Imprimer
Autres documents liés
A. Projet de résolution
(open)
Rapport | Doc. 16106 | 28 janvier 2025
Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine
Commission des questions politiques et de la démocratie
A. Projet de résolution 
(open)1. Le Conseil de l'Europe est
l'incarnation institutionnelle de l'idéal de paix et d'unité sur
le continent européen. Toutefois, cet idéal continue d’être dramatiquement
remis en question. Depuis plus d'une décennie, l'Ukraine se défend
courageusement contre l'agression russe qui a commencé en 2014 et
s'est transformée en une guerre d'agression à grande échelle non
provoquée en 2022.
2. La Fédération de Russie continue de violer le droit international,
notamment la Charte des Nations Unies, en poursuivant son agression,
ses attaques contre des infrastructures essentielles et des populations civiles,
le déplacement de millions de personnes, la déportation illégale
des enfants, en commettant des violations des droits humains, en
particulier contre la population des territoires temporairement
occupés de l'Ukraine, et en exécutant des prisonniers de guerre.
3. La Fédération de Russie a également renforcé ses partenariats
de défense avec des États qui cherchent à saper l'ordre international
fondé sur des règles, notamment par des accords avec l'Iran et le
déploiement de soldats de la République populaire démocratique de
Corée («Corée du Nord») dans cette guerre d'agression. Les tactiques
de guerre hybride employées par la Fédération de Russie par le biais
de cyberattaques, d'incendies criminels, de campagnes de désinformation
et de sabotages menacent encore davantage la sécurité de l’Europe,
notamment ses infrastructures énergétiques et de communications.
Les efforts déployés par la Fédération de Russie pour s'ingérer
dans les processus politiques des États membres du Conseil de l'Europe
constituent également une menace croissante pour la sécurité démocratique
en Europe.
4. Le Sommet de Bürgenstock sur la paix en Ukraine, organisé
par la Suisse les 15 et 16 juin 2024, a été l’initiative diplomatique
la plus significative à ce jour comme source d'inspiration d'un
futur processus de paix. Dans son communiqué conjoint, il a défini
plusieurs priorités essentielles pour parvenir à une paix globale,
juste et durable en Ukraine: sûreté et sécurité nucléaires, sécurité
alimentaire et dimension humaine. La conférence de suivi, qui s'est
tenue à Montréal en octobre 2024, a défini des mesures concrètes
pour soutenir le retour des prisonniers de guerre, des civils détenus
illégalement et des enfants déportés.
5. Tous les efforts diplomatiques intensifiés en faveur de la
paix doivent soutenir et compléter le principe de «la paix par la
force» tel qu'il a été défini par les autorités ukrainiennes. Le
principe souligne, entre autres, que des négociations de paix durables
ne peuvent être menées qu'à partir d'une position de résilience
et d'une solide capacité de défense et qu'une paix juste et durable
ne peut être assurée que grâce à des garanties de sécurité suffisantes
pour l'Ukraine. Toute négociation de paix doit impliquer l'Ukraine
et respecter son droit de déterminer son propre avenir.
6. Dans un environnement géopolitique en rapide évolution et
en cette période critique pour l'Ukraine et pour l'Europe, les dirigeants
européens devraient renforcer l'unité européenne pour soutenir davantage l'Ukraine.
Ils devraient agir de toute urgence et optimiser les efforts pour
soutenir une paix juste et durable en Ukraine, la sécurité à long
terme de l'Europe et l'avenir européen de l'Ukraine.
7. Le soutien sans relâche à l'Ukraine est également crucial
pour renforcer sa capacité à faire respecter efficacement les droits
humains, l'État de droit et la démocratie, qui demeurent essentiels
à sa résilience, à sa relance et à sa reconstruction.
8. Au vu de ces considérations, l’Assemblée parlementaire:
8.1. rappelle ses résolutions antérieures
sur l'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre
l'Ukraine, qui constitue une violation flagrante de l'indépendance,
de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Elle réaffirme sa condamnation sans équivoque de cette guerre d'agression;
8.2. condamne fermement le recours de la Fédération de Russie
à des troupes venant de Corée du Nord afin de combattre l'armée
ukrainienne, ce qui constitue une escalade de la guerre d’agression
et une autre violation du droit international;
8.3. appelle l'Europe à s'unir et à s'engager de manière inébranlable
en faveur de l'Ukraine et d'une paix juste et durable;
8.4. estime qu'une paix juste et durable en Ukraine est indispensable
à la sécurité de l'ensemble du continent européen et plus largement,
du monde;
8.5. souligne que toute négociation de paix doit impliquer
l'Ukraine et respecter son droit de déterminer son propre avenir;
8.6. estime que tout accord doit respecter les principes du
droit international;
8.7. réaffirme la nécessité d'assurer l'obligation de rendre
des comptes dans le contexte de l'agression de la Fédération de
Russie, notamment par la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation
global et d’un Tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants
russes et bélarussiens pour le crime d'agression contre l'Ukraine;
8.8. reconnaît qu'une position de résilience et une solide
capacité de défense sont indispensables pour mener des négociations
de paix durables (principe de «la paix par la force»);
8.9. réaffirme sa solidarité avec le peuple ukrainien, rend
hommage à son courage et à sa résilience et demande le retour immédiat
des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des
enfants déportés, ainsi que le retour en toute sécurité des personnes
déplacées de force, notamment des enfants;
8.10. demande une aide humanitaire accrue pour répondre aux
besoins urgents des civils touchés par la guerre d'agression;
8.11. reconnaît et soutient les efforts inlassables des civils,
des bénévoles et des ONG qui apportent leur soutien à la société
ukrainienne.
