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A. Projet
de résolution
(open)
B. Projet de recommandation
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Rapport | Doc. 16050 | 01 octobre 2024
Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
A. Projet
de résolution 
(open)1. Soulignant son soutien indéfectible
à l'Ukraine dans sa lutte pour obtenir une victoire décisive sur
la Fédération de Russie à la suite de l'agression militaire de grande
ampleur déclenchée le 24 février 2022 par la Fédération de Russie
contre l'Ukraine, l'Assemblée parlementaire condamne une nouvelle
fois la situation liée au sort des prisonniers de guerre ukrainiens
et des étrangers qui combattent pour l’Ukraine, ainsi que des personnes
civiles maintenus en captivité par la Fédération Russie et continuera
de se mobiliser jusqu'à ce que la dernière personne détenue soit
libérée, conformément au plan de paix en 10 points du Président
Zelensky pour la victoire et une paix juste, dont le point 4 concerne
la libération de toutes les personnes détenues et déportées.
2. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L'Assemblée est consternée
par le fait qu'au 18 septembre 2024, un total de 65 956 militaires
et civils étaient enregistrés comme disparus ou capturés, parmi
lesquels 50 916 étaient enregistrés comme disparus sur la base de
données vérifiées. En réalité, le nombre de victimes est beaucoup
plus élevé. La souffrance et la peur sont endurées non seulement
par les captifs eux-mêmes, qu'ils soient militaires ou civils, mais
aussi par leurs proches. Alors que 3 672 personnes que la Fédération
de Russie maintenait en captivité ont été libérées entre le 24 février
2022 et le 17 septembre 2024, dont 168 civils ukrainiens, l'Assemblée
note avec préoccupation que, parmi les personnes libérées, un tiers
était jusqu'à présent considérées comme disparues, puisque la Fédération
de Russie n'avait pas fourni en temps utile des informations sur
leur sort, contrairement à ses obligations internationales.
3. Par cette résolution, l'Assemblée souhaite faire entendre
la voix des prisonniers de guerre et des personnes civiles en captivité
en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés
de l'Ukraine, ainsi que de leurs familles, afin que leurs souffrances
restent au premier rang des priorités politiques internationales
de tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les
États observateurs et les États dont les parlements bénéficient
du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée. La question des personnes disparues est un problème
humanitaire qui a des conséquences sur le plan des droits humains
et du droit international humanitaire. L'Assemblée souligne que
les parties à un conflit armé ont la responsabilité première de
prévenir les disparitions forcées, de faire la lumière sur le sort des
personnes disparues et de veiller à ce que des enquêtes effectives
soient menées en temps utile. Par conséquent, l'Assemblée demande
que ces personnes soient traitées de manière appropriée, conformément au
droit international humanitaire et aux normes en matière de droits
humains, qu'elles soient rapidement remises en liberté, qu'elles
bénéficient d'une réadaptation socio-médicale et que la Fédération
de Russie et les auteurs des crimes de guerre commis à leur encontre
répondent de leurs actes.
4. Le peuple ukrainien est confronté à des tragédies incommensurables
depuis l'agression militaire à grande échelle menée par la Fédération
de Russie. Un exemple est particulièrement parlant dans le cadre
de la présente résolution: le meurtre de masse et la mutilation
de prisonniers ukrainiens dans l'ancienne colonie pénitentiaire
n° 120 d'Olenivka, dans la région de Donetsk, les 28 et 29 juillet
2022. À ce jour, cette atrocité reste impunie et les militaires
ukrainiens blessés sont toujours en captivité. Aucune enquête indépendante
n'a été menée sachant que la mission d'enquête des Nations Unies
a été dissoute le 5 janvier 2023, faute des conditions nécessaires
au déploiement de la mission sur le terrain. Toutefois l'Assemblée
se félicite de la publication, le 29 juillet 2024, par le Bureau
du Procureur général de l’Ukraine, des résultats de l'enquête criminelle
sur le massacre des prisonniers de guerre d'Olenivka. Selon cette
enquête, 49 militaires décédés ont été identifiés à ce jour sur
les 193 qui étaient présents dans la caserne au moment de l'attaque.
