteurs, l'Assemblée invite les délégations nationales:

10.1. à accroître la présence de jeunes parlementaires parmi leurs membres;

10.2. à envisager de réserver un certain nombre de sièges aux jeunes parlementaires et à prendre des mesures pour encourager leur participation active aux travaux de l'Assemblée;

10.3. à envisager de réserver un «siège jeunesse» à un membre de leur parlement national qui représente également une organisation de jeunesse.

11. L'Assemblée invite ses groupes politiques à étudier les moyens d'accroître la participation des jeunes à leurs travaux, notamment:

11.1. en invitant régulièrement des représentant·e·s de la jeunesse à participer à leurs réunions;

11.2. en donnant aux jeunes membres une plus grande visibilité et des possibilités de participer activement aux travaux de l'Assemblée.

12. Dans le but de renforcer une perspective pour la jeunesse dans la prise de décision politique au niveau national, l'Assemblée invite les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe à créer les conditions d'une participation aussi large que possible des jeunes à la prise de décision politique et, à cet effet:

12.1. à lever les obstacles législatifs qui empêchent les jeunes de se présenter aux élections, notamment en alignant l'âge du droit de vote sur l'âge requis pour se présenter aux élections;

12.2. à intensifier la coopération avec les conseils nationaux de la jeunesse et les organisations et réseaux de jeunesse, notamment en organisant conjointement des réunions pour procéder à des débats thématiques sur des questions d'actualité, permettant ainsi aux jeunes de faire part de leurs idées, de leurs points de vue et de leurs solutions;

12.3. à mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes participatifs permettant d'intégrer une perspective pour la jeunesse dans les travaux du parlement;

12.4. à constituer un réseau informel de jeunes parlementaires.

13. L'Assemblée est favorable à l’instauration de quotas de jeunes par les partis politiques.

B. Exposé des motifs par M. Anastasios Chatzivasileiou, rapporteur

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1. Introduction

1. Au cours de la dernière décennie, l’idée qu’il est important d’associer les jeunes à tous les processus décisionnels s’est de plus en plus imposée. Dans ce contexte, la participation des jeunes aux processus et institutions politiques, notamment les parlements, est devenue une thématique majeure, soulignant un «décalage préoccupant» entre le potentiel, la motivation et les intérêts des jeunes pour apporter une contribution à la politique, et les possibilités effectives de le faire

2. Aujourd’hui, il est largement reconnu que les jeunes contribuent de manière fondamentale au développement et à la réalisation de la démocratie et des droits humains, ainsi qu’au fonctionnement des institutions démocratiques

. L'expérience de nombreux pays montre que les jeunes ont pris le leadership à des moments historiques très difficiles et pleins de défis et qu'ils sont parvenus à faire changer les choses

. La créativité, le dynamisme, l'engagement social et les compétences des jeunes sont une source inestimable de réponses politiques ciblées et efficaces, et sont essentiels à la pérennité de nos sociétés démocratiques

. Ils doivent donc être assis à la même table que la génération plus âgée de politiciens au moment de la prise de décisions, non seulement dans les domaines politiques qui touchent les jeunes, mais aussi en ce qui concerne l'ensemble des questions politiques et sociales.

3. Le 17 mars 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2022)6 sur la protection de la société civile de la jeunesse et des jeunes; et le soutien à leur participation aux processus démocratiques. Il a appelé les États membres à «entamer un dialogue ouvert et structuré avec les jeunes et la société civile de la jeunesse, et créer les conditions nécessaires pour élargir le plus possible la participation politique des jeunes»

4. L’Assemblée parlementaire a également estimé que le Conseil de l’Europe devrait porter une attention particulière à l’établissement d’un dialogue constructif avec les jeunes

. Dans sa Recommandation 2245 (2023) «Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe – Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun», elle a souligné que le 4e Sommet devrait veiller à ce que le Conseil de l’Europe place les personnes au centre de sa mission, notamment en intégrant une perspective pour la jeunesse dans toutes ses activités.

5. Le Sommet a donné une réponse positive à ces attentes. Il a affirmé le souhait des chefs d’État et de gouvernement des 46 États membres du Conseil de l’Europe d’intégrer une perspective pour la jeunesse dans les délibérations intergouvernementales et autres de l’Organisation, reconnaissant que «la participation des jeunes aux processus décisionnels améliore l’efficacité des politiques publiques et renforce les institutions démocratiques grâce à un dialogue ouvert»

6. En tant que l’un des organes statutaires de l’Organisation et «la conscience démocratique de l’Europe», ces considérations doivent trouver un écho au sein de l’Assemblée elle-même. Bien que le présent rapport ait été initié avant le Sommet, ses recommandations devraient tenir compte de la Déclaration du Sommet et de ses travaux préparatoires, y compris les contributions des organisations de la société civile de la jeunesse et du Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) du Conseil de l’Europe.