9. L'Assemblée rappelle également sa Résolution 2558 (2024) et sa Résolution
2540 (2024), qui traitent notamment du régime totalitaire de Vladimir
Poutine et de sa guerre contre la démocratie, ainsi que de la nécessité
de lutter contre l'effacement de l'identité culturelle en temps
de guerre et de paix; elle estime qu'une paix durable n'est possible
que si la Fédération de Russie renonce à ses ambitions impériales
et effectue une décolonisation.
10. En conséquence, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil
de l’Europe, ainsi que les institutions européennes et les partenaires
internationaux concernés:
10.1. à
rester fermes et unis pour garantir l'avenir de l'Ukraine dans une
Europe stable, sûre et unie, car l'issue de la guerre contre l’Ukraine
aura une forte incidence sur l'avenir de la sécurité européenne et
mondiale;
10.2. à maintenir et, le cas échéant, à accroître leur soutien
global à l’Ukraine, y compris le soutien politique, économique et
militaire, afin de renforcer la position de l’Ukraine dans toute
négociation de paix future et de défendre la sécurité régionale
et les valeurs européennes;
10.3. à renforcer le régime actuel de sanctions contre la Fédération
de Russie, ses alliés et leurs dirigeants politiques et militaires,
comme énoncé dans la Résolution
2557 (2024), en adoptant les mesures suivantes:
10.3.1. abaisser le plafond des prix
du pétrole, élargir la liste des navires de la «flotte fantôme» russe
et améliorer les mesures prises à leur encontre, interdire complètement
l'importation de gaz naturel liquéfié et de celui de gazoducs en
provenance de Russie;
10.3.2. élargir la portée des sanctions pour cibler un plus large
éventail de secteurs économiques russes, à savoir le gaz de gazoducs
et les industries agricole, métallurgique et nucléaire;
10.3.3. harmoniser les législations nationales et renforcer les
efforts de coordination entre les autorités nationales chargées
de faire appliquer les sanctions;
10.3.4. redoubler d’efforts pour réduire le contournement des
sanctions, notamment par des sanctions secondaires à l’encontre
des pays tiers qui le facilitent;
10.4. à mettre en place sans délai, dans le cadre de l'obligation
de rendre des comptes, un mécanisme d'indemnisation global, comprenant
le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de
Russie contre l'Ukraine, qui est déjà en place et est pleinement
opérationnel, une future commission internationale des demandes
d'indemnisation et un fonds international d'indemnisation, afin
d'assurer une réparation intégrale aux victimes et de garantir que
les responsables de ces actes illégaux assument les coûts financiers
de leurs actes répréhensibles;
10.5. à continuer les négociations en vue de mettre en place
un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants russes et
bélarussiens pour le crime d'agression contre l'Ukraine;
10.6. à veiller à ce que tous les avoirs gelés de l’État russe
soient transférés au fonds international d'indemnisation, une fois
celui-ci créé, afin de les utiliser pour indemniser l’Ukraine et
les personnes physiques et morales touchées par l’agression russe
en Ukraine;
10.7. à soutenir le lancement d'un plan global de reconstruction
de l'Ukraine, devant être mené avec les partenaires européens et
internationaux, comprenant, entre autres, la reconstruction des infrastructures,
y compris la restauration de l'environnement et l'enlèvement des
débris de guerre, le soutien aux personnes déplacées et la promotion
des institutions démocratiques, des droits humains et de l'État
de droit;
10.8. à accroître l’aide humanitaire pour répondre aux besoins
urgents des civils touchés par la guerre d'agression et soutenir
la société civile en Ukraine;
10.9. à renforcer les mesures visant à lutter contre la désinformation
russe et à promouvoir des informations exactes sur la guerre et
ses conséquences.
11. Par ailleurs, l’Assemblée félicite l’Ukraine pour ses réalisations
dans la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe «Résilience,
relance et reconstruction» 2023-2026 et pour les progrès qu’elle
a accomplis dans le processus d’adhésion à l’Union européenne, en
dépit d’une période de guerre sans précédent, et souligne que le
respect des normes européennes en matière de droits humains, de
démocratie et d’État de droit renforcera encore la résilience et
la sécurité démocratique de l’Ukraine et contribuera à un avenir
pacifique.
12. L'Assemblée appelle en outre les États membres du Conseil
de l'Europe et les partenaires internationaux à veiller à la mise
en œuvre en Fédération de Russie de la Déclaration sur l'octroi
de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux adoptée par
la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14
décembre 1960, en commençant par condamner les violations massives des
droits humains et des droits des peuples autochtones de la Fédération
de Russie.
13. L’Assemblée invite aussi plus particulièrement les États membres
du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien au Plan d'action
du Conseil de l'Europe «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026
et à continuer d'accorder une priorité accrue au renforcement de
la capacité de l’Ukraine à défendre efficacement les droits humains,
l’État de droit et la démocratie, laquelle demeure essentielle pour
la résilience, la relance et la reconstruction de l’Ukraine et pour
ses progrès dans le processus d’adhésion à l’Union européenne, ainsi qu’à
renforcer leur assistance pour les enfants d’Ukraine.
14. L'Assemblée réaffirme sa détermination inébranlable à soutenir
la paix, la justice et la primauté du droit en Ukraine et sur l'ensemble
du continent.