Au moins 41 personnes ont été tuées sur place, 9 autres ont succombé
à leurs blessures faute d'assistance médicale, et près de 150 ont
été blessées. Des poursuites ont été engagées contre le chef de
la colonie pénitentiaire «Volnovakha» et contre son premier adjoint
pour avoir délibérément omis de fournir des soins médicaux en temps
utile, en contradiction avec les lois et coutumes de la guerre.
Bien que la Fédération de Russie ait tenté de détruire et de dissimuler
les traces de ce crime, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux
droits de l'homme a réfuté son affirmation selon laquelle la colonie
d'Olenivka avait été bombardée par l'armée ukrainienne, et il a
appelé la Fédération de Russie à enquêter et à traduire en justice
les responsables de la mort et des blessures de ces prisonniers
de guerre. Jusqu'à présent, aucune réponse n'a été donnée à cet appel,
mais ici comme ailleurs, l'Assemblée souligne une fois de plus que
la justice doit prévaloir et prévaudra.
5. L'Assemblée note avec une vive inquiétude que, dans de trop
nombreux cas, les prisonniers de guerre et les personnes civiles
aux mains de la Fédération de Russie sont effectivement des personnes
disparues, car leurs proches n'ont aucun moyen d'obtenir des informations
sur leur sort ou le lieu où ils se trouvent, sauf dans les cas où
ces personnes ont été signalées par le Comité international de la
Croix-Rouge (CICR) ou font l'objet de poursuites pénales en Fédération
de Russie et dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine.
Elle souligne à cet égard qu’il est essentiel que le CICR ait la
possibilité de remplir le rôle qui est prévu dans son mandat, notamment
la possibilité d’effectuer des visites régulières aux prisonniers
de guerre ou aux personnes civiles (qu’elles soient détenues dans
le cadre de procédures pénales ou emprisonnées pour des raisons
de sécurité), conformément aux exigences du droit international
humanitaire.
6. La communauté internationale n'a pas suffisamment prêté attention
à la question des prisonniers de guerre et civils ukrainiens, malgré
les violations massives du droit international humanitaire et du
droit international des droits humains qui ont été commises. L'Assemblée
rappelle que le droit international humanitaire interdit la capture
et le maintien en captivité de civils en tant qu'otages, ce qui
est en réalité la pratique de la Fédération de Russie envers les
civils ukrainiens. L'Assemblée tient à attirer davantage l'attention
sur cette question en appelant les appelle les États membres du
Conseil de l’Europe, ainsi que les États observateurs et les États
dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée à ne ménager aucun effort
pour assurer la remise en liberté de tous les prisonniers de guerre
et des civils ukrainiens maintenus en captivité par la Fédération
de Russie et pour amener les responsables de crimes et de violations
du droit international humanitaire et du droit international des
droits humains à rendre des comptes pour leurs actes. L'Assemblée
reste déterminée à faire triompher la justice.
7. Rappelant que les multiples violations des droits humains
commises contre des prisonniers de guerre et des personnes civiles
maintenus en captivité par la Fédération de Russie ont déjà été
signalées par l'Assemblée, notamment dans la Résolution 2562 (2024), les travaux menés depuis avril 2022 sur les questions
juridiques et violations des droits de l’homme liées à l'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ainsi que les travaux
en cours concernant l’intensification des initiatives en faveur
de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité
par la Fédération de Russie (Doc. 16020), la proposition de résolution intitulée «Protéger la
population civile: agir de toute urgence pour sauver les civil·es
faits prisonniers par les Russes» (Doc. 16029) et la proposition de résolution intitulée «Favoriser
les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération
des prisonniers de guerre» (Doc. 16021), l'Assemblée appelle à se remobiliser pour faire davantage
pression sur la Fédération de Russie afin d’obtenir la libération
de ces prisonniers et personnes civiles en captivité.
8. Tout en se félicitant du retour de captivité de plus de 3 520 militaires
des forces armées ukrainiennes, l'Assemblée note avec une grande
inquiétude que le Département de la lutte contre les crimes commis
dans les conflits armés du Bureau du procureur général de l'Ukraine
a recensé 49 lieux de détention permanente de prisonniers de guerre
ukrainiens sur le territoire de la Fédération de Russie, 16 lieux
dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine ainsi que
6 lieux de détention de personnes civiles ukrainiennes et que plus
de 6 000 soldats sont toujours retenus en captivité.