2. Origine et préparation du rapport

7. Dans sa Résolution 2378 (2021) «Renforcer le rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits», l’Assemblée notait que «[l]a nouvelle ère de la participation des jeunes exige l’instauration de mécanismes propres à assurer leur implication constante et concrète dans la prise de décisions, la formulation de politiques, l’adoption de stratégies et la mise en œuvre d’actions». L’Assemblée a décidé «de poursuivre sa réflexion sur l’encouragement de moyens significatifs et structurés pour associer les jeunes participants à ses activités, notamment en intensifiant le dialogue et la coopération entre l’Assemblée et les différents forums de jeunesse qui existent déjà au sein du Conseil de l’Europe».

8. À la suite de la Résolution 2378 (2021), la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a déposé une proposition de résolution soulignant la sous-représentation flagrante des jeunes dans tous les processus politiques institutionnels et l’élaboration des politiques, y compris au sein des parlements

. La proposition appelle à prévoir des possibilités plus structurées d’impliquer de manière significative la jeunesse organisée dans les activités de l’Assemblée. À cette fin, elle suggère qu’«un partenariat politique avec les organisations membres du Conseil consultatif sur la jeunesse du Conseil de l’Europe offrirait aux jeunes Européens un droit de parole sur les questions qui, sans relever exclusivement du domaine de la jeunesse, affectent leur vie» et demande la mise en place d’un «statut de partenariat jeunesse [avec l’Assemblée] sur le modèle du statut de partenaire pour la démocratie prévu à l’Article 64 [de son] Règlement».

9. Compte tenu de l’accent mis sur les questions institutionnelles et du lien avec le statut de partenaire pour la démocratie, le Bureau de l’Assemblée a transmis cette proposition à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport. De plus, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a été saisie pour avis.

10. En décembre 2021, la commission des questions politiques et de la démocratie a tenu un premier échange sur cette question. S’il y a eu un soutien unanime à renforcer la perspective pour la jeunesse dans les travaux de l’Assemblée, plusieurs voix ont mis en garde contre l’opportunité de modéliser le cadre de coopération avec les organisations de jeunesse sur le statut de partenaire pour la démocratie.

11. Le statut de partenaire pour la démocratie est accordé aux parlements, et les membres des délégations concernées sont membres du parlement. Il donne le droit de prendre la parole pendant les séances plénières, en commission, et de signer des propositions, des déclarations écrites et d’autres documents, même si ces signatures pertinentes ne sont pas prises en compte pour le nombre de signatures requis. L’Assemblée devrait-elle créer une délégation dont les membres ne sont pas membres d’un parlement? Comment la délégation serait-elle sélectionnée et comment garantir sa représentativité et sa légitimité démocratique? La mise en place d’un statut pour la jeunesse ou pour un organe spécifique du Conseil de l’Europe tel que le CCJ conduirait-elle ultérieurement d’autres groupes/organes du Conseil de l’Europe à demander un statut similaire, à être représenté dans une institution – l’Assemblée – qui, de par sa conception, est représentative, jouit de la légitimité démocratique résultant des élections et dispose de nombreuses autres façons d’interagir avec les structures du Conseil de l’Europe?

12. Ces questions très pertinentes ont montré depuis le début qu’il fallait réfléchir davantage à la question. Depuis, j’ai eu plusieurs occasions de développer ma réflexion. Le 1er juillet 2022, j’ai assisté en tant qu’orateur à l’échange de vues informel du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) du Comité des Ministres sur «La participation d’organisations représentant la jeunesse, en particulier du [CCJ], au développement du droit souple au Conseil de l’Europe». L’une des conclusions a été que la participation des jeunes à l’élaboration des politiques peut insuffler des idées, des perspectives et une créativité nouvelles aux textes produits et contribuer à ce que ces politiques soient plus pertinentes, inclusives et durables. Les jeunes – en plus de leur participation aux processus démocratiques – devraient être invités à contribuer à la conception et, ensuite, à la mise en œuvre des politiques sectorielles. Il a donc été recommandé que les comités directeurs et les instances subordonnées de la structure intergouvernementale évaluent systématiquement les possibilités d’associer le CCJ et les organisations de jeunesse membres de la Conférence des OING à leurs processus d’élaboration des instruments politiques et des normes juridiques et au suivi de leur mise en œuvre

13. Le 10 octobre 2022, j’ai eu un échange de vues en ligne avec les membres du CCJ, et par la suite, le CCJ a présenté des observations écrites soulignant que l’établissement d’un statut de «partenaire jeunesse» auprès de l’Assemblée serait une mesure appropriée pour s’attaquer à la question systématique de la sous-représentation des jeunes dans les processus politiques institutionnels et l’élaboration des politiques.

