1. Introduction
1. La guerre d’agression à grande
échelle, non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Fédération de
Russie contre l’Ukraine cause des souffrances, des pertes et des
destructions incommensurables dans tout le pays. Elle provoque un
écocide et le déplacement massif de civils, perturbe l’économie
mondiale et déstabilise l’ordre international établi au lendemain
de la seconde guerre mondiale.
2. Comme l’ont rappelé les chefs d’État et de gouvernement lors
du 4e Sommet du Conseil de l’Europe, l’Organisation
est l’expression d’un projet de paix, né de «la conviction que la
consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération
internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la
société humaine et de la civilisation»
. Cette conviction, inscrite dans
le Statut du Conseil de l’Europe en 1949
, est toujours aussi forte
aujourd’hui, alors qu’une guerre d’agression à grande échelle occupe
à nouveau le devant de la scène en Europe.
3. Au moment où l’invasion à grande échelle entre dans son 20ème mois,
les démocraties ne doivent pas perdre de vue leur objectif premier
qui est d’y mettre fin et de gagner la paix. Une paix qui soit globale,
juste et durable. Faute de rétablissement complet de l’intégrité
territoriale de l’Ukraine, de justice pour les victimes et d’obligation
pour l’agresseur de rendre des comptes, il ne saurait y avoir de
paix durable en Ukraine, et sans une paix globale, juste et durable
en Ukraine, il ne peut y avoir de sécurité durable en Europe.
4. Ces concepts sont au cœur de la résolution intitulée «Principes
de la Charte des Nations Unies sous-tendant une paix globale, juste
et durable en Ukraine» adoptée de manière symbolique par l’Assemblée générale
des Nations Unies à la veille du premier anniversaire de l’invasion
à grande échelle par la Russie
. L’Assemblée parlementaire
les a également réitérés dans une multitude de textes qu’elle a
adoptés depuis le début de l’invasion à grande échelle, ajoutant
que des pourparlers de paix peuvent avoir lieu uniquement sous les
conditions fixées par l’Ukraine et appuyant pleinement la formule
de paix du Président Zelensky
.
5. Au moment où nous écrivons ces lignes, nous apprenons avec
consternation qu’une nouvelle attaque russe a tué 52 civils dans
le village de Hroza. L’horreur de cette violence nous rappelle la
grande famine (l’Holodomor), infligée au peuple ukrainien par l’Union
soviétique, dont le 90e anniversaire
sera commémoré en novembre 2023.
2. La situation sur le terrain
2.1. Développements
militaires
6. En juin 2023, l’armée ukrainienne
a lancé sa contre-offensive, se heurtant à la résistance des forces russes
retranchées derrière de multiples lignes de défense composées de
fossés antichar, d’obstacles appelés «dents de dragon» et de fortifications.
L’armée ukrainienne est parvenue à percer la première ligne de défense fortifiée
russe à proximité du village de Verbove, dans la région occidentale
de Zaporijjia, et progresse vers la ville de Bakhmout dans la région
de Donetsk. Le 22 septembre, le quartier général de la flotte russe
de la mer Noire en Crimée occupée a été visé par une frappe de précision
ukrainienne, qui aurait tué ou blessé plusieurs officiers russes.
Cette frappe pourrait influer sur la supériorité et les capacités
navales russes en mer Noire.
7. Les 23 et 24 juin 2023, les membres du groupe Wagner, placés
sous le commandement direct de leur chef d’alors Evgueni Prigojine,
ont occupé le quartier général du district militaire russe du sud
dans la ville de Rostov-sur-le-Don, puis ont tenté d’avancer vers
Moscou, rencontrant et combattant les forces de l’armée régulière
russe sur leur chemin.
8. Les troupes ont stoppé leur marche vers la capitale après
la conclusion d’un accord entre Evgueni Prigojine et Vladimir Poutine,
négocié par Alexandre Loukachenka, allié de ce dernier. Selon les termes
de cet accord, et comme l’a déclaré M. Poutine dans les médias,
M. Prigojine restait un «homme libre» et les forces du groupe Wagner
qui avaient jusqu’alors combattu en Ukraine avaient le choix de
se rendre au Bélarus, de rejoindre les rangs de l’armée régulière
russe ou de se démobiliser. Par ailleurs, la société militaire privée
du groupe Wagner pouvait continuer à opérer dans d’autres parties
du monde
. Le 23 août 2023, M. Prigojine et
d’autres membres éminents du groupe Wagner ont trouvé la mort dans
le crash d’un jet privé en Russie. Des enquêtes seraient en cours.
Cette mutinerie témoigne de tensions croissantes au sein de l’élite russe
et d’une possible remise en question du leadership de M. Poutine.
Elle a été suivie de purges au sein de l’armée dans les semaines
qui ont suivi
.
9. Le 29 septembre 2023, Vladimir Poutine a signé un décret ordonnant
la conscription de 130 000 personnes entre octobre et décembre 2023,
y compris des citoyens ukrainiens détenteurs d’un passeport russe
dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine
. Par ailleurs,
les forces russes sont en train de construire une nouvelle ligne
ferroviaire visant à relier les villes temporairement occupées de
Marioupol, Volnovakha et Donetsk au territoire russe, une initiative
qui leur offrirait une voie alternative au pont de Crimée pour acheminer
du matériel militaire et des fournitures civiles vers les territoires
temporairement occupés.
2.2. Élections
illégales organisées en Ukraine par la Fédération de Russie
10. Le recours par la Fédération
de Russie à des élections et des référendums truqués et illégaux
pour tenter de légitimer son occupation illégale est un simulacre
de démocratie et une militarisation des libertés politiques.
11. Depuis 2014, la Fédération de Russie a tenu des élections
et des référendums truqués et illégaux dans les territoires temporairement
occupés de l’Ukraine, en violation flagrante du droit international.
L’Assemblée a précédemment reconnu que les simulacres de «référendums»
organisés par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien
ne sauraient servir de fondement à une quelconque modification du
statut de ces régions ukrainiennes, et représentent une escalade
de l’agression contre l’Ukraine
.
12. Les dernières tentatives illicites de la Fédération de Russie
d’organiser, du 8 au 10 septembre 2023, de prétendus processus électoraux
dans les territoires ukrainiens temporairement occupés constituent
une nouvelle violation des principes et des normes universellement
reconnus du droit international. Dans une déclaration commune, le
Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Krišjānis Kariņš,
le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Tiny Kox, et la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić,
ont clairement indiqué que cette mascarade électorale n’a de toute évidence
aucune validité au regard du droit international et ont condamné
l’organisation de ces scrutins, qu’ils qualifient de nouvelle illustration
du mépris dont fait preuve la Fédération de Russie à l’égard des
valeurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit
.
