Rapport | Doc. 15954 | 27 mars 2024

La protection des enfants contre la violence en ligne

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 15383, Renvoi 4614 du 30 septembre 2021.

Résumé

Il est urgent de protéger les enfants contre la violence dans l’environnement numérique au vu de l’accroissement des dangers sur internet, et des nouvelles formes de violence en ligne. La création d’un environnement sûr et la minimisation des risques de préjudices sont essentielles pour la protection des enfants en ligne. Tout en assurant un équilibre entre la protection des enfants et leur liberté d’expression, ainsi que d’autres droits concurrents, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait prévaloir dans l’élaboration et la mise en œuvre de toute mesure ou politique.

Le rapport recommande de mettre en place un cadre juridique complet pour protéger les enfants dans l’environnement numérique. Ce cadre devrait inclure une obligation de vérification efficace de l’âge sur les sites web fournissant des produits et des contenus qui ne sont pas destinés aux enfants et qui entraîneraient des obligations similaires dans le monde hors ligne; des mesures spécifiques visant à protéger les jeunes enfants d’une exposition prématurée à l’environnement numérique étant donné leur vulnérabilité face à des contenus violents ou sexuels; des programmes éducatifs en milieu scolaire; l’interdiction des deepfakes préjudiciables et leur retrait des plateformes numériques.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe devrait tenir compte des dangers que représente internet pour les enfants, notamment dans ses travaux sur le projet de Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit et sur une éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge. Il devrait par ailleurs renforcer sa coopération avec les parties prenantes du secteur de l’industrie numérique.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 25 mars 2024.]

1. L’Assemblée parlementaire souligne l’urgence à protéger les enfants contre la violence dans l’environnement numérique, au vu notamment de l’accroissement des dangers sur internet, et des nouvelles formes de violence en ligne.

2. Les enfants sont de plus en plus exposés à diverses formes de violence en ligne, parfois dès le plus jeune âge. Les répercussions physiques et psychologiques sont souvent dramatiques. L’utilisation accrue de l’internet et des outils numériques, en particulier pendant la pandémie de covid-19 et les confinements, a entraîné une surexposition des enfants à des contenus et comportements inappropriés à leur âge. Les smartphones sont indubitablement devenus un nouveau vecteur de développement de leur vie en ligne mais aussi une source potentielle de violence.

3. La création d’un environnement sûr et la minimisation des risques de préjudices sont essentielles pour la protection des enfants en ligne. Bien consciente de la difficulté à assurer un équilibre entre la protection des enfants et leur liberté d’expression, ainsi que d’autres droits concurrents, l’Assemblée rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans l’élaboration et la mise en œuvre de toute mesure ou politique.

4. L’Assemblée invite en conséquence les États membres à mettre en place un cadre juridique complet qui protège les enfants dans l’environnement numérique, en appliquant une approche intégrée et équilibrée pour réduire l’exposition aux préjudices en ligne tout en n’empiétant pas sur les possibilités qu’ont les enfants de tirer profit d’internet. En particulier, elle demande aux États membres de prévoir les mesures suivantes de protection des enfants:

4.1. prévoir a minima une obligation de vérification efficace de l’âge sur les sites web, en particulier sur les sites fournissant des produits et des contenus qui ne sont pas destinés aux enfants et qui entraîneraient des obligations similaires dans le monde hors ligne;

4.2. associer et de sensibiliser les parents et les personnes qui s’occupent des enfants, qui n’ont souvent pas les connaissances ou le soutien suffisants pour détecter l’exploitation, les abus et la violence en ligne, et leur donner les moyens d’y réagir;

4.3. prendre des mesures spécifiques visant à protéger les jeunes enfants d’une exposition prématurée à l’environnement numérique étant donné leur vulnérabilité face notamment à des contenus violents ou sexuels et les bénéfices limités que les outils numériques présentent pour eux par rapport à leurs besoins particuliers sur les plans physique, physiologique, social et en termes de stimulation;

4.4. établir, afin de prévenir les contenus d’abus sexuels sur les enfants et sanctionner leurs auteurs, des bases de données d’empreintes numériques ou «hashes», complété par des mesures de cybersécurité adéquates dans le but d’accélérer l’identification et la localisation des enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels; supprimer ou restreindre l’accès à de tels contenus; appréhender les auteurs de ces actes; et proposer aux enfants victimes le soutien psychologique et les services de réadaptation nécessaires;

4.5. mettre en œuvre des programmes éducatifs en milieu scolaire, en promouvant notamment l’interaction entre les enfants et l’implication des parents;

4.6. dans ces programmes, former les enfants et les jeunes à l’affirmation de soi, à l’empathie, à la résolution de problèmes, à la gestion des émotions et à la recherche d’assistance;

4.7. mettre en place une éducation complète à la sexualité qui couvre de façon approfondie la problématique des rencontres et relations en ligne, et qui vise à contrer les messages de violence dans les rapports sexuels et l’intimidation homophobe;

4.8. mener des campagnes d’information et de sensibilisation au sujet des deepfakes préjudiciables, notamment pornographiques, les interdire et assurer leur retrait des plateformes numériques.

5. L’Assemblée recommande aux États membres de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes du secteur technologique de façon:

5.1. à améliorer l’élaboration des politiques et des cadres réglementaires, et en faciliter l’appropriation et la mise en œuvre par les industries technologiques;

5.2. à accroître la responsabilisation des parties prenantes du secteur technologique et leur obligation de rendre des comptes en matière de protection des enfants utilisateurs, notamment en exigeant qu’ils apportent une assistance aux services répressifs, en termes d’équipement et d’aide technique, pour faciliter l’identification des auteurs d’infractions commises contre les enfants et la collecte des preuves nécessaires pour les poursuites pénales;

5.3. à élaborer et à mettre en œuvre des politiques destinées à faire face à la cyberintimidation, au harcèlement et à l’incitation à la haine et à la violence dans l’environnement numérique, qui incluent des informations claires sur les comportements inacceptables, les mécanismes de signalement et l’importance du soutien pour les enfants concernés par de tels actes;

5.4. à intégrer la sécurité et le respect de la vie privée dès la conception et par défaut, tout en prenant en considération le droit des enfants à la protection contre la violence en ligne, en tant que principes directeurs pour définir les caractéristiques et fonctionnalités des produits et services destinés aux enfants ou utilisés par eux.

6. Dans le prolongement de la dernière édition de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels qui a eu lieu le 18 novembre 2023, l’Assemblée est convaincue de la pertinence d’apprendre des victimes et des survivants et survivantes de violence sexuelle subie dans l’enfance afin de pouvoir élaborer des politiques efficaces fondées sur des expériences vécues. Elle recommande aux États membres d’entendre, avec toutes les mesures de précaution requises, les victimes de violence en ligne dans leur enfance au moment de l’élaboration des mesures et politiques de prévention, de protection et de répression de la violence en ligne.

7. L’Assemblée relève l’importance de la coopération internationale et transfrontière dans le domaine de la protection des enfants contre la violence en ligne et insiste sur la plus grande adhésion possible au niveau international aux traités pertinents et aux mécanismes efficaces déjà en place. A cet égard, elle appelle notamment:

7.1. les États observateurs et les États bénéficiant du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote);

7.2. les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les États bénéficiant du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185, Convention de Budapest);

7.3. les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre INTERPOL et sa base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants permettant l’échange d’informations sur des affaires d’abus pédosexuels.

8. L’Assemblée félicite le Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) pour ses travaux concernant le deuxième cycle de suivi (2017-2022) de la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote axé sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la réponse aux défis soulevés par les images et/ou vidéos à caractère sexuel autogénérées par les enfants. Elle invite les États parties à cette convention à poursuivre et à approfondir leurs travaux sur les enfants et les technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle et le monde virtuel, en prenant en considération les nouveaux risques pour les enfants, y compris ceux liés aux deepfakes à caractère sexuel ou pornographique.