14. Le 1 décembre 2022, j’ai assisté en tant qu’orateur à la Conférence sur «La démocratie et les droits humains en temps de crise – la contribution des jeunes en Europe», organisée par la délégation allemande auprès de l’Assemblée en coopération avec le Conseil fédéral allemand de la jeunesse. De jeunes représentant·e·s de plus de 25 pays, ainsi que des membres du CCJ, ont tenu des discussions et élaboré des propositions de mesures politiques sur des thèmes spécifiques. Dans une déclaration finale commune, les participants se sont félicités des travaux en cours de l’Assemblée et ont appelé, entre autres, à l’organisation de conférences similaires dans d’autres pays en coopération avec les membres de l’Assemblée et les conseils nationaux de la jeunesse.

15. Le 13 décembre 2022, j’ai présenté une note introductive dans laquelle j’ai fait trois propositions alternatives en vue d’assurer une participation significative des jeunes aux travaux de l’Assemblée

. Les membres se sont félicités de mes propositions, suggérant qu’elles ne s’excluent pas mutuellement et ajoutant que les groupes politiques et les délégations nationales devraient également avoir un rôle à jouer dans ce contexte. Il a également été souligné qu’il était essentiel d’assurer la représentativité des jeunes ou des organisations de jeunesse qui participeraient aux travaux de l’Assemblée.

16. Lors de cette même réunion, la commission a tenu une audition avec la participation de M. Spyros Papadatos, Président du CCJ, qui a présenté le système de cogestion du Conseil de l’Europe; et de M. Roger Padreny, député d’Andorre, membre du Réseau des jeunes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui a présenté les travaux de la représentante spéciale de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour l’engagement des jeunes et les activités du réseau. Je tiens à les remercier, ainsi que le CCJ – qui, le 20 janvier 2023, a envoyé des commentaires écrits sur la note introductive – pour leur précieuse contribution à notre réflexion.

17. Alors que le présent rapport était en cours d’élaboration, l’ensemble du Conseil de l’Europe était impliqué dans l’organisation du 4e Sommet de ses chefs d’État et de gouvernement. La question des jeunes figurait en bonne place à l’ordre du jour.

18. Le CCJ a apporté une contribution importante en vue du 4e sommet, qui a été présentée aux Délégués des Ministres par Mme Alice Bergholtz, vice-présidente du CCJ, lors d’une réunion préparatoire du groupe de travail sur le Sommet (GT-SOM4) du 24 février 2023. Dans son exposé, Mme Bergholtz a souligné la nécessité pour les États membres du Conseil de l’Europe d’investir davantage dans les droits humains, la démocratie et l’État de droit; a appelé à une convention sur la jeunesse; et a demandé au Conseil de l’Europe une communication améliorée avec la société civile, en particulier avec la jeunesse, en modernisant notamment sa politique de communication et surtout en étendant le recours au système de cogestion à d’autres secteurs

. Mme Bergholtz a réitéré ces points de vue et propositions lors de sa participation à la Commission permanente de l’Assemblée à Reykjavík, le 15 mai 2023

19. Sur la base de ces discussions, j’ai affiné davantage les propositions formulées initialement dans ma note introductive. Je suis profondément convaincu de la nécessité d’inclure une perspective pour la jeunesse dans les travaux de l’Assemblée. Une communication régulière devrait être établie avec les jeunes, mais il est nécessaire d’intégrer leur point de vue de façon substantielle dans les délibérations générales de l’Assemblée. Le nouveau titre que j’ai proposé pour le rapport clarifie ce point.

20. En même temps, il n’est pas possible de simplement transposer les modèles existants – tels que le statut de partenaire pour la démocratie – pour remédier au déficit de représentation et de participation des jeunes dans les délibérations parlementaires. Les institutions parlementaires doivent leur légitimité au mandat démocratique de leurs membres, tel qu’exprimé par des élections libres et équitables. Toutes les délégations de l’Assemblée sont composées de membres titulaires d’un tel mandat démocratique. La meilleure façon de mieux prendre en compte une perspective pour la jeunesse consiste à mettre en place un mécanisme participatif spécifique qui permettrait aux représentant·e·s de la jeunesse de participer au processus de délibération de l’Assemblée. Faire une proposition viable à cette fin est l’objectif de ce rapport.

3. Définitions de la jeunesse

21. Le terme «jeunesse» est défini de diverses manières selon les instruments ou les organes. La Résolution 2250 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité définit les «jeunes» comme étant les personnes âgées de 18 à 29 ans. De même, dans le cadre de leurs politiques en faveur de la jeunesse, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne définissent les jeunes comme étant âgés de 18 à 30 ans

. Au niveau des assemblées interparlementaires, en vertu des Statuts de l’Union Interparlementaire (UIP), un parlementaire âgé de moins de 45 ans est considéré comme un jeune parlementaire. Quant à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, son Réseau de jeunes parlementaires comprenait, au stade initial, tous les parlementaires de moins de 35 ans. La limite d’âge a ensuite été portée à 40 ans, pour inclure d’autres parlementaires ayant exprimé un vif intérêt à rejoindre le réseau.