2.3. Violations
du droit humanitaire et des droits humains
13. Les forces russes bombardent
aveuglément chaque jour les villes ukrainiennes, menant des frappes
de missiles à longue portée, des attaques de drones et d’autres
armes, que les systèmes de défense aérienne ukrainiens ne parviennent
qu’en partie à détourner, et à mesure que la guerre se poursuit,
le nombre de victimes ne cesse d’augmenter.
14. Les données recueillies par le Haut-Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme (HCDH) montrent que la grande majorité
des victimes résulte de l’utilisation «d’armes explosives à large
rayon d’impact», c’est-à-dire de tirs d’artillerie, des chars et
des systèmes de roquettes à lancement multiple, des missiles de
croisière et balistiques et des frappes aériennes.
15. Dans l’ensemble, les estimations les plus récentes du HCDH
font état de 9 701 civils tués et de 17 748 blessés en Ukraine depuis
le début de l’invasion militaire de la Russie à grande échelle contre
l’Ukraine. Toutefois, les chiffres réels sont probablement bien
plus élevés, le HCDH ayant fait savoir que les informations peuvent
être incomplètes ou encore en cours de collecte et de vérification,
en particulier dans les zones en proie aux combats les plus intenses
et qui restent sous occupation temporaire de la Russie (telles que Marioupol,
Lissitchansk, Popasna et Severodonetsk)
.
16. L’invasion militaire russe à grande échelle est également
à l’origine d’une crise humanitaire sans précédent, provoquant le
déplacement massif de civils fuyant le conflit, le plus important
jamais observé en Europe depuis la seconde guerre mondiale. Selon
les données recueillies par le Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR), au 19 septembre 2023, quelque 6,2 millions
d’Ukrainiens se trouvaient à l’étranger
. De plus, d’après les estimations
de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), datant
de mai 2023, près de 5,1 millions de personnes étaient déplacées
à l’intérieur de l’Ukraine. Parmi elles, 7 % avaient été déplacées
hors du pays avant d’y retourner, mais restaient toujours en situation
de déplacement
.
17. Le conflit cause par ailleurs des dommages incalculables à
l’environnement ukrainien, au point de constituer un crime d’écocide.
Les inondations provoquées par la destruction du barrage de Kakhovka
par la Russie en sont l’exemple le plus flagrant. Selon les données
communiquées par les autorités ukrainiennes au Conseil de l’Europe
, 2 534 cas de dommages environnementaux
ont été enregistrés depuis le début du conflit. Ils se traduisent
par une augmentation de la pollution et des atteintes aux réserves
naturelles et aux écosystèmes protégés, à la biodiversité ainsi
qu’aux ressources en eau douce qui mettront des dizaines d’années
à retrouver leur état initial et pourraient même ne jamais s’en
remettre. La question de la sécurité nucléaire est également une
préoccupation majeure. En fait, le tout premier point de la formule
de paix du Président Zelensky appelle au rétablissement des conditions
de sécurité autour de la plus grande centrale nucléaire d'Europe,
la centrale nucléaire de Zaporijjia, qui est actuellement sous occupation
russe.
18. Les forces russes en Ukraine ont perpétré de graves crimes
de guerre et des crimes contre l’humanité en violation du droit
international humanitaire et des droits humains, qui ont été signalés
dès les premiers jours de l’invasion. La Commission internationale
indépendante d’enquête sur l’Ukraine établie par le HCR
et le Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE)
ont produit des
éléments de preuve constants, attestant de crimes de guerre perpétrés
par les forces russes, dont plusieurs attaques aveugles menées à
l’aide d’armes explosives dans des zones peuplées et touchant des
infrastructures civiles telles que des bâtiments résidentiels et
des établissements de santé. Les preuves témoignent également de
violations généralisées et systématiques de l’intégrité personnelle,
notamment des exécutions sommaires, des actes de torture, des mauvais
traitements infligés aux prisonniers de guerre et des violences
sexuelles.
19. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
suit également de près la situation en Ukraine. Elle effectue des
visites régulières dans le pays et rédige des rapports sur différentes
questions
. En avril 2023, elle a présenté un
rapport sur la lutte des Tatars de Crimée pour les droits humains
(«Crimean Tatars’ struggle for human rights», en anglais seulement)
,
qui met en exergue les nombreux schémas de violations des droits
humains commises à l’encontre des Tatars de Crimée tout au long
de leur histoire, en particulier après l’occupation temporaire et
la tentative d’annexion illégales de la Crimée en 2014 par la Fédération
de Russie.
20. Le 4 octobre 2023, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe
a présenté au Comité des Ministres un rapport sur la situation des
droits humains en Crimée depuis le début de l’invasion à grande
échelle
. Le rapport souligne
que, même si la péninsule n’a pas été le théâtre d’hostilités à
grande échelle au cours de l’année passée, les forces russes ont
largement exploité la Crimée pour leur offensive terrestre ainsi
que pour mener de nombreuses attaques aériennes, notamment à l’aide
de la flotte de la mer Noire, dont le quartier général se situe
à Sébastopol. L’effort militaire russe s’est également appuyé sur
la conscription et l’enrôlement militaire illégaux de la population
de la péninsule, sur ses capacités logistiques et sanitaires, ainsi
que sur l’exploitation d’autres ressources du territoire temporairement
occupé. En outre, il apparait que nombre des pratiques abusives
en matière de droits humains et de violations ont été reconduites
et amplifiées dans les territoires temporairement occupés en 2022
des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. Le Comité
des Ministres a donc invité la Secrétaire Générale à examiner plus
avant la situation des droits humains dans tous les territoires
de l’Ukraine temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération
de Russie, et a encouragé la Commissaire aux droits de l’homme à
faire de même
.
21. L’une des préoccupations les plus sérieuses a trait au crime
de génocide. La commission d’enquête du HCR s’est également dite
préoccupée par les allégations de génocide en Ukraine, s’agissant
en particulier du discours officiel russe diffusé par les radiodiffuseurs
d’État et autres médias russes qui peut constituer une incitation
à commettre un génocide. L’Assemblée a exprimé des inquiétudes similaires
dans sa
Résolution 2482
(2023) «Questions juridiques et violations des droits de l’homme
liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»,
dans laquelle elle soulignait que le processus dit de «désukrainisation»,
présente des caractéristiques d’incitation publique au génocide
ou révèle une intention génocidaire de détruire le groupe national
ukrainien en tant que tel ou au moins une partie de celui-ci.
