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A. Projet
de résolution
(open)
Rapport | Doc. 16211 | 24 juin 2025
Les droits des femmes en Europe – Avancées et défis
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
A. Projet
de résolution 
(open)1. Depuis des décennies, la promotion
des droits des femmes joue un rôle déterminant dans l’édification de
sociétés plus équitables, avec une participation croissante des
femmes à la vie économique, publique culturelle et politique. Plusieurs
États membres du Conseil de l’Europe ont déjà eu une femme cheffe
d’État ou de gouvernement pour la première fois, tandis que l’augmentation
du nombre de femmes députées contribue à rendre les parlements plus
représentatifs des populations qu’ils servent. Les discussions sur
l’égalité de genre font donc désormais partie intégrante du discours
public et les normes juridiques ont changé pour refléter ou encourager
les progrès. L’Assemblée parlementaire souligne que l’égalité de
genre et les droits des femmes, dans toute leur diversité, sont
des pierres angulaires de la démocratie.
2. Cependant, ces dernières années, les droits des femmes s’érodent
dans le monde entier. Ils sont de plus en plus contestés, ce qui
pourrait être considéré comme une résistance au changement ou une
réaction aux avancées passées et récentes. Ces obstacles apparaissent
dans un contexte de sociétés de plus en plus polarisées, à une époque
de «guerres culturelles» et de tensions idéologiques. Cette érosion
est assurément une caractéristique de la menace actuelle de recul
démocratique. Dans certains cas, des influences extérieures, y compris
celles de puissances étrangères, semblent contribuer à ce climat.
Il est alors plus difficile de consolider et de faire progresser
les droits des femmes. La Résolution 2290 (2019) «Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe
pour l’égalité de genre» dénonce le fait que «[c]ertaines forces gouvernementales
et certains acteurs non étatiques s’attaquent à des droits acquis
de longue date, et [que] des textes déjà adoptés sont remis en question».
Selon le rapport «La partie émergée de l’iceberg», publié en 2021
par le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs
(EPF), entre 2009 et 2018, divers acteurs aux États-Unis, en Fédération
de Russie et en Europe ont financé à hauteur de plus de 700 millions
d’euros des activités anti-genre dans l’Union européenne. Dans un
rapport intitulé «Montée des réactions hostiles à l’égalité des
genres et nécessité urgente de réaffirmer l’égalité réelle des femmes
et des filles et leurs droits humains» publié en 2024, le Groupe
de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des
femmes et des filles appelle l’attention sur la montée des réactions
hostiles, «qui dans certains pays ont pris des proportions extrêmes
allant jusqu’à l’apartheid fondé sur le genre», et prône un engagement
en faveur de l’égalité de genre réelle et une action concertée face
aux réactions hostiles à l’égalité de genre à l’échelle mondiale.
3. Les appels à un retour aux valeurs familiales dites traditionnelles
remettent en cause les bénéfices de l’avancée des droits des femmes
pour la société dans son ensemble, voire présentent les défenseurs
et défenseuses des droits des femmes comme une menace pour les familles.
Les responsables politiques qui défendent les rôles traditionnels
attribués aux femmes attirent l’attention des médias sur ce thème,
qui gagne du terrain dans la conscience publique. L’Assemblée se
déclare préoccupée par l’instrumentalisation politique des valeurs
familiales afin de saper les droits des femmes et déplore la propagation
de la désinformation fondée sur le genre et la réaction de plus
en plus hostile aux droits des femmes en Europe, car les atteintes portées
aux droits des femmes sont des atteintes aux valeurs démocratiques.
4. La popularité croissante, en particulier sur les réseaux sociaux,
des «masculinistes», qui prônent la soumission de la femme, est
un motif d’inquiétude particulier, au même titre que le climat croissant
de misogynie. Les algorithmes des réseaux sociaux non régulés amplifient
ces voix et tendent à réduire au silence celles qui sont plus inclusives.
L’influence néfaste de la propagande sexiste sur l’état d’esprit
des jeunes, en particulier des garçons, a été observée par des expert·es.
Récemment, la série télévisée à succès Adolescence a
suscité une prise de conscience et un débat autour de ce phénomène.
Dans sa Résolution 2480 (2023) «Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons
dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles
fondée sur le genre», l’Assemblée reconnaît la responsabilité des hommes
et des garçons dans la prise d’initiatives en matière de prévention
et d’élimination de ce fléau.