4. L’importance de la participation des jeunes à la prise de décisions politiques

22. Les jeunes sont profondément investis dans les affaires publiques. Pourtant, ils sont à peine représentés dans les processus et institutions politiques, en particulier dans les parlements. Ceci soulève des questions du point de vue de la représentativité de nos démocraties, ainsi que de la justice intergénérationnelle. Le risque est que les questions d’une importance particulière pour les jeunes ne figurent pas à l’ordre du jour politique, que les débats et les décisions sur les questions que les jeunes appréhendent différemment perdent leur pertinence pour les jeunes générations, et que les lois et les politiques adoptées par le parlement et le gouvernement nuisent à leurs intérêts. Il faut garder à l’esprit que ce sont les jeunes qui seront les plus touchés par certaines des décisions prises sur des questions à plus long terme telles que le changement climatique. Ainsi, la participation des jeunes à la prise de décisions politiques doit être renforcée, en permettant à un plus grand nombre d’entre eux de participer au processus décisionnel en tant que membres de parlement et en veillant à ce qu’ils participent plus largement au processus politique en apportant une contribution pleine et significative aux processus et au travail parlementaires.

23. Le renforcement de la participation des jeunes à la prise de décisions politiques n’est pas seulement l’objectif vers lequel il faut tendre, c’est aussi la chose intelligente à faire. Les jeunes ont un énorme potentiel, ainsi que la motivation et l’intérêt de contribuer à la politique. Ils détiennent les idées, la compréhension de la complexité du monde numérisé, l’énergie et les intérêts nécessaires à une participation influente et à un vrai changement

. La mise à profit des perspectives, des idées nouvelles et de l’énergie des jeunes est indispensable dans les efforts plus larges visant à traiter des questions clés qui touchent les personnes de tous âges, telles que la réalisation des objectifs de développement durable, la paix et la sécurité, le droit à l’éducation, à la santé et à la protection sociale, l’égalité de genre, l’égalité des chances socio-économiques et politiques, et la lutte contre le changement climatique. Les jeunes sont une force novatrice à même de contribuer pour beaucoup à ces efforts collectifs

. À cet égard, le CCJ a souligné dans ses commentaires écrits sur le présent rapport que les jeunes apportent des idées aux discussions politiques qui pourraient manquer aux générations plus âgées, simplement parce que les jeunes vivent la société sous un angle différent, avec des capacités, des ressources, des compétences et des réalités différentes. Par conséquent, il est également nécessaire d’intensifier la participation des jeunes aux processus politiques pour améliorer l’élaboration des politiques.

24. Il convient également de garder à l’esprit que la sous-représentation des jeunes dans la politique et au sein des parlements contribue à leur marginalisation. En fait, la jeunesse montre un désenchantement croissant à l’égard de la politique traditionnelle et des partis politiques, ont une foi hésitante dans les gouvernements et les institutions et un intérêt décroissant pour les activités politiques formelles, y compris le vote et l’adhésion à un parti. Il s’agit là de menaces réelles pour l’avenir de la démocratie et sa viabilité à long terme en tant que modèle de gouvernance

. Par conséquent, engager activement la jeunesse dans la prise de décisions politiques est essentielle pour protéger la démocratie, la renforcer et lutter contre le recul démocratique.

5. La représentation des jeunes au sein des parlements

25. D’après les données recueillies par l’UIP en 2021, tandis que 49 % de la population mondiale a moins de 30 ans, seuls 2,6 % des parlementaires dans le monde appartiennent à ce groupe d’âge. Dans la région Europe de l’UIP – qui comprend tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le Bélarus et la Fédération de Russie – ce pourcentage est de 4,9 % (pour les chambres basses et les parlements monocaméraux). Environ 25 % des parlements monocaméraux et des chambres basses du monde ne comptent aucun parlementaire âgé de moins de 30 ans. Ce chiffre atteint 73 % pour les chambres hautes à l’échelle mondiale. Parmi les États membres du Conseil de l’Europe, dans la catégorie des chambres basses et des parlements monocaméraux, l’Arménie, la Norvège et Saint-Marin ont la plus forte représentation de parlementaires de moins de 30 ans, avec plus de 10 % des parlementaires. Pour les chambres hautes, la Belgique est en tête avec 10 %

26. Au niveau international, l’Assemblée elle-même ne compte que 17 membres âgés de 30 ans ou moins dans sa composition actuelle (2,6 %). Ce chiffre passe à 60 membres si le seuil d’âge est fixé à 35 ans ou moins (9,28 %), et à 117 membres, si le seuil d’âge est fixé à 40 ans ou moins (18%). Au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, 32 parlementaires sur 323 ont moins de 35 ans (9,9%).

