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Rapport | Doc. 16317 | 08 janvier 2026

Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur : Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC

Corapporteur : M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997). 2026 - Première partie de session

A. Projet de résolution

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1. La Macédoine du Nord a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Elle a fait l’objet d’une procédure de suivi complète jusqu’en 2000, date à laquelle l’Assemblée parlementaire a décidé, par la Résolution 1213 (2000), de clore la procédure de suivi complète et d’engager un dialogue postsuivi à propos «des questions mentionnées dans le paragraphe 13 [de la Résolution 1213 (2000)] ou de n’importe quelle autre question découlant des obligations de la Macédoine en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe»

. Depuis 2000, les progrès accomplis pour traiter ces questions restantes ont été évalués de façon systématique par l’Assemblée et sa commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), en particulier dans la Résolution 1949 (2013) et la Résolution 2304 (2019) de l’Assemblée.

2. L’Assemblée se réfère à la Résolution 2304 (2019), dans laquelle elle a reconnu les progrès réalisés par la Macédoine du Nord dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit, de la protection des droits humains et des relations avec les pays voisins. Elle avait néanmoins décidé de ne pas clore le dialogue postsuivi et d’évaluer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis, en particulier dans les domaines suivants: la poursuite de la consolidation d’institutions démocratiques durables et fonctionnelles, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la consolidation du cadre électoral et la poursuite de politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités (y compris pour la communauté rom).

3. Les dernières élections législatives se sont tenues le 8 mai 2024. Elles ont été remportées par le parti VMRO DPMNE (Organisation révolutionnaire macédonienne intérieure – Parti démocratique pour l’unité nationale macédonienne), qui était dans l’opposition depuis sept ans. Le même jour, après le second tour de l’élection, la candidate de VMRO DPMNE, Mme Gordana Siljanovska-Davkova, a été élue première femme cheffe de l’État de Macédoine du Nord. Le 23 juin 2024, le parlement a approuvé un nouveau gouvernement dirigé par le Premier ministre Hristijan Mickoski, soutenu par une coalition réunissant le parti VMRO DMNE, la coalition albanaise VLEN et le parti ZNAM (Pour notre Macédoine). Les élections locales se sont déroulées en deux tours le 19 octobre et le 2 novembre 2025. Les candidats du parti VMRO DPMNE ont remporté la majorité des communes, y compris Skopje.

4. L’Assemblée salue le fait qu’un gouvernement de coalition ait été constitué rapidement ainsi que la volonté politique et l’engagement soutenus dont il fait preuve pour honorer pleinement les engagements et obligations figurant dans la Résolution 2304 (2019), comme le confirme la poursuite de la coopération avec les organes du Conseil de l’Europe, notamment avec la commission de suivi et la Commission de Venise.

5. Les commissions ad hoc d’observation électorale de l’Assemblée ont observé les élections présidentielle et législatives de 2024 et ont conclu qu’elles avaient été compétitives et bien menées et que les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias, ont été respectées. Les élections locales du 19 octobre 2025 ont été observées par une mission du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, laquelle a conclu qu’elles avaient été bien organisées.

6. Néanmoins, l’Assemblée note que plusieurs recommandations clés formulées par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) n’ont pas été mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne les règles de campagne, l’accès aux médias et l’attribution des aides financières publiques. Elle rappelle que, dans un État démocratique, il est essentiel que le cadre juridique demeure propice à la tenue d’élections démocratiques. Par conséquent, l’Assemblée demande instamment aux autorités de réformer en priorité le Code électoral et les autres lois électorales pertinentes, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE encore en suspens.

7. L’Assemblée salue les mesures prises et envisagées par les autorités pour réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public. Elle se félicite en particulier des mesures adoptées afin d’améliorer la transparence du travail du Conseil de la magistrature, de favoriser le recrutement de nouveaux juges et procureur·es, et de la mise en place du système automatisé de gestion des informations relatives aux affaires judiciaires et d’autres outils numériques de gestion des affaires. L’Assemblée reste toutefois préoccupée par le très faible niveau d’indépendance perçue du pouvoir judiciaire et les nombreuses allégations de sa politisation. Elle est également préoccupée par l’infrastructure obsolète du système judiciaire et l’insuffisance de ses ressources financières et humaines. Elle souligne que la priorité doit être donnée à la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public et que des ressources financières et humaines supplémentaires sont nécessaires pour assurer leur pleine capacité opérationnelle. Elle demande instamment aux autorités de se saisir de ces questions sans délai.

8. L’Assemblée salue le travail entrepris par le gouvernement sur les projets de loi relatifs au Conseil de la magistrature, au ministère public et au Conseil des procureurs ainsi que la coopération engagée avec la Commission de Venise sur ces questions. Elle appelle les autorités à adopter ces projets de loi dès que possible en tenant compte des recommandations formulées par la Commission de Venise dans ses avis no 1242/2025 (CDL-AD(2025)026) et no 1259/2025 (CDL-AD(2025)036). En particulier, l’Assemblée demande instamment aux autorités de mettre en œuvre la recommandation formulée de longue date par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) d’écarter le ministre de la Justice du Conseil de la magistrature.

9. L’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités pour prévenir et combattre la corruption. Elle prend note de la décision adoptée par le GRECO le 1er décembre 2023 de clore le Quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs (Deuxième addendum au deuxième rapport de conformité) et note que la Macédoine du Nord a mis en œuvre de façon satisfaisante quatorze des dix-neuf recommandations formulées et que, parmi les recommandations restantes, quatre ont été partiellement mises en œuvre et une (portant sur l’appartenance d’office du ministre de la Justice au Conseil de la magistrature) n’a pas été mise en œuvre. En mars 2025, le GRECO a également mis fin à la procédure de conformité du Cinquième cycle sur la prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs dans le cadre de laquelle il avait formulé 23 recommandations. Le GRECO a conclu que 17 recommandations ont été mises en œuvre de façon satisfaisante et que six ont été partiellement mises en œuvre (Addendum au deuxième rapport de conformité).

10. En dépit de ces avancées, l’Assemblée est préoccupée par les nombreuses allégations de corruption généralisée dans le secteur public et par l’absence de mesures effectives visant à lutter contre ce phénomène. Elle appelle les autorités à répondre en priorité à ces préoccupations et, pour ce faire, en particulier:

10.1. à mettre pleinement en œuvre les recommandations du GRECO en suspens;

10.2. à prendre des mesures concrètes pour enquêter sur les cas de corruption et poursuivre les auteurs de tels actes;

10.3. à modifier le Code pénal afin de supprimer les modifications adoptées en 2023 qui ont réduit la responsabilité pénale pour certaines infractions de corruption;

10.4. à prévoir des sanctions effectives et dissuasives pour les infractions de corruption et en cas de conflits d’intérêts;

10.5. à renforcer les ressources de la Commission nationale de prévention de la corruption et du Bureau du procureur général pour le crime organisé et la corruption;

10.6. à adopter une législation complète visant à protéger les lanceurs et lanceuses d’alerte, en conformité avec les normes européennes.

11. L’Assemblée reconnaît que la Macédoine du Nord est un pays au caractère multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel, qui encourage et met en œuvre une culture et une mentalité du «vivre-ensemble». Elle salue notamment l’engagement pris de longue date par le pays pour résoudre les problèmes liés au respect des droits humains auxquels se heurte la communauté rom. L’adoption de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms (2022-2030) ainsi que les progrès réalisés pour améliorer l’inscription des Roms sur les registres d’état civil et leur accès à l’éducation témoignent clairement de cet engagement.

12. Certains problèmes restent encore à résoudre, notamment s’agissant de réformer le mécanisme d’«équilibrage» qui régit l’accès à l’emploi dans le secteur public, de mettre en œuvre la loi relative à l'utilisation des langues officielles, et du respect des droits des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare. D’autres problèmes qui touchent la communauté rom subsistent également, au rang desquels les risques environnementaux tels que la pollution atmosphérique et la pollution due aux déchets, ainsi que des conditions de logement inadéquates, en raison du manque d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’élimination des déchets. L’Assemblée invite les autorités à répondre à ces préoccupations sans plus attendre.

13. L’Assemblée déplore que le parlement n’ait à ce jour pas été en mesure de parvenir à un compromis sur la «proposition française» visant à insérer une référence à la minorité ethnique bulgare dans le Préambule de la Constitution, alors qu’il s’agit d’une condition requise pour la poursuite du processus de négociation de l’adhésion à l’Union européenne. L’Assemblée invite l’ensemble des forces politiques à trouver un accord sur cette question.

14. L’Assemblée note que plus de 30 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Macédoine du Nord doivent encore être mis en œuvre et appelle les autorités à les exécuter pleinement et rapidement. La priorité devrait être accordée à l’arrêt X. c. l’ex-République yougoslave de Macédoine concernant l’absence de législation régissant les conditions et les procédures de modification sur les actes de naissance du sexe enregistré des personnes transgenres et à l’arrêt Elmazova et autres c. Macédoine du Nord concernant la discrimination à l’égard des élèves roms en raison de la ségrégation dont ils font l’objet dans les écoles publiques.

15. L’Assemblée exprime sa préoccupation face aux constatations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) faisant état de nombreuses allégations de mauvais traitements à l’égard des personnes privées de liberté par la police ainsi que de la situation inquiétante dans les établissements pénitentiaires de Macédoine du Nord. Cette situation se caractérise par de mauvais traitements physiques infligés aux détenu·es par le personnel pénitentiaire, l’isolement prolongé des détenu·es difficiles, des niveaux de violence élevés entre détenu·es, de mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité, ainsi que de la corruption et du favoritisme généralisés parmi le personnel et des soins de santé insuffisants. L’Assemblée salue l’engagement des autorités à résoudre ces problèmes, ainsi que les mesures récemment prises afin de réformer le système pénitentiaire et d'améliorer les conditions matérielles à la prison d’Idrizovo. Elle demande instamment aux autorités de mettre en œuvre sans délai les recommandations restantes du CPT, en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe et d’autres parties prenantes.

16. Au vu de ces éléments, l’Assemblée décide de clore le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord et de suivre l’évolution de la situation dans le pays s’agissant de la démocratie pluraliste, de l’État de droit et des droits humains dans le cadre de ses examens périodiques. Elle invite sa commission de suivi à consacrer l’un de ses futurs examens périodiques à la Macédoine du Nord afin d’évaluer les progrès réalisés sur les questions non résolues telles que la réforme du cadre électoral, du pouvoir judiciaire et du ministère public, la lutte contre la corruption, la poursuite des politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités, et les mauvaises conditions dans les lieux de détention.

B. Exposé des motifs par Mme Sibel Arslan et M. Joseph O’Reilly, corapporteurs

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1. Introduction

1. La Macédoine du Nord a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Elle a fait l’objet d’une procédure de suivi complète jusqu’en 2000, date à laquelle l’Assemblée parlementaire a décidé, par la Résolution 1213 (2000), de clore la procédure de suivi complète et d’engager un dialogue postsuivi «à propos des questions mentionnées dans le paragraphe 13 [de la Résolution 1213 (2000)] ou de n’importe quelle autre question découlant des obligations de la Macédoine en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe»

. Depuis, la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) a présenté deux rapports à l’Assemblée, en 2013 et 2019.

2. Dans sa Résolution 2018 (2014) «L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013-septembre 2014)», l’Assemblée a modifié la procédure du dialogue postsuivi en exigeant que les rapports sur une procédure postsuivi contiennent un projet de résolution «indiquant qu’il convient de mettre un terme au dialogue postsuivi ou fixant des délais concrets pour l’exécution des engagements restants. Dans le second cas, si le rapport suivant, soumis à l'Assemblée dans la période réglementaire de trois ans, indique que les délais n'ont pas été respectés, le pays concerné est à nouveau soumis à une procédure de suivi complète»

. Comme indiqué au paragraphe 1, la commission de suivi a déjà publié un rapport depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles, en 2019.