9. L’Assemblée est déterminée à examiner de plus près la question de la «pornographie violente», y compris en ligne, en prenant plus particulièrement en considération la situation des enfants qui sont exposés à ce phénomène.

B. Projet de recommandation [(2) Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 25 mars 2024.]

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2024) «La protection des enfants contre la violence en ligne». Elle invite le Comité des Ministres à dûment tenir compte, dans ses travaux, des dangers que représente internet pour les enfants, qui sont plus exposés à la violence et à des nouvelles formes de violence dans l’environnement en ligne, en particulier:

1.1. en incluant et en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, notamment la protection des droits humains des enfants face aux dangers de l’intelligence artificielle;

1.2. en prenant en considération la violence en ligne dans le cadre de l’élaboration de son étude de faisabilité sur une éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge;

1.3. en renforçant la coopération internationale avec les organisations pertinentes telles que la Commission européenne et les agences pertinentes de l’Union Européenne comme Europol et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et INTERPOL, en vue de mettre l’accent sur la protection des droits humains des enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à renforcer la coopération avec les parties prenantes du secteur de l’industrie numérique, de façon à trouver des solutions pérennes et adaptables visant à la protection des enfants contre la violence en ligne, notamment:

2.1. en commençant par l’évaluation de la fiabilité des outils de vérification de l’âge, en fonction du contenu et de l’âge des enfants utilisateurs;

2.2. en mettant à la disposition des enfants et des parents des outils de sensibilisation aux dangers sur internet;

2.3. en proposant des outils en ligne permettant de signaler facilement des faits de violence en ligne et en offrant une aide et un soutien, notamment des soins psychologiques, pour les enfants victimes.

C. Exposé des motifs par M. Joseph O’Reilly, rapporteur

1. Introduction

1. En tant que source de connaissances, outil de communication et vecteur de créativité, internet offre aux enfants des possibilités immenses. Mais il comporte aussi des risques graves pour leur sécurité et leur bien-être. C’est la raison pour laquelle la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (ci-après, la commission) a décidé de déposer une proposition de résolution concernant la protection des enfants lors de l’utilisation d’internet [(3) Doc. 15383, proposition de résolution «Droit de l’enfant à la protection lors de l’utilisation d’internet». La proposition a été renvoyée à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et j’ai été désigné rapporteur le 25 avril 2022. Une audition publique a eu lieu à Strasbourg le 26 janvier 2023, AS/Soc(2023) PV01add2.], à l’initiative d’un groupe d’enfants irlandais participant au projet pilote 2020-2022 de la commission en faveur de la participation des enfants.

2. L’Assemblée parlementaire [(4) Voir par exemple: Recommandation 1882 (2009) «La promotion d’internet et des services de médias en ligne adaptés aux mineurs», Résolution 1834 (2011) et Recommandation 1980 (2011) «Combattre les images d’abus commis sur des enfants par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée», Résolution 2001 (2014) Violence véhiculée dans et par les médias, Résolution 2144 (2017) et Recommandation 2098 (2017) «Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne», Résolution 2314 (2019) «L’éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique», Résolution 2429 (2022) et Recommandation 2225 (2022) «Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques».] et le Comité des Ministres [(5) Voir: Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres aux États membres sur les Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique, Déclaration du Comité des ministres relative à la protection du droit au respect de la vie privée des enfants dans l’environnement numérique (28 avril 2021); Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027): «Les droits de l’enfant en action: poursuivre la mise en œuvre et innover ensemble», Objectif stratégique et mesure n°3 (L’accès aux technologies et leur utilisation sûre pour tous les enfants).] du Conseil de l’Europe ont déjà abordé la question de la protection de l’enfant sur internet. Conscients que l’utilisation de l’internet peut engendrer des risques, notamment de violence, d’exploitation et d’abus [(6) Voir le préambule de la Recommandation CM/Rec(2018)7, op. cit.], et que ces dangers se sont accrus pendant la pandémie de covid-19 et les confinements, nous devons réexaminer la question. Nous devons prendre en considération non seulement les menaces et les risques les plus récents pour les enfants dans l’environnement en ligne, mais aussi les droits et les attentes des enfants. Nous devons examiner l’incidence des tout derniers progrès de la technologie, des pratiques des enfants en ligne et du cadre juridique. Aujourd’hui, en particulier depuis la pandémie de covid-19 et la transition de nombreuses activités éducatives et sociales vers le numérique, les enfants sont des acteurs autonomes sur internet. Ils ne sont pas seulement utilisateurs et spectateurs des contenus et des plateformes, ils sont devenus eux-mêmes producteurs, se mettant en scène sur les réseaux sociaux et conservant et partageant toujours plus leur image et leurs données à caractère personnel.

3. Il est essentiel de continuer à donner aux enfants les moyens d’agir en tant qu’acteurs d’internet, en leur permettant d’accéder à l’information, à l’instruction et à la socialisation, ainsi que de partager leurs opinions, tout en améliorant et appliquant un cadre qui les protégera contre l’exposition à des contenus et des comportements préjudiciables. La prévention contre les contenus illégaux, abusifs ou préjudiciables et leur détection précoce doivent être renforcées. Les restrictions aux publications des personnes mineures sont une mesure qui peut être envisagée lorsqu’elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu de sa situation personnelle et de ses capacités. Cependant, ces restrictions imposées à la liberté d’expression et à la vie privée de l’enfant doivent toujours respecter les conditions fixées par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), ce qui implique, entre autres, qu’elles reposent sur une base légale prévisible et accessible et qu’elles ne peuvent pas être appliquées de manière arbitraire.

4. Si certains des risques restent similaires ou identiques à ceux identifiés précédemment, l’exposition à internet a augmenté de manière exponentielle. Nos sociétés, en premier lieu les enfants et les jeunes, se sont habitués à l’utilisation de l’internet qu’ils considèrent comme un prolongement presque ininterrompu de leurs vies hors ligne. Cette augmentation du trafic virtuel s’est accompagnée d’une augmentation du volume des abus signalés. Environ 80 % des enfants interrogés dans 25 pays déclarent ressentir le danger de l’abus ou de l’exploitation sexuelle en ligne [(7) UNICEF, «Protecting children online».]. L’âge auquel les enfants sont confrontés pour la première fois à des contenus sexuellement explicites tend à baisser d’un an tous les deux ans [(8) We Protect Global Alliance, «Global threat assessment 2021».]. Les nouvelles technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA) générative présentent de nouveaux risques pour la sécurité des enfants en ligne, ainsi en est-il des deepfakes préjudiciables, y compris des deepfakes pornographiques [(9) Voir Résolution 2498 (2023) «Les jeunes et les médias».]. De nouvelles tendances apparaissent, notamment l’extorsion sexuelle financière, tandis que des menaces telles que la sollicitation sexuelle en ligne ou la création de matériel sexuel par les enfants eux-mêmes continuent de croître [(10) We Protect Global Alliance, «Global threat assessment 2023».]. Un rapport d’Internet Watch Foundation publié en 2023 montre que les images d’abus sexuel sur les enfants créées par une utilisation abusive de l’IA constituent un nouveau phénomène inquiétant [(11) Rapport «Child sexual abuse material (CSAM) generated by artificial intelligence (AI)», Internet Watch Foundation, 2023.]. J’estime que ce phénomène doit être analysé et pris en considération rapidement par les responsables politiques.

