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Rapport | Doc. 16197 | 06 juin 2025

Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteure : Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: D oc. 16021, Renvoi 4823 du 28 juin 2024. 2025 - Troisième partie de session

A. Projet de résolution

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1. La guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée à grande échelle par la Fédération de Russie contre l’Ukraine fait toujours rage, après plus de trois ans. La Fédération de Russie est responsable de graves violations du droit international, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, y compris des obligations qui lui incombent en vertu des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. Dans ce contexte, la situation des prisonniers de guerre ukrainiens est particulièrement alarmante: ils sont victimes d’exécutions sommaires, de tortures généralisées et systématiques et de mauvais traitements, qui constituent des crimes de guerre. Ce constat appelle une intervention urgente de la communauté internationale, en premier lieu dans le but d’obtenir la libération de tous les prisonniers de guerre. À cette fin, les négociations politiques revêtent une importance capitale.

2. Selon les autorités ukrainiennes, des milliers de militaires ukrainiens sont actuellement en captivité en Fédération de Russie dans plus de 180 centres de détention, à la fois dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et en Fédération de Russie. Au 6 mai 2025, 4 757 Ukrainiens (prisonniers de guerre et civils) avaient été libérés de la captivité russe depuis le début de la guerre à grande échelle, et 64 échanges de prisonniers de guerre avaient eu lieu.

3. Selon les informations communiquées par les personnes revenues de captivité, la Fédération de Russie bafoue de façon systématique la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, notamment pour ce qui est du droit des prisonniers de guerre à un traitement humain (article 13); de leur droit à des conditions de détention décentes (articles 22, 25 et 29); de leur droit à une alimentation suffisante (article 26); de leur droit à un examen médical initial et à des soins médicaux adéquats (articles 15, 20, 30, 31 et 46); de leur droit de faire informer les membres de leur famille de leur état et de leur captivité, ainsi que de recevoir des informations (articles 48, 69 et 70); de leur droit à être transférés ou évacués dans des conditions décentes (articles 20 et 46 à 48) et de l’interdiction de les contraindre à servir dans les forces armées d’un État ennemi (article 130); et d'autres encore.

4. La Fédération de Russie a par ailleurs manqué à ses obligations de créer un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir (article 122 de la troisième Convention de Genève) et de désigner une Commission médicale mixte chargée d’examiner les prisonniers de guerre malades ou blessés (article 112). En outre, la Fédération de Russie a jusqu’à présent rejeté les initiatives engagées par d’autres États pour assumer le rôle de Puissance protectrice, tel que le prévoient les Conventions de Genève, et elle empêche le personnel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres mécanismes internationaux de surveillance d’accéder à la plupart de ses centres de détention.

5. Les responsables politiques et militaires russes au plus haut niveau ont connaissance des mauvais traitements particulièrement cruels infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens, qui font notamment l’objet de menaces, de violences verbales et physiques, de violences sexuelles, d’actes de torture et d’exécutions sommaires. En février 2025, la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine (HRMMU) avait confirmé l’exécution de 71 prisonniers de guerre ukrainiens et recensé au moins 21 prisonniers de guerre morts en détention. Bien que les chiffres exacts soient inconnus à l’heure actuelle, ils sont certainement beaucoup plus élevés. Parmi les prisonniers de guerre ukrainiens libérés qui ont été interrogés par la HRMMU, 95 % ont fait état de tortures ou de mauvais traitements à tous les stades de leur captivité. De manière générale, les éléments de preuve recueillis grâce aux enquêtes menées par des mécanismes internationaux, des médias indépendants et la société civile laissent penser que les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens ne sont pas limités à des lieux de détention spécifiques, mais qu’ils sont généralisés et systématiques. Cette situation indique que non seulement les autorités russes ne prennent aucune mesure préventive efficace, mais qu’elles sont potentiellement à l’origine de l’application d’une politique de mauvais traitements à l’égard des prisonniers de guerre.

6. Les prisonniers de guerre ukrainiens courent le risque d’être maltraités, torturés ou même exécutés dès le moment où ils sont faits prisonniers sur le champ de bataille, puis pendant leur transport, leur transit et leur captivité dans des centres de détention, que ce soit dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ou en Fédération de Russie. Ils risquent également d’être condamnés sur la base d’accusations forgées de toutes pièces ou simplement pour avoir pris part aux hostilités.

7. À l’inverse, la situation des prisonniers de guerre russes est globalement bien documentée, car le CICR et d’autres organismes internationaux de surveillance peuvent accéder librement à leurs lieux de détention. Dans l’ensemble, l’Ukraine respecte ses obligations au titre du droit international des droits humains et du droit international humanitaire. Les informations faisant état d’exécutions sommaires, de tortures ou de mauvais traitements infligés à des prisonniers de guerre russes doivent néanmoins faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et les auteurs de ces actes doivent en répondre devant la justice.

8. Dans sa Résolution 2562 (2024), l’Assemblée parlementaire faisait état de la nécessité de traiter d’urgence le problème des prisonniers de guerre ukrainiens et, dans sa Résolution 2573 (2024), elle a décidé de rester saisie de cette question. L’Assemblée se félicite des échanges de prisonniers de guerre, qui peuvent être cruciaux dans le contexte d'un éventuel processus de paix. Elle réaffirme également qu’il est nécessaire que toutes les négociations de paix envisageables à l’avenir abordent sans condition la question de la libération et du rapatriement mutuels de tous les prisonniers de guerre, selon le principe «tous contre tous», comme elle l’a déjà indiqué dans sa Résolution 2598 (2025). Néanmoins, l’Assemblée considère également que la situation des prisonniers de guerre est si urgente qu’elle doit être traitée immédiatement par toutes les parties concernées, indépendamment de l’évolution des négociations relatives au cessez-le-feu et aux négociations de paix.