3. Dans sa dernière résolution sur le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord (Résolution 2304 (2019)), l’Assemblée a reconnu les progrès accomplis par le pays dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit, de la protection des droits humains et des relations de voisinage depuis l’adoption du rapport précédent sur le dialogue postsuivi en 2013

. Elle a décidé d’évaluer, dans son rapport suivant, les progrès accomplis, en particulier dans les domaines suivants: la poursuite de la consolidation d’institutions démocratiques durables et fonctionnelles, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la consolidation du cadre électoral et la poursuite de politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités (y compris pour la communauté rom)

4. Le rapport de la Commission de suivi

, sur lequel se fonde la Résolution 2304 (2019), reconnait également que la Macédoine du Nord a connu des changements politiques importants, avec la signature, en 2015 et en 2016, des Accords de Pržino par les principaux partis politiques, qui ont permis de résoudre une longue crise politique et conduit à l’alternance politique, ainsi que la signature d’un traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération entre la République de Bulgarie et la République de Macédoine en 2017 et de l’Accord de Prespa avec la Grèce en 2018, qui a permis de résoudre la question du nom et de relancer les négociations d’adhésion à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et à l’Union européenne (UE).

5. Nous avons été désignés rapporteur·es respectivement le 1er février 2022 (en remplacement de Mme Lise Christoffersen) et le 13 septembre 2023 (en remplacement de Mme Ria Oomen-Ruijten). En janvier 2022, les corapporteur·es de l’époque ont présenté une note d’information révisée résumant, sans prétendre à l’exhaustivité, les principaux développements politiques intervenus depuis le dernier rapport, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, les relations interethniques, la protection des droits humains, y compris la lutte contre la torture et les traitements inhumains

6. Dans le cadre de la préparation du présent rapport, nous avons été confrontés à la tâche difficile de déterminer si les évolutions intervenues depuis octobre 2019 dans cinq domaines de préoccupation justifient de proposer à l’Assemblée de clore le dialogue postsuivi ou au contraire de soumettre à nouveau la Macédoine du Nord à une procédure de suivi complète.

7. Dans ce même cadre, nous avons effectué une visite d’information à Skopje du 23 au 25 avril 2025, la première depuis 2019. Au cours de cette visite, nous avons rencontré le Président de l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord, des représentant·es des six groupes politiques, des membres de plusieurs commissions parlementaires, ainsi que des membres de la délégation de Macédoine du Nord auprès de l’Assemblée. Nous avons également rencontré les ministres des Affaires étrangères et de l’Intérieur, le vice-ministre de la Justice, les juges des cours suprême et constitutionnelle, le président du Conseil de la magistrature, le Médiateur, des représentants du ministère public, des membres des commissions d’État chargées de la prévention de la discrimination, de la prévention de la corruption et des élections, ainsi que des représentant·es d’un certain nombre d’ONG et des membres de la communauté diplomatique. Nous tenons à exprimer toute notre gratitude aux autorités de Macédoine du Nord pour leur accueil chaleureux et l’organisation efficace d’un nombre considérable de réunions, qui ont été nécessaires à la préparation du présent rapport

8. Le présent rapport s’appuie également sur les conclusions et recommandations de divers organes du Conseil de l’Europe et institutions de l’Union européenne (Commission européenne et Parlement européen) ainsi que sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des sources externes. En nous référant à la Résolution 2304 (2019), nous nous sommes concentrés sur le fonctionnement des institutions démocratiques, le cadre électoral, la situation du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et les droits des minorités.

9. La commission a examiné notre avant-projet de rapport lors de sa réunion à Strasbourg le 1er octobre 2025. La présidente de la délégation de Macédoine du Nord auprès de l’Assemblée, Mme Marija Petrushevska (PPE/DC) et les instances exécutives ont soumis leurs commentaires les 6 et 14 novembre 2025, respectivement. Le présent rapport tient compte de ces commentaires.

2. Institutions démocratiques: les derniers développements

2.1. Élections présidentielle et législatives de 2024

10. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, et il est rééligible une fois

. En 2024, un nouveau Président a été élu à l’issue de deux tours, le 25 avril et le 8 mai 2024. La victoire est revenue à une candidate du parti de droite VMRO DPMNE (Organisation révolutionnaire intérieure macédonienne – Parti démocratique pour l’unité nationale macédonienne), Mme Gordana Siljanovska-Davkova, qui a ainsi été élue première femme cheffe de l’État de Macédoine du Nord.

11. Les membres de l’Assemblée monocamérale (Sobranie), qui compte 120 sièges, sont élu·es au scrutin proportionnel pour un mandat de quatre ans. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 8 mai 2024 et se sont conclues par une victoire du parti VMRO DPMNE, qui était dans l’opposition depuis sept ans. Le parti a obtenu plus de 43 % des voix. Le parti social-démocrate (SDSM), alors au pouvoir, a obtenu à peine près de 15 % des suffrages, suivi par le parti minoritaire au sein de la coalition gouvernementale, l’Union démocratique pour l’intégration (DUI), qui représente les Albanais de souche, avec 13,8 % des voix, et l’opposition albanaise unie VLEN, avec 10,7 % des voix.

12. Les deux élections de 2024 se sont déroulées dans un contexte de mécontentement de l’électorat à l’égard de la classe politique, la plupart ayant le sentiment que ni le gouvernement, ni l’opposition n’ont la volonté politique de répondre aux appels de longue date pour des réformes d’envergure et pour l’accélération du processus d’intégration européenne.

13. Le 23 juin, le parlement a approuvé une nouvelle coalition gouvernementale dirigée par le Premier ministre Hristijan Mickoski, à une majorité de 77 voix pour et 22 voix contre, sur les 120 sièges que compte le parlement. La coalition au pouvoir est composée du parti VMRO DPMNE, de l’alliance albanaise VLEN/VREDI et du ZNAM – parti ethnique macédonien dissident des sociaux-démocrates. Les député·es du Front européen dirigé par la DUI n’ont pas pris part au vote.

14. Le gouvernement se compose de cinq vice-premiers ministres et de 18 ministres. Le ministère des Affaires européennes, nouvellement créé, ou les ministères restructurés sont entrés en service en septembre 2024

2.2. Observation des élections

15. L’Assemblée a observé les élections présidentielle et législatives de 2024 conjointement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE). La mission d’observation électorale (MOE) a évalué la conformité du processus électoral avec les engagements envers l’OSCE, les autres normes internationales en matière d’élections démocratiques et la législation nationale. Une délégation de l’Assemblée s’est jointe à la MOE du BIDDH lors du scrutin du 24 avril; lors du scrutin du 8 mai, la MOE du BIDDH a été rejointe par des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Parlement européen (PE) et de l’Assemblée pour former une mission internationale d’observation des élections (MIOE).

16. Dans son rapport d’observation électorale, l’Assemblée a conclu que les élections avaient été compétitives et bien menées, compte tenu du défi que représente l’organisation simultanée de deux élections, et malgré certaines allégations d’achat de voix et une rhétorique négative pendant la campagne. Une vaste campagne pluraliste a permis aux électrices et électeurs de choisir en toute connaissance de cause. Les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias, ont été respectées

17. Les deux jours de scrutins se sont déroulés de manière calme et pacifique, ce qui a favorisé une atmosphère constructive malgré la forte polarisation et l’importante fragmentation politiques. Quelque 1,8 million de citoyennes et citoyens étaient inscrits pour voter lors de ces élections. Les procédures électorales ont été globalement respectées et la confiance du public dans l’administration électorale était généralement élevée

2.3. Travaux du parlement

18. La polarisation politique affecte de manière systématique les travaux du parlement, entraînant des retards et le recours fréquent, et parfois inapproprié, à des procédures législatives accélérées. Dans un contexte d’intenses divisions, il demeure difficile de planifier efficacement les travaux législatifs

. Le blocage des activités parlementaires, souvent dû à un manque de dialogue, a retardé les nominations à des postes clés au sein d’institutions indépendantes, notamment pour ce qui concerne les juges de la Cour constitutionnelle

, les médiatrices et médiateurs adjoints

et les membres du Conseil des programmes du service public de radiodiffusion ainsi que du Conseil de l’Agence des services de médias audio et audiovisuels. Dans bien des cas, les candidates et candidats sélectionnés par la Commission parlementaire des questions relatives aux élections et aux nominations ne disposaient pas de l’expérience professionnelle attendue ou ne répondaient pas aux critères d’éligibilité, ce qui a soulevé certaines préoccupations quant à la réalité d’un processus de sélection fondé sur le mérite

19. Le parlement précédent (de la 10e législature) s’était vu reprocher son recours excessif et parfois inapproprié à la procédure parlementaire d’urgence sous couvert du processus d’adhésion à l’Union européenne, pour des propositions de loi qui n’étaient pas liées à l’harmonisation de la législation nationale avec l’acquis de l’UE. Ce type de procédure doit être utilisé seulement pour des lois visant à mettre la législation nationale en conformité avec l’acquis de l’Union européenne et sur la base de consultations approfondies, y compris avec la Commission européenne

20. Il est à espérer que l’adoption, en novembre 2023, du nouveau règlement du parlement, qui entend améliorer le contrôle et l’efficacité de cette institution et limiter un recours inapproprié aux procédures accélérées, permettra d’atténuer cette pratique. Ces règles sont entrées en vigueur dans le sillage des élections générales de mai 2024, lors de la session constitutive du nouveau parlement

21. Consécutivement à l’élection du nouveau parlement, un nouveau Comité chargé du contrôle d’une représentation équitable des citoyennes et citoyens appartenant à toutes les communautés a été créé en août 2024. Un Groupe interpartis contre la corruption a été mis en place en juillet 2024. Une motion de censure déposée contre le président le 3 septembre 2024 n’a pas été adoptée

22. En juillet 2024, le Parlement de Macédoine du Nord comptait 43 femmes sur un total de 120 députés, soit 35,8 %

. Début novembre 2025, 47 femmes siégeaient à la Sobranie. L’actuelle Secrétaire générale, Marina Dimovska, a été élue en juillet 2024

. En 2023, lors de la législature précédente, le nombre de femmes parlementaires avait atteint 51 (sur 120), soit le pourcentage le plus élevé jamais enregistré (42,5 %). Selon le Code électoral, 40 % au moins des candidat·es doivent être du sexe le moins représenté.

2.4. Démocratie locale

23. Le premier tour des élections locales s’est tenu le 19 octobre 2025 (les élections précédentes s'étaient déroulées le 17 octobre 2021). Le principal parti au pouvoir de centre-droit VMRO DPMNE a remporté une victoire décisive face à son grand rival, le SDSM, et a étendu ainsi sa domination sur le paysage politique au niveau local. Le VMRO DPMNE est arrivé en tête des suffrages dans 53 des 81 communes du pays. Le taux de participation était tout juste inférieur à 48 %, en léger recul par rapport au taux de 50 % enregistré lors des dernières élections locales de 2021. Dans les communes où aucun·e candidat·e n’a été élu·e maire au premier tour, n’ayant pas obtenu plus de la moitié des voix, un deuxième tour de scrutin a eu lieu le 2 novembre 2025

. Le parti au pouvoir VMRO DPMNE est sorti vainqueur dans 21 des 33 communes où était organisé un deuxième tour (y compris Skopje), ce qui a confirmé son ascendant sur les élections locales. À l’issue des deux tours des élections, le parti s’apprête à diriger 54 des 81 communes du pays, soit 12 de plus qu’après les dernières élections locales de 2021 où il avait remporté 42 communes

24. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a observé ces élections, conjointement avec le Parlement européen et le BIDDH de l’OSCE. Dans sa déclaration du 20 octobre 2025, il s’est réjoui du fait que le scrutin ait été globalement bien organisé, ce qui constitue «un contexte favorable à la résolution des questions en suspens qui affectent la démocratie locale en Macédoine du Nord», notamment «l’environnement excessivement politisé et la perception de la corruption, qui érodent la confiance du public dans [l]es institutions». Le Congrès a toutefois regretté le faible nombre de femmes candidates à la mairie et le manque d'accessibilité pour les électeurs handicapés et les personnes âgées, ainsi que l'absence de médias locaux, en particulier en dehors de la capitale.