27. Plusieurs facteurs expliquent la sous-représentation flagrante des jeunes au sein des parlements et dans la sphère politique en général. On peut citer notamment les obstacles législatifs, les préjugés, le manque de volonté ou d’opportunités politiques et les faibles taux d’engagement des jeunes eux-mêmes en raison d’un manque de confiance dans le système politique et les institutions politiques (ce dernier problème est moins important en Europe, où les démocraties les plus établies ont souvent des taux plus élevés d’engagement des jeunes). Par exemple, dans la plupart des pays, l’âge minimum d’éligibilité à un mandat parlementaire est fixé à un âge supérieur à celui du droit de vote. L’âge moyen d’éligibilité dans le monde est de 22,2 ans pour les chambres basses, soit entre 4 et 6 ans après l’obtention du droit de vote, et il est de 27,9 ans pour les chambres hautes.

28. En outre, la politique est traditionnellement considérée comme le domaine des citoyennes et citoyens plus âgés (et souvent des hommes). L’électorat et les membres des partis associent la jeunesse à un manque d’expérience ou de qualifications, et privilégient donc l’expérience de personnes plus âgées par rapport au point de vue des jeunes (l’âge vaut de l’or, selon le proverbe «old is gold»). Les jeunes qui parviennent néanmoins à accéder à des fonctions décisionnelles et de responsabilité sont régulièrement confrontés à la suspicion, à l’intimidation, à des formes de comportement dominant et aux préjugés.

29. En 2021, conscients de la nécessité de valoriser l’énergie positive et la capacité d’innovation des jeunes, les président·e·s des parlements du monde entier se sont engagés à accélérer les mesures visant à mettre un terme à la sous-représentation chronique des jeunes au sein des parlements et de leurs processus et ils se sont de nouveau engagés à faire tout leur possible pour ouvrir véritablement la politique aux jeunes et faciliter leur élection en plus grand nombre au sein des parlements

. Les mesures visant à augmenter la représentation des jeunes au sein des parlements consistent semble-t-il notamment à aligner l’âge minimum requis pour se présenter aux élections sur l’âge minimum du droit de vote

et à introduire des quotas de jeunes, qui peuvent prendre différentes formes, comme la création de sièges réservés, l’inscription de quotas dans la législation ou l’instauration de quotas par les partis.

6. Une perspective pour la jeunesse au sein du Conseil de l’Europe

6.1. Le système de cogestion

30. Au Conseil de l’Europe, il est déjà largement reconnu que les jeunes ont le droit de faire entendre leur voix et de prendre leurs propres décisions sur des questions qui auront une incidence sur leur vie. Dès 1972, l’Organisation a mis en place un système novateur de cogestion, qui donne une voix égale aux jeunes Européennes et Européens (représentés par le CCJ) ainsi qu’aux représentant·e·s des autorités publiques responsables des questions de jeunesse (représentés par le CDEJ) dans la formulation des politiques et des programmes de jeunesse

. Le système de cogestion du Conseil de l’Europe dans le domaine des politiques de jeunesse est un exemple vivant de démocratie participative.

31. Le CCJ se compose de 30 représentant·e·s d’une diversité d’OING de jeunesse (13 membres), de conseils nationaux de la jeunesse (7 membres) et d’organisations et réseaux de jeunesse (10 membres). Ces représentant·e·s, en plus d’être jeunes, sont experts sur les questions relatives à la jeunesse et ont chacune et chacun des portefeuilles dont ils ont la responsabilité (jeunesse, paix et sécurité; égalité de genre; intelligence artificielle, etc.).

32. 20 membres du CCJ sont proposés par le Forum européen de la jeunesse (FEJ) à l’issue d’un processus d’élection qui donne également un rôle à la ou au Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe. Le FEJ rassemble plus de 100 organisations membres représentant des millions de jeunes à travers l’Europe. Pour devenir membre ou membre associé du FEJ, les organisations candidates doivent remplir certains critères, notamment «avoir des objectifs et des structures démocratiques et accepter les principes de la Convention européenne des droits de l’homme». Les membres du CCJ sont ensuite désignés par le Comité des Ministres. Le CCJ est en fait un comité ad hoc appartenant à la structure intergouvernementale du Conseil de l’Europe. En conséquence, son mandat est décidé par le Comité des Ministres.

33. Le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) réunit les représentant·e·s des ministères et des organismes responsables des questions de jeunesse dans les États parties à la Convention culturelle européenne (STE n° 18). Tous les membres du CDEJ et du CCJ se réunissent au sein du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), l’organe de codécision qui fixe les priorités et les objectifs du secteur de la jeunesse et formule des propositions au Comité des Ministres pour le budget correspondant.

34. La tâche principale du CCJ est de conseiller le Comité des Ministres sur toutes les questions relatives à la jeunesse. Il convient de noter que le mandat actuel, qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, comprend également un paragraphe indiquant que «sous réserve de l’adoption de la proposition de créer un statut de Partenariat de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe», le CCJ a notamment pour mission de «conseiller l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les questions relatives à la jeunesse et sur d’autres questions qui touchent les jeunes»

. Une autre tâche essentielle consiste à promouvoir l’intégration des questions et des politiques relatives à la jeunesse dans les programmes d’activités du Conseil de l’Europe.