9. L’Assemblée invite les organisations non gouvernementales et la société civile européennes à faire connaître la situation critique des prisonniers de guerre ukrainiens, afin d’accentuer la pression politique et diplomatique sur la Fédération de Russie.

10. L’Assemblée appelle la communauté internationale à contribuer sans équivoque aux initiatives visant à obtenir la libération et le rapatriement mutuels de tous les prisonniers de guerre ainsi qu’à intensifier ces efforts, afin que les droits et la dignité de tous les prisonniers de guerre, de leurs familles et de leurs proches soient pleinement respectés et garantis, sur la base des obligations découlant de la troisième Convention de Genève. L’Assemblée soutient pleinement les activités du CICR à cet égard.

11. L’Assemblée salue et approuve par ailleurs les recommandations déjà formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans divers rapports, ainsi que les recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) dans ses rapports intérimaires relatifs aux signalements d’atteintes au droit international humanitaire et au droit international des droits humains en Ukraine.

12. Dans ce contexte, et en s’appuyant sur les recommandations du HCDH et du BIDDH/OSCE, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie:

12.1. à se conformer au droit international des droits humains et au droit international humanitaire et à en garantir le plein respect, notamment en ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre;

12.2. à mettre immédiatement fin aux exécutions sommaires, aux tortures, aux mauvais traitements, aux violences sexuelles et aux violences verbales et psychologiques dont font l’objet les prisonniers de guerre;

12.3. à cesser d’engager des poursuites contre des militaires ukrainiens faits prisonniers au seul motif qu’ils ont participé directement aux hostilités;

12.4. à mener des enquêtes impartiales et approfondies sur tous les cas de décès en détention, d’exécution sommaire, de torture, de mauvais traitement, de violence sexuelle et de violence verbale et psychologique concernant des prisonniers de guerre, et à veiller à ce que les auteurs de ces actes en répondent devant la justice;

12.5. à veiller à ce que le CICR et les autres mécanismes internationaux de surveillance compétents aient librement accès à tous les lieux de détention où se trouvent des prisonniers de guerre et puissent s’entretenir confidentiellement avec eux;

12.6. à veiller au plein respect de toutes les conditions de détention relatives aux prisonniers de guerre qui sont énoncées dans la troisième Convention de Genève, en créant des camps d’internement spécialement destinés aux prisonniers de guerre, en leur donnant un accès adéquat à de la nourriture, à de l’eau, à des soins médicaux et à une assistance juridique, et en leur permettant d’exercer leur droit de communiquer avec leur famille et leurs proches;

12.7. à créer une Commission médicale mixte chargée d’examiner les prisonniers de guerre blessés ou malades et de prendre des décisions quant à leur rapatriement;

12.8. à créer un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre qui se trouvent en son pouvoir.

13. L’Assemblée appelle également l’Ukraine à veiller à continuer d’agir en pleine conformité avec les Conventions de Genève et à ce que toute violation du droit international des droits humains et du droit international humanitaire commise par ses forces armées ou ses autorités civiles fasse l’objet d’enquêtes rapides et en bonne et due forme.

14. L’Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par les pays qui contribuent à faciliter les échanges de prisonniers de guerre qui ont lieu actuellement entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, tels que la Türkiye et les Émirats arabes unis, et exprime sa profonde gratitude à leurs gouvernements pour leurs efforts.

15. En s’inspirant de l’exemple des pays intervenant dans l’échange de prisonniers de guerre entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, l’Assemblée appelle tous les États:

15.1. à soutenir les négociations politiques visant à faciliter et à encourager l’accélération de l’échange de prisonniers de guerre;

15.2. à accorder des ressources supplémentaires au Bureau de l’Agence centrale de recherches du CICR, afin de renforcer sa capacité à localiser les prisonniers de guerre ukrainiens disparus et à vérifier leur situation;

15.3. à améliorer l’échange d’informations et la coordination entre les parties prenantes, en vue de définir des États médiateurs qui pourraient assumer le rôle de Puissance protectrice, conformément aux Conventions de Genève et faciliter l’établissement de voies de dialogue et de négociation politique;

15.4. à promouvoir la mise en place d’un mécanisme structuré et permanent, négocié et accepté par toutes les parties intéressées, et qui soit éventuellement coordonné par le CICR, pour permettre, de façon rapide, sûre et régulière, l’identification, la recherche, la libération et l’échange de tous les prisonniers de guerre, en accordant une attention particulière à ceux qui sont gravement blessés ou malades;

15.5. à apporter un soutien politique, financier, matériel et technique à la mise en place de ce mécanisme;

15.6. à envisager de définir un pays neutre dans lequel les prisonniers de guerre pourraient être accueillis en toute sécurité et à titre temporaire avant leur libération.

16. L’Assemblée exprime sa solidarité avec les familles des prisonniers de guerre ukrainiens, qui endurent d’immenses souffrances psychologiques: dans la plupart des cas, elles ne sont pas autorisées à communiquer avec leurs proches et ignorent même souvent le sort réservé à ces derniers et leur lieu de détention. L’Assemblée reconnaît en outre la nécessité de proposer une assistance médicale, psychologique et administrative ainsi qu’une formation professionnelle aux prisonniers de guerre ukrainiens libérés, afin d’assurer leur réadaptation et leur pleine réintégration dans la société ukrainienne. L’Assemblée invite donc tous les États à fournir une aide financière et une expertise technique en faveur des initiatives en cours visant à soutenir les familles des prisonniers de guerre ukrainiens et les prisonniers de guerre ukrainiens de retour de captivité, y compris par la création de centres de réadaptation.