2. La dimension des risques pour les enfants en ligne et la nécessité de donner aux enfants les moyens d’agir

5. L’internet offre aux enfants de nombreuses possibilités en matière de socialisation, de loisirs, d’achats ou d’instruction, y compris l’information et l’enseignement en ligne. Les enfants ne sont pas seulement des destinataires passifs d’informations, mais des participants engagés et actifs dans le monde en ligne [(12) Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, «Technologies de l’information et de la communication, Internet et violence contre les enfants: réduire autant que possible les risques et aider les enfants à tirer pleinement parti des possibilités offertes», rapport 2014.]. On estime qu’un usager d’internet sur trois a moins de 18 ans [(13) UNICEF, «One in Three: Internet Governance and Children’s Rights».]. Les statistiques de l’Union internationale des télécommunications montrent que les trois quarts des jeunes âgés de 15 à 24 ans dans le monde utilisent l’internet, alors que ce pourcentage s’élève à 98 % en Europe [(14) Union internationale des télécommunications, «Youth Internet Use, 2002».]. Cette évolution vers le monde en ligne s’est intensifiée en raison de la pandémie de covid-19, au cours de laquelle, parfois, les seules interactions sociales possibles avaient lieu sur des plateformes en ligne [(15) «Responsible Innovation in Technology for Children». Daniel Kardefelt Winther, Innocenti Research Report, UNICEF Office of Research – Innocenti, Florence, 2022.]. Dans le même temps, les enfants sont plus vulnérables que les adultes et sont donc plus susceptibles d’être maltraités ou de subir d’autres préjudices en ligne.

6. À l’ère numérique, les moments où les droits des enfants sont violés et la manière dont ils le sont n’étant pas toujours immédiatement visibles ou apparents, il est essentiel d’obtenir leur point de vue sur la question afin de bien comprendre les dangers et les défis auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils utilisent l’internet [(16) UNICEF, «Global Kids Online Comparative Report», Innocenti Research Report, 2019.]. À mon avis, la solution au problème ne peut être trouvée qu’en appliquant une approche centrée sur l’enfant. En parlant aux enfants, nous sommes mieux à même de comprendre non seulement les expériences négatives auxquelles ils font face en accédant à l’internet, mais aussi les opportunités dont ils profitent et les aptitudes et compétences qu’ils acquièrent en participant à des activités en ligne. Dès lors, nous pouvons mieux apprécier et analyser l’exposition des enfants aux risques en ligne et aux préjudices éventuels, ainsi que le rôle de leurs parents en tant que médiateurs et sources de soutien. Rappelant le rapport de la Baronne Massey sur la participation des enfants [(17) Doc. 15435, Résolution 2414 (2022) et Recommandation 2218 (2022) «Le droit d'être entendu – La participation de l’enfant: principe fondamental des sociétés démocratiques».], je pense que les voix et les expériences des enfants eux-mêmes devraient être au centre de l’élaboration des politiques, de la réforme législative et de la fourniture de programmes et de services, dans l’intérêt supérieur des enfants. Je voudrais également citer une recherche intéressante qui s’inspire de conversations avec de jeunes survivants et survivantes de violence en ligne, intitulée «Disrupting harm – Conversations with young survivors» [(18) Rapport «Disrupting harm – Conversations with young survivors, about online child sexual exploitation and abuse», ECPAT International 2022, Global Partnership to end violence against children.], qui est un bon exemple de la pertinence de faire participer les enfants à l’élaboration des politiques. Dans le prolongement de la dernière édition de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels qui a eu lieu le 18 novembre 2023, je suis convaincu de la pertinence d’apprendre des victimes et survivants et survivantes de violence sexuelle subie dans l’enfance afin de pouvoir élaborer des politiques efficaces fondées sur des expériences vécues. Je propose donc que les États membres entendent et prennent en considération les témoignages et suggestions des victimes de violence en ligne dans leur enfance au moment de l’élaboration des mesures et politiques de prévention, de protection et de répression de la violence en ligne.

7. La rapidité des innovations technologiques nous oblige à évaluer les risques qu’elles peuvent poser pour le bien-être mental et physique des enfants, ainsi que pour leur droit à la protection. Des risques nouveaux et imprévisibles peuvent apparaître rapidement et menacer la sécurité des enfants avant que leurs parents, leurs enseignants ou les personnes qui en ont la charge n’en soient conscients [(19) «Manuel pour les décideurs politiques sur les droits de l’enfant dans l’environnement numérique», Conseil de l’Europe, 2020.]. L’identification des risques est importante pour élaborer des politiques efficaces. Les risques liés à la sécurité en ligne ont été classés en quatre catégories: les risques liés au contenu, au contact, au comportement et au commerce (parfois appelé contrat). C’est ce qu’on appelle les 4C de la sécurité en ligne [(20) Livingstone, S. et Stoilova, M. (2021), «The 4Cs: classifying online risk to children».].

8. Sont visés, premièrement, les risques liés au contenu, qui surviennent lorsque l’enfant est exposé à un contenu médiatique préproduit susceptible d’avoir un effet négatif, tel qu’un contenu pornographique ou raciste. Deuxièmement, les risques liés au contact, qui sont ceux auxquels les enfants peuvent être confrontés lorsqu’ils interagissent avec d’autres internautes qui les mettent en danger, par exemple en cas de sollicitation ou d’exploitation sexuelle. Troisièmement, les risques liés au comportement qui surviennent lorsque les enfants participent à des échanges, qui peuvent être préjudiciables, avec d’autres mineurs de leur âge tels que la cyberintimidation ou l’incitation à l’automutilation, le partage ou la réception d’images de nudité et de semi-nudité ainsi que la visualisation ou l’envoi de matériel pornographique. Enfin, les risques liés à un contrat, qui concernent les enfants acceptant des contrats non désirés, abusifs ou inappropriés étant donné leur âge, comme les jeux d’argent en ligne et la publicité inappropriée.

9. Selon les méta-analyses d’études internationales sur les différentes formes de violence contre les enfants en ligne, récemment mises en évidence dans une enquête de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 8 % des adolescents ont vu une image sexuelle créée par eux-mêmes transmise sans leur consentement, tandis que 11,5 % des participants à l’enquête ont reçu des sollicitations sexuelles non désirées en ligne et 15 % des enfants ont signalé des cas de cyberintimidation et de victimisation [(21) OMS «Ce qui fonctionne pour prévenir la violence en ligne contre les enfants», 24 novembre 2022.]. En outre, d’autres études comparant différentes régions indiquent également que les enfants sont exposés à un niveau inquiétant de contenus en ligne relatifs au suicide et à l’automutilation, à des contenus sexuels ou violents et à des discours de haine, entre autres [(22) UNICEF, «Global Kids Online Comparative Report».]. Une étude française a montré que les enfants sont de plus en plus exposés à la pornographie. En effet, 63 % des garçons et 37 % des filles âgées de 15 à 17 ans ont regardé au moins une fois le contenu d’un tel site web [(23) «Les adolescents et le porno: vers une 'Génération Youporn'?», Sondage IFOP pour l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique.]. La pandémie a encore aggravé l’exposition des enfants à la pornographie [(24) Voir Résolution 2429 (2022) et Recommandation 2225 (2022) «Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques».] ainsi qu’aux images d’abus pédo-sexuels [(25) OSCE and UN Women, «Guide pratique: Faire face aux nouvelles tendances de la traite des êtres humains et aux conséquences de la pandémie COVID‑19».].

10. La base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants (ICSE), la plateforme technique d’INTERPOL, a permis d’identifier à ce jour 37 900 enfants victimes d’exploitation sexuelle dans le monde et 16 533 auteurs, souvent avec plus d’une victime [(26) Audition publique sur le «Droit de l’enfant à la protection lors de l’utilisation d’internet», op. cit.]. En moyenne, 15 victimes sont identifiées chaque jour [(27) INTERPOL, Base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants. Données au 31 décembre 2023.]. La pandémie a donné lieu à une forte recrudescence de l’exploitation sexuelle des enfants et des abus en ligne au point que les abus sexuels d’enfants en ligne ont augmenté de 50 % dans certains pays européens [(28) We Protect Global Alliance, «Global Threat Assessment 2021».].