25. En mai 2025, la Cour constitutionnelle a censuré un projet de loi adopté en mars 2024 qui restreignait les conditions d’éligibilité des candidat·es locaux et sans étiquette de parti. Toutefois, la décision ne rétablit pas automatiquement la disposition précédente, plus favorable, qui exigeait de recueillir 1 000 signatures afin de pouvoir se présenter comme candidat·e, et elle invite le parlement à légiférer avant les élections locales suivantes. La législation précédente (de mars 2024) imposait aux candidat·es de recueillir des signatures représentant 1 % du nombre total d’électeurs et électrices inscrits dans leur circonscription électorale respective, soit entre 5 000 et 7 000 signatures. Étant donné l’absence de consensus parlementaire sur une nouvelle loi, la Commission électorale d’État a adopté un nouveau règlement électoral le 18 août, aux termes duquel les candidat·es indépendant·es et sans étiquette de parti ne devaient recueillir que deux signatures. Bien que cette mesure semble favorable à ces candidat·es, les critiques soutiennent que leur candidature risque de se fondre au milieu des nombreux autres noms présents sur les bulletins de vote, dont bon nombre seront uniquement destinés à duper l’électorat

. Les autorités ont toutefois indiqué que le nombre de candidat·es indépendant·es à la mairie de Skopje est à ce jour resté limité

26. Selon la Commission européenne, aucun progrès n’a été accompli dans la réforme des pouvoirs locaux. En raison du retard pris dans le processus de décentralisation, de nombreuses communes sont confrontées à des problèmes économiques qui affectent la qualité de leurs services. Le gouvernement devrait relancer de toute urgence et activement le dialogue entre les différents niveaux de gouvernance de façon à améliorer le cadre réglementaire et financier dans la droite ligne du programme 2021-2026 pour le développement local durable et la décentralisation

et du plan d’action connexe pour 2024-2026

2.5. Société civile

27. Les organisations de la société civile en Macédoine du Nord continuent d’opérer dans un environnement favorable, bien que leur espace opérationnel se soit, selon certaines sources, «rétréci»

. Les ONG qui travaillent sur des questions sensibles sont souvent victimes de discours de haine en ligne

28. La coopération avec les autorités semble s’être améliorée ces derniers mois. Le gouvernement a élaboré la nouvelle stratégie de coopération avec la société civile et de renforcement de celle-ci pour la période 2025-2028. Adoptée en juillet 2025, cette stratégie s'accompagne d’un plan d’action et entend «soutenir un secteur civil professionnel, indépendant et inclusif en qualité de partenaire dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’État»

. En mars 2025, au terme d’un boycott de deux ans par les organisations de la société civile, le gouvernement a nommé les membres du Conseil de coopération entre le gouvernement et la société civile. Une première réunion a eu lieu au mois d’avril

. À ce jour, le Conseil de coopération entre le gouvernement et la société civile s’est réuni à cinq reprises; les deux dernières réunions ont eu lieu le 25 septembre et le 28 octobre 2025

29. En janvier 2025, le gouvernement a adopté une décision concernant l’allocation de fonds publics aux organisations de la société civile

. Au cours de notre visite, nous avons toutefois appris que nombre d’ONG se heurtaient à des problèmes de financement en raison du recul du soutien de l’USAID. Il semble que des fonds ne soient pas toujours disponibles au niveau national et, quand ils existent, ils restent insuffisants. Les modifications des cadres financiers et juridiques actuels qui s'imposent pour garantir un financement public transparent des organisations de la société civile n’ont pas encore été adoptées

. Les autorités estiment que les organisations de la société civile opèrent dans un environnement qui leur est généralement favorable. Elles reconnaissent toutefois que le gouvernement devrait accroître ses efforts afin de veiller à associer la société civile dans tous les domaines prioritaires et dans les missions de consultation

2.6. Médias

30. Le contexte général est favorable à la liberté des médias, ce qui permet de couvrir les événements de manière critique. En 2025, la Macédoine du Nord occupait la 42e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, avec un score de 70,44, ce qui marque un recul par rapport à l’année 2024 où elle s’était classée 36e avec un score de 73,78. Le paysage médiatique se caractérise par une forte polarisation politique, les médias privés étant souvent liés à des intérêts politiques ou commerciaux qui influencent leur contenu. Plusieurs médias critiques et indépendants opèrent néanmoins dans le pays, principalement en ligne.

31. Selon la Commission européenne, la Macédoine du Nord a atteint un niveau de préparation satisfaisant à modéré en matière de liberté d’expression et enregistre des progrès limités dans ce domaine. En juillet 2023, la loi sur les services de médias audio et audiovisuels a été modifiée pour être mise en conformité avec la directive sur les médias. D’autres modifications sont intervenues en février 2024 afin de réintroduire la publicité d’État dans les médias commerciaux, une initiative critiquée plus tard par l’organe de régulation des médias et par les organismes de médias

. Dans son rapport de 2025, l’Union européenne conclut que l’indépendance financière de l’Agence des services de médias audio et audiovisuels a été renforcée, mais que le service public de radiodiffusion continue de faire face à des problèmes financiers. Des difficultés subsistent en ce qui concerne la transparence de la propriété des médias

32. Les modifications du Code pénal et de la loi sur la responsabilité civile en cas d’insulte ou de diffamation, qui ont réduit les amendes encourues par les journalistes, ont augmenté le niveau global de protection juridique dont bénéficie la profession. Les conditions de travail des journalistes restent toutefois difficiles. Un certain nombre d’agressions, de menaces et de cas de harcèlement à leur encontre ont été signalés. Le recours aux poursuites stratégiques contre la participation publique («poursuites-bâillons») demeure un problème, en particulier en ce qui concerne les journalistes d’investigation

. L’absence de législation visant à lutter contre ce phénomène ainsi que les connaissances limitées sur cette question parmi les juges, les avocat·es et les journalistes entravent toujours toute protection effective des journalistes et autres acteurs concernés contre cette forme de harcèlement

33. Le 3 novembre 2024, la Macédoine du Nord a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205). Cette convention encourage la transparence, et dès lors la démocratie et le pluralisme en reconnaissant un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques

. Bien qu’un cadre juridique régissant l’accès à l’information publique soit désormais en place, le manque de cohérence dans son application peut entraver l’exercice effectif de ce droit

. Les autorités ont indiqué que le gouvernement prépare des modifications de la loi relative à l’accès aux documents publics dans le but de l’harmoniser avec la convention. Ces modifications visent à améliorer l’efficacité de la procédure permettant d’accéder à l’information publique et à renforcer l’obligation de rendre des comptes des détenteurs et détentrices d'informations à caractère public

3. Cadre électoral

34. Le cadre juridique demeure propice à la tenue d’élections démocratiques, mais de nombreuses lacunes et incohérences subsistent, et de nouvelles réformes sont donc indispensables. Plusieurs recommandations importantes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du BIDDH n’ont pas été mises en œuvre.

35. Certains domaines importants tels que les règles de campagne, l’accès aux médias et l’attribution des aides financières publiques ne sont pas réglementés, ce qui porte atteinte au principe fondamental de la sécurité juridique et justifie une révision du Code électoral

36. En ce qui concerne le financement des campagnes électorales lors des dernières élections, la méthode de répartition de l’argent public pour la communication électorale et les temps de parole dans les médias a été défavorable aux petits partis et à ceux non représentés au parlement. De plus, la transparence et l’obligation de rendre des comptes pour les dépenses de campagne ont été réduites en raison des exigences minimales en matière de comptes de campagne, ainsi que des moyens et compétences limités des organes de contrôle. Il est par conséquent nécessaire d’adopter des mesures pour accroître la transparence du financement des partis et des campagnes et les règlements sur la répartition des publicités politiques rémunérées devraient être révisés

37. Plus particulièrement, en raison des seuils de vote de la diaspora, de nombreux électeurs et électrices installés à l’étranger n’ont pas pu voter pour un ou une candidat·e qui les représenterait au parlement. En outre, le seuil de 40 % de participation au scrutin lors du deuxième tour des élections présidentielles doit d’urgence être modifié afin d’éviter des élections ratées à répétition

38. Il conviendrait d’améliorer l’exactitude du registre électoral en procédant à des vérifications, des révisions et des mises à jour des données de manière systématique. Afin de pouvoir s’acquitter efficacement et en toute indépendance de son mandat, la Commission électorale d’État doit également allouer les ressources nécessaires en temps utile avant les élections. Une future réforme du cadre électoral devrait établir des procédures claires en matière de nomination et de titularisation des membres de la Commission électorale d’État et éliminer les restrictions qui entravent le bon règlement des contentieux électoraux

39. En outre, il est préoccupant de constater que le Code électoral a été modifié peu avant les dernières élections dans le cadre d’un processus accéléré dépourvu de toute consultation publique, ce qui est contraire aux normes internationales, et malgré les critiques formulées précédemment par le BIDDH au sujet de pratiques similaires

40. La législation électorale devrait faire l’objet d’un examen détaillé afin de remédier aux incohérences de manière opportune, inclusive et transparente, au travers de consultations inclusives.

41. Au cours de notre visite, nous avons été informés de la préparation d’une nouvelle loi électorale par le gouvernement, qui prévoit de réformer les règles relatives au vote de la diaspora. Selon les règles actuelles, trois sièges sont réservés à la diaspora qui vote dans six circonscriptions électorales et un seuil de vote a été fixé, imposant à un·e candidat·e d’obtenir au moins 6 500 voix de la diaspora. Dès lors qu’à peine 5 500 électeurs et électrices sont inscrits à l’étranger, les trois sièges restent régulièrement vacants. Le gouvernement souhaite mettre en place une circonscription unique, lever la restriction des trois sièges et éventuellement autoriser le vote par correspondance

. Il vient d’annoncer que le ministre de la Justice proposera une révision approfondie et de grande envergure de l’intégralité du Code électoral, conformément aux recommandations et observations du BIDDH

4. Pouvoir judiciaire et ministère public

4.1. Pression abusive et risques de politisation

42. Le niveau d’indépendance perçue du pouvoir judiciaire reste très faible. En 2025, 28 % seulement de la population et 26 % des entreprises considéraient que le degré d’indépendance des juges et des tribunaux était «assez bon ou très bon». Bien que le degré d’indépendance judiciaire perçue reste faible, il a néanmoins progressé par rapport à 2024, tant au sein du grand public (25 %) que des entreprises (20 %)

. En juin 2024, le nouveau président de la Cour constitutionnelle a déclaré que la priorité de son mandat serait de rétablir la confiance dans la Cour constitutionnelle et dans l’État de droit

43. L’ingérence et les pressions exercées par le gouvernement et la sphère politique, de même que l’ingérence ou les pressions émanant d’intérêts économiques ou autres, sont citées comme les principales raisons du manque d’indépendance perçu des tribunaux et des juges. Certaines initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption visaient directement le pouvoir judiciaire. (et, en particulier, le Conseil de la magistrature), ce qui, dans certains cas, a soulevé de sérieuses préoccupations quant au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire et au principe de la séparation des pouvoirs. Les juges et les procureur·es sont également soumis à une pression accrue en raison des campagnes publiques de diffamation menées dans les médias et en ligne

44. En janvier 2025, un tribunal de Skopje a annulé les condamnations de quatre anciens responsables du parti VMRO DPMNE, condamnés pour avoir perpétré une prise d’assaut violente du parlement le 27 avril 2017. Le tribunal a statué qu’une loi d’amnistie de 2018 s’appliquait à leur cas et ils ont été libérés. Les procès et les débats juridiques entourant ces événements ont exacerbé les clivages politiques, les critiques accusant les autorités d’exploiter les lois d’amnistie pour protéger des personnes influentes

45. Dans ce contexte, il convient également de mentionner les derniers développements concernant le Conseil de la magistrature, notamment les changements controversés au niveau de sa présidence et de sa composition. En novembre 2022, le président du Conseil de la magistrature a démissionné de ses fonctions en signe de protestation; il lui était reproché de tenter d’exercer une influence abusive depuis l’intérieur du système judiciaire et du monde des affaires. En avril 2023, la révocation controversée de la nouvelle présidente du Conseil de la magistrature, qui avait pris ses fonctions en décembre 2022, a soulevé des questions quant au respect des lois et des procédures. En mai 2023, elle a intenté auprès du tribunal administratif une action contestant la légalité de sa révocation et a également déposé une plainte pénale auprès du ministère public de Skopje contre certains de ses pairs au sein du Conseil de la magistrature, pour abus de fonctions et d’autorisations officielles. Deux membres du Conseil de la magistrature, juges élu·es par leurs pairs, ont démissionné en juin 2023. En juillet 2023, les juges ont élu deux nouveaux membres, dont l’un, un juge de la Cour suprême, a démissionné peu après pour des raisons personnelles