17. L’Assemblée souligne qu’il est important de veiller à ce que les responsabilités soient établies, en vue de parvenir à une paix juste et durable pour l’Ukraine. Par conséquent, l’Assemblée:

17.1. appelle tous les États Parties au Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à apporter leur plein appui aux travaux de la CPI visant à traduire en justice les auteurs de crimes, les autorités militaires et politiques de la Fédération de Russie, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Statut de la CPI ou d’y adhérer sans délai;

17.2. appelle tous les États dont la législation reconnaît la compétence universelle à poursuivre les responsables de la Fédération de Russie impliqués dans des crimes de guerre et d’autres crimes, et encourage les États qui n’ont pas cette possibilité, à intégrer la compétence universelle dans leur législation.

18. L’Assemblée regrette vivement qu’un État membre du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, qui est également responsable de crimes de guerre, conserve son droit de veto, et réitère son appel à réexaminer l’utilisation et le champ d’application du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité afin d’éviter tout abus, comme indiqué dans sa Résolution 2581 (2025).

B. Exposé des motifs par Mme Yelyzaveta Yasko, rapporteure

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1. Introduction

1. Après plus de trois ans, la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée menée à grande échelle par la Fédération de Russie contre l'Ukraine continue d'avoir un impact profond et grave sur la vie du peuple ukrainien, en raison des graves violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, commises par la Russie.

2. Ceci est particulièrement évident pour la situation des prisonniers de guerre ukrainiens, qui nécessite une intervention internationale urgente.

3. Les prisonniers de guerre ukrainiens sont victimes d'exécutions sommaires, de tortures généralisées et systématiques et de mauvais traitements, qui constituent des crimes de guerre. Cet état de fait appelle une intervention urgente de la communauté internationale, avant tout pour obtenir la libération de tous les prisonniers de guerre. À cette fin, les négociations politiques sont d'une importance capitale.

4. Selon les autorités ukrainiennes, des milliers de militaires ukrainiens sont actuellement en captivité en Russie dans 186 centres de détention, à la fois dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine et en Fédération de Russie. Au 6 mai 2025, 4 757 Ukrainiens (prisonniers de guerre et civils) avaient été libérés de la captivité russe depuis le début de la guerre à grande échelle, et 64 échanges de prisonniers de guerre avaient eu lieu.

5. Les informations reçues de ceux qui sont revenus de captivité indiquent que la Fédération de Russie viole systématiquement de nombreuses obligations en vertu de la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre.

6. Toutes les parties concernées devraient s'engager dans des négociations politiques qui donnent la priorité à l'échange et à la libération des prisonniers de guerre, comme l'a déjà souligné le président ukrainien Zelensky dans sa formule de paix en 10 points: en particulier, le point 4 appelle à la libération de tous les prisonniers et déportés, sur la base du principe «tous contre tous». Entre-temps, les efforts diplomatiques devraient également être intensifiés pour garantir que tous les détenus soient traités conformément au droit international humanitaire et libérés sans délai.

7. L'Assemblée parlementaire peut jouer un rôle en exerçant une pression politique pour garantir le respect des accords internationaux et demander des comptes à ceux qui violent le droit international.

2. Travaux antérieurs de l'Assemblée parlementaire

8. L'Assemblée a déjà exprimé sa préoccupation concernant la situation des prisonniers de guerre ukrainiens. Ce rapport s'appuiera sur ces travaux antérieurs, à savoir:

Résolution 2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»;

Résolution 2463 (2022) «Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine»;

Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»;

Résolution 2556 (2024) «Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine».

9. Par sa Résolution 2562 (2024) «Un appel urgent à l’Europe et à ses partenaires: envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d’Ukraine», l'Assemblée a déclaré qu'elle devrait se pencher d'urgence sur la question des prisonniers de guerre ukrainiens et sur les efforts visant à négocier leur libération, en insistant particulièrement sur la nécessité de mettre fin aux procès fallacieux organisés par les forces d'occupation de la Fédération de Russie contre des prisonniers de guerre ukrainiens. L'Assemblée a également exprimé son soutien aux mesures prises pour faciliter l'échange de prisonniers de guerre afin d’empêcher de nouvelles violences.

10. En outre, l'Assemblée, par la Résolution 2573 (2024) et de la Recommandation 2285 (2024) «Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», adoptées selon la procédure d'urgence, a formulé un certain nombre de recommandations et déclaré qu'elle «restera saisie de la question des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens maintenus en captivité par la Fédération de Russie jusqu’à ce que la dernière personne concernée soit remise en liberté».

11. Il convient également de noter que les membres de l'Assemblée ont publié deux déclarations écrites sur la question, à savoir les déclarations n° 751 (Doc. 15598) «Le statut des prisonniers de guerre au regard du droit international humanitaire doit être respecté» (30 août 2022), et n° 778 (Doc. 15790) «Appel au Comité international de la Croix-Rouge et à la communauté internationale à exiger que la Fédération de Russie respecte pleinement le droit international humanitaire concernant les prisonniers de guerre ukrainiens» (27 juin 2023).

12. Plus récemment, dans la Résolution 2588 (2025) «Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine», l'Assemblée a appelé à l'imposition de sanctions ciblées aux personnes «impliquées dans la déportation, le transfert forcé ou le retard injustifié dans le rapatriement des enfants, civils et prisonniers de guerre ukrainiens». Dans la Résolution 2598 (2025) «Guerre d'agression russe contre l'Ukraine: la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité», l'Assemblée a estimé que «toute négociation de paix doit aborder sans condition la dimension humaine de la guerre, y compris [...] la libération et le rapatriement mutuels de tous les prisonniers de guerre, selon le principe “tous contre tous”».

3. La troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre

13. Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont été adoptés afin de réglementer la conduite des conflits armés. L'article 4 de la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949

définit les prisonniers de guerre comme des membres des forces armées, des milices ou des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées, qui sont tombés au pouvoir de l'ennemi

. Les dispositions de la troisième Convention de Genève garantissent le traitement humain des prisonniers de guerre et leur protection en vertu du droit international humanitaire.