5. À l’exception d’Andorre, les parlements européens restent
à dominance masculine, notamment aux postes de direction et de décision,
et cette sous-représentation des femmes dans la vie parlementaire
fragilise les institutions et les processus démocratiques. L’Assemblée
salue la Recommandation générale no 40
sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes
de décision, adoptée en octobre 2024 par le Comité des Nations Unies
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),
ainsi que la Déclaration de Kigali, adoptée lors de la 145e Assemblée
de l’Union interparlementaire (UIP) en octobre 2022, intitulée «Égalité
des sexes et parlements sensibles au genre: moteurs du changement
pour un monde plus résilient et pacifique». L’Assemblée demande
la pleine application de sa Résolution ... (2025) «Promouvoir la participation
inclusive dans la vie parlementaire: égalité de genre, accessibilité
et politiques inclusives».
6. Selon la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux
de l’Union européenne, une femme sur trois est victime de violence
fondée sur le genre en Europe. La Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»),
entrée en vigueur le 1er août 2014, est
reconnue au niveau mondial comme un texte fondamental, et l’Assemblée
se félicite que la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique soit constamment reconnue comme une priorité
politique au sein du Conseil de l’Europe. Cependant, le retrait
de la Turquie de la Convention d'Istanbul constitue un signal d'alerte,
d'autant plus que les organisations de la société civile turque
ont signalé que cette décision a été précédée de réactions hostiles de
plus en plus vives contre le concept de genre et, par conséquent,
de l'égalité de genre. Profondément préoccupée par le fait que la
violence à l’égard des femmes et le féminicide sont encore des phénomènes quotidiens
en Europe et au-delà, l’Assemblée demande un soutien financier plus
important pour que l’engagement se traduise par des changements
tangibles.
7. Les femmes politiques sont particulièrement visées par les
discours de haine et les menaces de violence ou d’actes de violence
en ligne et hors ligne. Lors de la Conférence des Présidentes et
Présidents de Parlement, organisée par l’Assemblée les 20 et 21 mars 2025,
les présidentes et présidents ont souligné que les attaques contre
les femmes politiques visaient à les intimider, à entraver leur
participation, et à les pousser hors de la sphère publique pour
les renvoyer dans le domaine privé. Ils et elles ont demandé à ce
que les enquêtes sur toutes les formes de violence contre des personnalités
politiques et la condamnation de ces dernières soient systématiques.
8. Dans sa Résolution 1860 (2012) «Faire progresser les droits des femmes dans le monde»,
l’Assemblée appelait les États membres du Conseil de l’Europe à
redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination à l’égard
des femmes et accorder davantage de poids politique aux questions
d’égalité de genre et des droits des femmes. Cet appel est toujours
d’actualité. L’Assemblée reconnaît que les groupes vulnérables sont
plus exposés aux discriminations cumulées et demande la mise en
œuvre de mesures concrètes pour prévenir la discrimination intersectionnelle.
Elle est particulièrement préoccupée par les attaques contre les
femmes issues de minorités, les femmes en situation de handicap
et les femmes LBTI, ainsi que par les niveaux élevés de discrimination
fondée sur le genre dans les domaines du logement, de l’emploi et
des soins de santé. Dans sa Résolution 2576 (2024) «Prévention et lutte contre les violences et discriminations
à l’encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et queers en Europe»,
l’Assemblée souligne qu’elles sont particulièrement ciblées par des
mouvements anti-genre, qui s’attaquent aux droits des femmes et
aux droits des personnes LGBTI, et cherchent à réduire ces personnes
au silence ou à nier la légitimité de leur place dans l’espace public.
Une fois de plus, l'Assemblée souligne que les attaques contre les
droits des femmes et les droits LGBTI affaiblissent le tissu de
nos sociétés démocratiques.
9. Rappelant sa Résolution
2554 (2024) «Protéger les défenseuses des droits humains en Europe», l’Assemblée
réaffirme son soutien constant aux défenseurs et défenseuses des
droits humains des femmes, dans les États membres du Conseil de
l’Europe et au-delà, et appelle à les protéger contre les pressions indues,
les intimidations et les violences. Dans le contexte actuel, une
attention particulière doit être accordée au discours de haine en
ligne, dont les défenseurs et défenseuses des droits humains font
de plus en plus l’objet, ce qui les rend également vulnérables à
d’autres agressions, y compris la violence physique. L’Assemblée
rappelle que les défenseuses des droits humains, dans toute leur
diversité, jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection
des droits humains, y compris les droits des femmes et des personnes
LGBTI, et dans la promotion de l’égalité de genre.
