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A. Projet de
résolution
(open)
Rapport | Doc. 16210 | 24 juin 2025
La paix mondiale menacée: mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l’extension du conflit au Moyen-Orient
Commission des questions politiques et de la démocratie
A. Projet de
résolution 
(open)1. L’Assemblée parlementaire exprime
sa profonde inquiétude face à l’escalade de la guerre au Moyen-Orient,
où des fronts de combat multiples sont actifs depuis l’effroyable
attaque terroriste commise par le Hamas contre Israël en octobre
2023, que l’Assemblée a condamnée sans équivoque. Cette guerre multiforme qui
se déroule actuellement implique les forces israéliennes, ainsi
que des groupes terroristes et agissant par procuration tels que
le Hamas, le Hezbollah et les Houthis, et a causé d’immenses souffrances
à la population civile, en particulier à Gaza. L’ouverture d’hostilités
militaires entre Israël et l’Iran en juin 2025 et l’intervention militaire
directe des États-Unis dans ce conflit, ciblant des installations
nucléaires, représentent une nouvelle évolution alarmante qui pourrait
conduire à une conflagration encore plus large avec des conséquences dévastatrices
en termes de souffrances humaines et pour le maintien de la paix
et de la sécurité internationales, à un moment où la politique de
la force semble avoir pris le pas sur le système de gouvernance mondiale
fondé sur le droit international.
2. L’Assemblée réaffirme, conformément aux valeurs du Conseil
de l'Europe qui défend les droits humains, la démocratie et l’État
de droit, son engagement de longue date en faveur de la paix et
de la stabilité régionale au Moyen-Orient et appelle toutes les
parties à ce conflit élargi à la désescalade. L’Assemblée réaffirme également
qu’il est urgent de préserver le droit international, de respecter
la dignité humaine, de protéger les civils et de redynamiser la
diplomatie multilatérale afin d’éviter de nouvelles souffrances,
la violence, la déstabilisation et la radicalisation. La solution
aux conflits et défis multiples, profonds et anciens qui affectent le
Moyen-Orient ne peut être obtenue par la confrontation militaire,
mais par la diplomatie et un processus politique inclusif visant
à jeter les bases d’une paix durable, de la stabilité, du respect
et de la réconciliation entre les peuples.
3. Dans ce contexte, l'Assemblée prend acte de l'annonce d'un
cessez-le-feu entre Israël et l'Iran, et exhorte toutes les parties
à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre ces avancées
fragiles.
4. L’Assemblée reste gravement préoccupée par les activités déstabilisatrices
du régime iranien qui, outre le fait qu'il prive systématiquement
sa population des droits humains fondamentaux, joue un rôle central
en alimentant la violence et l’instabilité régionales et mondiales.
En soutenant durablement des groupes armés agissant par procuration
dans tout le Moyen-Orient, notamment le Hamas à Gaza, le Hezbollah
au Liban, des factions armées en Syrie et en Irak et le mouvement
Houthi au Yémen, l’Iran a cherché à porter atteinte à la sécurité
régionale et a contribué à la prolongation et à l’intensification
de multiples conflits armés.
5. En outre, l’accélération du programme d’enrichissement de
l’uranium de l’Iran, au mépris des engagements internationaux, et
sa coopération croissante avec la Fédération de Russie dans ce domaine soulèvent
de sérieuses préoccupations concernant sa capacité à développer
des armes nucléaires. En fournissant des équipements militaires
à la Fédération de Russie pour qu’elle les utilise dans sa guerre d’agression
à grande échelle contre l’Ukraine, et en approfondissant son alignement
politique et stratégique avec Moscou aux niveaux bilatéral et multilatéral,
l’Iran est également apparu comme une menace directe pour la sécurité
européenne.
6. Face à l’escalade sans précédent en Iran, centrée sur la menace
nucléaire inacceptable qu’il représente, et à la menace accrue pour
la sécurité mondiale, la communauté internationale ne doit pas perdre de
vue le sort dramatique des citoyen·nes ordinaires de Gaza et celui
des otages retenus par le Hamas et d’autres milices terroristes.