14. La responsabilité du traitement des prisonniers de guerre incombe aux Puissances détentrices. Les prisonniers de guerre doivent être traités avec humanité en tout temps et sans exception. La troisième Convention de Genève les protège contre tous les actes de violence, de torture et de mauvais traitements, qu'ils soient physiques ou psychologiques, y compris les actes d'intimidation, les insultes et l'exposition à la curiosité publique. En outre, elle fournit des indications sur les conditions de détention minimales acceptables que la Puissance détentrice doit leur assurer, en termes d'hébergement, de nourriture, d'habillement, d'hygiène et de soins médicaux.

15. La troisième Convention de Genève stipule que la Convention sera appliquée avec la coopération et sous le contrôle des Puissances protectrices, dont le devoir est de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit. L'article 5 du Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève indique en outre que les Parties doivent désigner une Puissance protectrice sans délai dès le début du conflit, et autoriseront, «également sans délai et aux mêmes fins, l’activité d'une Puissance protectrice que la Partie adverse aura désignée et qu’elle-même aura acceptée comme telle». Si une Puissance protectrice n'est pas désignée ou acceptée, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peut offrir ses bons offices pour désigner une Puissance protectrice sur laquelle les Parties s'accordent; si cela n'est pas possible non plus, le CICR peut agir en tant que substitut.

16. Aucune Puissance protectrice n'a encore été désignée dans le contexte de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine: la Suisse a proposé ses bons offices aux deux parties en tant que Puissance protectrice et a négocié un accord avec l'Ukraine pour représenter les intérêts ukrainiens en Fédération de Russie, mais ce mandat a été rejeté par la Russie en août 2022

. Par la suite, la Russie a également rejeté les initiatives d'autres États visant à assumer le rôle de Puissance protectrice.

17. L'article 126 de la troisième Convention de Genève prévoit que les délégués des Puissances protectrices ou du CICR «seront autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre, notamment dans les lieux d'internement, de détention et de travail; ils auront accès à tous les locaux utilisés par les prisonniers de guerre. Ils seront également autorisés à se rendre dans les lieux de départ, de passage ou d'arrivée des prisonniers transférés. Ils pourront s'entretenir sans témoin avec les prisonniers, et en particulier avec leur homme de confiance, par l’entremise d’un interprète si cela est nécessaire». L'article 126 indique également qu'ils doivent avoir toute liberté «quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter; la durée et la fréquence de ces visites ne seront pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu’en raison d’impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire».

18. L'Ukraine et la Fédération de Russie sont toutes deux parties aux Conventions de Genève. Néanmoins, de nombreux rapports continuent d'indiquer des violations systématiques de ces Conventions par la Fédération de Russie, notamment le refus de l’accès aux prisonniers de guerre par le CICR et d'autres mécanismes de surveillance, et le traitement inhumain des détenus. De nombreux soldats ukrainiens sont actuellement détenus par la Fédération de Russie dans des conditions contraires aux normes internationales. Le lieu où ils se trouvent et le traitement qui leur est réservé restent largement inconnus, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à leur bien-être et à leurs droits.

19. Les Conventions de Genève ont été universellement ratifiées et acceptées et constituent donc un outil extrêmement puissant et unique. Toutefois, le droit international humanitaire ne fonctionne que lorsqu'il est pleinement respecté. D'autre part, il serait très compliqué, compte tenu de l'environnement politique international actuel, de mettre en place un nouvel outil bénéficiant de cette même reconnaissance universelle.

4. La situation des prisonniers de guerre ukrainiens

20. Le nombre exact de prisonniers de guerre et de civils ukrainiens détenus par la Fédération de Russie est actuellement inconnu. Selon les données fournies par les autorités ukrainiennes, plus de 70 000 personnes, civils et militaires confondus, figurent dans le registre des personnes disparues dans des circonstances particulières

. Comme indiqué plus haut, des milliers de militaires ukrainiens sont actuellement en captivité en Russie dans 186 centres de détention, à la fois dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine et dans la Fédération de Russie. Au 6 mai 2025, 4 757 Ukrainiens (prisonniers de guerre et civils) avaient été libérés de la captivité russe depuis le début de la guerre à grande échelle, et 64 échanges de prisonniers de guerre avaient eu lieu. Il convient de noter que 1 358 Ukrainiens ont été libérés de la captivité russe en 2024, et qu'en mai 2025, la Russie détenait encore plus de 16 000 civils ukrainiens.

21. Le CICR, quant à lui, a affirmé en février 2025 avoir enregistré 50 000 personnes disparues au cours de la guerre, indiquant que 90 % d'entre elles étaient des militaires, sans toutefois fournir une répartition de leurs nationalités

4.1. Les violations du droit international humanitaire par la Russie

22. La commission des questions politiques et de la démocratie a tenu une audition en ligne le 1er octobre 2024 avec la participation de M. Dmytro Lubinets, médiateur de l'Ukraine, qui a fait le point sur la situation actuelle des prisonniers de guerre ukrainiens, décrivant également le travail de son bureau pour assurer leur libération et leur retour dans leurs familles. Le médiateur de l’Ukraine est responsable de la mise en œuvre du point 4 de la formule de paix de l'Ukraine, à savoir la libération de tous les prisonniers et déportés. En particulier, son bureau organise des réunions régulières du groupe de travail concerné, avec la participation active de la Norvège, du Canada et d'autres partenaires internationaux.

23. La situation décrite par M. Lubinets est sinistre. Citant la cheffe de la mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine, il a indiqué que 95 % des prisonniers de guerre ukrainiens revenus de captivité avaient déclaré avoir été victimes de torture et de mauvais traitements

24. Les autorités russes imposent des conditions de détention épouvantables aux prisonniers de guerre, recourant systématiquement à la torture psychologique et physique, ayant entraîné, dans plusieurs cas, des conséquences à long terme pour la santé, une perte de poids extrême (un soldat ukrainien a été enregistré comme ayant perdu 77 kilos en seulement cinq mois), et la mort. Les prisonniers de guerre vivent dans des conditions d'hygiène déplorables, dans des cellules surpeuplées, privés de sommeil, isolés dans l'obscurité, contraints de rester debout pendant de longues périodes dans le froid et en sous-vêtements, ou soumis à des efforts physiques.