9. L'Assemblée est consternée par les constatations des mécanismes
internationaux, qui apportent la preuve que le recours à la torture
contre les prisonniers de guerre et les civils ukrainiens en captivité
est systématique. Les signalements de traitements inhumains font
non seulement état d’une nourriture insuffisante et de mauvaise
qualité et du refus d'une assistance médicale appropriée, mais aussi
de passages à tabac systématiques, de l'utilisation de décharges
électriques et de viols. Des conditions de détention insalubres,
le surpeuplement, l'humiliation, un régime strict inutile, des violences
verbales ont également été signalés.
10. L'Assemblée prend note de la conclusion de la Commission d'enquête
internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine selon
laquelle des actes de torture sont perpétrés par les forces armées
russes dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine,
et par des membres d'unités spéciales et du personnel régulier du
Service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie, sur le
territoire russe. Ces allégations de torture, de mauvais traitements
et de disparitions forcées ont également été décrites par le Rapporteur
spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. En outre, des interrogatoires sont
menés par des membres du Service fédéral de sécurité de la Fédération
de Russie. L'Assemblée est consternée par le fait que l’adhésion
de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe pendant plus de
deux décennies ne semble avoir laissé aucune trace tangible. Il
s’agit notamment des normes et des valeurs de l'Organisation qui
auraient dû être utilisées et largement diffusées pendant cette
période pour servir de référence stable et durable aux autorités
et aux membres de leur personnel à tous les niveaux, y compris les
services pénitentiaires, afin qu’ils s'acquittent de leurs fonctions
en toute occasion dans le plein respect des droits humains et de
la dignité humaine. L'Assemblée invite instamment les autorités
russes et les membres de leur personnel à tenir compte des normes
internationales en matière de droits humains et de dignité humaine
et à s'en inspirer lorsqu'ils traitent les prisonniers de guerre et
les civils ukrainiens maintenus en captivité par la Fédération de
Russie. L'Assemblée souligne la nécessité de demander des comptes
à tous les auteurs, en particulier aux commandants et autres supérieurs,
ainsi qu'à ceux qui ordonnent, sollicitent ou encouragent la commission
de crimes internationaux et d'autres violations du droit international
des droits humains et du droit international humanitaire.
11. Il est incontestable que les traitements infligés aux prisonniers
de guerre et aux civils ukrainiens relèvent de la torture, qui est
interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP), définie dans la Convention des Nations Unies
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, et établie par la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme et du Comité européen pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT), deux instruments auxquels la Fédération de Russie est toujours
partie. Ces actes pourraient également constituer des crimes de
guerre impliquant la torture et des traitements inhumains, causer
intentionnellement de grandes souffrances ou encore porter gravement
atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, au sens des Conventions de
Genève.
12. L'Assemblée note avec inquiétude que ni l'Ukraine, ni les
Nations Unies, ni aucune autre organisation internationale, telle
que le CICR, ne dispose d'informations complètes et précises sur
le nombre de citoyens ukrainiens morts pendant qu’ils étaient maintenus
en captivité par la Fédération de Russie. Non seulement l'accès
aux prisonniers de guerre et aux personnes civiles en captivité
est fréquemment refusé par les autorités russes, en violation du
droit international humanitaire, mais la Fédération de Russie n'a
toujours pas confirmé l'identité et la localisation des prisonniers
de guerre et des civils détenus ou emprisonnés dans le cadre du conflit
armé en cours. Il en ressort que ces personnes non comptabilisées
ne peuvent être considérées que comme des «personnes disparues».
13. En outre, l'Assemblée est consternée par le fait qu'un certain
nombre de procédures pénales, souvent regroupées, ont été engagées
en Fédération de Russie contre des prisonniers de guerre et des
personnes civiles. Les accusations portées sont de nature diverse
– meurtre, appartenance à une organisation terroriste, menaces à
la sécurité nationale, etc. et parfois cumulatives. Par exemple,
une seule et même personne avait été inculpée aux termes de 21 articles
du Code pénal de la Fédération de Russie. L'Assemblée rappelle que, conformément
au droit international humanitaire, les combattants ne peuvent pas
être poursuivis pour le seul fait d’avoir appartenu à des forces
armées et pris part à des hostilités, et que les poursuites pénales
contre des prisonniers de guerre doivent être conformes aux dispositions
pertinentes de la Convention de Genève (III) et du Protocole additionnel I,
ainsi qu'au PIDCP. Tout en appelant à l’abandon de ces accusations,
l'Assemblée insiste également sur la nécessité urgente d’assurer
pleinement l’accès à des défenseurs juridiques et l’accès des observateurs
internationaux aux salles d’audience, et de protéger ainsi les garanties
procédurales et les garanties judiciaires et le droit à un procès
équitable et régulier. Les personnes civiles ukrainiennes détenues à
des fins de poursuites pénales ou emprisonnées dans le cadre de
la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
bénéficient des droits et garanties pertinents conformément à la
Convention de Genève (IV) et au Protocole additionnel I ainsi qu’au
PIDPC.