10. La santé et les droits sexuels et reproductifs sont un excellent
exemple du conflit entre les progrès et les nouveaux défis en matière
de droits des femmes. S’ils ont connu des avancées significatives
au cours des dernières décennies, avec des progrès dans l’accès
à l’éducation, aux soins de santé, à la contraception et aux innovations
médicales, ils ont également été confrontés à de plus en plus d’obstacles
au cours des dernières années. Se référant à la Résolution 2331 (2020) «Autonomiser les femmes: promouvoir l’accès à la contraception
en Europe», l’Assemblée réaffirme que l’accès à la contraception
moderne est essentiel à l’empouvoirement des femmes, car il renforce
leur pouvoir décisionnel et leur autonomie, aussi bien à titre personnel
qu’au sein du foyer, leur permet de planifier plus efficacement
leur carrière et leur développement professionnel ainsi que de concilier
plus facilement vie privée et vie professionnelle.
11. L’éducation sexuelle complète peut contribuer de manière significative
à faire progresser l’égalité de genre. Elle devrait aborder des
questions telles que la contraception et la prévention des infections sexuellement
transmissibles; l’égalité de genre, les normes et les stéréotypes
de genre; la prévention de la violence sexuelle, de la violence
fondée sur le genre et de la violence domestique et la protection
contre celles-ci; l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression
de genre; l’autodétermination et le consentement dans les relations;
et les échanges personnels. Dans la Résolution 2490 (2023) «Approches innovantes en matière de santé et de droits
sexuels et reproductifs», l’Assemblée affirmait que l’éducation
sexuelle complète devrait être à la fois un élément obligatoire
de tous les programmes scolaires et un droit reconnu pour toutes
et tous.
12. Soulignant que la plupart des États membres du Conseil de
l’Europe reconnaissent le droit à l’avortement, l’Assemblée souligne
qu’une fois ce droit établi, il est également nécessaire de garantir
l’accès à un avortement gratuit, légal et sûr pour toutes les personnes
qui le demandent, en assurant la sécurité juridique en tant que
principe fondamental de l’État de droit. Comme le souligne la Résolution 2439 (2022) «Accès à l’avortement en Europe: faire cesser le harcèlement
anti-choix», des personnes engagées dans la défense des droits humains
des femmes, des professionnel·les de santé, des responsables politiques
et des personnes qui cherchent à bénéficier de soins liés à l’avortement
font l’objet de campagnes de harcèlement par des militant·es anti-choix
dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. Ce type de
harcèlement constitue une violation des droits fondamentaux, notamment
le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression
et la liberté de réunion et d’association. Les tentatives visant
à contrôler le corps des femmes ne sont rien d’autre que des attaques
contre leurs droits fondamentaux et un moyen de les réduire au silence.
13. L’Assemblée se déclare préoccupée par le faible niveau et/ou
la diminution du financement des programmes de santé sexuelle et
reproductive, des études sur le genre et de la recherche sur la
santé des femmes dans toute l’Europe. L'avancement des droits des
femmes – en adoptant une perspective féministe – nécessite des investissements
solides et constants dans ces domaines.
14. La persistance des écarts de rémunération et de pension entre
les hommes et les femmes crée des inégalités économiques durables.
Comme le souligne la Résolution
2589 (2025) «Les femmes et l’économie: emploi, entrepreneuriat et
budgétisation sensible au genre», il est urgent de changer les mentalités
en ce qui concerne la place des femmes dans l’économie. L’Assemblée
réaffirme que l’égalité de genre est bénéfique pour la société dans
son ensemble et qu’investir dans la participation des femmes à l’économie
a des effets positifs immédiats mais aussi à long terme.
15. L’Assemblée reconnaît qu’il est urgent d’éliminer la pauvreté
sous toutes ses formes, y compris la pauvreté extrême, multidimensionnelle
et intergénérationnelle, ainsi que la féminisation de la pauvreté,
et de s’attaquer aux inégalités économiques mondiales. Les femmes
et les filles, en particulier dans les zones rurales et les communautés
autochtones, restent touchées de manière disproportionnée par la
pauvreté et l’exclusion. Le traitement de ces questions devrait
figurer au premier rang des priorités de la politique étrangère des
États membres du Conseil de l’Europe, en particulier pour ceux qui
poursuivent une diplomatie féministe.