25. Dans de nombreux cas, ils sont soumis à des passages à tabac et à des violences sexuelles, reçoivent des décharges électriques et se voient refuser des soins médicaux. Le refus de fournir une assistance médicale à ceux qui en ont besoin est une question récurrente dans les témoignages d'anciens prisonniers de guerre. La commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine a fait état d'une absence générale ou d'un refus de soins médicaux de la part des autorités russes à l'égard des détenus blessés, malades ou ayant subi des traumatismes dus à la torture. Cette négligence a souvent entraîné la mort des détenus.

26. M. Lubinets a déclaré que selon les informations communiquées par les personnes libérées de captivité, la Fédération de Russie viole systématiquement la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre en ce qui concerne leur droit à un traitement humain (article 13); leur droit à des conditions de détention décentes (articles 22, 25, 29); leur droit à une alimentation suffisante (article 26); leur droit à un examen médical initial et à des soins médicaux adéquats (articles 15, 20, 30, 31, 46); leur droit de faire informer les membres de leur famille de leur état et de leur captivité, ainsi que de recevoir des informations (articles 48, 69, 70); leur droit à être transférés ou évacués dans des conditions décentes (articles 20 et 46 à 48); l'interdiction de les contraindre à servir dans les forces armées d’un État ennemi (article 130), et d'autres encore.

27. En outre, la Fédération de Russie n'autorise pas les représentants d'organisations internationales telles que le CICR ou les Nations Unies à rendre régulièrement visite aux prisonniers de guerre. Il s'agit d'une violation flagrante de la troisième Convention de Genève. Des enquêtes indépendantes $(8) Comme le projet “Viktoriia”, lancé après la mort, en octobre 2024, de Viktoriia Roshchyna, une journaliste ukrainienne qui enquêtait sur les lieux de détention russes. Arrêtée secrètement en août 2023, proclamée morte en octobre 2024, son corps n'a été rendu qu'en février 2025, dépourvu de certains organes et portant des traces de torture<a href='C:\Users\GAREL\ND Office Echo\DE-MZSESRXQ\'>: https://forbiddenstories.org/fr/prisonniers-russie-enquete-viktoriia-roschyna/</a>.$ ont identifié au moins 29 centres de détention clandestins en Russie et dans les territoires ukrainiens temporairement occupés – dont aucun n'est accessible au CICR – où la torture, l'électrocution, la privation de nourriture et les simulacres d'exécution sont monnaie courante.

28. La Russie détient des prisonniers de guerre ukrainiens dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine, tant en Ukraine métropolitaine qu'en Crimée, ce qui complique les activités du CICR et rend impossible le fonctionnement des mécanismes de surveillance de l'ONU et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Ce type de placement est souvent contraire à la troisième Convention de Genève, qui interdit de détenir des prisonniers de guerre près de la ligne de front ou d'autres zones dangereuses. Des images satellites et des témoignages confirment que les prisonniers de guerre ukrainiens sont acheminés par le Service fédéral de sécurité russe (FSB) à travers la Crimée avant d'être emmenés dans la Fédération de Russie, ce qui constitue également une violation de l'interdiction de transférer des prisonniers de guerre sans le contrôle du CICR, prévue par la troisième Convention de Genève.

29. La Russie n'a pas respecté les exigences de la troisième Convention de Genève exprimées dans l'article 122, qui prévoit que «chacune des Parties au conflit constituera un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir». L'Ukraine, quant à elle, a créé un Bureau national d'information le 17 mars 2022

. La Russie n'a pas non plus mis en place une Commission médicale mixte chargée d'examiner les prisonniers de guerre blessés et malades et de prendre des décisions sur leur rapatriement (article 112), alors que l'Ukraine l'a créée en août 2023.

30. Les prisonniers de guerre font également l'objet d'exécutions arbitraires. Le 29 juillet 2022, une explosion s'est produite dans la colonie pénitentiaire no 120 près d'Olenivka, dans la région de Donetsk en Ukraine, tuant au moins 50 prisonniers de guerre ukrainiens et en blessant 151 autres. À ce jour, cette tragédie n'a pas fait l'objet d'une véritable enquête, la Fédération de Russie n'ayant pas autorisé l'accès à l'ONU ou à d'autres organismes indépendants. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a toutefois conclu que l'explosion n'avait pas été provoquée par des roquettes tirées par l'Ukraine (comme le prétend la Fédération de Russie) et que «la configuration des dommages structurels semblait correspondre à une munition projetée ayant suivi une trajectoire d'est en ouest»

31. Les témoignages d'anciens prisonniers de guerre présents à Olenivka rapportent également qu'aucune attention médicale immédiate n'a été apportée aux blessés et que plusieurs d'entre eux sont morts sous les yeux des dirigeants de la colonie pénitentiaire, qui n'ont rien fait pour les en empêcher

. À ce jour, les auteurs du massacre d'Olenivka n'ont pas été punis.

32. Chaque mois, des prisonniers de guerre ukrainiens sont victimes d'exécutions sommaires par les forces russes sur le champ de bataille, après leur capture et une fois qu'ils sont hors de combat, et des vidéos de ces crimes horribles sont diffusées sur les médias sociaux. Le médiateur de l’Ukraine a informé Amnesty International que le bureau du procureur général avait recensé 177 exécutions sommaires, dont 109 ont eu lieu en 2024

. Par exemple, en octobre 2024, des images de drone auraient montré l'exécution de 16 prisonniers de guerre ukrainiens

. Le bureau du médiateur de l'Ukraine a également connaissance de nombreux cas de décès de prisonniers de guerre en captivité, dus à la torture, à la maladie et au manque de soins médicaux.