L’Assemblée est convaincue que l’élargissement des hostilités dans
la région ne doit pas détourner l’attention de la nécessité urgente
de mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza, ni de la détérioration
de la situation en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est, ni de
la nécessité urgente de faire respecter le droit international et
de garantir l’obligation de rendre des comptes.
7. L’Assemblée rappelle ses résolutions qui ont appelé à un cessez-le-feu
permanent et inconditionnel et à un effort renouvelé pour parvenir
à une solution politique à Gaza. Tout en se félicitant de la médiation
qui a conduit à un cessez-le-feu temporaire le 19 janvier 2025,
l’Assemblée déplore que, malgré ces efforts et d’autres expressions
de la volonté de la communauté internationale, les forces israéliennes
poursuivent leurs attaques disproportionnées contre Gaza, avec des
conséquences effroyables pour la population civile. L’Assemblée
exprime son horreur et sa condamnation la plus ferme concernant
le bilan dévastateur de plus de 55 000 morts, selon les chiffres
communiqués au Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires
humanitaires. Elle est tout autant horrifiée par les attaques israéliennes
signalées contre des civils cherchant de l’aide, l’obstruction à
l’aide humanitaire, les déplacements massifs de populations et la destruction
généralisée d’infrastructures civiles, notamment des habitations,
des hôpitaux, des écoles et des sites religieux et culturels, et
les condamne.
8. Les modèles d’acheminement de l’aide approuvés par le Cabinet
de sécurité israélien, prétendument conçus pour contourner les canaux
contrôlés par le Hamas, risquent de violer les principes humanitaires fondamentaux
et d’exposer les civils et les personnels humanitaires à des dommages
importants. L’accès humanitaire demeure largement insuffisant dans
un contexte d’hostilités et de restrictions opérationnelles. Les frappes
sur les sites de distribution et l’absence de mesures de protection
adéquates ont fait de nombreuses victimes et tué plus de 460 personnels
humanitaires depuis octobre 2023.
9. L’extension des opérations militaires israéliennes à Gaza
en mai 2025 a suscité l’opposition d’une grande partie de la communauté
internationale, et le Gouvernement israélien a été invité à plusieurs
reprises à respecter ses obligations au titre du droit international,
notamment le droit international humanitaire. Dans ce contexte,
l’Assemblée rappelle également les mesures provisoires indiquées
par la Cour internationale de justice et la délivrance de mandats
d’arrêt par la Cour pénale internationale à l’encontre de hauts
responsables israéliens, ainsi que d’un haut dirigeant du Hamas.
Les violations systémiques d’obligations fondamentales requièrent
que leurs auteurs aient à en rendre compte.
10. Tout en déplorant la situation catastrophique à Gaza, l’Assemblée
rappelle la lourde responsabilité du Hamas dans la guerre, dans
son rejet des nombreux efforts de médiation en vue d’un cessez-le-feu
qui permettrait de mettre fin au conflit et dans son refus de libérer
les personnes encore retenues en otage. En entretenant le conflit,
le Hamas menace non seulement la sécurité d’Israël, mais prolonge
également les souffrances et les épreuves effroyables du peuple
palestinien et met à mal le projet palestinien de paix et d’État.
11. L’Assemblée souligne que la prolongation des hostilités, l’intensification
des violations du droit humanitaire international, l’obstruction
des négociations de cessez-le-feu et le maintien en captivité des
otages infligent des souffrances intolérables aux civils et compromettent
toute perspective réaliste de rétablir la stabilité et de parvenir
à un règlement politique viable. La nature prolongée du conflit,
combinée au mépris des normes juridiques et humanitaires établies,
sape l'efficacité de l'ordre international fondé sur des règles
et représente une menace pour la paix et la sécurité mondiales.