11. Cependant, les données disponibles ne sont pas exhaustives et des lacunes subsistent dans notre compréhension de l’ampleur de la violence commise sur des enfants en ligne. Ces lacunes tiennent aussi au fait que ce type de violence reste largement caché en raison de la peur, de la honte, de la stigmatisation et du manque de services de soutien. Moins de la moitié des enfants exposés à la violence en parlent à quelqu’un [(29) OMS, «Violence against children online – What health systems and health care providers can do», 30 juin 2022.]. En outre, les données n’indiquent souvent que l’ampleur des risques auxquels les enfants sont exposés en ligne et non les préjudices réels causés. Tout cela souligne la nécessité de créer des systèmes de soutien adaptés aux enfants.

12. La violence en ligne ciblant des enfants constitue également un problème de santé publique important. Les abus sexuels commis sur des enfants présentent un risque majeur de problèmes de santé physique, mentale et sociale pouvant apparaître à l’adolescence ou à l’âge adulte, notamment la dépression, l’anxiété, le syndrome de stress post-traumatique, la toxicomanie et d’autres comportements à risque pour la santé. Même après l’abus, les victimes continuent souvent de craindre l’utilisation des images ou leur réapparition. La cyberintimidation peut entraîner des problèmes de santé physique, notamment des insomnies, des problèmes gastro-intestinaux et des douleurs chroniques ainsi que des problèmes de santé mentale et l’augmentation des comportements à risque pour la santé, par exemple la prise de risques sur le plan sexuel. Permettez-moi de rappeler les conséquences de toutes les formes de violence commises sur des enfants. La maltraitance et l’exploitation des enfants ont été associées à des résultats scolaires médiocres, au risque de conséquences sociales graves sur les relations ultérieures des victimes et aux problèmes dans la vie professionnelle [(30) Ibid. Voir aussi Résolution 2521 (2023) et Recommandation 2263 (2023) «Santé mentale et bien-être des enfants et des jeunes adultes», et Résolution 2520 (2023) et Recommandation 2262 (2023) «Prévenir les comportements addictifs chez l’enfant».]. Par conséquent, les opportunités qui pourraient se présenter à l’enfant durant le reste de sa vie sont compromises, et le risque que le traumatisme vécu nuise à la génération suivante est considérablement accru [(31) OMS, «Plan d’action mondial visant à renforcer le rôle du système de santé dans une riposte nationale multisectorielle à la violence interpersonnelle, en particulier à l’égard des femmes et des filles et à l’égard des enfants» (2016).].

13. Les enfants interrogés dans le cadre d’un rapport ont déclaré que la sécurité est essentielle à leur bien-être en ligne. Selon eux, la sécurité signifie l’absence de danger et le sentiment d’être protégé [(32) UNICEF, «Responsible Innovation in Technology for Children», op. cit.]. Les mesures de protection des enfants en ligne doivent être spécifiquement axées sur les problèmes. Les mesures trop restrictives visant à protéger les enfants contre les dangers en ligne ont pour inconvénient de réduire les opportunités qui se présentent à eux lorsqu’ils sont connectés et de limiter le développement de leurs compétences numériques. Dans nos sociétés actuelles, il est clair que l’internet joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des enfants et les opportunités qui en découlent ne sauraient être niées. Ce sont généralement le contenu et le contact avec les autres qui créent un environnement dangereux, et non les activités en tant que telles. La réponse consistera donc à réglementer les activités de manière à créer un environnement sûr et à minimiser le risque de préjudice. Elle ne poursuivra qu’un seul objectif: faire en sorte que les enfants aient (davantage) les moyens d’agir en ligne.

14. Il est manifestement urgent de mettre en place un cadre juridique complet qui protège les enfants. Les États devraient adopter davantage de mesures pour protéger leurs droits, en appliquant une approche intégrée et équilibrée pour réduire l’exposition aux préjudices en ligne tout en n’empiétant pas sur les possibilités qu’ont les enfants de tirer profit de l’internet [(33) UNICEF, «Global Kids Online Comparative Report».]. Afin d’assurer la protection la plus efficace possible, les États doivent associer les parents et les personnes qui s’occupent des enfants, qui n’ont souvent pas les connaissances ou le soutien suffisants pour détecter l’exploitation, les abus et la violence en ligne, et y réagir [(34) Nations Unies, Technologies de l’information et de la communication, Internet et violence contre les enfants: réduire autant que possible les risques et aider les enfants à tirer pleinement parti des possibilités offertes, op. cit.]. Ils devraient également travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes du secteur technologique pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des cadres réglementaires, afin d’accroître leur responsabilité et leur obligation de rendre des comptes en matière de protection des utilisateurs.

15. Je crois également pertinent d’inclure dans les mesures éducatives en matière sexuelle une perspective visant à protéger les enfants en ligne. Un rapport de l’OMS souligne l’importance de mettre en œuvre des programmes éducatifs destinés aux enfants et aux parents pour prévenir la violence en ligne. Le rapport affirme que des formes complètes d’éducation à la sexualité peuvent réduire les agressions physiques et sexuelles, en particulier, l’intimidation homophobe et les rencontres et la violence dans les fréquentations et entre les partenaires. L’efficacité de l’éducation à la sexualité a été confirmée dans tous les pays [(35) OMS, «Ce qui fonctionne pour prévenir la violence en ligne contre les enfants», op. cit.]. Sur ce point, il semble judicieux que le Comité d’experts sur la prévention de la violence (ENF-VAE) inclue l’aspect de la violence en ligne à l’encontre des enfants dans son étude de faisabilité sur une éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge en cours d’élaboration [(36) Comité d’experts sur la prévention de la violence (ENF-VAE).].

3. L’importance de la technologie et le rôle du secteur technologique dans la protection des enfants en ligne

16. La technologie offre des possibilités infinies aux enfants, notamment dans le domaine de l’instruction. Elle peut favoriser leur autonomisation et leur participation, et ces aspects positifs devraient toujours être pris en compte lors de l’élaboration de mesures visant à atténuer les risques. En effet, les technologies peuvent également jouer un rôle déterminant pour assurer et renforcer la protection des enfants vulnérables, qui peuvent utiliser des services en ligne pour accéder aux informations diffusées par des institutions, demander des conseils en utilisant les lignes d’assistance téléphonique pour enfants ou signaler des incidents et demander de l’aide.

17. Il est donc important de sensibiliser les enfants à ces possibilités ainsi qu’aux dangers qu’ils peuvent encourir, d’autant qu’ils sont loin d’être passifs lorsqu’il s’agit de leur sécurité en ligne. Des études ont montré qu’ils sont capables d’élaborer des stratégies pour faire face à des expériences négatives, telles que le blocage de contacts insultants et la rétention d’informations à caractère personnel; la recherche de conseils précis sur la sécurité en ligne; la modification des paramètres de confidentialité sur un profil de réseau social; ainsi que la comparaison de sites web pour juger de leur qualité ou bloquer les spams [(37) S. Livingstone, L. Haddon, A. Görzig and K. Ólafsson, «Risks and Safety on the Internet: The perspective of European children». LSE and EU Kids Online.].