22. Les méthodes employées par l’armée russe dans cette guerre
d’agression contre l’Ukraine et les actes des autorités russes illégitimes
dans les territoires ukrainiens temporairement occupés montrent
que la rhétorique russe n’est pas une menace en l’air. Les massacres
de Boutcha et d’Irpine et ceux découverts dans d’autres villes libérées
de l’occupation russe, l’utilisation de puissants explosifs et même
d’armes thermobariques et à sous-munitions dans des zones densément
peuplées constituent des crimes de guerre, au même titre que la
destruction complète de la ville de Marioupol et les bombardements
intensifs d’autres villes et localités ukrainiennes. La traque méthodique
et les opérations de «filtrage» de patriotes ukrainiens ainsi que
les mauvais traitements qui leur sont infligés dans des chambres
de torture improvisées par les autorités d’occupation illégale,
ou encore l’incorporation de force dans l’armée russe d’hommes vivant
dans les régions temporairement occupées de l’Ukraine, témoignent
de l’intention des occupants d’anéantir la nation ukrainienne partout
où ils le peuvent. La destruction du patrimoine culturel revêt une
importance particulière dans ce contexte: en septembre 2023, l’UNESCO
avait recensé au moins 291 sites culturels endommagés
.
23. Dans la même veine, des infrastructures civiles vitales comme
les hôpitaux, les marchés, les centrales électriques, les réseaux
de chauffage urbain (qui assurent la production de chaleur à partir
de systèmes centralisés et sa distribution aux bâtiments résidentiels
et commerciaux), et les installations de stockage et de transformation
des denrées alimentaires sont systématiquement visées et détruites.
Le dernier exemple en date est l’attaque brutale au missile sur
un café et une épicerie du village de Hroza, dans la région de Kharkiv, le
5 octobre 2023, qui a coûté la vie à au moins 51 personnes
. Selon les estimations de l’École
d’économie de Kyiv, le montant total des dommages de guerre directs
en Ukraine dont plus de la moitié causés aux logements et aux infrastructures,
s’élevait en juin 2023 à 150,5 milliards de dollars
. Les chiffres réels pourraient
cependant être bien plus élevés.
24. La guerre d’agression menée par la Russie affecte l’ensemble
de l’économie ukrainienne: en 2022, le PIB national a enregistré
une chute vertigineuse de 30 %
. En entravant l’accès de l’Ukraine
au marché international, du fait de la perturbation des chaînes
d’approvisionnement et des routes commerciales, les exportations
en provenance de ce pays ont été fortement réduites. Les répercussions
se sont fait sentir au niveau mondial, notamment en ce qui concerne
l’exportation de céréales. La décision prise par la Fédération de
Russie de se retirer en juillet 2023 de l’initiative céréalière
de la mer Noire
qui permettait le transport sécurisé
des céréales en provenance d’Ukraine, a contraint le pays à trouver
des solutions alternatives et a eu une incidence sur ses exportations
ainsi que sur l’accès mondial à ses réserves de céréales. De plus,
la Fédération de Russie n’a pas hésité à attaquer les infrastructures
de stockage de céréales dans le port d’Odessa
, et les autorités russes ont expressément
indiqué qu’elles avaient «la capacité de remplacer les céréales
ukrainiennes» sur les marchés mondiaux
. Cette attitude témoigne d’une tentative
de militarisation du commerce et de l’exportation de denrées alimentaires
– une menace vitale pour la sécurité mondiale, contre laquelle le
deuxième point de la formule de paix du Président Zelensky est dirigé.
25. Dans sa
Résolution
2482 (2023), l’Assemblée indiquait déjà que certains des actes commis
par les forces russes contre les civils ukrainiens pourraient relever
de l’article II de la Convention sur le génocide (à laquelle l’Ukraine
et la Fédération de Russie sont toutes deux parties), notamment
le transfert forcé d’enfants à des fins de russification. Les enlèvements
de dizaines de milliers d’enfants ukrainiens et leur placement dans des
camps d’internement dans des régions éloignées de Russie constituent
un crime contre l’humanité et pourraient bien être considérés comme
un élément de génocide.
26. De même, dans sa
Résolution
2495 (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres
civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires
ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur
retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner
leurs auteurs», l’Assemblée a encore appuyé cette conclusion, en
défendant la nécessité de recueillir, d’enregistrer et d’évaluer
de façon méticuleuse les preuves du crime de génocide. En outre,
elle a invité la Cour pénale internationale à examiner avec tout
le sérieux requis les possibilités d’engager une action pénale pour
crime de génocide contre la politique d’État de la Fédération de
Russie à l’égard des enfants ukrainiens actuellement sous son contrôle.
27. Il convient de noter que la Cour pénale internationale a déjà
délivré des mandats d’arrêt à l’encontre du Président russe Vladimir Poutine
et de la commissaire russe aux droits de l’enfant Maria Lvova-Belova, estimant
qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité
de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de
déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal
de population depuis certaines zones temporairement occupées de
l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis
à l’encontre d’enfants ukrainiens
.
2.4. Reconnaître
l’Holodomor en tant que génocide
28. Les politiques génocidaires
menées par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine doivent
être mises en corrélation avec une tentative antérieure d’anéantissement
de la nation ukrainienne, à savoir la grande famine ou Holodomor,
dont le 90e anniversaire sera commémoré
en novembre 2023.
29. L’Holodomor a tué entre 4 et 8 millions d’Ukrainiens, principalement
dans les campagnes, à I’abri du regard des observateurs étrangers
postés dans les villes. Des documents secrets publiés après la «révolution orange»
ont révélé le caractère intentionnel de la famine. Elle visait principalement
les Ukrainiens de la République socialiste soviétique d’Ukraine
ainsi que ceux vivant dans d’autres régions de l’Union soviétique.
30. Cette famine artificielle a été précédée d’une série de simulacres
de procès, de disparitions forcées et d’autres formes de répression
visant les élites intellectuelles ukrainiennes, l’épine dorsale
culturelle de la nation ukrainienne. Le génocide n’implique pas
d’exterminer tous les membres du groupe cible: il suffit d’en briser
l’épine dorsale culturelle en rendant les conditions de vie impossibles
au point de détruire le groupe en tant que tel.
31. Alors que plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ont
déjà reconnu l’Holodomor comme un génocide
, au même titre que le Parlement
européen en décembre 2022
, il est temps que l’Assemblée agisse
dans ce sens et demande aux parlements nationaux des États membres
et non membres qui ne l’ont pas encore fait de suivre cet exemple.
Cette reconnaissance attendue de longue date constituerait un hommage
symbolique mais aussi puissant au peuple ukrainien et en particulier
aux victimes de ce crime horrible, comme l’Assemblée l’avait déjà
évoqué dans sa
Résolution
1723 (2010) «Commémoration des victimes de la Grande Famine (Holodomor)
en ex-URSS».
32. L’Assemblée poursuivra son action par l’intermédiaire de sa
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur
la base de la proposition de résolution «Commémoration du 90e anniversaire
de l’Holodomor de 1932-1933 en Ukraine» afin d’établir la vérité
historique et d’exposer les arguments juridiques qui conduisent
à la conclusion que l’Holodomor constituait un génocide
.