12. L’Assemblée se déclare particulièrement alarmée par les déclarations
de hauts responsables israéliens qui préconisent, ou envisagent
ouvertement, le déplacement permanent de la population civile de
Gaza. Elle souligne que de tels actes constitueraient une violation
grave du droit international humanitaire et des droits humains,
y compris de la quatrième Convention de Genève, ainsi qu’un crime
au regard du droit international. L’Assemblée souligne que la protection
des populations civiles doit rester une préoccupation primordiale
et que toute politique visant à l’ingénierie démographique ou au
transfert forcé de populations est totalement inacceptable.
13. De plus, l’Assemblée reste profondément préoccupée par la
situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, où la violence des
colons, la fermeture de tous les points de contrôle et les arrestations
et détentions massives se sont accélérées depuis le début des hostilités
directes entre Israël et l’Iran le 13 juin 2025. L’Assemblée réaffirme
son soutien indéfectible à une solution négociée fondée sur la solution
à deux États, seule voie viable vers une paix et une sécurité durables.
Elle souligne en outre que l’expansion continue des colonies israéliennes
en Cisjordanie occupée, qui demeurent illégales au regard du droit
international, compromet systématiquement cet objectif, attise les
tensions et contribue à la déstabilisation plus générale de la région.
14. Au vu de l’escalade de la guerre au Moyen-Orient, l’Assemblée:
14.1. exprime sa vive préoccupation
quant aux hostilités directes entre Israël et l’Iran et à l’implication des
États-Unis d’Amérique et appelle toutes les parties à la désescalade
et à la retenue immédiates;
14.2. prend acte de l'annonce d'un cessez-le-feu entre Israël
et l'Iran et exhorte les parties à prendre les mesures visant à
garantir sa mise en œuvre;
14.3. demande instamment à tous les États de s’abstenir de toute
action pouvant provoquer une conflagration régionale et de suivre
des voies diplomatiques pour instaurer la stabilité dans la région;
14.4. souligne qu’en vertu du droit international humanitaire,
toutes les parties doivent prendre toutes les précautions possibles
pour épargner les populations civiles et pour limiter au maximum
les souffrances et les pertes humaines parmi ces populations;
14.5. exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite
des opérations militaires israéliennes en Syrie, qui risquent de
déstabiliser davantage une transition politique fragile, et appelle
toutes les parties à respecter l'intégrité territoriale de la Syrie
et à s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver les tensions
régionales;
14.6. appelle à un retour au dialogue multilatéral, en particulier
par l’intermédiaire des Nations Unies et des acteurs régionaux concernés,
pour faire face aux crises interconnectées qui sévissent au Moyen-Orient.
14.7. appelle ses États membres à envoyer un message plus fort
de soutien politique et de solidarité aux Iraniens qui luttent pour
la démocratie et les droits humains, notamment en inscrivant le
Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations
terroristes.
15. En ce qui concerne les efforts visant à trouver une solution
politique à Gaza, l’Assemblée:
15.1. réitère
son appel urgent à la libération immédiate et inconditionnelle de
tous les otages encore détenus à Gaza;
15.2. appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza
pour mettre fin aux pertes incessantes parmi les populations civiles
et à la destruction généralisée d’habitations et d’infrastructures
et pour permettre à l’aide humanitaire d’urgence d’atteindre sans
délai et sans entrave toutes les personnes qui en ont besoin;
15.3. demande instamment à toutes les parties de s’efforcer
de mener une action constructive de médiation afin de parvenir à
un cessez-le-feu global et de faire libérer tous les otages;
15.4. affirme qu’il n’est pas possible d’instaurer une paix
et une stabilité durables à Gaza tant que le Hamas et d’autres groupes
désignés comme des organisations terroristes joueront un rôle au
pouvoir ou en matière opérationnelle.