18. Pour créer un environnement sûr en ligne, il est essentiel que la technologie utilisée soit adaptée aux enfants et ce à toutes les étapes du processus, de la conception des sites web à la mise en place de mécanismes de signalement adéquats. Les entreprises de technologie qui créent des services ou des produits numériques accessibles aux enfants doivent les concevoir pour répondre aux besoins et défendre l’intérêt supérieur et les droits des enfants [(38) Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027).]. Je recommande donc d’associer les enfants dès la première étape de la conception de la plateforme. En outre, les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient encourager et inciter les entreprises du secteur technologique à intégrer la sécurité et le respect de la vie privée dès la phase de conception et, par défaut, les transposer dans des principes directeurs pour définir les caractéristiques et les fonctionnalités des produits et des services que les enfants utilisent ou qui leur sont destinés.

19. Tout ce qui précède souligne le rôle essentiel du secteur technologique pour garantir la sécurité en ligne et la protection des enfants. Les entreprises technologiques sont responsables de leurs sites web et de leurs contenus, en particulier lorsqu’elles déploient des efforts considérables pour attirer les enfants vers leurs produits et services. Ces entreprises doivent donc être tenues pour responsables [(39) Audition publique sur le «Droit de l’enfant à la protection lors de l’utilisation d’internet». op. cit.]. Il apparaît donc nécessaire d’instaurer une collaboration étroite entre l’État et le secteur technologique pour trouver des solutions dans un environnement qui évolue rapidement, tout en imposant des obligations légales aux entreprises technologiques afin qu’elles mettent en place des mesures appropriées pour protéger les enfants et empêcher l’utilisation abusive des services qu’elles proposent.

20. Une étude interrogeant les enfants sur les conditions préalables à un environnement sûr en ligne a confirmé que des mesures de protection appropriées sont essentielles, par exemple en imposant une vérification de l’âge, en limitant les contacts éventuels avec des étrangers et en assurant un contrôle parental tout en continuant cependant d’encourager l’autonomisation numérique des enfants [(40) UNICEF, «Responsible Innovation in Technology for Children», op. cit.]. Les conseils et les contrôles des parents ne sont pas suffisamment efficaces pour constituer le principal mécanisme de protection, d’autant que le danger provient des sites web eux-mêmes.

21. La première étape pour préserver les enfants en ligne tout en protégeant le droit d’accès à l’internet est de mettre en place des outils de vérification de l’âge. Ces outils, qui sont basés sur la collecte massive de données à caractère personnel, ce qui constitue déjà un problème en soi, se révèlent souvent très faciles à contourner, par exemple en confirmant simplement un courrier électronique reçu. Une étude montre qu’environ 44 % des enfants âgés de 11 à 18 ans ont menti sur leur âge en ligne [(41) CNIL, «Recommandation 7: Vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée». Génération numérique, Enquête sur les pratiques numériques des 11-18 ans, mars 2021.]. Il existe cependant des méthodes appropriées de vérification de l’âge.

22. Avant tout, je tiens à souligner qu’il est de la plus haute importance d’informer et de sensibiliser les enfants, les parents, les tuteurs légaux et le personnel éducatif aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité. Deuxièmement, il est clair que les fournisseurs de sites web doivent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent. Cette responsabilité est généralement déjà prévue par la législation nationale et européenne, notamment l’obligation pour les sites web de vérifier l’âge de leurs visiteurs lorsqu’ils fournissent des contenus ou des produits spécifiques. Il existe une corrélation entre l’obligation de vérifier l’âge en ligne et hors ligne et cette obligation doit être appliquée et mise en œuvre efficacement dans les deux cas. Il est nécessaire de renforcer les obligations légales relatives à ces processus de vérification de l’âge en ligne, étant donné que le monde numérique permet d’accéder à des contenus dangereux et risqués depuis n’importe où dans le monde, sans que l’enfant ne quitte l’endroit où il est censé être en sécurité, à savoir chez lui.

23. Il existe plusieurs options sur la façon de mettre en place un processus approprié de vérification de l’âge, par exemple par une validation de carte de paiement, un système de vérification hors ligne en achetant une «carte à gratter» dans un magasin ou un supermarché pour obtenir un identifiant de connexion et un mot de passe, une analyse des documents d’identité, ou l’utilisation d’outils fournis par l’administration centrale pour vérifier l’identité et l’âge [(42) CNIL, «Vérification de l’âge en ligne: trouver l’équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée», 22 septembre 2022.].

24. Le choix d’une méthode passe par l’application des trois critères suivants: une vérification suffisamment fiable, une couverture complète de la population et le respect de la protection des données, de la vie privée et de la sécurité des personnes, en particulier la confidentialité des informations et la réduction au minimum des échanges de données.

25. Il est particulièrement important de protéger l’enfant de toute exposition à la pornographie compte tenu de ses effets avérés sur le comportement et le développement. Une méta-analyse de 2015 portant sur 22 études réalisées dans sept pays a révélé que la consommation de pornographie était significativement associée à une augmentation des agressions verbales et physiques [(43) Paul J. Wright, Robert S. Tokunaga, et Ashley Kraus, «A Meta-Analysis of Pornography Consumption and Actual Acts of Sexual Aggression in General Population Studies», Journal of Communication 66, no 1 (février 2016), p. 183-205.]. Il existe également un lien entre la consommation de pornographie et les troubles compulsifs du comportement sexuel [(44) OMS, Classification internationale des maladies ICD-11.]. De plus, une corrélation entre la pornographie et la violence sexuelle entre jeunes a été établie [(45) Bonino S., Ciairano S., Rabaglietti E., Cattelino E., (2006), «Use of pornography and self-reported engagement in sexual violence among adolescents», European Journal of Developmental Psychology, no 3.]. Les enfants doivent être protégés des adultes mais aussi des autres enfants dans ce domaine. La pornographie doit être considérée comme une question de santé publique pour laquelle les États ont la responsabilité de prendre des mesures appropriées, notamment en matière d’éducation et de sensibilisation [(46) Enfants, Internet et Pornographie: Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) «Document de contribution à la Commission des affaires sociales de l’APCE».]. La norme minimale de protection des enfants devrait être l’obligation de vérification de l’âge sur les sites web, en particulier sur les sites fournissant des produits et des contenus qui ne sont pas destinés aux enfants et qui entraîneraient des obligations similaires dans le monde hors ligne.

26. Afin d’assurer la sécurité d’un espace en ligne, il conviendrait de mettre en place des mesures pour faciliter le signalement des contenus préjudiciables, pornographiques ou autres. Les fournisseurs doivent en outre modérer eux-mêmes les contenus de manière proactive, par exemple au moyen d’outils de détection ou d’unités spécialement formées. En 2022, la base de données ICSE a identifié 4 693 sites web contenant 121 276 liens vers des images de pornographie enfantine. La prochaine version actualisée de cette base de données utilisera les technologies les plus récentes ainsi que l’IA et sera donc encore plus efficace. Pour accéder à cette base de données, les États ont besoin d’unités nationales spécialisées. Or en Afrique et en Asie, ces unités font cruellement défaut et huit États membres du Conseil de l’Europe n’en ont pas encore créées [(47) Audition publique sur le «Droit de l’enfant à la protection lors de l’utilisation d’internet», op. cit.]. Afin de lutter efficacement contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, tous les États membres du Conseil de l’Europe devraient adhérer à la base de données ICSE et des unités nationales spéciales devraient être créées là où elles n’existent pas encore.

27. L’IA peut jouer un rôle essentiel dans la lutte pour la protection des enfants en ligne. Elle offre un moyen rapide et automatique de vérifier et de signaler les contenus potentiellement préjudiciables, ainsi que des possibilités d’identifier les victimes et les auteurs. Cependant, son utilisation comporte également des risques, liés notamment au droit à la vie privée et au droit à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’un outil précieux pour renforcer la protection des enfants en ligne, mais il doit être utilisé dans un cadre juridique clair et complet. Ici aussi, il est primordial d’associer les entreprises technologiques au processus d’élaboration d’un tel cadre.