3. Soutien
apporté par le Conseil de l’Europe à l’Ukraine
33. «
Nous
demeurerons aux côtés de l’Ukraine, aussi longtemps qu’il le faudra» . La Déclaration de Reykjavík, adoptée
lors du 4e Sommet du Conseil de l’Europe,
constitue un engagement clair et se veut l’expression du plein soutien
des États membres de l’Organisation à l’égard de l’Ukraine et de
son peuple. Depuis le début de la guerre d’agression à grande échelle
menée par la Fédération de Russie, le Conseil de l’Europe est aux
côtés de l’Ukraine. La réponse ferme du Comité des Ministres qui
a bénéficié de l’appui unanime de l’Assemblée, à savoir l’exclusion
de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe, a été l’une des
premières mesures adoptées à ce titre.
34. Par ailleurs, des mesures concrètes ont été prises concernant
la participation de la Fédération de Russie aux conventions ouvertes
du Conseil de l’Europe (celles ouvertes aux États non membres de
l’Organisation), chaque organe conventionnel décidant, sur la base
de ses règles de procédure, des modalités de restriction ou limitation
de la participation de la Fédération de Russie dans l’organe respectif
.
35. Le Conseil de l’Europe a mobilisé son savoir-faire et ses
ressources pour aider l’Ukraine. Il a notamment mis son expertise
au service du procureur général du pays dans le cadre des enquêtes
sur les violations des droits humains, a proposé ses compétences
techniques à l’Ukraine et aux pays voisins pour faire face aux déplacements
massifs de la population civile du pays, et a veillé à ce que l’Ukraine
adhère à la Banque de développement de l’Organisation en juin 2023.
La première opération dans le pays depuis l’adhésion de l’Ukraine
à la Banque a commencé en septembre 2023 en vue de financer des
réparations de logements pour des ménages vulnérables dans les zones
touchées par le conflit. La Banque a approuvé des prêts à hauteur de
1,3 milliard d’euros pour répondre aux besoins à long terme des
réfugiés ukrainiens et des pays d’accueil.
36. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «Résilience,
relance et reconstruction» 2023-2026 a été élaboré avant tout pour
accompagner le processus de reconstruction et de reprise économique
en Ukraine. Il prévoit en outre l’octroi d’un soutien pour renforcer
la résilience des institutions publiques ukrainiennes, consolider
la gouvernance démocratique et l’État de droit et protéger les droits
fondamentaux des citoyens. Ce Plan d’action conjugue l’expertise
du Conseil de l’Europe aux efforts déployés par l’Ukraine pour se
relever des ravages causés par les actes de la Fédération de Russie,
et aussi pour soutenir le programme de réforme de l’Ukraine dans
une perspective européenne, à la suite de la décision du Conseil européen
du 23 juin 2022 d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union
européenne.
37. Les besoins de financement pour le cadre de coopération quadriennal
prévu par le Plan d’action sont estimés à 50 millions d’euros. Au
28 septembre 2023, les contributions versées à ce titre ont déjà
permis de couvrir 39 % des besoins
. La
poursuite de ce soutien sera essentielle pour assurer le lancement
de projets dans les axes d’intervention prioritaires et faire face
à l’évolution des besoins et des priorités des autorités ukrainiennes.
38. Les États membres du Conseil de l’Europe ont également manifesté
clairement leur soutien résolu à l’Ukraine au sein de l’Assemblée,
les délégations nationales, les groupes politiques et les parlementaires
à titre individuel contribuant à rallier l’appui des parlements,
des gouvernements et des citoyens à la cause de l’Ukraine.
39. Lors de la Conférence européenne des présidentes et présidents
de parlement qui s’est tenue à Dublin les 28 et 29 septembre 2023
,
ces derniers ont réaffirmé leur solidarité avec le peuple ukrainien
et leur engagement indéfectible à se tenir aux côtés de l’Ukraine
aussi longtemps qu’il le faudra. Le rôle des parlements nationaux
en tant que gardiens de la démocratie et de l’ordre international
fondé sur le droit a été mis en exergue. Les parlementaires sont
à cet égard bien placés pour montrer la voie, continuer à expliquer aux
citoyen·ne·s quels sont les véritables enjeux de cette guerre, demander
des comptes aux gouvernements et veiller à ce que la détermination
ne faiblisse pas. En recourant à la diplomatie parlementaire et
au dialogue interparlementaire, les parlementaires peuvent continuer
de mobiliser des alliés en faveur de l’Ukraine et promouvoir le
système multilatéral de gouvernance mondiale, fermement ancré dans
l’État de droit.
40. Les parlements ont un rôle tout aussi important à jouer pour
assurer à l’Ukraine un soutien au niveau national lui permettant
d’exercer son droit à la légitime défense, et pour commencer à mobiliser
les ressources qui seront nécessaires pour financer la reconstruction
du pays, réparer les dommages causés à l’environnement et restaurer,
dans toute sa richesse, le patrimoine culturel et religieux national.
Les parlements devraient également contribuer, en fournissant expertise
et conseils, à assurer à la Verkhovna Rada une capacité institutionnelle
accrue, à renforcer la résilience démocratique de l’Ukraine, et
à préparer son entrée dans l’Union européenne en tant que membre
à part entière.
41. À Dublin, les présidentes et présidents des parlements ont
également réaffirmé leur engagement en faveur des principes énoncés
dans la formule de paix en dix points du Président Zelensky, et
leur ferme soutien à l’établissement d’un mécanisme d’indemnisation
et d’un tribunal international spécial pour le crime d’agression
.
4. Soutenir
la victoire de l’Ukraine
4.1. Soutien
militaire
42. La Fédération de Russie se
prépare à de longues années de guerre. Le ministère des Finances
a déclaré que le montant total des dépenses de défense nationale
s’élèvera à 10 800 milliards de roubles en 2024
, soit une hausse de 70 % du budget
alloué à la défense par rapport à 2023, ce qui équivaudra à 30 % des
dépenses publiques totales et à 6 % de son PIB
. Dans le même temps, les autorités
ukrainiennes prévoient de poursuivre les opérations pendant l’hiver.
Dès lors, il sera d’autant plus important de veiller à ce que l’Ukraine
dispose des moyens suffisants lui permettant de continuer sa progression
à moyen et à long terme
.
43. À cet égard, l’Assemblée devrait encourager les États membres
du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien et à démentir le
message distillé par le Kremlin faisant état d’une «lassitude à
l’égard de la guerre» chez les partenaires de l’Ukraine. Le 2 octobre
2023, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne
se sont réunis pour la première fois dans un État non membre, à
Kyiv, adressant ainsi un important message de soutien à l’Ukraine.
Comme l’a déclaré le haut représentant de l’Union européenne, M. Josep Borrell,
l’aide militaire, civile et humanitaire apportée jusqu’à présent
par l’Union européenne a atteint le chiffre de 85 milliards d’euros
, ce qui est, avec les engagements
des autres États membres, le montant le plus élevé au monde
. M. Borrell a également réaffirmé
l’engagement de l’Union européenne à former jusqu’à 40 000 soldats
ukrainiens dans les mois à venir.