16. L'Assemblée exprime sa solidarité avec les femmes qui luttent
pour leurs droits fondamentaux dans des régimes totalitaires et
théocratiques, en Europe et au-delà, et soutient le travail des
organisations de la société civile qui s'efforcent d'améliorer la
condition de ces femmes en leur fournissant éducation et autres
services. L'Assemblée réitère son appel aux États membres du Conseil
de l'Europe qui sont Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale
Internationale à envisager de proposer un amendement au statut afin
d'y inclure le crime d'«apartheid de genre», que constituent l'institutionnalisation
de la discrimination fondée sur le genre et de l’exclusion des femmes
et des filles de toutes les sphères de la société. Le Prix Vigdís
de l’empouvoirement des femmes offre une occasion de sensibiliser
au travail des défenseuses des droits humains visant à autonomiser
les femmes dans leurs pays et domaines d'activité.
17. Les guerres et les conflits actuels à travers le monde ont
des effets dévastateurs sur les femmes et les filles, qui sont en
outre victimes de violences sexuelles et de viols utilisés comme
arme de guerre, ainsi que de la traite des êtres humains.
18. À la lumière de toutes les préoccupations susmentionnées,
et se référant à la déclaration politique sur le trentième anniversaire
de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, adoptée lors
de la 69e édition de la Commission de
la condition de la femme, l’Assemblée considère que l’année 2025
offre une occasion unique de progresser vers la pleine mise en œuvre
de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Notant que
cette déclaration constate qu’aucun pays n’a encore atteint une
pleine égalité de genre, les progrès étant entravés par des obstacles
structurels persistants, des lois discriminatoires, des stéréotypes
de genre et des normes sociales négatives, l'Assemblée estime qu'il
n'y a pas de place pour la complaisance. La réduction des financements,
notamment ceux provenant des États-Unis, a également eu un impact
négatif sur les programmes visant à garantir l'égalité des droits
pour les femmes.
19. Constatant un besoin urgent d'efforts concertés et innovants
pour répondre au discours fallacieux des mouvements anti-genre,
l’Assemblée se félicite des travaux entrepris par la commission
pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe pour élaborer des
récits positifs afin de promouvoir l’égalité de genre et de prévenir
et combattre la violence à l’égard des femmes dans le contexte des
mouvements anti-genre. Elle attend avec intérêt les résultats de
ces travaux, qui devraient être utilisés par le Conseil de l’Europe
et ses États membres dans le cadre d’activités de sensibilisation
et de communication.
20. Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les
États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que
les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou
de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
20.1. en ce qui concerne la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
et dans le but de s'attaquer aux faibles taux de signalement actuels
et aux niveaux élevés d'impunité:
20.1.1. à
prendre des mesures pour prévenir la violence sexuelle dans les
guerres et les conflits et veiller à ce que les auteurs soient traduits
en justice;
20.1.2. à ratifier et mettre en œuvre, s’ils ne l’ont pas encore
fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
20.1.3. à investir dans des campagnes de sensibilisation sur la
prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence
domestique et sur les services disponibles pour les survivantes
de violence fondée sur le genre;
20.1.4. à fournir un financement adéquat pour les services d’aide
aux survivantes de la violence fondée sur le genre;
20.1.5. à former la police et les magistrat·es à la prévention
et à la lutte contre la violence fondée sur le genre;
20.1.6. à prendre des mesures pour prévenir et combattre les formes
en ligne de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes;
20.1.7. à fournir une éducation sexuelle complète dans les écoles,
y compris sur le consentement;
20.2. en ce qui concerne l’accès à la santé et aux droits sexuels
et reproductifs:
20.2.1. à veiller
à ce que l’entrave à l’accès d’une personne aux soins légaux liés
à l’avortement ou à des informations à cet égard soit interdite
et passible d’une sanction pénale ou autre; cette interdiction devrait
s’appliquer également aux activités en ligne et empêcher les organisations anti-choix
de se faire passer abusivement pour des organisations neutres ou
pro-choix;
20.2.2. à instaurer des zones tampons à proximité des établissements
de soins de santé reproductive et de toute organisation fournissant
des informations pertinentes pour éviter que les activités des établissements
médicaux proposant des soins liés à l’avortement ne soient perturbées,
ainsi qu’à garantir la sécurité des personnes cherchant à bénéficier
de ces soins, y compris les soins post-avortement;
20.2.3. à fournir des informations fiables sur les droits et les
