16 décembre 1992

Doc. 6726

DEMANDE D'AVIS

DU COMITÉ DES MINISTRES

Á L'ASSEMBLÉE

sur l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe

RÉSOLUTION (92) 69

sur la Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres

le 10 décembre 1992

lors de la 484e bis réunion des Délégués des Ministres)

      Le Comité des Ministres,

      Rappelant sa décision, exprimée lors de sa 8e Session en mai 1951, de consulter l'Assemblée Parlementaire avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions du Statut;

      Considérant que le Gouvernement de la République de Croatie, dans sa lettre du 11 septembre 1992 adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a exprimé le souhait d'être invité à devenir membre du Conseil de l'Europe et s'est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l'article 3 du Statut;

      Ayant pris note avec satisfaction de l'intérêt manifesté par la République de Croatie d'adhérer à l'Organisation,

      Invite l'Assemblée Parlementaire à exprimer son avis en la matière, et lui fait part à ce stade des observations suivantes:

      En premier lieu, le Comité des Ministres estime que la Croatie pourrait adhérer à l'Organisation dès que les conditions requises par le Statut seront satisfaites, à savoir la mise en oeuvre des principes de démocratie parlementaire pluraliste, de respect des Droits de l'Homme et de la prééminence du Droit. Ceci implique que le système législatif et judiciaire du pays devrait répondre aux principes de l'Etat de Droit.

      Le Comité des Ministres transmet cette demande d'adhésion à l'Assemblée, à la lumière des déclarations des autorités croates selon lesquelles elles respectent le principe de l'inviolabilité des frontières internationales, refusent l'acquisition de territoires par la force, ainsi que toute politique de purification ethnique et s'engagent à protéger les personnes appartenant à des minorités nationales et groupes ethniques vivant en Croatie et à respecter leurs droits. Par ailleurs, le Comité des Ministres estime que la Croatie doit assumer la responsabilité des actes commis par ses agents au-delà des frontières de la République.

      Le Ministre des Affaires étrangères de la Croatie, dans sa lettre du 11 septembre 1992, a indiqué que la Croatie serait prête à devenir Partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme, à l'instar de tout autre Etat membre. Le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction de cette intention. Il s'attend à ce que le Gouvernement de la Croatie exprime son intention de reconnaître le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme. La République de Croatie devrait donc mettre en oeuvre dans la pratique les obligations découlant de la Convention aux différents niveaux de l'Administration et à l'égard de toutes les composantes de sa population.

      Le Comité des Ministres affirme sa disponibilité pour approfondir le dialogue avec les autorités croates et pour intensifier son concours par le biais de ses programmes de coopération et d'assistance, afin de faciliter et d'accélérer autant que possible la transition démocratique et de permettre à la Croatie d'adhérer au Conseil de l'Europe dans les meilleurs délais.