44. Par ailleurs, le 30 septembre 2023, les États-Unis ont évité
in extremis le «shutdown», la paralysie de l’administration fédérale.
Le maintien du soutien américain à l’effort de guerre de l’Ukraine
est essentiel, sachant notamment que les États-Unis sont le premier
contributeur à l’aide militaire au pays: dès juillet 2023, ils avaient
fourni 46,6 milliards de dollars sous forme d’assistance à la sécurité,
d’armes, ainsi que de prêts et subventions pour l’achat d’armes
et de matériel militaire
.
45. Le Danemark, les Pays-Bas et la Norvège se sont engagés en
août 2023 à livrer des avions de combat F-16 à l’Ukraine pour ce
qui concerne les derniers développements en termes de fourniture
de matériel militaire, tandis que d’autres pays apporteront leur
soutien à la formation des pilotes ukrainiens. Les premiers avions
devraient ainsi être déployés au début de l’année 2024. En attendant,
le premier groupe de chars M1 Abrams de fabrication américaine est
arrivé en Ukraine et devrait bientôt être opérationnel sur le terrain.
Les avions de combat et les chars contribueront, nous l’espérons,
de manière significative à la contre-offensive. Il convient toutefois
de fournir aussi un soutien supplémentaire en termes de munitions
et d’obus d’artillerie, en augmentant leur production, comme l’a
demandé le Président Zelensky lors de sa réunion avec les ministres des
affaires étrangères de l’Union européenne tenue à Kyiv
.
4.2. Soutien
politique et diplomatique
46. La guerre d’agression de la
Russie contre l’Ukraine se déroule sur le champ de bataille, mais
également dans le tribunal de l’opinion publique. Soutenir la victoire
de l'Ukraine, c’est donc aussi déployer des efforts diplomatiques
pour maintenir et accroître le soutien à l’Ukraine dans la communauté
internationale et au niveau des pays, en veillant à ce que les gouvernements
tiennent leurs promesses et que l’opinion publique soit bien informée
des enjeux de cette guerre.
47. Apporter un soutien politique et diplomatique est un aspect
important de la défense de l’Ukraine et du système multilatéral
international. Il est absolument essentiel de renforcer le soutien
diplomatique en appelant tous les États désireux de maintenir un
ordre de paix international fondé sur des règles à soutenir l’Ukraine
et à isoler la Fédération de Russie, afin de protéger les principes
d’intégrité territoriale et de souveraineté, tant au niveau bilatéral
qu’au sein des institutions multilatérales.
48. La réunion informelle des ministres des Affaires étrangères
de l’Union européenne à Kyiv, en octobre 2023, a montré la détermination
et l’unité des pays européens. Le débat public de haut niveau en
septembre 2023 sur le multilatéralisme efficace et le maintien de
la paix et de la sécurité en Ukraine, organisé par l’Albanie, présidence
tournante du Conseil de sécurité des Nations Unies, a également
été un événement important sur ce plan. Pour les dirigeants internationaux,
le dialogue, la diplomatie et une paix juste sont clairement une
nécessité. Le débat a néanmoins mis en évidence des divergences
de vues entre certains États ou groupes.
49. Les BRICS, par exemple, se sont abstenus de condamner la guerre
d'agression illégale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
. Par l’entremise de
cette plateforme et le renforcement des relations bilatérales avec
certains pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, la Fédération
de Russie cherche à éviter les sanctions et à développer ses relations
commerciales. Cette approche se manifeste dans les efforts qu’elle déploie
pour élargir le groupe, la première vague d’élargissement ayant
été annoncée lors du XVe sommet des BRICS,
qui s’est tenu en août 2023. Ainsi, l’Argentine, l’Égypte, l’Éthiopie,
l’Iran, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis deviendront
membres à part entière des BRICS en janvier 2024
.
50. Le soutien politique au niveau national est tout aussi crucial.
Les effets de la guerre d’agression de la Russie entraînent de nettes
répercussions sur le coût de la vie, les marchés de l’énergie, l’environnement
et la sécurité alimentaire partout dans le monde. Des messages politiques
efficaces resteront nécessaires pour maintenir un large front de
solidarité avec l’Ukraine, face aux fausses informations diffusées
par la Fédération de Russie, qui propagent l’idée que les sanctions
internationales qui lui sont imposées et les actions des partisans
de l’Ukraine sont la cause de problèmes intérieurs. L’Assemblée
a précédemment noté que la responsabilité incombe au régime agresseur.
Ces sanctions n’auraient pas été nécessaires si la Fédération de Russie
n’avait pas enfreint gravement le droit international
.
5. Une
paix globale, juste et durable
5.1. Soutenir
la reconstruction de l’Ukraine
51. L’effort de reconstruction
de l’Ukraine après la guerre pourrait être le plus important de
l’histoire moderne. L’Ukraine a déjà montré qu’il était possible
de reconstruire un pays pendant qu’une guerre s’y déroule, et il
est indispensable de planifier la reconstruction d’après-guerre
le plus tôt possible. La reconstruction de l’Ukraine ne peut être
une réussite que si l’avenir de ce pays s’inscrit à long terme au
cœur de l’Europe, au sens géographique, mais aussi politique: l’intégration
européenne est absolument essentielle au redressement de l’Ukraine.
52. Dans une évaluation conjointe publiée en mars 2023, le Gouvernement
ukrainien, le Groupe de la Banque mondiale, la Commission européenne
et les Nations Unies ont estimé le coût de la reconstruction et du
redressement de l’Ukraine à 411 milliards de dollars américains
(soit 383 milliards d’euros). Cette estimation couvre la période
d’un an qui sépare l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février
2022, et le premier anniversaire de la guerre, le 24 février 2023.
Le coût de la reconstruction et du redressement, qui devrait s’étendre
sur dix ans, prend en compte les besoins en fonds publics ainsi
que les besoins en fonds privés
.
53. Pour mener à bien un processus de reconstruction, on peut
tirer d’intéressants enseignements des efforts considérables de
réforme et de reconstruction qui ont été déployés en Europe occidentale
après la seconde guerre mondiale, en Europe centrale et orientale
après la fin de la guerre froide, et dans les Balkans occidentaux
après les guerres dans l’ex-Yougoslavie. Dans tous ces cas, le processus
d’intégration politique européenne a joué un rôle clé en jetant
les bases d’une stabilité et d’une prospérité accrues
. La sécurité est aussi un élément
essentiel pour poser les fondations solides de la reconstruction
de l’Ukraine. En outre, une reconstruction réussie nécessitera la
mise en place de liens solides en matière de commerce et d'investissement
internationaux et un environnement accueillant pour les entreprises
internationales.
54. Le Conseil national pour le redressement de l’Ukraine a adopté
son Plan de relance en juillet 2022. L’objet de ce plan est de trouver
des solutions efficaces pour une relance rapide des processus économiques et
sociaux vitaux et des écosystèmes naturels les plus essentiels du
pays. Il vise également à définir un plan de modernisation pour
assurer une croissance économique accélérée et durable ainsi que
le bien-être de la population
.