28. Le Conseil de l’Europe s’emploie actuellement à élaborer une convention-cadre pour réglementer l’intelligence artificielle en adoptant une approche transversale [(48) «Conseil de l’Europe et intelligence artificielle», Site Web.]. Ce cadre réglementaire est fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit [(49) Décision du Comité des Ministres, Hambourg, 21 mai 2021.]. Les travaux doivent également aborder de manière suffisamment détaillée le droit de l’enfant à la protection lorsqu’il utilise l’internet. Le Comité directeur pour les droits de l’enfant a identifié trois grands problèmes qui subsistent à cet égard, à savoir l’absence de cadre juridique prenant en considération les droits de l’enfant dans le contexte de l’intelligence artificielle ainsi que la mise en œuvre insuffisante des cadres juridiques existants; le fait que les systèmes d’intelligence artificielle soient conçus sans tenir compte des besoins particuliers des enfants ni des risques spécifiques auxquels ils font face; et la nécessité de disposer d’éléments scientifiques plus solides concernant les incidences de l’IA sur le développement de l’enfant [(50) «Conseil de l’Europe et intelligence artificielle», op. cit.]. Le cadre juridique que le Conseil de l’Europe élabore actuellement est un excellent moyen de combler ces lacunes en matière de protection des enfants et j’invite instamment les personnes qui participent à ce travail à garder cet aspect au premier plan.

29. En ce qui concerne la surveillance des communications, par exemple, le «repérage» et le signalement des contenus préjudiciables, il convient de veiller à ce que les droits de l’enfant ne soient pas lésés. En effet, les gouvernements et les entreprises privées peuvent collecter des données auprès des enfants pendant le processus de signalement, et la disponibilité de ces données peut avoir des conséquences néfastes pour les enfants lorsqu’ils deviennent adultes [(51) UNICEF, «State surveillance and implications for children».]. Il est donc essentiel que la surveillance des communications ne soit utilisée que pour défendre le droit de l’enfant à la protection lors de l’utilisation de l’internet, et pour détecter et supprimer rapidement les contenus préjudiciables dans les limites de la loi.

4. Le cadre juridique

4.1. L’Organisation des Nations Unies

30. Le cadre juridique relatif à la protection des enfants sur internet est en construction permanente. Il évolue rapidement par nécessité et s’adapte aux nouveaux défis. Il repose toutefois essentiellement sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ses protocoles [(52) Notamment le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) et le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation des communications (2011). Cette convention s’applique hors ligne et en ligne (voir Observation générale n° 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique adoptée en février 2021 par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies).]. La Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027) réaffirme que «La CIDE restera une référence pour toute action menée par le Conseil de l’Europe dans ce domaine». Il convient de toujours accorder une attention particulière aux quatre grands principes énoncés à l’article 2 (non-discrimination), à l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), à l’article 6 (droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement) et à l’article 12 (droit d’être entendu) de la CIDE.

31. L’Observation générale n° 25 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies fournit aux États et aux autres parties prenantes concernées des orientations fondées sur des preuves et des principes leur permettant d’interpréter la CIDE à l’ère numérique. Elle vise à mieux faire connaître les risques auxquels les enfants sont confrontés en ligne tout en indiquant aux pays et aux entreprises qu’ils sont tenus de prendre des mesures pour y faire face. L’Observation générale n° 25 s’adresse aux principales parties prenantes afin qu’elles reconnaissent l’importance des droits de l’enfant dans les environnements numériques. Elle réaffirme les principes fondateurs des droits de l’enfant, notamment leur droit d’être protégés contre les abus, l’exploitation et d’autres formes de violence sur l’internet. Elle recommande d’agir plus vigoureusement et de renforcer les capacités institutionnelles dans les situations de violence et d’abus à l’encontre des enfants, et appelle à une plus grande responsabilité des États et du secteur privé dans la mise en place, dès sa conception, d’un environnement numérique sûr où l’enfant est protégé. Elle plaide également en faveur d’une harmonisation internationale dans ce domaine, car les menaces qui pèsent sur la sécurité des enfants en ligne dépassent les frontières.

32. Plus précisément, l’Observation générale souligne que les mesures doivent être adaptées aux enfants et à leur âge. Elle énonce que les États doivent fournir une assistance appropriée aux parents et aux personnes qui s’occupent des enfants «dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives». Il est nécessaire de mettre en place des programmes qui sensibilisent aux risques et apportent aux parents une culture numérique qui leur permette d’aider directement les enfants à réaliser leurs propres droits en ligne, y compris la protection [(53) Observation générale n° 25 (2021).]. Il conviendrait par ailleurs de normaliser les sites web gouvernementaux qui informent les parents des risques possibles et les sensibilisent aux mesures qui peuvent être prises.

33. Je tiens à souligner que les violations des droits de l’enfant dans un environnement numérique doivent être traitées spécifiquement dans la législation nationale. Il est impératif que celle-ci tienne compte des normes internationales en matière de droits humains et de droits de l’enfant en ligne, et qu’elle s’accompagne d’une politique et d’une stratégie globales et constamment mises à jour sur la manière de réaliser ces droits. Il est recommandé aux États de désigner un organisme gouvernemental chargé de cette tâche ainsi que de la collaboration avec les écoles et le secteur technologique [(54) Idem.].

34. L’accès à la justice pour les enfants ayant subi des préjudices continue de poser un problème considérable. Cette situation est principalement due à une absence de législation interdisant directement les violations des droits de l’enfant dans le contexte de l’environnement numérique [(55) Idem.]. Les États membres devraient mettre en œuvre une législation spécifique. En outre, les États devraient proposer aux services répressifs et aux juges une formation spéciale sur les violations des droits de l’enfant en ligne, afin de les doter des outils et des connaissances nécessaires. La retraumatisation de l’enfant dans le cadre des poursuites judiciaires est un problème particulier que les services répressifs et les juges doivent garder à l’esprit et prévenir.

4.2. Le Conseil de l’Europe

35. La Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles contribuent également à la protection des droits de l’enfant, que ce soit en ligne ou non. L’article 8 de la Convention a été élargi afin d’inclure la protection des données en ligne. L’article 10 s’applique aux formes d’expression en ligne et les moyens de recevoir ou d’accéder à l’information. Le droit à la liberté de réunion et d’association prévu à l’article 11 s’applique également en ligne. D’autres questions ont été soulevées, notamment le problème spécifique de la mauvaise connexion à l’internet qui entrave l’accès à l’instruction en ligne (article 2 du Protocole additionnel à la Convention (STE n° 9), Droit à l’instruction). En tant que rapporteur, je ne souhaite pas inclure cette question dans le champ de mon rapport, car elle n’est pas directement liée à la protection des enfants lors de l’utilisation d’internet.

36. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme peut également être pertinente. Par exemple, dans l’affaire K.U. c. Finlande [(56) K.U. c. Finlande, n° 2872/02, paragraphes 49, 50, 2 décembre 2008], la Cour a constaté une violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’absence d’une base légale permettant aux autorités d’obliger un fournisseur d’accès à internet à divulguer l’identité d’une personne recherchée pour avoir placé une annonce indécente concernant une personne mineure sur un site de rencontres. La législation doit fournir le cadre permettant de concilier les différentes revendications qui se disputent la protection dans ce contexte.