16. En ce qui concerne la situation humanitaire catastrophique
à Gaza, l’Assemblée:
16.1. rappelle
que le droit international humanitaire comprend un ensemble de règles
universelles et contraignantes destinées à protéger les personnes
et les biens de caractère civil et restreint les moyens et les méthodes
de guerre autorisés;
16.2. demande qu’Israël respecte strictement ses obligations
au titre du droit international humanitaire et des droits humains,
et souligne l’importance de traduire en justice toutes les personnes
responsables de violations;
16.3. condamne fermement l’utilisation de la famine parmi la
population civile comme méthode de guerre et le refus illégal de
l’accès humanitaire, ce qui constitue des crimes au regard du droit international;
16.4. affirme résolument qu’il ne doit y avoir ni transfert
illégal ni déplacement forcé de Palestiniens depuis Gaza, ni tentative
de modifier le territoire de la bande de Gaza, que ce soit notamment
par réduction ou par annexion;
16.5. insiste sur l’obligation de ne pas priver la population
civile de Gaza de biens indispensables à sa survie, y compris en
entravant délibérément l’acheminement des secours et l’accès humanitaire;
16.6. demande à Israël de prendre toutes les mesures effectives
qui s’imposent pour assurer, sans délai et en coopérant pleinement
avec les Nations Unies, la fourniture sans entrave et à grande échelle, par
tous les acteurs concernés, des services de base et de l’aide humanitaire
requis de toute urgence, ce qui inclut la nourriture, l’eau, l’électricité,
le carburant, l’hébergement, l’habillement, l’hygiène et les installations
sanitaires nécessaires, ainsi que le matériel médical et les soins
médicaux, à la population palestinienne dans toute la bande de Gaza,
notamment en augmentant la capacité et le nombre de points de passage
terrestres et en les maintenant ouverts aussi longtemps que nécessaire;
16.7. demande que les attaques meurtrières menées près des sites
de distribution de nourriture fassent l’objet d’une enquête complète,
indépendante et transparente.
17. En ce qui concerne le rôle des États membres et observateurs
du Conseil de l’Europe, l’Assemblée appelle ces derniers:
17.1. à respecter et à faire respecter
les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment
à soutenir les travaux des organes et des agences des Nations Unies
et de la Cour internationale de justice et à veiller au respect
des règles prévues par les Conventions de Genève en toutes circonstances;
17.2. à s'abstenir d'entraver le travail de la Cour pénale internationale
et, pour les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
à coopérer pleinement avec celle-ci;
17.3. à continuer de contribuer au financement de l’aide humanitaire
et à la fourniture d’une aide humanitaire à la population de Gaza;
17.4. à faciliter les évacuations médicales, y compris la fourniture
de traitements et de moyens de transport, en accordant une attention
particulière aux enfants et à leurs familles, ainsi qu’aux femmes enceintes
et à leurs familles;
17.5. à prêter leur plein appui diplomatique à une solution
à deux États et à la création des conditions préalables indispensables
à une paix durable et viable au Moyen-Orient fondées sur la confiance,
la justice et la réconciliation.
18. Réaffirmant son attachement à une paix juste et globale fondée
sur la solution à deux États, l’Assemblée:
18.1. réitère d’urgence son appel à toutes les parties à s’abstenir
de toute mesure unilatérale qui compromette les perspectives du
processus de paix;
18.2. appelle les autorités israéliennes à s’engager d’urgence
et résolument à prévenir la violence des colons et à s’abstenir
de construire de nouvelles colonies et d’étendre les anciennes,
de démolir des habitations, d’expulser des personnes par la force
et de confisquer des terres dans les territoires occupés;
18.3. souligne que l’Autorité palestinienne est un interlocuteur
essentiel dans les négociations de paix;
18.4. soutient les efforts internationaux qui préparent l’horizon
politique d’une solution à deux États, notamment l’Alliance internationale
pour la mise en œuvre de la solution à deux États établie par la Norvège,
l’Union européenne et l’Arabie saoudite lors de l’Assemblée générale
des Nations Unies en 2024.