46. En décembre 2024, la présidente du Conseil de la magistrature de l’époque a démissionné, invoquant des pressions politiques abusives, mais elle a continué de siéger au Conseil. Une semaine plus tard, les locaux du Conseil ont été perquisitionnés par la police sur ordre du ministère de l’Intérieur ordonnant la conservation du procès-verbal d’une séance du Conseil de la magistrature au cours de laquelle avait été discutée la limitation du mandat de l’ancien président du Conseil. En janvier 2025, un nouveau président du Conseil de la magistrature a été élu à l’unanimité par ses membres

47. En décembre 2024, le parlement n’a pas approuvé le rapport annuel du Conseil de la magistrature pour l’année 2023, qui fournissait une base juridique au lancement d’un débat sur l’évaluation des travaux respectifs des organes qui élisent les membres du Conseil. Par la suite, le gouvernement a proposé de «dissoudre» le Conseil de la magistrature et le Conseil des procureurs et le parlement a voté, en mars 2025, des «motions d’interpellation» contre les cinq membres non-magistrats du Conseil de la magistrature, qui avaient été élus par le parlement. En justification de ces interpellations, il a été invoqué que les personnes visées avaient manqué de professionnalisme dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui a encore davantage affaibli la confiance déjà fragile du public dans le pouvoir judiciaire. Bien que ces motions ne précisent pas les motifs juridiques de révocation des membres du Conseil de la magistrature

, elles constituent de fait des motions de censure politiques et en cela risquent de porter atteinte à la légitimité et à l’indépendance des membres de cette instance

48. La procédure de destitution engagée contre le procureur général de l’État est un autre exemple inquiétant des lacunes observées dans les règles de révocation et du risque de politisation y afférent. En mars 2025, le gouvernement a engagé une procédure de destitution contre le procureur général de l’État, invoquant entre autres faits l’atteinte à la bonne image de la justice

. Cette décision a été motivée par l’existence de circonstances faisant naître des doutes quant à l’impartialité du procureur général de l’État et de possibles conflits d’intérêts, à savoir la nomination d’un procureur principal par intérim sans respecter les critères établis en droit ainsi qu’une violation de l’obligation du secret de la procédure

. Cependant, le 26 mars 2025, le gouvernement a annoncé qu’il mettrait fin à la procédure de destitution, soulignant qu’il était important d’assurer la poursuite du travail du parquet dans le sillage de l’incendie d’une discothèque à Kocani le 16 mars. En avril, le Conseil des procureurs a rendu un avis contraire à la proposition de destitution du procureur général de l’État

4.2. Ressources limitées

49. Les ressources financières et humaines limitées dont dispose le pouvoir judiciaire sont également source de préoccupation. Ces moyens limités se répercutent sur la qualité et l’efficacité de la justice

, qui ont globalement diminué à mesure que la durée des procédures s’est allongée pour presque toutes les catégories d’affaires (à l’exception des affaires administratives de première instance)

50. Les budgets du pouvoir judiciaire et du ministère public restent inférieurs au minimum prescrit par la loi. Pour le système judiciaire, au lieu du minimum légal établi à 0,8 % du PIB, le budget annuel 2025 a alloué 0,31 % du PIB. Pour le ministère public, au lieu du minimum légal établi à 0,4 % du PIB, le budget exprimé en pourcentage du budget total est de 0,22 %. En outre, en 2024, les allocations budgétaires étaient en baisse par rapport à l’année précédente. En décembre 2024, les traitements des juges, des procureur·es ainsi que des membres du Conseil de la magistrature et du Conseil des procureurs ont été gelés au niveau de l’année précédente

51. Les pénuries de personnel demeurent préoccupantes, en dépit de nouveaux recrutements. À la fin de 2024, les effectifs étaient extrêmement faibles, oscillant entre 20 % et 50 % au sein des tribunaux; la tendance était aussi faible au sein des parquets

52. En février 2025, le Conseil de la magistrature et le Conseil des procureurs ont publié 50 avis de postes vacants de juges et 47 de procureur·es, ouverts aux diplômé·es de l’Académie de la magistrature. À l’issue de la procédure de candidature, 49 juges ont été nommé·es pour à peine 28 procureur·es. Il restait donc 19 postes de procureur·es à pourvoir. Les deux conseils ont publié de nouveaux avis de postes à pourvoir, respectivement pour 35 juges et 19 procureur·es, jouant des coudes pour recruter les candidat·es non sélectionné·es. En l’absence de candidat·es aux postes de procureur·es, 19 nouvelles et nouveaux juges ont été nommé·es en avril 2025

. En mai 2025, le Conseil des procureurs a nommé un procureur au parquet de Skopje. Partant, les 97 candidat·es issus de la 8e promotion de l’Académie de la magistrature ont tous et toutes été nommés

. Lors de notre visite à Skopje, nous avons appris que, dans certaines villes, le parquet ne comptait aucun·e procureur·e général·e dans ses rangs depuis près de cinq ans, si bien qu’il avait fallu en détacher depuis d’autres parquets.

53. Le fait qu’aucune formation de nouvelles et nouveaux juges et procureur·es ne soit actuellement dispensée aggrave encore la situation. Le processus d’admission en cours à l’Académie de la magistrature, qui a débuté il y a plus de deux ans dans le but de recruter 130 stagiaires, est toujours suspendu pour des raisons obscures

. Lors de notre visite à Skopje, il nous a été dit que le dernier recrutement au niveau de l’académie avait eu lieu en 2020.

54. Le retard pris dans la tenue des élections des magistrat·es des juridictions supérieures ajoute encore aux difficultés. Ce problème concerne même la Cour suprême, où seuls 14 des 26 postes ouverts ont été pourvus

. Son nouveau président a été élu en mai 2025. En février 2025, la loi relative aux relations de travail a été révisée pour permettre aux juges et aux procureur·es de choisir de travailler au-delà de l’âge de la retraite établi à 64 ans

. Lors de notre visite à la Cour suprême, nous avons appris que cette modification avait entraîné le départ à la retraite de près de 25 % des juges de la Cour en 2024.

4.3. Mesures prises pour réformer le système judiciaire

55. En 2025, la Macédoine du Nord a poursuivi la mise en œuvre des réformes décrites dans la Stratégie de réforme judiciaire 2024-2028

. Malheureusement, le budget prévu pour 2025 ne prévoit pas les fonds nécessaires à la mise en œuvre de toutes les mesures envisagées. Outre le manque de financement et de ressources humaines, l’insuffisance de la coordination et de la coopération inter-institutionnelles demeure la principale difficulté. Le Conseil de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie, créé en mai 2024, ne s’est pas réuni cette même année. Il a été restructuré en 2025

et s’est réuni le 10 septembre et le 22 octobre 2025. Sa mission consiste à assurer le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de réforme judiciaire 2024-2028 et de son Plan d’action ainsi que du Programme de réforme 2024-2027

56. Il convient toutefois de se féliciter de certaines actions. Le 10 juin 2024, la nouvelle Stratégie de communication du Conseil de la magistrature et des tribunaux de Macédoine du Nord pour la période 2024-2028 axée sur le renforcement de la confiance du public dans le pouvoir judiciaire a été adoptée. Le Conseil de la magistrature a également pris des mesures visant à améliorer la transparence. De nouveaux systèmes d’enregistrement audio et vidéo des audiences ont été mis en place. En septembre 2024, la Cour suprême a révisé son Règlement intérieur, autorisant l’accès du public et la présence des médias aux sessions générales. La quasi-totalité des textes (dont les ordres du jour des sessions, les procès-verbaux de réunions, les décisions et les rapports) adoptés par le Conseil de la magistrature et le Conseil des procureurs sont publiés sur leurs sites web et leurs sessions sont publiques. Les sessions du Conseil de la magistrature sont retransmises sur la chaîne internet de l’agence des médias et de l’information tandis que l’accès aux sessions du Conseil des procureurs est réservé aux journalistes et aux représentant·es de la société civile. Depuis avril 2024, la Conseil de la magistrature propose des points presse bimensuels réguliers. Il a également progressé en décidant d’étayer, par des explications, ses choix concernant la sélection ou la non-sélection et la promotion des juges. Toutefois, aucune mesure de transparence similaire n’est envisagée en ce qui concerne les décisions du Conseil des procureurs

57. Malgré les efforts déployés pour améliorer les outils numériques de gestion des affaires et de statistiques judiciaires, des problèmes, principalement dus à une infrastructure obsolète, persistent. La numérisation s’est certes accélérée, mais ces progrès n’ont pas permis de répondre aux besoins informatiques des tribunaux. Ces derniers continuent de composer avec une infrastructure obsolète, un soutien informatique insuffisant et une application incohérente des outils numériques. Le système automatisé de gestion des informations relatives aux affaires judiciaires doit encore être amélioré, notamment pour tenir compte de la complexité des affaires

. En 2024, la Commission de contrôle du système automatisé de gestion des informations relatives aux affaires judiciaires, établie par le ministre de la Justice, a effectué des contrôles dans l’ensemble des tribunaux, conformément à son plan annuel. Elle a présenté des rapports aux juridictions supérieures, au Conseil de la magistrature et à la Cour suprême, et les a publiés sur le site internet du ministère de la Justice. Il a été confirmé que le système automatisé de gestion des informations relatives aux affaires judiciaires est bien opérationnel dans l’ensemble des tribunaux. L’assignation des affaires aux juges se fait exclusivement par voie électronique. Plus aucune assignation n’est réalisée manuellement. Parmi les risques identifiés figure la pénurie de juges, de personnel et de spécialistes des technologies de l’information, puisque 20 % à 50 % des postes seulement sont pourvus

58. Des textes de loi sont en cours de rédaction concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’autonomie du ministère public. Le gouvernement examine actuellement plusieurs projets de loi traitant de la rémunération des juges, des procureur·es et des membres du Conseil de la magistrature et du Conseil des procureurs, de la loi sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, qui régit les travaux de la Commission nationale pour la prévention de la corruption (CNPC), de la loi sur la procédure civile, de la loi sur les infractions mineures ainsi que de la loi sur la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.

59. En juin 2025, la Commission de Venise a émis un avis sur le projet de loi sur le Conseil de la magistrature (à la demande du ministre de la Justice) et a formulé un certain nombre de recommandations, notamment le fait d’écarter le ministre de la Justice du Conseil de la magistrature et la nécessité de clarifier la procédure d’élection des membres du Conseil par le parlement, en garantissant que l’élection repose sur le mérite et en clarifiant les motifs de révocation de ses membres, président·e et vice-président·e

. Le gouvernement travaille toujours sur ce projet de loi

. Les modifications proposées visent à renforcer la responsabilité disciplinaire des membres du Conseil de la magistrature, à définir les autorités compétentes et les voies de recours, à relever le niveau minimum requis d’expérience dans la magistrature, à améliorer le processus de sélection des membres élu·es par la Sobranie et à instaurer un recensement des électeurs et électrices.

60. Il convient de souligner que le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a lui aussi exprimé une position critique à l’égard de la participation du ministre de la Justice au Conseil de la magistrature. Bien que les autorités soulignent que le ministre ne participe pas aux sessions du Conseil et ne peut donc exercer aucune pression sur cette instance, et que sa révocation nécessite une révision constitutionnelle, le GRECO rappelle «qu’il y a toujours un risque d’influence politique en l’absence de droits de vote formels, et même si le ministre de la Justice n’assiste pas formellement aux réunions en personne»

61. Le ministre de la Justice a également sollicité l’avis de la Commission de Venise sur les projets de loi relatifs au ministère public et au Conseil des procureurs. La Commission de Venise a adopté un avis conjoint sur les deux projets de loi lors de sa 114e session plénière le 10 octobre 2025. Elle a conclu que les deux projets de loi comportent de nombreux aspects positifs mais a formulé plusieurs recommandations visant à les améliorer. Un certain nombre de ces lacunes, telles que la possibilité de renouveler le mandat du procureur général et la majorité simple requise à la Sobranie pour la nomination et la révocation du procureur général, ne peuvent toutefois pas être résolus par ces lois; cela nécessiterait des modifications constitutionnelles.