35. À l’heure actuelle, le Comité des Ministres réexamine les mandats de toutes les structures intergouvernementales du Conseil de l’Europe, en vue également de veiller à ce qu’ils tiennent compte de la Déclaration de Reykjavík. Les nouveaux mandats du CCJ, du CDEJ et du CMJ devraient être approuvés avant la fin de 2023. Il convient de noter que, selon les discussions en cours, tous les comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe seront tenus d’intégrer la perspective de la jeunesse dans leurs travaux.

6.2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

36. Depuis 2014, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux met en œuvre un programme de délégués jeunes, dans le cadre duquel un·e délégué·e jeune par État membre participe aux sessions du Congrès pendant un an, développe des projets et expose son point de vue au Congrès sur différentes questions.

37. Développé dans le cadre de la stratégie «Rajeunir la politique» du Congrès, ce programme offre à des jeunes âgés de 18 à 30 ans, venus d’horizons divers (jeunes militant·e·s, animatrices ou animateurs de jeunesse, étudiant·e·s, jeunes responsables politiques, etc.) une occasion unique de siéger au sein d’une assemblée européenne aux côtés d’élus locaux et régionaux, de contribuer, sans droit de vote, aux débats lors des sessions du Congrès (et des réunions de commissions) et d’avoir un échange de vues avec les membres du Congrès sur les questions à l’ordre du jour

38. Les jeunes peuvent faire entendre leurs voix, faire partie d’un groupe diversifié de jeunes militant·e·s, constituer un réseau et peser sur les débats en y insufflant une perspective pour la jeunesse. Le Bureau du Congrès nomme également un ou une porte-parole et porte-parole adjoint·e thématique sur la jeunesse.

6.3. L’Assemblée

39. L’Assemblée a un bilan solide et continu d’encouragement à la participation active des jeunes à la vie civile et institutionnelle. Sa première proposition concrète concernant la participation des jeunes à ses propres travaux remonte à 1985, lorsqu’elle a demandé à sa sous-commission de la jeunesse et du sport d’étudier, avec les groupes politiques en collaboration avec les délégations parlementaires nationales et les représentant·e·s des organisations de jeunesse des partis politiques, les moyens d’associer plus étroitement les jeunes aux travaux de l’Assemblée

. Trois ans plus tard, elle a réitéré son appel à une participation plus étroite des jeunes aux activités de l’Assemblée, se félicitant de l'initiative intéressante résultant de la décision de l’ancien groupe libéral, démocrate et réformateur d'inviter régulièrement deux représentant·e·s de la jeunesse à participer à ses réunions durant les sessions de l'Assemblée, et faisant appel aux autres groupes politiques pour qu'ils suivent cet exemple. Elle a également demandé à toutes les commissions de s'efforcer plus activement de refléter les points de vue des jeunes dans l'élaboration des rapports, et de prendre une part plus active dans les activités pertinentes organisées par le Conseil de l'Europe dans le secteur de la jeunesse

40. En 2008, l’Assemblée a appelé les jeunes et leurs organisations à utiliser les possibilités existantes d’interaction avec le Conseil de l’Europe et en particulier avec l’Assemblée elle-même. Elle a réitéré l’appel lancé à ses groupes politiques d’associer leurs organisations politiques de jeunesse respectives aux activités de l’Assemblée; a demandé à ses membres, et en particulier les plus jeunes, de défendre plus activement le point de vue de la jeunesse dans les débats de l’Assemblée et de s’impliquer personnellement dans les activités de jeunesse du Conseil de l’Europe; et a décidé d’organiser des tables rondes et des auditions avec des représentant·e·s de la jeunesse et des jeunes responsables politiques sur des sujets d’intérêt commun, et d’une manière générale, de rechercher une participation plus ouverte des jeunes à ses réunions, missions et débats

41. En ce qui concerne l’Assemblée, les jeunes sont «intégré·e·s» à ses travaux sur la base de nombreuses initiatives centrées sur la jeunesse et dans le cadre desquelles le secteur de la jeunesse du Conseil de l’Europe est invité à formuler des commentaires sur les rapports et à participer aux auditions. La sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport, de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, joue un rôle particulièrement important à cette fin. Cette commission représente également l’Assemblée au sein du CDEJ et du CCJ.

42. À ce jour, cependant, l’Assemblée ne dispose d’aucune structure ou mécanisme formel permettant aux jeunes de participer de manière significative et régulière à ses travaux. En outre, il n’existe pas de dispositions particulières permettant aux jeunes parlementaires d’avoir une visibilité particulière ou de jouer un rôle particulier.