33. Les exécutions sommaires de prisonniers de guerre ukrainiens par les forces russes sur le champ de bataille sont motivées par la propagande russe, y compris les discours de haine anti-ukrainiens et les appels au génocide, en particulier en ce qui concerne les prisonniers de guerre capturés lors des activités militaires dans la région de Koursk de la Fédération de Russie. La Russie a déclaré que les activités militaires dans la région de Koursk étaient des «opérations antiterroristes» et refuse de fait le statut de prisonnier de guerre aux militaires ukrainiens qui y ont été capturés, ce qui est contraire à la troisième Convention de Genève

34. De même, la Russie refuse le statut de prisonnier de guerre à une cinquantaine de citoyens ukrainiens détenus pour leur participation présumée au «Bataillon des Tatars de Crimée», qui était, de facto et de jure, une «formation publique pour la protection de l'ordre public et de la frontière de l'État» («Asker»), en tant que structure auxiliaire du détachement frontalier de Kherson.

35. Au moins deux personnalités politiques russes de premier plan ont publiquement appelé à l'exécution des prisonniers de guerre ukrainiens. En juillet 2024, l'ancien président et vice-président du Conseil de sécurité, Dmitri Medvedev, a appelé à des «exécutions totales» sur sa chaîne Telegram. En octobre 2024, le chef de la République tchétchène, Ramzan Kadyrov, a déclaré publiquement qu'il avait donné l'ordre de ne pas prendre les soldats ukrainiens vivants

. Bien qu'il ait affirmé par la suite avoir révoqué cet ordre, il a menacé, en décembre 2024, d'utiliser des prisonniers de guerre ukrainiens comme boucliers humains contre les drones ukrainiens

36. Les prisonniers de guerre ukrainiens font l'objet d'une discrimination raciale de la part des forces russes: pendant leur détention, ils sont sévèrement punis s'ils utilisent la langue ukrainienne, ils sont endoctrinés pour croire qu'ils sont «russes» et ils sont souvent forcés de faire des déclarations qui sont ensuite soumises à la curiosité du public à des fins de propagande, en violation de la troisième Convention de Genève. En outre, de nombreux anciens prisonniers de guerre ont témoigné de l'utilisation de la violence sexuelle et de la nudité forcée comme moyen de «briser» leur identité, en violation des articles 13 et 17 de la troisième Convention de Genève interdisant les atteintes à la dignité de la personne.

37. La Fédération de Russie condamne et emprisonne également des prisonniers de guerre ukrainiens sur la base d'accusations forgées de toutes pièces. Les autorités russes organisent de soi-disant «procès» de prisonniers de guerre ukrainiens: au total, le Comité d'enquête de la Fédération de Russie a engagé plus de 4 000 poursuites contre près de 900 Ukrainiens. À cet égard, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH/OSCE) a appelé les autorités de la Fédération de Russie à cesser immédiatement de poursuivre les combattants capturés pour le simple fait d'avoir participé directement aux hostilités

38. Contrairement aux dispositions des Conventions de Genève, la Fédération de Russie n'a pas établi de camps d'internement spéciaux pour la détention des prisonniers de guerre ukrainiens, qui sont principalement détenus dans les établissements pénitentiaires de la Fédération de Russie. 186 lieux de détention de prisonniers de guerre ukrainiens et 29 lieux où des prisonniers militaires et civils sont torturés et maltraités ont été identifiés. En outre, la Fédération de Russie maintient la grande majorité des prisonniers de guerre ukrainiens en détention au secret, souvent pendant des années: cela équivaut à un traitement inhumain et constitue une violation de la troisième Convention de Genève

39. Lors d'une audition conjointe organisée le 30 janvier 2025 par la commission des questions politiques et de la démocratie, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, les membres de l'Assemblée ont eu l'occasion d'entendre M. Yulian Pylypei, marin ukrainien et défenseur de Mariupol, qui a été détenu pendant deux ans et demi en captivité par les Russes. Il a décrit les conditions inhumaines de détention dans les différents lieux où il a été emprisonné par la Russie, notamment les cellules extrêmement surpeuplées, le manque d'articles d'hygiène, la nourriture avariée et les passages à tabac récurrents, qui ont conduit à l'amputation de sa jambe, sans outils appropriés ni analgésiques.

4.2. Responsabilité des crimes russes contre les prisonniers de guerre ukrainiens

40. Les informations fournies par le médiateur de l’Ukraine au cours de l'audition sont conformes à divers rapports publiés par le BIDDH/OSCE, le HCDH et la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine. Le HCDH, en particulier, a déclaré qu'il n'avait pas connaissance de «poursuites ou de condamnations à l'encontre d'auteurs présumés d'actes de torture ou de mauvais traitements infligés à des prisonniers de guerre ukrainiens par la Fédération de Russie», ce qui souligne l'absence totale d'obligation de rendre des comptes pour les responsables de ces crimes, une fois de plus en violation du droit international humanitaire

41. Dans l'ensemble, la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine a indiqué dans son rapport distribué le 25 octobre 2024 que «les autorités russes ont commis des actes de torture dans toutes les régions ukrainiennes où des zones sont passées sous contrôle russe ainsi que dans les lieux de détention ayant fait l’objet d’une enquête dans la Fédération de Russie. La confirmation est ainsi apportée de la généralisation de la torture. La constatation de caractéristiques communes dans la pratique de la torture atteste du caractère systématique de cette dernière. Ces caractéristiques concernent les catégories de personnes ciblées, la similitude des méthodes employées, le but des actes de torture et la transposition des pratiques violentes courantes dans les lieux de détention de la Fédération de Russie dans les centres similaires situés dans les zones sous contrôle russe en Ukraine».