62. Un groupe de travail a été institué en juillet 2024 au sein du Conseil de la magistrature. Il a pour mandat de modifier le Programme et le Plan d’action pour la prévention et le suivi de la corruption dans le système judiciaire 2022-2025. La CNPC participe également à ce processus

63. À l’évidence, la priorité doit être donnée à la poursuite de la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public et des ressources financières et humaines supplémentaires sont nécessaires pour assurer leur pleine capacité opérationnelle. Le Conseil de la magistrature devrait s’efforcer de protéger l’intégrité et l’indépendance des juges et des institutions et résister à toute influence extérieure. Une réforme de cette institution dans le droit fil des recommandations de la Commission de Venise serait la bienvenue.

5. Lutte contre la corruption

64. La corruption dans le secteur public demeure un problème grave, dont le niveau de perception par les expert·es, les citoyennes et citoyens et les entreprises reste élevé. Elle concerne non seulement les hauts fonctionnaires de la sphère politique, mais aussi d’autres secteurs, en particulier la santé publique, les marchés publics

et les établissements pénitentiaires

65. La protection des lanceurs et lanceuses d’alerte reste faible et bon nombre des personnes qui dénoncent des cas de corruption sont victimes de harcèlement, perdent leur emploi ou subissent d’autres conséquences négatives. La législation actuelle, qui ne prévoit qu’une protection juridique fragmentée pour les lanceurs et lanceuses d’alerte, doit être révisée

. Le gouvernement a préparé un projet de loi sur la protection des signalements et des lanceurs et lanceuses d’alerte pour lequel un avis des expert·es de la Commission européenne est attendu. La date butoir prévue pour l’adoption de cette nouvelle loi est fixée à fin 2025

66. Selon l’indice de perception de la corruption 2024 de Transparency International, le score et le classement de la Macédoine du Nord ont légèrement reculé depuis 2023; avec un score de 40/100, le pays se classe à présent à la 88e place au niveau mondial (-2 par rapport à 2023, tant en termes de score que de classement)

. Selon les résultats 2025 de l’Eurobaromètre spécial sur la corruption, 89 % des personnes interrogées jugent la corruption répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 69 %); 31 % se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur quotidien (moyenne de l’UE: 30 %)

67. De nombreuses affaires témoignent des préoccupations actuelles au sujet du niveau élevé de corruption dans le pays. En décembre 2024, par exemple, huit anciens hauts fonctionnaires, dont un ancien Premier ministre, ont fait l’objet d’une enquête pour fraude financière présumée liée aux licences de jeu d’une société de loterie d’État accordées par le précédent gouvernement

. En février 2025, l’ancien chef du Service des affaires générales et communes du gouvernement, Pece Mirceski, a été arrêté pour faits de corruption sur la base de quatre chefs d’accusation: pots-de-vin, falsification de documents, détournement de fonds et négligence au travail

68. L’incendie tragique survenu le 16 mars 2025 dans la discothèque Pulse de Kocani, dans lequel 62 personnes ont perdu la vie et plus de 220 ont été blessées – principalement des adolescent.es et des jeunes – a révélé de nombreuses défaillances en matière de sécurité incendie dans la discothèque: des mesures de sécurité incendie quasi inexistantes, dans un bâtiment qui ne disposait pas d’issues de secours adéquates. Officiellement, l’établissement pouvait accueillir 250 personnes, mais il en comptait 1 500 le soir du drame. Les graves manquements à la sécurité auraient été connus et tolérés dans un contexte de corruption et de pots-de-vin au sein des institutions chargées de l’application de la loi, mettant en lumière des problèmes systémiques dans la surveillance réglementaire. Une enquête lancée à l’issue de la tragédie a révélé que la licence de la discothèque avait été délivrée illégalement par le ministère de l’Économie. En outre, selon certaines informations, les pompiers et le personnel médical ont pris plus de temps que nécessaire pour arriver sur les lieux. Cela soulève de sérieuses questions quant à l’efficacité et à la préparation aux situations d’urgence des institutions de l’État. Au lendemain de la tragédie, une vingtaine de personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles des représentant·es du gouvernement, et les autorités ont ordonné la conduite d’inspections immédiates dans des établissements similaires à travers tout le pays. L’acte d’accusation a été déposé par le parquet le 13 juin contre 34 accusé·es, dont trois sociétés.

69. La corruption n’est pas seulement présente au sein du gouvernement mais aussi dans les prisons. Dans son dernier rapport, le CPT a dénoncé une fois de plus la corruption endémique au sein du personnel pénitentiaire (en particulier à la prison d’Idrizovo) et a appelé à des réformes

70. Malgré les efforts déployés récemment pour enquêter sur les cas de corruption et poursuivre les auteurs de tels actes, les retards dans les procédures judiciaires et les contraintes en matière de ressources continuent d’entraver l’obtention d’un bilan solide concernant les affaires de corruption à haut niveau. Ces affaires connaissent souvent des retards ou aboutissent à des peines minimales et donnent rarement lieu à des condamnations définitives

71. En décembre 2024, le procureur général de l’État a publié une instruction obligatoire imposant à l’ensemble des procureur·es généraux et des centres d’enquête des parquets d’accorder la priorité aux affaires de corruption parallèlement aux affaires d’intérêt public importantes. Le ministère public aurait renforcé les capacités d’enquête et établi une meilleure collaboration interinstitutionnelle

. Cinq centres d’enquête sont désormais opérationnels: à Skopje, Tetovo, Kumanovo, Bitola et au sein du Bureau du procureur général pour le crime organisé et la corruption

72. La question de l’insuffisance des effectifs de procureur·es a été partiellement traitée à travers la nomination de nouveaux procureur·es parmi les diplômé·es de l’Académie de la magistrature. En effet, conformément à la loi sur le ministère public et à la loi sur la procédure pénale, seules des affaires portant sur des accusations pénales passibles de peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans peuvent être instruites par des procureur·es récemment nommés, et ce pendant les trois premières années de leur mandat.

73. En dépit de son déménagement dans de nouveaux locaux, le Bureau du procureur général pour le crime organisé et la corruption n’est toujours pas doté d’un budget adéquat ni d’un personnel suffisant et manque notamment d’expert·es financiers

74. Les efforts de lutte contre la corruption ont également été compromis par les modifications apportées au Code pénal sous le gouvernement précédent, en septembre 2023. Son article 353 (5), qui prévoyait des peines de prison d’au moins cinq ans pour «abus de pouvoir» dans le cadre de marchés publics portant atteinte au budget, a été supprimé. Un deuxième changement important concerne l’article 394, qui régit le crime d’«entreprise criminelle». La peine maximale de 10 ans précédemment prescrite a été réduite à trois ans

75. L’entrée en vigueur de ces modifications a abouti à la clôture d’un certain nombre d’affaires contre des fonctionnaires et anciens fonctionnaires, dès lors que les peines ont été supprimées ou réduites et que le délai de prescription a expiré. Les modifications ont également conduit à une aggravation de l’insécurité juridique et de l’impunité. Il n’existe pas de statistiques officielles montrant les effets de cette modification sur les affaires de corruption

. Toutefois, lors de notre visite auprès du Bureau du procureur général pour le crime organisé et la corruption, nous avons appris que, consécutivement aux modifications apportées au Code pénal en 2023 concernant l’infraction d’«abus de pouvoir», 11 mises en examen avaient été retirées, cinq avaient été requalifiées et 10 affaires s’étaient conclues par un abandon de la procédure en raison du délai de prescription. Les données de l’année 2024 étaient encore en cours de collecte.

76. Il est également regrettable que cette modification ait entraîné un transfert de compétence pour les affaires de corruption à haut niveau entre le Bureau du procureur général pour le crime organisé et la corruption et le ministère public, qui manque d’expertise et de ressources

77. En mars 2025, la Cour constitutionnelle a formulé des réserves concernant la constitutionnalité des modifications apportées au Code pénal en septembre 2023. Le parlement dispose de six mois pour examiner les dispositions concernées, après quoi la Cour constitutionnelle pourra décider de leur abrogation ou de leur annulation

78. Au cours de notre visite, les autorités nous ont indiqué que le ministère de la Justice préparait des modifications du Code pénal en vigueur dans le but de remédier aux retombées négatives des changements apportés en septembre 2023. Ces modifications du Code pénal n’auront toutefois aucun caractère rétroactif et ne permettront donc pas de relancer les enquêtes et les procédures abandonnées. Le ministère de la Justice travaille à l’élaboration d’un nouveau Code pénal complet, appelé à moderniser la politique pénale et à lutter contre la criminalité organisée et la corruption, que le parlement devrait adopter d’ici décembre 2025. Il envisage en outre la préparation d’une nouvelle loi sur la procédure pénale, qui portera sur des domaines tels que la confiscation, le gel d’actifs, les preuves électroniques, les enquêtes financières, les mesures d’enquête spéciales, la détention et les procédures de recours

79. La Commission nationale de prévention de la corruption, dont le mandat a pris effet le 8 février 2024, continue de centrer son action sur la prévention de la corruption et la coopération institutionnelle, mais des critiques ont pointé du doigt son manque de proactivité dans la détection et le signalement des affaires de corruption ainsi que le retard accumulé dans le contrôle des déclarations de patrimoine

. Ces difficultés peuvent être liées à l’insuffisance des fonds et des ressources alloués à cette institution et aux problèmes liés à l’interopérabilité du système de gestion des données (voir ci-dessous, dans les conclusions du GRECO). D’autres critiques ont été émises concernant le processus de nomination de ses membres par le parlement, qui favoriserait des candidat·es non critiques à l’égard des structures de pouvoir. Il convient de déplorer la démission, en juillet, de la présidente de la commission, Mme Tatiana Dimitrovska, qui avait été nommée à la fin de 2023 malgré certaines critiques formulées par la société civile. Celle-ci faisait l’objet de poursuites pénales pour divulgation de secrets officiels à un suspect et falsification informatique

. Aucune affaire majeure n’aura été lancée au cours de son mandat

. Lors de notre visite à Skopje, nous n’avons pas rencontré Mme Dimitrovska et nous avions déjà eu écho des accusations portées à son encontre. Nous avons cependant pu tenir une discussion fructueuse avec d’autres membres de la commission, qui nous ont précisément expliqué en quoi consistait leur travail.

80. Le gouvernement actuel a déclaré que la lutte contre la corruption est une priorité. Toutefois, des améliorations sont nécessaires dans ce domaine, notamment dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2025. Selon le rapport annuel 2025 de la CNPC, qui analyse les obstacles à la mise en œuvre de cette stratégie au cours des cinq dernières années, les principaux problèmes sont l’inefficacité de la coordination interinstitutionnelle, l’insuffisance du suivi et de la planification budgétaire, ainsi que le manque d’expertise dû à une forte rotation du personnel et des lacunes sur le plan méthodologique

. Une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption est en cours d’élaboration pour la période 2026-2030. En septembre 2025, la CNPC a mené une réunion de consultation avec des représentant·es de la société civile dans le cadre de la préparation de cette nouvelle stratégie

81. S’agissant de la mise en œuvre des recommandations du GRECO, la quasi-totalité des recommandations de son quatrième cycle d’évaluation concernant la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ont été mises en œuvre. Quatorze des dix-neuf recommandations ont été mises en œuvre ou traitées de manière satisfaisante, quatre autres ont été partiellement mises en œuvre et une n’a pas été mise en œuvre (concernant le retrait du ministre de la Justice du Conseil de la magistrature). S’agissant des parlementaires, le GRECO a pris note des progrès réalisés pour fluidifier le code de déontologie à l’usage des parlementaires et pour développer la formation des parlementaires à la mise en œuvre du code ainsi que d’autres mesures de sensibilisation. Il a toutefois regretté l’absence de progrès en ce qui concerne le régime de sanctions prévu par la loi sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts

. S’agissant des procureur·es, la seule recommandation en suspens concerne l’extension de la gamme de sanctions disponibles pour punir les infractions disciplinaires commises par les personnes exerçant cette fonction. Selon les autorités, cette recommandation sera prise en compte dans le cadre des futures modifications de la loi sur le ministère public. Par conséquent, en décembre 2023, le GRECO a décidé de clore la procédure de conformité du quatrième cycle d’évaluation relatif à la Macédoine du Nord

82. Le GRECO a également constaté des progrès cette année en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations formulées dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et les services répressifs

. Dans son addendum au deuxième rapport de conformité, publié le 9 juillet 2025, le GRECO a conclu que la Macédoine du Nord avait mis en œuvre de façon satisfaisante dix-sept des vingt-trois recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du cinquième cycle, adopté en 2019. Six recommandations restent partiellement mises en œuvre

. Aussi le GRECO a-t-il également décidé de clore la procédure de conformité du cinquième cycle d’évaluation relatif à la Macédoine du Nord.