14. En outre, l'Assemblée rappelle que le droit international
humanitaire et le droit international des droits humains comprennent
des règles et des normes applicables aux situations où les personnes
sont portées disparues, notamment en ce qui concerne l’élucidation
de leur sort et du lieu où elles se trouvent et exigeant que les
États se conforment à certaines obligations relatives aux droits
des proches des personnes disparues et des défunts. Il s'agit plus
précisément de l'obligation de protéger le droit à la vie et le
droit à la dignité humaine, d'interdire la torture, les peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants et les disparitions forcées,
de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit à
un recours effectif.
15. Le droit à la liberté et à la sécurité énoncé à l'article 9
du PIDCP va de pair avec l'obligation de rendre compte du lieu où
se trouve toute personne concernée lorsqu'il est possible d'affirmer
qu'elle a été placée en détention et qu'elle n'a pas été revue depuis.
En conséquence, bien que la Fédération de Russie ne soit pas partie
à la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées, l'Assemblée lui demande
instamment de donner au CICR et à des mécanismes pertinents des
Nations Unies, notamment les procédures spéciales, l’accès aux lieux
de détention des prisonniers de guerre et civils ukrainiens, conformément
au droit international humanitaire et au droit international des
droits humains, et de s'inspirer des principes énoncés dans la Convention.
L'Assemblée rappelle que la disparition forcée de personnes viole
non seulement de nombreux droits protégés par le PIDCP, auquel la
Fédération de Russie est partie, mais aussi un large éventail de
règles coutumières du droit international humanitaire. Cette pratique peut
également constituer un crime contre l'humanité lorsqu'il est commis
dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre la
population civile.
16. L'Assemblée a appris avec une vive inquiétude qu’il y a des
cas de travail forcé dans les territoires temporairement occupés
de l'Ukraine, même si les témoins directs qui sont encore en vie
pour témoigner sont peu nombreux car beaucoup sont morts lorsqu'ils
ont été contraints de participer à des opérations de déminage. Rappelant
sa récente Résolution
2564 (2024) «L’après-conflit: désamorcer les bombes à retardement
pour un retour en toute sécurité des populations déplacées», l'Assemblée
condamne fermement le recours au travail forcé des prisonniers de
guerre ou des personnes civiles en captivité, en particulier dans les
zones dangereuses, où ces personnes sont trop souvent victimes de
l’explosion de mines terrestres et de restes explosifs de guerre.
17. Compte tenu de la violation manifeste et généralisée des droits
fondamentaux garantis par le droit international humanitaire applicable
aux prisonniers de guerre et aux civils ukrainiens en captivité
en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés
de l'Ukraine, l'Assemblée estime qu'il est nécessaire de renforcer
les mécanismes internationaux existants pour examiner les diverses
manifestations de la violation de ce droit par la Fédération de
Russie et faire rapport à ce sujet. L'Assemblée demande instamment
à la Fédération de Russie de respecter intégralement les règles
et coutumes de la guerre auxquelles elle a souscrit dans le cadre
du droit international humanitaire, dont les violations constituent
des crimes pour lesquels les responsables seront tenus de rendre
des comptes.
18. L'Assemblée déplore vivement que la Fédération de Russie ne
donne pas pleinement accès aux prisonniers de guerre et aux civils
ukrainiens, ce qui est contraire aux exigences des Conventions de
Genève (III) et (IV) et du Protocole additionnel I. En ce qui concerne
les prisonniers de guerre, l'Assemblée considère qu'il est essentiel
que le CICR puisse accéder immédiatement et sans entrave à tous
les lieux de détention, conformément aux termes et aux pouvoirs
de son mandat. Elle appelle la Fédération de Russie à respecter pleinement
l’obligation d’accorder ce droit d’accès au CICR et demande à la
communauté internationale de soutenir et d'encourager la mise en
application de ce mandat.