55. La Conférence sur la relance de l’Ukraine 2023, organisée
à Londres les 21 et 22 juin 2023 conjointement par le Royaume-Uni
et l’Ukraine, a permis de renforcer les engagements de soutien international
à l’Ukraine et s’est attachée à attirer des investissements internationaux
pour la reconstruction du pays, les discussions ayant surtout porté
sur la meilleure façon de permettre au secteur privé d’investir
dans le programme ukrainien de transformation et de réforme
. La Conférence sur la relance de
l’Ukraine 2024 sera accueillie par l’Allemagne et il sera important
de maintenir l’élan des conférences précédentes.
56. Le peuple ukrainien est le meilleur atout de ce processus;
son bien-être doit être une priorité. Les acteurs locaux sont les
mieux placés pour juger des besoins de leur communauté et ils peuvent
apporter leurs réseaux et leur expertise pour faciliter l’accès
aux services essentiels. Les donateurs, les gouvernements et les institutions
devraient donc s’engager à fournir des ressources qui permettent
aux communes de prendre l’initiative là où elles sont le mieux placées
pour agir.
5.2. Soutenir
la résilience démocratique de l’Ukraine
57. Les institutions démocratiques
de l’Ukraine à tous les niveaux sont mises à l’épreuve par l’agression russe
et ont su bien résister malgré les difficultés rencontrées. Il sera
fondamental de les rendre plus résilientes encore, pour que s’instaure
après la guerre une société ukrainienne prospère et que l’Ukraine
progresse sans heurts vers l’intégration dans l’Union européenne.
58. Par ses activités de coopération pluridimensionnelles, le
Conseil de l’Europe confirme qu’il est l’un des premiers partenaires
de l’Ukraine. Le Plan d’action pour l’Ukraine 2023-2026
vise à renforcer la protection des
droits humains, la réforme et l’efficacité du système judiciaire
et la promotion d’une bonne gouvernance démocratique.
59. L’un des principaux défis concerne l’organisation d’élections
libres et équitables lorsque les conditions seront réunies. Le Conseil
de l’Europe soutient déjà les autorités ukrainiennes en apportant
son expertise sur les réformes législatives qui seront nécessaires
pour que les élections se déroulent selon les normes internationales
et reflètent véritablement la volonté de l’électorat
.
60. Pour garantir la sécurité, la résilience et l’exercice des
responsabilités, la bonne gouvernance démocratique des institutions
publiques à tous les niveaux doit être renforcée. La réforme de
la décentralisation engagée par l’Ukraine il y a plus de dix ans,
avec l’assistance du Conseil de l’Europe
, a aidé les pouvoirs locaux à faire
face aux difficultés exceptionnelles causées par l’invasion à grande
échelle du pays. Même en temps de guerre, elle demeure l’une des
réformes les plus populaires pour les citoyens ukrainiens
, et
cet élan ne doit pas se briser. La création du Congrès ukrainien,
organe qui permettra au gouvernement de consulter les autorités
locales et régionales, est une évolution très positive dans cette
direction
.
61. Les institutions démocratiques ne peuvent fonctionner correctement
que dans un cadre fondé sur la protection des droits humains et
l’État de droit. L’élaboration de mesures de justice de transition,
destinées à traiter les multiples crimes et violations des droits
humains causés par l’invasion à grande échelle par la Fédération
de Russie, constituera un premier pas dans cette direction. Ces
mesures devront comprendre l’obligation pour les auteurs de crimes
de rendre des comptes ainsi que des mécanismes de réparation pour les
victimes. La Commissaire aux droits de l’homme et la Commission
de Venise peuvent fournir des orientations utiles en la matière.
62. Les ministres de la Justice des pays du G7 réunis à Tokyo
le 7 juillet 2023 ont également affirmé leur détermination à soutenir
l’Ukraine dans les efforts qu’elle déploie pour obliger les responsables
à rendre des comptes, ouvrir des enquêtes et engager des poursuites
pour les crimes commis pendant la guerre d’agression et entreprendre
des réformes de son système judiciaire, en mettant l’accent sur
les mesures de lutte contre la corruption
.
63. Tous ces aspects seront encore plus importants dans le contexte
de la reconstruction de l’Ukraine après la guerre, avec l’application
à tous les domaines du principe «Reconstruire en mieux». Les États
membres du Conseil de l’Europe devraient veiller à ce que des fonds
soient disponibles pour couvrir toutes les initiatives prévues dans
le Plan d’action 2023-2026, comme le recommande déjà l’Assemblée
dans sa Résolution 2506 (2023).
5.3. Soutenir
la poursuite de l’intégration européenne et euro-atlantique de l’Ukraine
64. Immédiatement après le début
de l’invasion à grande échelle, l’Ukraine a envoyé sa demande officielle d’adhésion
à l’Union européenne. Le 23 juin 2022, par un accord unanime entre
les dirigeant·e·s des 27 États membres de l’Union européenne, l’Ukraine
a obtenu le statut de candidat.
65. Lors de la réunion hautement symbolique des ministres des
Affaires étrangères de l’Union européenne à Kyiv, en octobre 2023,
le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Dmytro Kouleba, a
déclaré qu’il espérait pouvoir «entamer les négociations d’adhésion
avant la fin de l’année». Le Haut Représentant Josep Borrell a également
souligné que le Conseil européen recevra, d’ici la fin de l’année,
le rapport de la Commission européenne sur le paquet «élargissement»,
qui sera présenté par M. Borrell lui-même et par le Commissaire au
voisinage et à l’élargissement, Olivér Várhelyi.
66. Le Conseil de l’Europe, avec ses organes de suivi et de coopération,
sera un proche partenaire de l’Ukraine dans son processus de mise
en conformité avec l’acquis communautaire, qui est une étape déterminante
sur la voie de l’adhésion. L’Assemblée peut prendre une part active
à ce processus, en veillant à ce que cet effort soit soutenu par
toutes les parties.