37. Le Conseil de l’Europe a élaboré d’autres instruments conventionnels s’appliquant à la protection des enfants sur internet. En effet, l’ensemble des droits de l’enfant qui s’appliquent hors ligne devraient s’appliquer en ligne. Les droits couverts par les instruments suivants sont donc particulièrement pertinents: la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention de Lanzarote»), la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). En outre, des problèmes spécifiques liés à l’environnement numérique sont visés par d’autres conventions du Conseil de l’Europe, par exemple la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185, «Convention de Budapest») et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189) ou la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

38. La Convention de Lanzarote revêt une importance particulière en ce qui concerne le droit à la protection de l’enfant contre la violence sexuelle lors de l’utilisation d’internet. Elle est également ouverte à l’adhésion d’États non-membres du Conseil de l’Europe, ce qui élargit son application et son impact sur la protection des enfants [(57) Voir Article 46 de la Convention de Lanzarote.]. Cette convention est à ce jour ratifiée par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, la Fédération de Russie et la Tunisie [(58) Etat des signatures et ratifications de la Convention de Lanzarote.]. En vue d’assurer la protection la plus large possible des enfants, au niveau mondial, je pense que d’autres États devraient accéder à cette convention, en premier lieu les États observateurs et les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Dans le même ordre d’idée, il me semble important de promouvoir la signature ou l’adhésion à la Convention de Budapest [(59) Etat des signatures et ratifications de la Convention de Budapest.] qui prévoit que tous les comportements se rapportant à la pornographie enfantine doivent être érigés en infractions pénales.

39. La Convention de Lanzarote vise à fournir un cadre pour une collaboration pluridisciplinaire et interinstitutionnelle adaptée aux enfants, y compris la coordination (article 10), les auditions de l’enfant (article 35), les mesures de protection et l’assistance aux victimes (articles 11, 14 et 31). Il est internationalement reconnu que cette collaboration pluridisciplinaire et interinstitutionnelle est importante pour les enfants victimes et témoins de violences [(60) Conseil de l’Europe, «Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels: Une réponse adaptée aux enfants, multidisciplinaire et interinstitutionnelle, inspirée du modèle Barnahus».]. Les directives de l’Union européenne sur les droits des victimes (Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil) et sur les abus sexuels commis sur des enfants (Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil) promeuvent les mêmes normes auprès des États membres de l’Union européenne.

40. Le projet conjoint Barnahus de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe tient compte de cette idée de créer un environnement sûr pour les enfants, en réunissant tous les services concernés afin de fournir une réponse coordonnée et efficace et de prévenir la retraumatisation de l’enfant pendant l’enquête et les procédures judiciaires [(61) Idem.]. Je pense qu’il serait utile d’examiner la manière de fournir une telle réponse aux enfants victimes d’abus en ligne.

41. Le Comité de Lanzarote surveille la mise en œuvre de la Convention par les États parties. Le deuxième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote porte sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication (TIC) et met l’accent sur les défis soulevés par les images et/ou vidéos à caractère sexuel autogénérées par les enfants. Le rapport de mise en œuvre, adopté le 10 mars 2022, contient plusieurs recommandations. Il met notamment l’accent sur la nécessité de clarifier la législation pour assurer une couverture complète des abus commis sur les enfants. Le Comité de Lanzarote encourage par ailleurs les États parties à introduire, dans leur cadre juridique, des références explicites aux comportements impliquant la diffusion d’images et/ou de vidéos sexuelles autogénérées par des enfants ou à envisager d’incriminer le délit de sollicitation à caractère sexuel, même lorsqu’il ne donne pas lieu à une rencontre physique ni à la production de matériel représentant des abus sexuels sur des enfants [(62) Comité de Lanzarote, 10 mars 2022, Rapport de mise en œuvre, «La protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication (TIC): répondre aux défis soulevés par les images et/ou vidéos à caractère sexuel autogénérées par les enfants».]. L’Allemagne, la Croatie, Chypre, et la Suède mentionnent explicitement le matériel sexuel produit par les enfants eux-mêmes dans leur cadre juridique national.

42. Il existe des exemples de pratiques prometteuses concernant les campagnes de sensibilisation à la violence sexuelle et aux risques auxquels les enfants peuvent être confrontés en ligne, notamment la campagne albanaise #Openyoureyes, qui a utilisé une combinaison de canaux de messages visuels pour renforcer l’impact de la sensibilisation, ainsi que le projet SeguraNet au Portugal, qui a permis de créer, entre autres mesures, un concours annuel pour les étudiants, les parents et les enseignants sur les questions de sécurité numérique, y compris le sexting et la cyberprédation [(63) Fiche d’information, Comité de Lanzarote, Principales conclusions du suivi concernant:«La protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication (TIC): répondre aux défis soulevés par les images et/ou vidéos à caractère sexuel autogénérées par des enfants».].

43. Tous les États parties ont mis en place des mécanismes de signalement des abus commis sur les enfants. Cependant, les États doivent veiller à ce que tous les mécanismes existants facilitent l’accès des enfants victimes à l’aide et à l’accompagnement. Par exemple, le centre national irlandais de lutte contre le contenu illégal a élargi son offre «Hotline.ie» en y ajoutant un nouveau service de signalement pour aider les jeunes dont les images et vidéos intimes ont été partagées en ligne sans leur consentement [(64) Rapport de mise en œuvre, op. cit.].

44. Par ailleurs, deux campagnes de prévention menées par l’Internet Watch Foundation au Royaume‑Uni constituent un exemple de bonne pratique. La campagne «Gurls out loud» aide les jeunes filles âgées de 11 à 13 ans à reconnaître les actes commis par des agresseurs et leur donne les moyens de bloquer et de signaler ces actes et d’en informer une personne de confiance [(65) https://gurlsoutloud.com/.]. «T.A.L.K.» est une autre campagne visant à sensibiliser les parents aux risques encourus et à leur apprendre à protéger leurs enfants en ligne [(66) https://talk.iwf.org.uk/.].

45. La coopération est un autre facteur important pour protéger les droits de l’enfant en ligne. L’article 38 de la Convention de Lanzarote définit les principes généraux et mesures de coopération internationale. Tout État partie peut demander une assistance pour mettre en place des activités concernant la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe. Par exemple, l’initiative WeProtect Global Alliance, dont l’objectif est de mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants en ligne, est le résultat d’une collaboration entre 40 États européens [(67) WeProtect Global Alliance]. D’autres pays devraient prendre des mesures similaires. La coopération est essentielle pour protéger les droits de l’enfant sur internet. Je me félicite à cet égard que le Conseil de l’Europe ait rejoint, en novembre 2023, WeProtect Global Alliance, une coalition qui rassemble des gouvernements, des organisations de la société civile, des entreprises et des organisations internationales engagés dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants [(68) Voir news sur le site internet du Conseil de l’Europe.].

46. S’agissant du Conseil de l’Europe, les lignes directrices et les stratégies adoptées par le Comité des Ministres jouent un rôle central dans la mise à jour des principaux instruments juridiques de l’Organisation afin de prendre en compte les nouveaux développements et défis liés à internet. Il convient d’accorder une attention particulière à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027) qui a consacré son objectif stratégique n° 3 à la mise en place de «l’accès aux technologies et leur utilisation sûre pour tous les enfants», ainsi qu’aux Lignes directrices 2018 du Conseil de l’Europe relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique. L’objectif stratégique n° 3, entre autres, prône une sensibilisation à l’utilisation abusive et sexiste des médias sociaux et aux menaces en ligne pour les enfants, en garantissant que le signalement, les enquêtes et les poursuites en cas d’abus d’enfants en ligne seront rapides, efficaces et appropriés, en apportant un soutien aux parents, aux familles, aux enseignants, aux bénévoles et aux enfants afin de les prévenir ainsi qu’en les éduquant et les aidant.