83. Le GRECO se félicite des mesures prises pour améliorer la transparence et promouvoir l’intégrité des personnes exerçant de hautes fonctions exécutives. Le nouveau règlement intérieur du gouvernement permet désormais au public d’accéder en ligne à la liste des personnes invitées aux sessions des sous-commissions et groupes de travail du gouvernement, ou qui y assistent. De nouvelles lignes directrices sur la déclaration et le traitement des cadeaux ont été adoptées et un catalogue sur les cadeaux fournissant des détails en ligne, était en cours de préparation

. Le GRECO s’est également félicité de la création d’une base de données électronique pour l’enregistrement et la vérification des déclarations de patrimoine des agentes et agents publics élus et nommés de la CNPC, bien qu’elle ne soit pas encore pleinement opérationnelle

. Une analyse a par ailleurs été réalisée pour évaluer les processus et les pratiques du Département de la CNPC en charge du suivi de la situation patrimoniale et déterminer quels domaines devaient être améliorés et quel était l’état d’avancement de l’interopérabilité en matière de contrôle et de vérification des déclarations de patrimoine au sein de la CNPC

. Le GRECO a observé que d’autres améliorations étaient nécessaires dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les effectifs de la CNPC et l’expertise du Département du suivi de la situation patrimoniale

. Enfin, il s’est félicité de la création d’un groupe de travail chargé de préparer les projets de modifications de la loi sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, destinés à renforcer le régime de sanctions en cas de violation des règles relatives aux conflits d’intérêts, à l’intégrité et à la lutte contre la corruption (comme demandé par le GRECO); ces modifications devraient être adoptées d’ici la fin de 2025

84. En ce qui concerne les services répressifs, le GRECO a noté des progrès concernant le renforcement de l’indépendance opérationnelle de la police et sa dépolitisation. Il s’est félicité de la mise en œuvre effective des modifications apportées à la loi sur les affaires intérieures en 2023, sur la base desquels des inspections ont été engagées dans sept affaires suite au dépôt de plaintes concernant les activités politiques supposées de certain·es employé·es du ministère de l’Intérieur. Dans trois des sept cas signalés, des procédures disciplinaires ont été engagées; dans les quatre autres, les éléments de preuve étaient insuffisants. Les autorités ont également poursuivi la formation des fonctionnaires sur les nouvelles dispositions

85. Le GRECO a en outre salué le renforcement des mécanismes de contrôle interne et externe de la police. En ce qui concerne le mécanisme de contrôle interne, il s’est félicité des changements intervenus au sein du commandement de la police, où les ordres opérationnels sont désormais émis au niveau de la direction du Bureau de la sécurité publique (c’est-à-dire le chef ou la cheffe de la police) et non par le ou la ministre de l’Intérieur; il s’est également félicité du transfert du Département du contrôle interne, des enquêtes pénales et des normes professionnelles (DCIEPNP) hors des locaux du ministère lui-même et du renforcement des ressources allouées au DCIEPNP

. En novembre 2025, les autorités nous ont informés de nouveaux progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du GRECO et notamment de l’adoption de la loi sur les affaires intérieures

qui prévoit l’élargissement des compétences du DCIEPNP, un système de contrôles de l’intégrité et l’obligation pour tous les salarié·es du ministère de l’Intérieur de déclarer toute augmentation de leur patrimoine ou du patrimoine des membres de leur famille

. S’agissant du contrôle externe, trois commissions parlementaires chargées du contrôle des services de sécurité, de défense et de renseignement et couvrant également la police lorsque son activité relève de leurs mandats

, ont effectué plusieurs visites de contrôle et de travail entre 2020 et 2024. En outre, la supervision externe est également assurée par le Mécanisme de contrôle civil du Bureau du médiateur et le Bureau du procureur général pour le crime organisé et la corruption

. Néanmoins, malgré ces progrès, le GRECO a déclaré que des efforts supplémentaires étaient nécessaires en vue d’assurer l’objectivité et la transparence des évaluations périodiques des agentes et agents de police et pour renforcer la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte au sein de la police

86. D’après la Commission européenne, en matière de lutte contre la corruption, le cadre juridique et institutionnel est en place, mais les aspects relatifs à l’application de la loi doivent être améliorés

. En ce qui concerne les mesures préventives, le cadre institutionnel est également en place mais le cadre juridique devrait être renforcé

. Les autorités ont reconnu la nécessité d’améliorer les aspects relatifs à l’application de la loi en matière de lutte et de prévention de la corruption

. Il est essentiel que la CNPC «agisse avec le plus haut niveau de professionnalisme, d’intégrité et d’indépendance», qu’elle continue à «fournir des orientations politiques proactives pour prévenir la corruption et à travailler de manière inclusive et transparente» et que ses recommandations soient effectivement suivies d’effet. La CNPC, le ministère public et les unités spécialisées dans la lutte contre la corruption devraient être renforcés

6. Droits humains des minorités et lutte contre la discrimination

6.1. Minorités nationales

87. La Macédoine du Nord est un pays multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel. L’Accord-cadre d’Ohrid, signé le 13 août 2001 entre les dirigeants de Macédoine et d’Albanie, a favorisé l’adoption, en 2002, de modifications constitutionnelles de grande ampleur visant à autonomiser les communautés ethniques dans les domaines de la politique locale et nationale, dans le secteur public et dans l’éducation. La représentation dans l’appareil judiciaire, la police et la fonction publique devait être proportionnelle à la part de la population totale

. Des commissions pour les relations intercommunautaires chargées de consulter les représentant·es des minorités nationales devaient être créées dans toutes les communes où les communautés constituent au moins 20 % de la population

88. Selon le recensement de 2021, sur les 1 836 713 personnes vivant en Macédoine du Nord, 58,44 % se déclaraient macédoniennes, 24,30 % albanaises, 3,86 % turques et 2,53 % roms

. La Macédoine du Nord n’a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), bien qu’elle l’ait signée en 1996.

89. Dans son Cinquième Avis sur la Macédoine du Nord adopté en mai 2022, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a félicité le pays pour avoir accompli des progrès significatifs dans la protection juridique des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, notamment dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la pratique de la langue albanaise (consécutivement à l’adoption de la loi relative à l’usage des langues en 2018). Le Comité consultatif a considéré que, sur un plan politique, la stratégie «Une société pour tous» constitue une précieuse feuille de route pour aller vers une société multiethnique intégrée et respecte les principes de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dans la mesure où elle promeut le respect de la diversité par le dialogue interculturel. Le Comité consultatif a néanmoins observé que la mise en œuvre pratique de la législation et des politiques relatives aux minorités nationales doit encore être améliorée

. En février 2023, dans sa Résolution (2023)2 basée sur l’avis du Comité consultatif, le Comité des Ministres a exhorté les autorités à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir «une société intégrée fondée sur le respect et la confiance entre les diverses communautés» (en particulier en fournissant un soutien de haut niveau, un financement solide et un dialogue avec les professionnels de l’éducation, les médias et la société civile, ainsi que l’opinion publique); à intensifier les efforts en vue de prévenir les affaires de violations des droits humains commises par des policières et policiers à l’encontre des Roms et à améliorer l’accès des enfants roms à l’éducation

90. En juin 2023, le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la Macédoine du Nord soulignait les progrès accomplis depuis 2016 dans la lutte contre la discrimination et la protection des droits des minorités, notamment la création de la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination (CPPD), l’adoption d’une nouvelle loi anti-discrimination et les efforts visant à améliorer l’inclusion des Roms dans les domaines du logement, de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Toutefois, des préoccupations ont également été exprimées concernant le manque d’indépendance financière de la CPPD, les actes de violence à l’encontre de personnes qui s’identifient comme Bulgares et la marginalisation sociale des Roms

91. Michael O’Flaherty, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (ci-après «le Commissaire»), qui s’est rendu en Macédoine du Nord en même temps que nous (du 22 au 25 avril 2025), a noté des progrès en ce qui concerne la situation des Roms. Dans son mémorandum publié en juillet 2025, le Commissaire a salué l’engagement pris de longue date par la Macédoine du Nord pour résoudre les problèmes concernant le respect des droits humains des Roms et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms (2022-2030). Il s’est réjoui des efforts déployés par les instances gouvernementales, le Bureau du médiateur et la CPPD et s’est félicité de la participation des femmes roms à l’ensemble de ces structures

. Enfin, le Commissaire a également souligné les progrès accomplis dans l’élimination de l’apatridie et l’amélioration de l’inscription des Roms sur les registres d’état civil

92. Le Commissaire a également pris acte des progrès réalisés en matière d’accès des enfants roms à l’éducation, grâce à des mesures telles que la gratuité des transports, le rôle des médiatrices et médiateurs scolaires et les bourses. Il a noté que le taux de scolarisation des enfants roms dans l’enseignement primaire était désormais de 90 %

. Dans le même temps, il a exhorté les autorités à améliorer l’accès à l’éducation préscolaire, à prendre des mesures pour réduire le décrochage scolaire et à remédier à la situation des quelque 400 enfants roms vivant dans les rues

. Il a également souligné qu’il importait de mettre fin à la ségrégation des enfants roms dans les écoles en appliquant les règles relatives à la carte scolaire, en mettant en œuvre des plans locaux de déségrégation conçus en concertation avec les Roms, en sensibilisant les parents non roms et en suivant les progrès au moyen d’une cartographie nationale des établissements concernés. Il a encouragé les autorités à maintenir leur engagement en ce qui concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Elmazova et autres c. Macédoine du Nord

. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné des cas de discrimination à l’égard d’élèves roms ayant fait l’objet d’une ségrégation dans deux écoles primaires d’État dont l’une était principalement fréquentée par des enfants roms et l’autre comptait des classes réservées aux Roms. La Cour a conclu qu’il y avait eu en l’espèce violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») combiné avec l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention (STE no 9)

93. Dans leurs commentaires en date du 14 novembre 2025, les autorités nous ont indiqué que le ministère de l’Éducation et des Sciences était fermement résolu à s’acquitter de l’ensemble des obligations découlant de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et qu’il continuait à mettre en œuvre des politiques d’enseignement public homogènes pour la communauté rom. Le ministère a accepté l’offre de soutien du Conseil de l’Europe pour la préparation d'une étude de faisabilité. Grâce à cette étude, le ministère s’efforcera, en coopération avec l’ensemble des parties prenantes concernées, d’améliorer la situation des élèves rom faisant l’objet de ségrégation dans les écoles primaires «Goce Delchev» à Shtip et «Gjorgji Sugarev» à Bitola. De plus, la loi relative à l’enseignement primaire a été modifiée

94. Parmi les autres observations formulées dans son memorandum, tout en saluant la reconnaissance des violences policières contre les Roms dans la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms comme une manifestation d’antitsiganisme et une forme de «discrimination institutionnelle», le Commissaire s’est dit préoccupé par les signalements persistants faisant état de profilage ethnique, de recours excessifs à la force lors des arrestations et de l’impunité des auteurs en cas de recours à la force illégale. Il a recommandé aux autorités de réaffirmer leur position de tolérance zéro à l’égard des violences policières, de veiller à ce que des enquêtes effectives soient menées sur les allégations d’abus et de faire en sorte que ces actes soient traduits en justice

. En réponse à ces observations, dans leurs commentaires en date du 14 novembre 2025, les autorités ont souligné qu’en vertu de la loi relative aux affaires intérieures, toute personne qui considère que les agissements d’un·e salarié·e du ministère de l’Intérieur a violé ses libertés ou ses droits, ou cherche à protéger ou exercer ses droits, a le droit de déposer plainte auprès du DCIEPNP. Selon les autorités, ce département traite toutes les plaintes de façon impartiale et équitable et ne consigne pas l’identité ethnique des plaignant·es. L'appartenance à la communauté rom en l'occurrence n'est donc pas prise en considération.