67. En réponse aux aspirations de l’Ukraine à adhérer à l’Organisation
du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), les États membres de l’Alliance
sont convenus, dès le sommet de Bucarest en 2008, que l’Ukraine
deviendrait membre de l’OTAN. De 2010 à 2014, l’Ukraine a mené une
politique de non-alignement, qu’elle a abandonnée en réaction à
l’agression de la Russie. En juin 2017, le Parlement ukrainien a
adopté une loi en vertu de laquelle l’adhésion à l’OTAN est redevenue
un objectif stratégique de la politique étrangère et de sécurité
du pays. L’amendement qui inscrit cet objectif dans la Constitution
ukrainienne est entré en vigueur en 2019. En septembre 2022, après
la tentative de la Russie d’annexer, en toute illégalité, une partie
des territoires des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk
and Zaporijjia, l’Ukraine a de nouveau demandé à devenir membre
de l’OTAN
. Au sommet de Vilnius, le 11 juillet
2023, les États membres ont réaffirmé que, conformément à leur engagement,
l’Ukraine deviendrait membre de l’OTAN, reconnaissant que le pays
avait accru son niveau d’interopérabilité avec l’Alliance et considérablement
progressé dans ses réformes. La déclaration finale indique que les
États membres de l’OTAN continueront de soutenir l’Ukraine à progresser vers
l’interopérabilité ainsi que dans les réformes supplémentaires dans
les domaines de la démocratie et de la sécurité, et qu’ils continueront
de suivre l’avancement de ces travaux. L’OTAN sera en mesure d’adresser à
l’Ukraine une invitation à rejoindre l’Alliance lorsque les Alliés
l’auront décidé et que les conditions seront réunies.
68. En marge du sommet de l’OTAN à Vilnius, les dirigeant·e·s
du G7 ont déclaré qu’ils lanceraient des négociations bilatérales
avec l’Ukraine pour formaliser des engagements à long terme en matière
de sécurité. En outre, plusieurs résolutions de parlements nationaux
appellent à l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. En mai 2023, par exemple,
le Riigikogu (Parlement estonien) a adopté une déclaration de soutien
à l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, seul moyen de garantir un ordre
mondial fondé sur des règles, une paix durable et la sécurité des
pays démocratiques d’Europe
. La Saeima (Parlement letton) a
publié une déclaration, avant le sommet de l’OTAN à Vilnius, soulignant
que l’Ukraine a définitivement pris le chemin de l’intégration euro-atlantique
et qu’elle soutient l’inclusion à part entière de l’Ukraine dans
l’Alliance de l’Atlantique Nord dès que les conditions le permettront
. Plus récemment, le 19 septembre
2023, le Parlement lituanien a adopté une résolution exprimant son
soutien à l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN et appelant les États
membres à inviter l’Ukraine à rejoindre l’Alliance lors de son prochain
sommet à Washington
.
69. Le Secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, s’est rendu
à Kyiv le 28 septembre 2023 – pour la seconde fois depuis le début
de l’invasion à grande échelle – afin de s’entretenir avec le Président
Volodymyr Zelensky et les membres de son gouvernement et témoigner
du puissant soutien que l’OTAN apporte à l’Ukraine. Il a souligné
que les Alliés de l’OTAN continuent de fournir à l’Ukraine des capacités
de pointe pour aider le pays à repousser l’envahisseur, notamment
des chars modernes, des systèmes de missiles évolués et des moyens
de défense aérienne, ainsi qu’une formation pour les pilotes de
F-16
.
6. Une
paix juste
70. Les horreurs de la guerre d’agression
russe contre l’Ukraine exigent que la Fédération de Russie et, en particulier,
ses dirigeants politiques et militaires rendent pleinement compte
de leurs actes. Il s’agit non seulement de rendre justice à l’Ukraine
et à son peuple, mais aussi de faire respecter l’ordre international
fondé sur des règles, qui repose sur l’interdiction du recours à
la force énoncée à l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations
Unies. La communauté internationale ne saurait accepter cette violation
flagrante du droit international, faute de quoi le monde sera à
nouveau dominé par des États puissants déclenchant des guerres et
modifiant les frontières à leur guise.
71. Comme le souligne la déclaration de Reykjavík, il ne peut
y avoir de paix sans obligation de rendre des comptes. L’Assemblée
a donc salué la création de l’Accord partiel élargi sur le Registre
des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine (Registre des dommages). En tant qu’accord partiel élargi,
le Registre des dommages est ouvert à tous les pays du monde, ce
qui accroît encore sa pertinence politique. Il compte désormais
44 membres issus de trois continents (Europe, Amérique du Nord et
Asie). Il est souhaitable de continuer d’encourager la participation
du plus grand nombre possible d’États et d’autres organisations
internationales, afin d’améliorer le fonctionnement du Registre
des dommages et d’envoyer un message fort de solidarité et de soutien
à l’Ukraine et à la justice internationale.
72. Depuis la création du Registre des dommages, la Conférence
des Participants s’est réunie deux fois. En juin 2023, un accord
avec l’État hôte entre le Conseil de l’Europe et les Pays-Bas établissant
La Haye comme siège du Registre des dommages a été signé et est
entré en vigueur. La deuxième réunion de la Conférence des Participants
a porté sur les questions financières et la procédure de nomination
du Conseil. La Directrice exécutive du Registre des dommages, Markiyan
Kliuchkovskyi, a fixé comme objectif que le Registre des dommages
soit pleinement opérationnel et prêt à recevoir des demandes d’indemnisation
au premier trimestre 2024.
73. Lors de leur conférence informelle tenue à Riga le 11 septembre
2023, les ministres de la Justice du Conseil de l’Europe ont adopté
une déclaration qui énonce les principes (Principes de Riga) que
les États membres du Registre des dommages doivent prendre en considération
afin d’assurer une complète redevabilité pour l’agression de la
Fédération de Russie contre l’Ukraine
. Ces principes
sont les suivants:
- approche
centrée sur les victimes;
- base juridique solide;
- autorité et légitimité;
- soutien aux autorités nationales ukrainiennes;
- cohérence, complémentarité et interopérabilité;
- engagement de la société civile;
- œuvrer en faveur d’une réparation effective.
74. Dans la Résolution établissant l’Accord partiel élargi sur
le Registre des dommages, les participant·e·s conviennent de continuer
à travailler, en coopération avec l’Ukraine et les organisations
et organismes internationaux compétents, à la mise en place, par
un instrument international séparé, d’un futur mécanisme international
d’indemnisation. Le Registre des dommages, y compris sa plateforme
numérique avec toutes les informations sur les demandes d’indemnisation
et les éléments de preuve qu’elle contient, est une première étape,
à part entière, vers la réalisation de cet objectif.
75. Il reste nécessaire de travailler rapidement sur les étapes
futures, à savoir la création d’une commission internationale chargée
de statuer sur les demandes d’indemnisation des dommages consignés
par le Registre des dommages, ainsi que la création d’un mécanisme
d’indemnisation chargé de verser les indemnités pour les demandes
sur lesquelles la commission aura statué favorablement. L’Assemblée
a déjà dit que ce mécanisme d’indemnisation devrait utiliser les
avoirs confisqués pour payer, sans délai, les dommages de guerre
causés à l’Ukraine
.
76. Outre un mécanisme d’indemnisation opérationnel, d’autres
mesures devraient également être prises pour répondre à la gravité
des crimes commis par la Fédération de Russie et faire en sorte
que l’agresseur rende pleinement compte de ses actes. C’est pourquoi
l’Assemblée appelle invariablement à la création d’un tribunal international
spécial pour le crime d’agression, afin que les dirigeants politiques
et militaires de la Fédération de Russie soient poursuivis, comme
elle l’a demandé encore très récemment dans la
Résolution 2482 (2023), «Questions juridiques et violations des droits
de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine».