47. En outre, en ce qui concerne l’innovation, les entreprises commerciales et industrielles sont invitées à assumer leurs responsabilités envers les enfants, notamment en procédant à des études d’impact sur les enfants et en impliquant les enfants à la conception des services et produits numériques. Les risques posés par les technologies de l’intelligence artificielle et les avantages qui en découlent devraient également être analysés [(69) Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027).].

4.3. L’Union européenne

48. Il convient également de noter que l’Union européenne mène actuellement des travaux visant à mettre à jour son cadre juridique relatif à la protection des enfants sur internet. Actuellement, le principal instrument de l’Union européenne traitant de ce sujet est la Directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, dont l’article 25(1) traite de la pédopornographie en ligne. Concernant le traitement des données, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est applicable.

49. En mai 2022, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie européenne pour un meilleur internet pour les enfants (BIK+) [(70) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_2825.]. Les évolutions récentes du cadre juridique pertinent fourni par l’Union européenne incluent un accord provisoire pour l’application de règles temporaires visant à détecter et à éradiquer la cyberpédocriminalité. Cet accord temporaire, en vigueur pendant trois ans à compter de sa date de publication au Journal officiel [(71) Le texte final a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juillet 2021.], prévoit une dérogation à la confidentialité des communications afin de détecter la sollicitation sexuelle. Il a servi de base aux dernières propositions établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants, ainsi qu’à la législation sur les services numériques. Le 7 février 2024, le Parlement européen a autorisé l’ouverture de négociations avec le Conseil de l’Union européenne pour une extension de cette dérogation aux règles en matière de protection des données.

50. En mars 2023, l’Union européenne a confirmé qu’elle adopterait une nouvelle législation pour lutter contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne. Le cadre défini par l’Union européenne peut être considéré comme un exemple de la manière dont la législation nationale peut être améliorée. Le principal mécanisme sera basé sur un système obligatoire de détection, de signalement et de suppression. Son objectif principal est non seulement de protéger les enfants mais aussi de soutenir les victimes et de sauver des vies.

51. Les entreprises technologiques seront tenues de suivre des procédures juridiques strictes si le risque d’abus sexuel d’enfants sur leur site web est suffisamment élevé. La première étape est une évaluation du risque que l’entreprise technologique doit soumettre à l’autorité de coordination. Si cette évaluation montre que le risque est suffisamment élevé, l’autorité de coordination rédige une requête aux fins de détection. Dès lors, l’entreprise est tenue d’introduire des mesures de détection tout en respectant la vie privée de l’utilisateur dans toute la mesure du possible.

52. Deuxièmement, l’entreprise technologique concernée doit réaliser une analyse d’impact sur la protection des données, qui sera examinée par l’autorité nationale de protection des données et une autorité compétente. Enfin, une autorité judiciaire statuera sur la requête aux fins de détection en mettant en balance la nécessité de la requête et l’efficacité des garanties permettant de limiter le caractère invasif des mesures. Si le matériel abusif est détecté, les signalements à ce sujet seront vérifiés par un nouveau centre de l’Union européenne et, s’ils sont confirmés, communiqués à la police.

53. La suppression des contenus abusifs est généralement un processus de longue durée qui relevait jusqu’à présent de la décision de l’entreprise technologique. Avec la nouvelle loi, la nature des contenus qui doivent être supprimés dans les 24 heures suivant une décision judiciaire de suppression est désormais prédéterminée [(72) Union européenne, «Comment la nouvelle législation de l’UE visant à lutter contre les abus sexuels commis sur des enfants va changer les choses».]. Cette disposition est un pas énorme dans la bonne direction. En effet, la clarté juridique est essentielle pour lutter efficacement contre les violations des droits de l’enfant en ligne. Ce sujet ne peut pas être laissé aux entreprises technologiques et devrait être réglementé par la loi.

54. Le Règlement (UE) sur les marchés numériques (entré en vigueur le 1er novembre 2022) et le Règlement (UE) sur les services numériques (pleinement entré en application le 17 février 2024) ont vocation à s’appliquer en l’espèce. Le Règlement sur les services numériques prévoit un mécanisme de «repérage» pour signaler des contenus inappropriés et met en place des mesures d’atténuation telles que la vérification de l’âge.

5. Conclusions

55. Je suis convaincu que l’objectif que nous voulons atteindre est commun à tous les États membres, à savoir la protection efficace des enfants en ligne. Comme je l’ai indiqué, toutes les parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, les États, le secteur technologique, les parents et les enfants, doivent travailler ensemble et participer à l’élaboration de mesures et de politiques visant à atteindre cet objectif. Seule cette approche globale permettra de créer l’environnement le plus sûr et le plus respectueux.

56. La sécurité intégrale ne peut pas être obtenue du jour au lendemain et la situation continuera d’évoluer en fonction des progrès de la technologie. Notre objectif doit être de passer d’un continuum de violence en ligne à un continuum de protection, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit sauvegardé à tout moment. Il est important de garder à l’esprit que de nouveaux défis concernant le droit de l’enfant à la protection lors de l’utilisation de l’internet continueront à se poser au fur et à mesure que les nouvelles technologies se développeront. Les obligations et les mesures actuelles et futures doivent donc être systématiquement réexaminées et, le cas échéant, adaptées.

57. Le point de départ de ce processus est la révision de la législation nationale et sa mise à jour, le cas échéant, conformément à tous les aspects des normes relatives aux droits humains, en particulier aux droits de l’enfant. Ce processus comprendra l’introduction d’obligations juridiquement contraignantes dans le secteur technologique en faveur de la protection des enfants sur les sites web, y compris la vérification de l’âge comme norme minimale. Parallèlement aux mesures législatives, les États devraient mettre l’accent sur des campagnes de sensibilisation et d’information visant à développer la culture et l’empouvoirement numériques des enfants en ligne en général. Ces campagnes doivent toucher tous les groupes concernés, notamment les parents, les personnes qui s’occupent des enfants, les enseignants, le personnel chargé de l’application de la loi et, bien sûr, les enfants. L’objectif devrait être également de mettre en place des systèmes de soutien adaptés aux enfants. Dans toutes les mesures prises, la technologie la plus avancée, y compris l’intelligence artificielle, peut être considérée comme une alliée pour obtenir les meilleurs résultats en matière de prévention, de détection et de suppression des contenus préjudiciables.

58. L’utilisation des ressources en ligne par les enfants continuera sans aucun doute d’augmenter de manière exponentielle, même à partir d’âges plus précoces, et les technologies mises à leur disposition se développeront également. Le Conseil de l’Europe devrait jouer un rôle de premier plan en veillant à ce que les États membres soient prêts à prévenir les préjudices causés aux enfants par ces évolutions, en mettant à profit son expertise en matière de droits de l’enfant et de droits humains en général ainsi que ses travaux actuels sur les cadres juridiques relatifs à la technologie.

59. Je propose donc que l’Assemblée demande aux États membres du Conseil de l’Europe:

- de prendre les mesures nécessaires pour réviser et mettre à jour leur législation nationale en ce qui concerne les normes relatives aux droits humains afin d’améliorer encore davantage la protection des enfants en ligne;

- de collaborer non seulement avec les autres États membres au sujet de la protection de l’enfant en ligne, mais aussi avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier le secteur de la technologie, et de créer des systèmes de soutien adaptés aux enfants;

- de tenir compte des nouvelles formes de violence en ligne, y compris les deepfakes préjudiciables.

60. L’Assemblée devrait également recommander au Comité des Ministres d’inclure la question de la violence en ligne à l’égard des enfants dans ses travaux et que les organes compétents, y inclus le Comité de Lanzarote, mettent l’accent sur la prévention des abus et la protection des enfants dans le monde en ligne, y compris face aux nouvelles formes de violence. Ce faisant, le Comité des Ministres devrait également renforcer sa coopération avec l’industrie technologique.