19. Rappelant l'essence même de la mission du CICR, à savoir assurer
le respect du droit international humanitaire et d'autres règles
fondamentales, et soulignant les violations répétées du droit international humanitaire
et du droit international des droits humains par la Fédération de
Russie, l'Assemblée invite le CICR à envisager de faire une exception
à sa pratique de confidentialité en rendant publiques des informations
sur les problèmes auxquels il est confronté pour obtenir le plein
accès aux prisonniers de guerre ukrainiens, si cela ne va pas à
l'encontre des intérêts des prisonniers de guerre eux-mêmes.
20. L'Assemblée reconnaît la portée du mandat du CICR et les contraintes
éventuelles que cela peut imposer. À cet égard, l'Assemblée se félicite
du dialogue qu'elle a engagé avec le CICR sur la question des personnes
ukrainiennes déplacées de force (en particulier les enfants), des
prisonniers de guerre et des personnes civiles en captivité, et
compte le poursuivre afin de soutenir le CICR et de l’aider à s’acquitter
de son mandat et à faciliter le retour en toute sécurité des Ukrainiens
dans leur pays.
21. L'Assemblée estime que la publication de données ventilées
dans les rapports du CICR permettrait d'obtenir des informations
plus transparentes sur les lieux de détention des prisonniers de
guerre. En effet, ces rapports ne permettent pas actuellement de
faire la distinction entre les différents types de visite et donc
de savoir si elles concernent des prisonniers de guerre russes ou
ukrainiens. S'il est clair que le CICR a obtenu l'accès aux lieux
de détention ukrainiens pour les prisonniers de guerre russes, il
est plus difficile de déterminer dans quelle mesure cet accès a
en réalité été accordé en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement
occupés de l'Ukraine où sont détenus des prisonniers de guerre.
22. L'Assemblée note le rôle joué par l'intervention de tiers
dans les échanges de prisonniers de guerre (y compris, dans certains
cas, de personnes civiles ukrainiennes en captivité). Tout en se
félicitant de tous ces échanges, l'Assemblée encourage la mise en
place d'un mécanisme plus permanent pour l'échange ou la libération
des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens en captivité
en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés
de l'Ukraine, avec la participation active du CICR et d'autres parties prenantes
concernées qui pourraient avoir une incidence positive sur l’issue
du processus. À cet égard, l'Assemblée soutient l'idée d'un échange
«tous contre tous», c'est-à-dire un échange global qui impliquerait que
les deux parties échangent tous les individus capturés, sans laisser
personne de côté. En effet, une telle approche pourrait être un
moyen de renforcer la confiance mutuelle dans ce domaine, car elle
répondrait aux préoccupations humanitaires et soulagerait les familles
touchées par le conflit.
23. Rappelant la Résolution
2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l'homme
liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»,
l'Assemblée se félicite qu'un certain nombre de pays aient déjà
exercé leur compétence universelle dans des affaires liées à la
guerre d'agression contre l'Ukraine, quel que soit le lieu où le
crime allégué a été commis et quels que soient la nationalité de
l'accusé, son pays de résidence ou tout autre lien avec l'entité
chargée des poursuites. Elle demande instamment aux États membres
du Conseil de l'Europe et aux autres États de faire usage, conformément
à leur législation nationale, du principe de compétence universelle
pour rechercher et traduire en justice les auteurs des crimes allégués commis
en lien avec la privation de liberté, le traitement et les poursuites
engagées contre des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens
en captivité. L'Assemblée demande également que les activités de
l'équipe commune d'enquête sur les allégations de crimes commis
en Ukraine, qui relève d’Eurojust, ainsi que l'enquête menée par
le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, bénéficient
d’un soutien renforcé et d’une participation accrue.
24. L'Assemblée est convaincue qu'Interpol pourrait jouer un rôle
efficace dans la recherche des criminels de guerre qui ont commis
des crimes contre l'Ukraine et les Ukrainiens. Elle appelle les
autres organisations internationales et tous les États à faciliter
la recherche et la poursuite judiciaire des criminels de guerre,
en s’appuyant non seulement sur le droit pénal mais aussi sur des
mesures administratives, telles que l'expulsion de pays tiers.