services en matière de procréation, notamment sur les soins liés
à l’avortement, et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre
les fausses informations et la désinformation sur l’avortement;
ces mesures devraient inclure une surveillance spécifique pour déceler
l’éventuelle diffusion de fausses informations ou la désinformation
par des organisations anti-choix, que celles-ci agissent ouvertement
ou incognito;
20.2.4. à prendre des mesures pour prévenir et contrer les réseaux
d'individus et les organisations créés dans le but de harceler les
militant·es et personnalités politiques pro-choix ainsi que les
personnes cherchant à avorter;
20.2.5. à garantir l’accès effectif aux soins légaux liés à l’avortement,
lorsque la législation nationale le prévoit, et à des conseils pertinents
et objectifs dispensés par des professionnel·les de santé qualifiés;
l’objection de conscience des professionnel·les, lorsqu’elle est
permise par la loi, ne devrait jamais constituer une barrière à
l’accès effectif et en temps utile aux soins légaux liés à l’avortement;
20.2.6. à mener des enquêtes et des poursuites effectives sur
les discours de haine en ligne et hors ligne – y compris les attaques
coordonnées – visant les défenseurs et défenseuses des droits humains;
20.2.7. à fournir des informations aux forces de l’ordre et aux
membres du corps judiciaire, et à les former pour veiller à ce qu’ils
aient connaissance de l’ampleur et des effets des activités anti-choix;
20.3. en ce qui concerne une plus grande participation politique
des femmes:
20.3.1. à assurer par des
moyens législatifs ou autres une participation équilibrée des femmes et
des hommes dans tous les domaines de la vie parlementaire, en particulier
aux postes décisionnels;
20.3.2. à fixer un objectif de parité de genre dans la représentation
politique dans les parlements nationaux, à procéder à une évaluation
de la situation nationale et à élaborer un plan stratégique visant
à atteindre cet objectif par des mesures spécifiques;
20.3.3. à promouvoir et soutenir des réseaux de femmes parlementaires,
dont des groupes parlementaires de femmes au sein des parlements
nationaux;
20.3.4. à élaborer des programmes spécifiques pour que les responsables
politiques masculins s’engagent en tant que partenaires et champions
et œuvrent avec les femmes dirigeantes à la réalisation de l’égalité
de genre en politique;
20.4. en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le
sexisme, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes
de genre:
20.4.1. à adopter et mettre
en œuvre des stratégies ambitieuses en matière d’égalité de genre, y
compris la budgétisation sensible au genre;
20.4.2. à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans
les administrations publiques, les partis politiques et le secteur
privé;
20.4.3. à lancer des programmes éducatifs sur la prévention et
la lutte contre les stéréotypes de genre à l’école, dès le plus
jeune âge;
20.4.4. à collaborer avec les médias dans le cadre de campagnes
de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les stéréotypes
de genre;
20.4.5. à promouvoir le développement de la pensée critique pour
contrer le sexisme et la violence dans le contenu, le langage et
les illustrations des jouets, des bandes dessinées, des livres,
de la télévision, des vidéos et d'autres jeux, du contenu et des
films en ligne, y compris la pornographie, qui façonnent les attitudes,
le comportement et l'identité des filles et des garçons;
20.4.6. à veiller à ce que le développement et la réglementation
de l'intelligence artificielle soient menés de manière à ne pas
porter atteinte aux droits des femmes;
20.4.7. à mieux faire connaître la lutte contre la désinformation
fondée sur le genre, en ligne et hors ligne, et à garantir le plein
accès à l’information sur les droits des femmes;
20.4.8. à soutenir les organisations de la société civile qui
travaillent dans ce domaine;
20.4.9. à imposer la transparence salariale afin de mettre en
évidence les écarts de rémunération entre les genres et à légiférer
sur l’égalité salariale;
20.4.10. à investir dans les études de genre et dans la recherche
médicale sur la santé des femmes afin de réduire les inégalités
entre les genres et d’améliorer l’accès aux traitements.
21. Se référant à sa Résolution
2274 (2019) «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel»
et à l’initiative #NotInMyParliament menée par l’ancienne présidente
de l’Assemblée, Liliane Maury Pasquier, l’Assemblée appelle les
parlements nationaux à intensifier leurs efforts pour prévenir et
lutter contre la violence à l’égard des femmes parlementaires et
membres du personnel parlementaire.
22. L'Assemblée appelle également les parlements nationaux à organiser
des débats réguliers sur la protection des droits des femmes et
sur les questions soulevées dans cette résolution, et à se concentrer
sur la sécurisation et l'intégration des droits des femmes tant
dans la législation nationale que dans les politiques dans tous
les domaines de la vie.