42. La Commission d’enquête internationale a donc conclu que «les autorités russes ont agi dans le cadre d’une politique encourageant la torture envers des civils et des prisonniers de guerre et ont donc commis des actes de torture constitutifs de crimes contre l'humanité»

43. Plusieurs questions liées à la réparation des dommages subis par les prisonniers de guerre ukrainiens libérés et échangés n'ont toujours pas été résolues. Le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, établi sous les auspices du Conseil de l'Europe, comprend un certain nombre de catégories de demandes d'indemnisation pouvant être enregistrées. Celles-ci couvrent des violations qui concernent également les prisonniers de guerre ukrainiens. Il s'agit notamment de dommages corporels graves, de violences sexuelles, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, de privation de liberté et de travail forcé. Ces catégories sont directement applicables aux prisonniers de guerre, y compris en ce qui concerne la prise en compte de préjudices tels que les préjudices psychologiques, qui sont spécifiquement inclus dans le champ d'application de plusieurs catégories. Les disparitions forcées sont incluses dans la catégorie de la disparition de membres de la famille proche. Toutes ces catégories sont actuellement ouvertes au dépôt de demandes d'indemnisation. Le Registre a publié des documents d'orientation, y compris des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant ces catégories et le processus du Registre en général. Dans le même temps, des directives détaillées supplémentaires pourraient être utiles pour aider les prisonniers de guerre à soumettre leurs demandes au Registre et à recevoir les autres formes de soutien nécessaires

. En outre, il conviendrait d'envisager un financement spécifique ou un soutien procédural pour les demandes d'indemnisation des prisonniers de guerre, étant donné que de nombreux prisonniers de guerre revenus de captivité ne bénéficient pas d'une assistance juridique pour déposer leur dossier.

44. La Fédération de Russie ayant été exclue du Conseil de l'Europe en mars 2022, elle a cessé, le 16 septembre 2022, d'être Partie à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5). Les procédures internationales sur les violations des droits humains des prisonniers de guerre ukrainiens commises après cette date sont devenues extrêmement complexes: les pétitions et requêtes individuelles pertinentes sur les violations ne peuvent désormais être traitées qu'au niveau international, par l'intermédiaire de divers organes de traités et mécanismes de surveillance des Nations Unies. En conséquence, des familles ont déclaré avoir attendu plus de 18 mois avant de recevoir une seule communication des Nations Unies, ce qui compromet gravement la possibilité d'obtenir réparation en temps voulu.

45. Les enquêtes menées par les tribunaux ukrainiens sur les crimes commis à l'encontre des prisonniers de guerre ukrainiens sont compliquées par la surcharge de travail des unités chargées de l'application de la loi, ainsi que par le manque d'accès aux auteurs, aux témoins et aux lieux où se sont déroulés les incidents.

46. Les enquêtes dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe exerçant une compétence universelle ne sont pas fréquentes, car les anciens prisonniers de guerre ukrainiens ne résident généralement pas dans ces États, ce qui limite les possibilités de recueillir des témoignages et des preuves.

47. La Cour pénale internationale n'a pas fourni d'informations sur les affaires liées aux prisonniers de guerre dans le cadre de ses enquêtes sur les crimes russes commis en Ukraine.

5. La situation des prisonniers de guerre russes

48. La situation des prisonniers de guerre russes peut être documentée par les rapports directs d'organismes internationaux, tels que le BIDDH/OSCE et l'ONU, car les autorités ukrainiennes autorisent l'accès aux centres de détention afin d'évaluer les conditions de détention et le traitement des prisonniers, et de mener des entretiens avec eux. En outre, les prisonniers de guerre russes sont autorisés à communiquer avec leurs proches et ont accès aux soins médicaux.

49. Ces rapports montrent que les prisonniers de guerre russes sont généralement traités avec humanité et conformément à la troisième Convention de Genève. Les autorités et les forces armées ukrainiennes doivent s'assurer qu'elles continuent d'agir dans le plein respect des Conventions de Genève et que toute violation du droit international des droits humains et du droit international humanitaire fait l'objet d'une enquête rapide et en bonne et due forme.

50. Les principaux défis juridiques pour les autorités ukrainiennes sont liés aux prisonniers de guerre russes originaires des territoires ukrainiens temporairement occupés, qui ont été enrôlés et mobilisés par les forces d'occupation de manière illégale, ou qui ont volontairement rejoint les troupes russes. Par exemple, en avril 2025, «au moins 116 militaires de la Crimée occupée, très probablement des citoyens ukrainiens, ont été confirmés capturés»

en tant que prisonniers de guerre russes.

6. Efforts internationaux actuels

51. La libération de prisonniers de guerre et leur échange entre les parties à un conflit armé peuvent être considérés comme des mesures visant à désamorcer les tensions. Les organisations internationales, les Puissances protectrices désignées et d’autres pays peuvent jouer un rôle important dans la médiation des négociations entre les parties concernées. Le CICR, en particulier, a un mandat spécifique à cet égard, comme le prévoit la troisième Convention de Genève, surtout lorsqu'aucune Puissance protectrice n'est désignée.

52. Or, selon le médiateur de l’Ukraine, le CICR n'a pas été en mesure jusqu'à présent d'assurer le respect des règles du droit international humanitaire en ce qui concerne les prisonniers de guerre. La responsabilité en incombe aux autorités russes, qui empêchent largement l'accès aux installations où sont détenus les prisonniers de guerre ukrainiens. La grande majorité des prisonniers de guerre ukrainiens qui ont été libérés et renvoyés en Ukraine ont déclaré n'avoir jamais été visités par le personnel du CICR ou d'autres organes de surveillance internationaux

53. L'Assemblée, dans sa Résolution 2573 (2024) «Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», a déjà demandé à la Fédération de Russie de respecter pleinement le droit d'accès du CICR à tous les lieux de détention, et a appelé la communauté internationale à soutenir et à encourager la mise en application de ce mandat.