25. Les Nations Unies et le mécanisme de Moscou de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont constaté
que la torture utilisée par les autorités russes en Fédération de
Russie et dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine
était répandue et systématique, en particulier en ce qui concerne
le terrible traitement des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens
détenus dans des centres de détention en Fédération de Russie. Dans
un contexte où des prisonniers de guerre et des personnes civiles en
captivité sont libérés et rapatriés, il est essentiel que des programmes
de réinsertion appropriés soient mis en place, en collaboration
avec les autorités et les organisations de la société civile qui
œuvrent déjà dans ce domaine, et avec des ressources financières
et techniques suffisantes pour fournir le soutien global à long terme
qui est nécessaire. L'Assemblée estime qu'il serait utile de mettre
en place un programme spécifique qui soit doté d'un financement
suffisant et qui puisse satisfaire aux besoins médicaux, psychologiques
et de réadaptation sociale complexes des personnes libérées. Le
Conseil de l'Europe et ses États membres pourraient jouer un rôle
important en apportant leur expertise et leur soutien financier
à une telle initiative, qui pourrait également bénéficier de l’utilisation
des avoirs gelés de la Fédération de Russie.
26. L'Assemblée se félicite de la création du Registre des dommages
pour l’Ukraine. Il s’agit d’une initiative internationale importante
et d’un premier pas vers un mécanisme qui garantira la justice et
l'indemnisation de l'Ukraine et de sa population. Son objectif est
de créer une base factuelle et probante pour les réparations des violations
du droit international commises par la Fédération de Russie. Reconnaissant
que les crimes de guerre restent souvent impunis faute de documentation
appropriée, l'Assemblée estime que chaque requête soumise au Registre
démontrera le coût humain de la guerre et constituera un pas vers
la justice individuelle, la prise de conscience et la reconnaissance
du préjudice causé, avant même que des mesures de réparation ne
soient mises en place. L'Assemblée encourage vivement la soumission
de requêtes afin que le Registre joue un rôle d’archive pour les
générations futures et que les témoignages des prisonniers de guerre
et de leurs familles laissent une trace dans l’histoire. En outre,
elle est fermement convaincue que la soumission de requêtes au Registre
est essentielle pour garantir la justice, l'indemnisation et l'obligation
de rendre des comptes. L'Assemblée considère également que le Registre
est un moyen important qui permet aux victimes et à leurs familles
d’avoir leur mot à dire dans l'élaboration du cadre juridique et
humanitaire qui sera mis en œuvre après le conflit, de demander
des comptes aux agresseurs et d’obtenir des réparations légitimes. L'Assemblée
appelle donc tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi
que les États observateurs et les États dont les parlements bénéficient
du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de
l’Assemblée qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'accord partiel
élargi sur le registre des dommages causés par l'agression de la
Fédération de Russie contre l'Ukraine.
27. Déplorant que 30 journalistes et professionnels des médias,
qui sont des civils ukrainiens, soient toujours détenus illégalement
dans des conditions épouvantables par la Fédération de Russie, l'Assemblée
se félicite de la libération, le 28 juin 2024, de Tatars de Crimée,
ainsi que de prisonniers de guerre et de civils qui étaient maintenus
en captivité par la Fédération de Russie. L'Assemblée rappelle que,
bien que les détentions illégales par la Fédération de Russie aient
commencé en 2014, nombre des personnes enlevées ont été capturées
après le début, en 2022, de la guerre à grande échelle. L'Assemblée
souligne que la situation dans la Crimée temporairement occupée
reste particulièrement difficile, et exhorte ses membres à mobiliser
leurs gouvernements, la société civile et les réseaux de médias
pour sensibiliser au sort des journalistes ukrainiens. L'Assemblée
appelle également à maintenir une pression internationale sur la
Fédération de Russie pour qu'elle libère les journalistes détenus
et qu'elle permette à des organismes internationaux indépendants
de se rendre immédiatement sur place afin d’inspecter les conditions
de détention de ces journalistes. Ici aussi, la communauté internationale
doit insister sur la transparence et la responsabilité afin de protéger
la dignité humaine et les droits des personnes emprisonnées illégalement.