7. Une perspective pour la jeunesse au sein d’autres organisations et assemblées internationales

7.1. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

43. Ces dernières années, une attention croissante a été accordée aux questions de jeunesse au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, ce qui a abouti à la désignation, en août 2021, de la première représentante spéciale de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour l’engagement des jeunes, Mme Farah Karimi, dont le principal mandat est de promouvoir l’inclusion des jeunes dans les processus décisionnels. À son initiative, un réseau informel de jeunes parlementaires a été mis en place afin de fournir une plateforme pour discuter des défis des jeunes et pour représenter leurs intérêts, tant au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qu’au-delà.

44. Actuellement, le Réseau des jeunes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE compte 66 membres (10 % du nombre total de membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE) représentant 36 pays (sur 57 États participants de l’OSCE). 32 d’entre eux ont moins de 35 ans; 26 sont des femmes et 40 sont des membres (à part entière) de leurs délégations respectives

45. Lors de l’échange de vues qui s’est tenu en décembre 2022, M. Padreny a noté que le réseau a tenu six réunions depuis sa création et a donné une impulsion à diverses initiatives au niveau national. Les membres du réseau ont organisé des manifestations avec des jeunes et des organisations de la société civile dans leur pays et contribué à diverses manifestations consacrées aux questions de jeunesse en tant qu’oratrices et orateurs invités. Cet engagement a aidé les membres à canaliser les défis et les préoccupations des jeunes vers l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

46. Représentant non seulement leurs parlements ou groupes politiques respectifs, mais aussi les jeunes, les membres du réseau se sont davantage fait entendre lors des réunions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les questions de jeunesse, contribuant ainsi à maintenir ces questions en bonne place sur l’ordre du jour de leurs gouvernements. Alors que de nombreux membres travaillaient déjà directement sur les questions et les politiques de jeunesse dans leur propre pays, le réseau a fourni des canaux appropriés pour l’échange d’informations et de communication.

47. Les discussions sur les moyens d’assurer la durabilité du réseau en l’intégrant dans la structure formelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sont en cours. Dans ce contexte, il a été proposé d’inviter un·e représentant·e du réseau aux réunions du Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en tant qu’observateur, et il est projeté de faciliter les discussions et la coopération entre le réseau et les commissions générales et ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

7.2. L’Union interparlementaire

48. En 2010, l’UIP a adopté une résolution sur la «participation des jeunes au processus démocratique», dans laquelle elle appelait les parlements, les gouvernements et les partis politiques à prendre des mesures juridiques et politiques globales pour renforcer la participation des jeunes à la vie politique. La résolution allait au-delà de l’appel à une consultation accrue des jeunes dans les processus politiques en appelant également à une plus grande représentation directe des jeunes dans la prise de décision. Elle proposait des mesures concrètes, telles que l’introduction de quotas pour les jeunes, l’alignement de l’âge minimum d’éligibilité au parlement sur l’âge du droit de vote, le renforcement de la place des jeunes dans les partis politiques et l’éducation politique pour stimuler la citoyenneté active. La résolution a également jeté les bases de la création du Forum des jeunes parlementaires de l’UIP, qui a ensuite été créé en 2013.

49. Le forum sert d’organe statutaire de l’UIP et vise à stimuler la participation des jeunes au sein des parlements et à faire en sorte que les jeunes parlementaires jouent pleinement leur rôle dans les travaux du parlement. Le forum se réunit deux fois par an lors des Assemblées de l’UIP. Bien qu’il s’agisse d’un espace destiné aux jeunes parlementaires (moins de 45 ans), d’autres sont libres d’y assister en tant qu’observateurs. Le forum est dirigé par un conseil composé de 12 personnes – un homme et une femme de chacun des six groupes géopolitiques – qui élisent un président ou une présidente.

50. En 2016, l’UIP a pris de nouvelles mesures et a appelé au changement dans le fonctionnement de l’UIP elle-même afin que les jeunes parlementaires soient mieux représentés dans les délégations des pays et assument des rôles plus importants au sein des structures politiques de l’organisation. En 2018, l’UIP est devenue la première organisation internationale à adopter des modifications statutaires visant à renforcer le nombre et le rôle des jeunes parlementaires aux Assemblées de l’UIP. Pour atteindre l’objectif consistant à faire en sorte que les jeunes parlementaires, hommes et femmes, représentent au moins 25 % des délégués parlementaires aux Assemblées, une série d’incitations ont été instituées. La présidente ou le président du Forum des jeunes parlementaires siège désormais d’office au Comité exécutif de l’UIP ainsi qu’à tous les Bureaux de la Commission permanente. De plus, les délégations parlementaires qui incluent de jeunes parlementaires lors des Assemblées de l’UIP bénéficient de votes et de temps de parole supplémentaires

7.3. Les Nations Unies

51. Au niveau des Nations Unies, toutes les délégations nationales sont incitées à impliquer des délégués de la jeunesse qui participent – pour un an – à la délégation officielle de leur pays auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et de diverses commissions fonctionnelles du Conseil économique et social. Il incombe aux États membres d’établir le programme des délégués de jeunesse au niveau national et de désigner les personnes qui représenteront la jeunesse de leur pays auprès des Nations Unies. Les rôles des délégués de la jeunesse varient selon les pays, mais ils consistent généralement à fournir des contributions à leur délégation sur des questions relatives à la jeunesse et à participer aux travaux de celle-ci, notamment en assistant à des réunions et à des négociations informelles.