95. Lors de notre visite à Skopje, nous avons principalement discuté de la situation des minorités albanaise et bulgare. En ce qui concerne la minorité albanaise, des préoccupations ont été exprimées quant aux conséquences possibles d’un arrêt de la Cour constitutionnelle abolissant le mécanisme dit d’«équilibrage» (balancer, en anglais)

, ce qui remettrait en cause l’Accord-cadre d’Ohrid. À la fin de juin 2025, le gouvernement a finalisé une nouvelle loi sur la représentation juste et adéquate, qui stipule que la composition des institutions publiques doit refléter la composition ethnique de la population. Le nouveau projet de loi va être évalué par la Commission de Venise. D’après les autorités, le mécanisme d’ «équilibrage» ne satisfait plus aux objectifs visés, dans la mesure où le pourcentage fixé dans la formule ne reflète pas les données du recensement de la population résidente. Des procédures de recrutement parallèles visant à accroître l’emploi des minorités dans le secteur public pourraient, dans la pratique, aller à l’encontre des principes de mérite, d’efficacité et de représentation équitable et menacer l’indépendance des institutions lorsqu’elles opèrent la sélection des salarié·es conformément aux exigences en matière de représentation équitable

. Un autre point de discorde porte sur l'application de la loi relative à l’utilisation des langues officielles qui désigne l’albanais comme deuxième langue officielle; la question de sa constitutionnalité n’a toujours pas été résolue par la Cour constitutionnelle

96. La situation de la minorité bulgare, qui n’est pas officiellement reconnue dans la Constitution et la législation, affecte l’état des négociations de la Macédoine du Nord concernant son adhésion à l’UE (voir ci-dessous). Officiellement, les Bulgares de souche représentent près de 3 500 personnes. Selon le rapport de l’ECRI de 2023, les Bulgares sont parfois victimes de discours de haine, qualifiés de «fascistes» et agressés physiquement

. Le rapport de l’ECRI fait mention d’un incendie criminel contre le centre culturel bulgare «Ivan Mihajlov» à Bitola le 4 juin 2022 et d’une attaque contre le secrétaire du centre culturel bulgare «Tsar Boris III» à Ohrid le 19 janvier 2023. Le 2 novembre 2022, le parlement a modifié la loi sur les associations et fondations afin d’annuler l’enregistrement légal des organisations ethniques bulgares, ce qui a soulevé plusieurs questions juridiques, notamment celle de l’application rétroactive des nouvelles dispositions

. Bien que l’ECRI soit consciente de la controverse suscitée par l’utilisation des noms d’Ivan Mihajlov et du Tsar Boris III

, elle a recommandé aux autorités de «continuer de prendre fermement et publiquement position, en condamnant toutes les formes de violence à l’encontre des personnes qui s’identifient en tant que Bulgares de souche ou envers les organisations qui les représentent, et de veiller à ce que les pouvoirs locaux fassent de même. De plus, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités devraient s’abstenir d’annuler l’enregistrement ou de dissoudre des associations de personnes qui se définissent comme bulgares en Macédoine du Nord, dès lors qu’elles n’incitent pas à, ne promeuvent pas, ne propagent pas ou ne justifient pas la violence, la haine ou la discrimination.»

Au cours de notre visite, nous avons rencontré des représentant·es de la minorité ethnique bulgare. Des plaintes ont été exprimées concernant des cas de discours anti-bulgare, de discours de haine, de crimes de haine et de destruction de sites historiques et culturels. Des allégations que les autorités ont réfutées.

97. Au cours de notre visite, nous avons également rencontré le Bureau du médiateur et des membres de la CPPD, qui jouent un rôle important dans la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Nous partageons pleinement l’avis de l’ECRI et de la Commission européenne selon lequel les contraintes en matière de ressources financières et humaines continuent d’affecter négativement leur fonctionnement

98. En novembre 2025, les autorités nous ont informés des domaines stratégiques prioritaires identifiés par le ministère des Relations intercommunautaires pour la période 2025-2027: établissement de mesures de protection pour les identités linguistiques, ethniques et culturelles; amélioration de l’enseignement dans les langues des communautés et suivi de la situation; garantie d’une représentation équitable des communautés ethniques dans le secteur public; garantie de la pleine utilisation des langues officielles des membres de la communauté aux niveaux central et local et renforcement des capacités du secteur civil et de l’appui financier qui lui est apporté. En 2025, ce ministère a organisé des célébrations pour marquer les fêtes nationales des communautés ethniques qui vivent en République de Macédoine du Nord. Il s’emploie aussi activement à créer une administration publique efficace, inclusive et moderne qui reflète les valeurs d’équité et de professionnalisme

6.2. Droits des personnes LGBTI

99. Dans son rapport de 2023, l’ECRI a pris acte de l’absence d’étude indépendante et exhaustive de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes LGBTI et de l’absence de plan d’action ou de plateforme de dialogue entre le gouvernement et les communautés LGBTI. Il n’existe toujours pas de cadre juridique permettant aux couples de même sexe de faire reconnaître légalement leur relation. En outre, les critères de reconnaissance officielle du nouveau genre d’une personne ne sont toujours pas clairement réglementés (voir également ci-dessous la section «Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme»)

100. L’ECRI est également préoccupée par les attaques répétées contre un centre LGBTI à Skopje, sans qu’aucune poursuite judiciaire ne soit engagée

. Amnesty International avait également signalé des événements inquiétants similaires en 2024. Des menaces de mort et une rhétorique discriminatoire ont précédé la marche des fiertés de Skopje en juin 2024 et ont été suivies d’une manifestation massive organisée par des communautés religieuses contre les propositions de loi sur l’égalité des genres et de loi sur le registre des naissances. Les menaces ont atteint une telle gravité que le Comité Helsinki de Macédoine du Nord a édité un guide de sécurité destiné aux personnes LGBTI. En septembre 2024, un homme a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour avoir grièvement blessé le président de LGBTI United à Skopje, reflétant le caractère discriminatoire de l’agression

6.3. Égalité de genre

101. Sur le plan de la représentation des femmes, la Macédoine du Nord a progressé en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique. Lors des dernières élections, les femmes représentaient 43 % des candidat·es au parlement et l’élection présidentielle a été remportée par une femme. Toutefois, rares sont les partis politiques qui ont laissé des femmes s’exprimer dans les meetings de campagne et globalement, ils semblent avoir fait peu d’efforts pour attirer les électrices. Toutes les listes de candidat·es enregistrées étaient conformes à l’exigence légale d’un minimum de 40 % de femmes. Celles-ci ont toutefois souvent été placées le plus bas possible sur les listes

102. Ces dernières années, la Macédoine du Nord a enregistré des progrès notables en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais certaines difficultés persistent. Le pays a amélioré son indice d’égalité de genre, qui est passé de 62 points en 2019 à 64,5 en 2022, avec des progrès significatifs dans les domaines du pouvoir, du savoir et de l’argent

103. En septembre 2023, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son Rapport d’évaluation de référence sur la Macédoine du Nord, dans lequel il a félicité les autorités d’avoir mis en place un cadre juridique solide destiné à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, regrettant cependant d’importantes lacunes en matière de mise en œuvre et déplorant les croyances traditionnelles selon lesquelles la violence domestique est une affaire privée

104. Selon Amnesty International, en 2024, les mesures juridiques ont été renforcées pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. La Macédoine du Nord a aligné ses lois sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), criminalisant la traque furtive (stalking) et le harcèlement sexuel. Toutefois, la Convention d’Istanbul fait l’objet d’une forte opposition de la part de l’Église orthodoxe macédonienne et d’autres organes religieux, ainsi que de certaines autorités locales et de partis politiques

105. En novembre 2025, les autorités nous ont fourni des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Le ministère de la Politique sociale, de la Démographie et de la Jeunesse a préparé un projet de Stratégie nationale pour la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique fondées sur le genre et la protection contre ces phénomènes (2026-2034), qui sera mise en œuvre conformément à deux plans d’action quadriennaux. De 2024 à 2025, les campagnes de sensibilisation «Nous sommes à vos côtés – Ensemble contre la violence à l’égard des femmes et des filles» et «Une aide est disponible pour une vie sans violence» ont été menées en continu, notamment par le biais des médias sociaux. Dans le cadre de ces campagnes, des supports d’information ont été produits sous formes d’affiches, de brochures et d’autocollants qui expliquent comment effectuer un signalement en cas de violence fondée sur le genre et de violence domestique. Ces supports ont été distribués dans tous les postes de police, centres de services sociaux, établissements de santé et cabinets de médecins généralistes. À la même période, cinq sessions de formation d'une journée ont été organisées à l’intention d’équipes pluridisciplinaires de huit régions. Ces sessions visaient à améliorer les connaissances et les compétences pratiques des équipes quant à la réaction à adopter lorsqu’elles sont confrontées à des cas de violence fondée sur le genre et de violence domestique

7. Autres questions relatives aux droits humains

7.1. Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

106. À la date du 18 septembre 2025, l’exécution de 36 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Macédoine du Nord, dont 20 arrêts de principe

, faisait l’objet d’une surveillance du Comité des Ministres.

107. Quatre arrêts/groupes d’arrêts font l’objet d’une procédure de «surveillance soutenue»: les affaires concernant les mauvais traitements aux mains de la police et l’absence d’enquête effective (groupe Kitanovski); l’arrêt X. concernant l’absence de législation régissant les conditions et les procédures de modification sur les actes de naissance du sexe enregistré des personnes transgenres; les affaires concernant le refus d’enregistrer certaines associations en tant qu’entités religieuses (groupe Archidiocèse orthodoxe d’Ohrid); et les affaires concernant la discrimination à l’égard d’élèves roms ayant fait l’objet d’une ségrégation dans deux écoles primaires d’État fréquentées par une majorité d’enfants roms (Elmazova et autres). En 2024, le Comité des Ministres a relevé des avancées dans la mise en œuvre du groupe d’arrêts Kitanovski. En ce qui concerne l’arrêt X., il a instamment demandé aux autorités d’achever le processus législatif menant à l’adoption d’une nouvelle loi sur l’enregistrement de l’état civil.

108. En novembre 2024, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme s’est rendu à Skopje pour discuter de la mise en œuvre de plusieurs arrêts de la Cour. Les discussions ont notamment porté sur la mise en œuvre de l’arrêt Elmazova et autres et une attention particulière a été accordée aux changements supplémentaires à apporter au projet de modifications récemment proposé de la loi sur l’enseignement primaire

7.2. Conditions de détention

109. En mai 2024, le CPT a publié le rapport de sa visite périodique d’octobre 2023 dans le pays. Dans ce rapport, il concluait qu’aucune amélioration n’avait été observée depuis 2019 dans le traitement des personnes privées de liberté par la police. Le CPT a constaté certaines améliorations dans les prisons de Skopje, Štip et Prilep, mais la situation dans la prison d’Idrizovo reste alarmante en raison des mauvais traitements physiques infligés par le personnel et de l’isolement prolongé des détenu·es difficiles, des niveaux de violence élevés entre détenu·es, des mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité, ainsi que de la corruption et du favoritisme généralisés parmi le personnel. Le CPT a conclu que les soins de santé étaient insuffisants et qu’il était nécessaire d’engager une réforme stratégique du système pénitentiaire mettant l’accent sur l’élimination de la corruption au sein du personnel et sur la professionnalisation de l’administration pénitentiaire par des nominations transparentes, fondées sur le mérite et dépolitisées

110. En juin 2024, l’état d’urgence a été déclaré à la prison d’Idrizovo et des effectifs de la police et de l’armée ont été déployés sur place en raison d’un manque chronique de personnel entraînant des risques pour la sécurité. En 2021, le CPT avait qualifié certaines des zones de cette prison d’inhumaines, surpeuplées et insalubres. L’impunité pour les actes de torture et autres mauvais traitements est favorisée par l’insuffisance de la formation, des enquêtes et des moyens alloués au mécanisme national de prévention, ainsi que par l’absence de mise en place d’un mécanisme de surveillance indépendant pour les gardiennes et gardiens et pour les policières et policiers