28. L'Assemblée tient à saluer le travail accompli par les autorités
ukrainiennes, notamment le Bureau du Président, le Quartier général
de coordination pour le traitement des prisonniers de guerre, le
Bureau du Procureur général de l'Ukraine, le Service de sécurité
de l'Ukraine, le ministère de l'Intérieur, en particulier le Bureau
des personnes disparues dans des circonstances particulières (Secrétariat
du Commissaire pour les personnes disparues dans des circonstances
particulières), le Service des gardes-frontières de l'Ukraine et
le Médiateur de l'Ukraine, qui travaillent ensemble et ne ménagent
pas leurs efforts pour assurer la libération des prisonniers de
guerre et des civils maintenus en captivité par la Fédération de
Russie et pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues.
29. Reconnaissant le rôle qu’elles jouent dans le soutien aux
familles des prisonniers de guerre et des personnes civiles en captivité,
l'Assemblée recommande de renforcer la coopération avec les organisations
de la société civile. Cette coopération consisterait à leur apporter
un soutien financier, à diffuser les bonnes pratiques et à promouvoir
les activités de sensibilisation visant à maintenir l'attention
de la communauté internationale sur cette question.
30. Félicitant le Bureau du Procureur général de l'Ukraine pour
les procédures pénales qu'il a engagées concernant la privation
de liberté de 14 938 personnes civiles, l'Assemblée attend avec
intérêt l'achèvement de ces procédures conformément aux exigences
de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5)
et de la législation ukrainienne.
31. Constatant que les personnes civiles libérées ne sont pas
toutes retournées en Ukraine, l'Assemblée encourage les États membres
du Conseil de l'Europe à faciliter la réinstallation dans des pays
tiers des personnes qui le souhaitent.
32. Consciente que la question ne sera pas résolue à brève échéance
et que les initiatives coordonnées devront être renforcées, l'Assemblée
restera saisie de la question des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens
maintenus en captivité par la Fédération de Russie jusqu'à ce que
la dernière personne concernée soit remise en liberté.
B. Projet de recommandation
(open)1. Se référant à sa Résolution...
(2024) «Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes
civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine» et soulignant son soutien indéfectible
à l'Ukraine dans sa lutte pour obtenir une victoire décisive sur
la Fédération de Russie à la suite de l'agression militaire de grande
ampleur lancée le 24 février 2022 par la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
l’Assemblée parlementaire condamne une nouvelle fois la situation
liée au sort des prisonniers de guerre et des personnes civiles
maintenues en captivité par la Fédération de Russie et continuera
de se mobiliser jusqu'à ce que la dernière personne détenue soit
libérée et/ou rapatriée.
2. L'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe devrait veiller
à ce que cette question reste au premier rang des priorités politiques
internationales de tous les États membres du Conseil de l’Europe,
ainsi que les États observateurs et les États dont les parlements
bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée afin d'empêcher que des personnes ne disparaissent
entre les mains de la Fédération de Russie, de faire la lumière
sur l'identité et le lieu où se trouvent les personnes disparues,
de garantir, conformément au droit international humanitaire et
aux normes en matière de droits humains, le traitement approprié
des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens retenus en captivité
par la Fédération de Russie, leur remise en liberté rapide, leur
réadaptation socio-médicale et l’obligation de rendre des comptes de
la Fédération de Russie et des auteurs des crimes commis contre
ces personnes.
3. Convaincue qu'il partage la même priorité politique, l'Assemblée
invite le Comité des Ministres à suivre de près cette question dans
le cadre de ses délibérations continues concernant le Registre des
dommages pour l'Ukraine et les prochaines étapes vers la création
d'un mécanisme solide qui garantira la justice et l'indemnisation
de l'Ukraine et de sa population, notamment la mise en place d'un
mécanisme international d'indemnisation des victimes et la création
d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
4. L'Assemblée rappelle au Comité des Ministres que les États
partenaires, y compris les États membres du Conseil de l'Europe,
peuvent introduire un ensemble de sanctions internationales ciblées
contre les fonctionnaires russes responsables de la privation illégale
de liberté de civils ukrainiens. Dans le même ordre d'idées, et
sur la base du principe de compétence universelle, les États partenaires
peuvent engager des poursuites pénales contre les fonctionnaires
russes responsables de la privation illégale de liberté de civils.
5. L'Assemblée se tient à la disposition du Comité des Ministres
pour examiner, lors d'une future réunion du Comité mixte, les éventuelles
prochaines actions à mener sur la question des prisonniers de guerre
et des civils ukrainiens maintenus en captivité par la Fédération
de Russie.