54. Le travail du CICR est fondé sur la neutralité, qui n'est pas une position morale mais plutôt une nécessité opérationnelle, et sur un dialogue confidentiel. Cela lui permet d'établir des relations avec toutes les parties concernées, de trouver des solutions et, en fin de compte, de travailler en toute sécurité sur le terrain, sans compromettre son objectif de fournir de l’aide humanitaire. Pour ces raisons, il est rare qu'il prononce des condamnations unilatérales ou des dénonciations publiques

. La Résolution 2573 (2024) demande également au CICR d'envisager de faire une exception à son approche de confidentialité (si cela ne va pas à l'encontre des intérêts des prisonniers de guerre actuellement détenus), afin de fournir des informations sur les problèmes auxquels il est confronté pour obtenir le plein accès aux prisonniers de guerre ukrainiens.

55. À l'issue de la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l'Ukraine, organisée conjointement par le Canada, l'Ukraine et la Norvège à Montréal les 30 et 31 octobre 2024, les représentants de plus de 70 pays et organisations internationales ont adopté un communiqué conjoint, soulignant le rôle des organisations internationales et non gouvernementales dotées de mandats neutres, impartiaux et indépendants en tant qu'intermédiaires efficaces, ainsi que le rôle précieux des États engagés dans la diplomatie et fournissant des services d'assistance et de soutien.

56. Le communiqué conjoint comprend également l'Engagement de Montréal, dans lequel les participants s'engagent à plaider en faveur de l'application des Conventions de Genève, à continuer à sensibiliser la communauté internationale et à soutenir les efforts déployés pour identifier les États médiateurs auxquels les parties font confiance pour négocier le retour en toute sécurité des prisonniers de guerre

57. Le 11 décembre 2024, la commission des questions politiques et de la démocratie a organisé une audition avec différents intervenants, dont des représentants de la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine. Les membres de la commission et les invités ont discuté de l'importance de l'obligation de protéger dans le cadre des opérations de libération et de rapatriement.

58. Depuis le début de la guerre d'agression à grande échelle contre l'Ukraine, la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine a interrogé des centaines de prisonniers de guerre et de détenus civils ukrainiens et a constaté des violations manifestes du droit international humanitaire et du droit international des droits humains. La torture est généralisée et systématique. Dans les centres de détention de la Fédération de Russie, les conditions de détention sont systématiquement terribles, épouvantables et inhumaines. Les décès en détention sont régulièrement documentés. Souvent, les familles ne reçoivent pas de notifications sur le sort et le lieu où se trouvent les personnes, et les communications régulières sont refusées.

59. Depuis le début de la guerre d'agression de la Fédération de Russie, d'autres pays ont contribué à divers échanges de prisonniers de guerre entre l'Ukraine et la Fédération de Russie. Au 6 mai 2025, 64 échanges de prisonniers de guerre avaient eu lieu, certains sous les auspices d'autres pays, tels que la Türkiye

ou les Émirats arabes unis

60. La Résolution 2573 (2024) fait également référence à ces interventions et se félicite de ces échanges, tout en encourageant «la mise en place d'un mécanisme plus permanent pour l'échange ou la libération» des prisonniers de guerre, avec la participation active du CICR, et en soutenant l'idée d'un échange «tous contre tous», un échange global dans lequel les deux parties échangent tous les individus capturés – comme moyen de renforcer la confiance mutuelle dans ce domaine.

61. Le CICR pourrait soutenir les négociations politiques de plusieurs autres manières: en tant qu'intermédiaire neutre; en recueillant et en transmettant des informations sur les prisonniers de guerre, une activité déjà en cours depuis mars 2022 par l'intermédiaire de son Bureau de l'Agence centrale de recherches pour le conflit armé international entre la Fédération de Russie et l'Ukraine

; en soutenant la création de commissions médicales mixtes (l'Ukraine a créé la sienne en août 2023, mais sa composition n'a pas été approuvée par la Fédération de Russie); et en soutenant l'identification d'une Puissance protectrice: plusieurs tentatives ont été faites par l'Ukraine dans ce sens, mais jusqu'à présent en vain, en raison du refus de la Fédération de Russie.

62. Une action coordonnée en faveur de l'échange de prisonniers de guerre pourrait déboucher sur des arrangements concernant leur hébergement dans des pays neutres. Bien qu'il n'y ait pas beaucoup d'expériences antérieures de mécanismes d'accueil de prisonniers de guerre par d'autres États, le CICR pourrait apporter son expertise en matière de droit et de protection et mettre en place un tel mécanisme en collaboration avec les parties concernées.

7. Conclusions

63. Ce rapport a pour but de sensibiliser la communauté internationale à la situation des prisonniers de guerre ukrainiens détenus par la Fédération de Russie et d'encourager une action active pour leur assurer un traitement décent et le respect de leurs droits.

64. L'Assemblée devrait être solidaire de tous les prisonniers de guerre, de leurs familles et de leurs proches, et appeler la communauté internationale à œuvrer pour que leurs droits et leur dignité soient pleinement respectés et garantis.

65. Le rôle des organismes internationaux humanitaires et de surveillance, tels que le CICR, le HCDH et le BIDDH/OSCE, doit être reconnu et leurs activités doivent être soutenues. Le CICR, en particulier, devrait avoir accès à toutes les installations où des prisonniers de guerre sont détenus et devrait être autorisé à avoir des entretiens confidentiels avec eux.

66. La communauté internationale doit accroître la pression politique et diplomatique sur la Fédération de Russie, afin qu'elle respecte pleinement la troisième Convention de Genève et qu'elle s'engage de bonne foi dans la libération et l'échange de tous les prisonniers de guerre ukrainiens.

67. En outre, il convient de soutenir les négociations politiques entre les parties concernées, afin de faciliter ces échanges et d'établir éventuellement un mécanisme structuré et permanent, permettant la libération et l'échange réguliers de tous les prisonniers de guerre, en accordant une attention particulière à ceux qui sont gravement blessés et malades.

Assembl�e parlementaire