77. Des progrès considérables ont été réalisés dans la création
d’un tribunal international ad hoc pour le crime
d’agression depuis que l’Assemblée a fait cette proposition pour
la première fois, en avril 2022. Un «groupe restreint» de 37 États
désireux de créer un tel tribunal a été constitué, et un Centre
international chargé des poursuites pour le crime d’agression (ICPA)
a été mis en place à La Haye, avec le soutien des Pays-Bas et de
l’Union européenne. L’Assemblée souligne que la forme juridique
retenue pour ce tribunal – un tribunal entièrement international
ou un tribunal ukrainien (hybride) internationalisé – devrait assurer
la plus grande légitimité internationale et les risques juridiques
les plus faibles, s’agissant notamment de la possibilité que des
suspects se prévalent d’une immunité personnelle ou fonctionnelle.
78. Dans le même temps, les procureurs et enquêteurs ukrainiens
ont recensé plus de 100 000 crimes de guerre perpétrés par les troupes
russes sur le sol ukrainien
. Il reste primordial de continuer
à soutenir les enquêtes et les actions de recueil de preuves menées
par les autorités ukrainiennes, d’autres autorités nationales et
le procureur de la Cour pénale internationale. Le début des opérations
du bureau extérieur de la Cour pénale internationale à Kyiv, en
septembre 2023, a constitué une nouvelle étape dans l’amélioration
de l’efficacité et de l’efficience de la réponse apportée aux crimes
que la Russie continue de commettre chaque jour contre l’Ukraine
et les Ukrainiens.
7. Sécurité
démocratique et multilatéralisme fondé sur des règles
79. La poursuite de la sécurité
démocratique occupait une place centrale dans la déclaration de
Vienne adoptée par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil
de l’Europe lors de leur premier sommet, à Vienne, en 1993
. Cette déclaration
reconnaissait la chance historique d’affermir la paix et la stabilité,
entérinée par un attachement à la démocratie pluraliste et parlementaire,
à l’indivisibilité et à l’universalité des droits humains, à l’État
de droit et à un patrimoine culturel commun, enrichi de ses diversités.
Le respect par chaque État membre des normes du Conseil de l'Europe
en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit serait
également une garantie de sécurité pour les autres, car les démocraties
n’entrent pas en guerre.
80. Les promesses de cette déclaration ont été tenues: les exemples
qui le montrent sont pléthore. En octobre 2023 sera célébré le 30e anniversaire
de l’adhésion de la Roumanie au Conseil de l’Europe. Cet exemple,
parmi tant d’autres sur le continent, montre comment l’attachement
aux valeurs communes que sont les droits humains, la démocratie
et l’État de droit constitue le socle d’un processus d’intégration
européenne réussi. La même voie a été suivie par de nombreux pays
qui ont rejoint l’Organisation après la chute du mur de Berlin et
qui ont construit ensemble non seulement un espace juridique partagé,
mais également une communauté de valeurs.
81. La Fédération de Russie est un exemple manifeste du chemin
inverse et du lien direct entre le rejet des valeurs et des normes
du Conseil de l’Europe au niveau national et une position agressive
au sein des relations internationales. En outre, il serait utile
d'enrichir le débat politique avec une analyse historique de la
trajectoire de l'impérialisme russe en Europe centrale et orientale
au fil des ans, car la négation du statut de nation distincte de
l'Ukraine est profondément enracinée dans le discours russe.
82. La guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
bafoue les principes de respect de l’intégrité territoriale et d’indépendance
politique des États, tandis que son ingérence malveillante dans
les élections et les processus politiques vise à affaiblir et à
déstabiliser les démocraties. Ce type de comportement constitue
une menace directe contre les fondamentaux de la gouvernance mondiale.
Il est d’autant plus grave qu’il est le fait d’un État occupant
un siège permanent au du Conseil de sécurité des Nations Unies,
l’organe qui devrait être chargé du maintien de la paix et de la
sécurité internationales.
83. S'il y a une leçon que les Européennes et Européens doivent
tirer de l'histoire, c'est que la fermeté est indispensable pour
dissuader un agresseur et qu'un investissement plus important est
nécessaire pour renforcer la sécurité démocratique en Europe, par
le biais de la mission du Conseil de l'Europe.
8. Conclusions
84. Le peuple ukrainien se bat
pour son avenir. Il lutte également pour l’avenir de tous les Européens
et les Européennes, et pour le respect des principes fondateurs
de l’ordre international tel qu’il a été établi au lendemain de
la seconde guerre mondiale, et inscrit dans la Charte des Nations
Unies.
85. Un parallèle inquiétant peut être dressé entre la politique
génocidaire actuelle de la Fédération de Russie en Ukraine et l’Holodomor,
le génocide par famine perpétré par les autorités soviétiques contre
les Ukrainiens dans les années 1930. La reconnaissance de l’Holodomor
comme génocide par l’Assemblée et par les parlements qui ne l’ont
pas encore fait constituerait un hommage légitime au peuple ukrainien
et en particulier aux victimes.
86. Alors que la Fédération de Russie se prépare à un conflit
prolongé, l’appel à maintenir un front uni en soutien à l’Ukraine
pour gagner une paix globale, juste et durable devrait être plus
puissant que jamais. L’Assemblée a déjà exprimé son soutien à la
formule de paix du Président Zelensky, comme l’ont fait les présidentes
et présidents des parlements des États membres du Conseil de l’Europe
lors de leur récente conférence (Dublin, 28-29 septembre 2023).
L’Assemblée devrait demander aux parlements nationaux d’exprimer
leur approbation formelle.
87. La paix ne peut être juste que si un système complet d’établissement
des responsabilités est instauré et mis en œuvre pour que les agresseurs
et auteurs de crimes russes rendent des comptes. Le lancement du Registre
des dommages constitue un pas en avant très important dans cette
direction et témoigne de l’engagement profond de nombreux pays à
travers le monde en faveur de la justice. Sur la base de cette dynamique,
il convient de poursuivre les efforts en faveur de la mise en place
d’un mécanisme international d’indemnisation des victimes et d’un
tribunal international spécial chargé d’enquêter et de poursuivre
le crime d’agression commis par les dirigeants politiques et militaires
russes.
88. La paix ne peut être durable que si l’intégrité territoriale
de l’Ukraine est pleinement rétablie, si ses infrastructures sont
reconstruites, si son économie est aidée à se redresser et si sa
démocratie est solide et résiliente. Enfin, la paix ne peut durer
que si le système multilatéral est fortement ancré dans le droit international
et dispose des moyens et de l’autorité nécessaires pour freiner
les tentatives de déstabilisation malveillantes et empêcher que
la guerre ne se reproduise à l’avenir.