111. Le 8 octobre 2024, le Président du CPT, Alan Mitchell, et le Vice-Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), Tomáš Boček, ont eu un échange considéré comme constructif avec le Premier ministre de Macédoine du Nord, Hristijan Mickoski, sur l’accélération du processus de réforme pénitentiaire dans le pays. M. Mickoski a été informé de la situation désastreuse de la prison d’Idrizovo. En réponse, le Premier ministre a déclaré que son gouvernement reconnaissait l’importance capitale de la réforme pénitentiaire pour le système de justice pénale et que le pays respecterait ses engagements internationaux. Il a reconnu que le système pénitentiaire avait besoin d’investissements plus importants

112. En outre, le CPT a publié le 4 octobre 2024 la réponse des autorités de Macédoine du Nord au rapport sur la visite du Comité en octobre 2023

. Les autorités de Macédoine du Nord ont présenté les mesures prises et envisagées pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT dans son rapport. Sont notamment cités les travaux préparatoires pour le projet de reconstruction de la section en régime fermé de la prison d'Idrizovo cofinancé par un prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, l’amélioration de la qualité de la nourriture fournie aux détenus de la prison d'Idrizovo, le recrutement et la formation de personnel pénitentiaire supplémentaire et les efforts continus pour lutter contre la corruption. Enfin, la réponse souligne les efforts déployés dans la lutte contre les mauvais traitements infligés par la police. Des informations sont également fournies sur la gestion de l’immobilisation prolongée et inadéquate des patients psychiatriques, la rénovation des unités délabrées des hôpitaux psychiatriques visités et le processus de désinstitutionnalisation des résidentes et résidents des foyers sociaux

113. En novembre 2025, nous avons reçu des précisions de la Direction de l’exécution des sanctions sur les récentes mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT, en particulier des mesures en matière de lutte contre la corruption dans les établissements pénitentiaires et correctionnels (inspections, enquêtes criminelles et poursuites), la poursuite de la deuxième phase de construction à la prison d’Idrizovo, les formations destinées au personnel pénitencier, le lancement de procédures de nomination du personnel administratif et autre dans les prisons et les mesures adoptées pour améliorer les services de soins de santé dans les établissements pénitentiaires et correctionnels

. Nous avons également été informés de la publication, par le ministère de la Justice, du nouveau projet de loi relative à la probation (2025). Cette loi a pour objectif de remédier aux lacunes identifiées dans les anciennes pratiques des services de probation et d’améliorer l’efficacité du système

7.3. Griefs liés au passé

114. Le 15 janvier 2024, l’ancienne Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a écrit aux Premiers ministres des États membres du Conseil de l’Europe de la région de l’ex-Yougoslavie. Dans ces lettres, elle recommandait aux autorités de prendre un certain nombre de mesures pour se confronter à leur passé violent et progresser plus résolument vers la cohésion sociale, la justice et la réconciliation. Dans sa lettre au Premier ministre de la Macédoine du Nord, tout en reconnaissant que le conflit dans ce pays avait été de bien moindre ampleur que dans d’autres pays de la région, elle invitait les autorités à prendre des mesures concrètes pour mieux respecter les droits des victimes, en se confrontant aux griefs liés au passé dans un souci de cohésion sociale (comme notamment l’abrogation de l’interprétation authentique de 2012 de la loi d’amnistie de 2002, l’instruction des dossiers transférés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie aux tribunaux nationaux ou la réforme du système éducatif)

115. Dans sa résolution du 9 juillet 2025, le Parlement européen a rappelé la nécessité d’ouvrir les archives des services secrets yougoslaves conservées en Macédoine du Nord «afin de traiter le passé totalitaire de manière transparente, en vue de renforcer la démocratie, la responsabilité et les institutions dans les Balkans occidentaux»

7.4. Droit à un environnement propre et sain

116. Lors de sa visite en Macédoine du Nord en avril 2025, le Commissaire du Conseil de l’Europe a également examiné la question de la protection de l’environnement et son impact sur les droits humains. Il a noté que trois villes du pays – Skopje, Bitola et Tetovo – dépassaient régulièrement les niveaux acceptables de particules polluantes présentes dans l’air et se classaient parmi les 10 villes les plus polluées d’Europe, et parfois du monde. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, près de 3 600 personnes meurent prématurément dans le pays chaque année en raison de la pollution atmosphérique. Les principales causes de la pollution atmosphérique sont la combustion de bois, de combustibles de mauvaise qualité et de déchets par les ménages privés afin de se chauffer en hiver, ainsi que la pollution industrielle – notamment la centrale électrique au charbon de Bitola, qui est la principale source d’énergie du pays – et la circulation

. Le Commissaire a également exprimé ses craintes quant aux risques environnementaux qui touchent les Roms de manière disproportionnée, notamment la pollution atmosphérique et la pollution due aux déchets, l’exclusion des services publics, tels que l'accès à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement et à l’élimination des déchets (y compris des déchets toxiques)

117. Le Commissaire a certes reconnu le cadre juridique et politique solide ainsi que les engagements internationaux de la Macédoine du Nord, y compris la reconnaissance constitutionnelle du droit à un environnement sain, mais il a pris acte des retombées négatives d’une mauvaise mise en œuvre sur la santé et les droits humains. Il a recommandé de veiller à ce que les tribunaux soient habilités à traiter les violations des droits humains liés à l’environnement et de soutenir les défenseur·es de ces droits, notamment en leur donnant accès à des financements et à des garanties contre les poursuites-bâillons

8. Intégration européenne

118. La Macédoine du Nord est restée engagée en faveur de son processus d’intégration européenne. Le 26 mars 2020, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord (et l’Albanie) – une décision que le pays attendait depuis 2004, année où il a déposé sa demande d’adhésion à l’UE

119. Malgré tout, l’adhésion du pays à l’Union européenne est toujours retardée en raison d’un différend avec la Bulgarie sur l’histoire, la langue et la culture. Dans le sillage d’une proposition française visant à lever le veto de la Bulgarie sur l’adhésion du pays à l’UE, il a été convenu en juillet 2022 que la Macédoine du Nord modifierait sa Constitution pour y insérer une référence à la minorité bulgare dans son préambule. Le 18 juillet 2023, le précédent gouvernement a adopté l’initiative de révision de la Constitution, qui a été soumise au parlement

. Le projet prévoyait l’inclusion de six autres communautés dans le préambule et dans deux articles de la Constitution, à savoir le peuple bulgare, le peuple croate, le peuple monténégrin, le peuple slovène, le peuple juif et le peuple égyptien. Le 18 août 2023, une session plénière consacrée à l’adoption de ces amendements constitutionnels a été ajournée, la majorité des deux tiers requise n’ayant pas été atteinte

120. L’actuel Premier ministre, M. Mickoski, a déclaré que son gouvernement ne réviserait la Constitution que si la Bulgarie approuvait d’abord l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’UE. M. Mickoski a également invoqué le fait que la Bulgarie n’avait pas encore exécuté les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à l’enregistrement des associations de Macédoniennes et Macédoniens vivant dans ce pays. Alors qu’un nouveau gouvernement bulgare a été nommé en janvier 2025, dirigé par Rossen Jeliazkov – homme politique de centre-droit et ancien président du parlement – les observatrices et observateurs sont sceptiques quant au fait qu’il réussisse à sortir de l’impasse avec la Macédoine du Nord

121. Les relations avec la Bulgarie et avec l’Union européenne se sont encore tendues après que les ambassadrices et ambassadeurs de l’UE réunis à Bruxelles le 25 septembre 2024 ont décidé de faire avancer le processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union, indépendamment de celui de la Macédoine du Nord, alors même que les deux pays des Balkans occidentaux avaient officiellement entamé les négociations d’adhésion en même temps en 2022

. La première série de négociations d’adhésion entre l’Albanie et l’UE a été officiellement ouverte le 15 octobre 2024.

122. En novembre 2024, la Commissaire européenne chargée de l’élargissement, Marta Kos, a déclaré qu’elle attendait de la Macédoine du Nord qu’elle procède à la révision de sa Constitution

. Une position similaire a été exprimée par le Parlement européen le 9 juillet 2025 dans une résolution sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission européenne sur la Macédoine du Nord. Le Parlement européen a salué les politiques pro-européennes et pro-OTAN du pays et s’est félicité des avancées en matière de démocratie et de réformes socio-économiques. Il a témoigné son soutien à la volonté de la Macédoine du Nord d’adhérer à l’Union. Il a toutefois rappelé que le Conseil de l’UE n’avait pas exclu l’adoption de nouvelles conditions (autres que la mise en œuvre de la «proposition française») pour l’ouverture des négociations d’adhésion

. Il s’est également déclaré préoccupé par le renforcement des alliances entre les autorités et des «régimes illibéraux».

123. Lors de notre visite à Skopje, nous avons échangé avec de nombreuses personnes à propos de la question de l’adhésion à l’UE et de la révision constitutionnelle requise, notamment avec des parlementaires et le ministre des Affaires étrangères. La majorité des personnes, issues de commissions parlementaires et groupes politiques divers, n’étaient pas opposées à l’adoption de la révision de la Constitution. Toutefois, les autorités et les parlementaires qui les soutiennent ont estimé que cette révision ne pouvait être adoptée qu’à la condition qu’elle n’entre en vigueur qu’après l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne.

9. Conclusion

124. Le présent rapport présente les principaux développements survenus en Macédoine du Nord dans le contexte de la mise en œuvre de la Résolution 2304 (2019) de l’Assemblée. En nous référant aux conclusions incluses dans cette résolution, nous nous sommes concentrés sur le fonctionnement des institutions démocratiques, le cadre électoral, le pouvoir judiciaire, les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre la corruption et la poursuite de politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités (y compris pour la communauté rom) et nous avons également examiné la situation générale des droits humains dans le pays.

125. Nous concluons que la Macédoine du Nord est une démocratie qui fonctionne bien, où les droits humains et les libertés fondamentales (notamment les libertés politiques telles que les droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression et le pluralisme des médias) sont généralement respectés. Néanmoins, il est urgent de réformer le cadre électoral, conformément aux recommandations formulées de longue date par le BIDDH de l’OSCE et la Commission de Venise. Nous espérons qu’après les récentes élections locales, les autorités prendront sans plus tarder les mesures législatives nécessaires.

126. S’agissant du respect de l’État de droit, les autorités ont adopté un certain nombre de mesures visant à réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public et à prévenir et lutter contre la corruption. Nous saluons en particulier les progrès réalisés en vue d’assurer la transparence du travail du Conseil de la magistrature, le fonctionnement du pouvoir judiciaire en général et la mise en œuvre des recommandations formulées par le GRECO afin d'améliorer la prévention et la lutte contre la corruption. Nous restons toutefois préoccupé·es par les nombreuses allégations de politisation du pouvoir judiciaire et de corruption généralisée dans le secteur public ainsi que par l’absence de mesures effectives visant à lutter contre ces phénomènes.

127. La Macédoine du Nord, un pays multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel, pourrait servir de modèle à d'autres pays pour la promotion d’une culture et d'une mentalité du «vivre-ensemble», même s’il reste un certain nombre de problèmes à résoudre, tels que la réforme du mécanisme dit d’«équilibrage», le respect des droits des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare, les conditions de vie de la communauté rom et le droit des enfants roms à l’éducation.

128. Si les droits humains et fondamentaux sont en règle générale respectés, nous restons toutefois préoccupés par les mauvaises conditions dans certains lieux de détention (en particulier à la prison d’Idrizovo) et demandons instamment aux autorités de mettre en œuvre sans délai les recommandations du CPT en suspens, en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

129. Nous regrettons que le parlement n’ait pas été en mesure jusque-là de dégager un compromis pour mettre en œuvre la «proposition française» prévoyant l’inclusion d’une mention à la minorité ethnique bulgare dans la Constitution, condition requise pour la poursuite du processus de négociation de l’adhésion du pays à l’Union européenne.

130. En conclusion, nous proposons de clore le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord. Nous aimerions toutefois suggérer que la commission de suivi consacre dans quelques années l’un de ses futurs examens périodiques à la Macédoine du Nord afin d'évaluer les progrès réalisés au regard des questions non résolues, telles que la réforme du cadre électoral, le pouvoir judiciaire et le ministère public, la lutte contre la corruption, la poursuite de politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités et les mauvaises conditions de détention.

Assembl�e parlementaire