8. La voie à suivre: proposition sur la manière d’améliorer une perspective pour la jeunesse dans les travaux de l’Assemblée

52. À la suite du Sommet de Reykjavík, le Conseil de l’Europe est résolu à intégrer une perspective pour la jeunesse dans l'ensemble de ses activités. En tant qu’institution représentative composée de parlementaires dotés d’un mandat démocratique, l’Assemblée devrait mettre en place un mécanisme permettant aux représentant·e·s de la jeunesse de participer à son processus de délibération et de l’enrichir, tout en préservant son caractère parlementaire. La proposition en trois volets suivante contribuerait à la réalisation de cet objectif, tout en donnant un rôle spécifique et une plus grande visibilité aux jeunes membres de l’Assemblée.

8.1. Rapporteur·e pour la jeunesse

53. Je propose que chaque commission générale de l’Assemblée (à l’exception de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme) désigne, parmi ses plus jeunes membres, un·e «rapporteur·e pour la jeunesse», qui serait chargé·e de faire valoir le point de vue des jeunes dans les débats sur les rapports en cours d’élaboration au sein de la commission, en consultation avec le CCJ.

54. Les rapporteur·e·s pour la jeunesse devraient être élus parmi les membres titulaires ou remplaçants des commissions, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Lors de leur désignation, les commissions devraient tenir compte de la compétence et de la disponibilité, de la représentation équilibrée des hommes et des femmes, de l’équilibre géographique et politique, tel que requis par le Règlement de l’Assemblée, mais également de l’âge, en privilégiant les jeunes membres.

55. Au cours des débats sur les rapports présentés par sa commission, en plénière ou au sein de la Commission permanente, le ou la rapporteur·e pour la jeunesse devrait être inscrit·e sur la liste des orateurs et avoir le droit de parole après les représentant·e·s des groupes politiques.

8.2. Le mécanisme de participation Jeunesse-APCE

56. L’Assemblée et le CCJ devraient mettre en place un mécanisme de participation Jeunesse-APCE, une plateforme de dialogue et de consultation composée des membres du CCJ et des rapporteur·e·s de l’Assemblée pour la jeunesse. Outre les contacts bilatéraux réguliers entre les rapporteur·e·s pour la jeunesse et les membres du CCJ travaillant sur des sujets d’intérêt commun, le mécanisme de participation devrait tenir une réunion plénière une fois par an. Cette réunion permettrait de faire en sorte que les préoccupations, les priorités et les attentes des représentant·e·s des jeunes soient canalisées par les rapporteur·e·s pour la jeunesse dans les travaux de l’Assemblée, par le dépôt de nouvelles propositions, des suggestions concernant le contenu des rapports et la préparation d’amendements. Le mécanisme de participation engloberait toutes les questions de fond couvertes par l’Assemblée dans le cadre de son activité délibérante et ne se limiterait pas aux politiques de jeunesse.

57. Les membres du CCJ, d’autres structures du secteur de la jeunesse du Conseil de l’Europe et les organisations de jeunesse devraient être invités à contribuer directement à la préparation des rapports, en participant à des auditions, à des échanges et en présentant des contributions au niveau des commissions, dans la mesure du possible et selon le sujet. Dans le même temps, les rapporteur·e·s pour la jeunesse de l’Assemblée devraient être invité·e·s à participer aux réunions et activités du secteur jeunesse du Conseil de l’Europe afin de pouvoir servir de pont entre les organisations de la jeunesse et l’Assemblée.

8.3. Encourager la présence et la visibilité des jeunes parlementaires

58. Au-delà de l’introduction d’un mécanisme formel, de nombreuses autres mesures peuvent être prises pour s’assurer que les voix des jeunes soient mieux entendues. Par exemple, l’Assemblée devrait s’efforcer d’accroître la présence de jeunes parlementaires dans la composition des délégations nationales. Les délégations nationales devraient envisager de réserver un certain nombre de sièges aux jeunes parlementaires et prendre des mesures pour encourager leur participation active. Elles pourraient également réserver «un siège de jeunesse» à un membre de leur parlement national représentant également une organisation de jeunesse. Le ou la Président·e de l’Assemblée pourrait, à l’issue de chaque partie de session, saluer, dans son intervention, le rôle actif des jeunes membres de l’Assemblée. Les groupes politiques devraient également être invités à mobiliser les jeunes membres et à se concerter plus régulièrement avec les organisations de jeunesse de leurs familles politiques.

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