11 janvier 1993

Doc. 6735

RÉPONSE

du Comité des Ministres
à la question écrite n° 347

de Mme BAARVELD-SCHLAMAN

sur les droits de l'homme en Turquie

_____

I.       Question (19 octobre 1992, Doc. 6713)

      Mme BAARVELD-SCHLAMAN,

      Demande au Comité des Ministres

1.       s'il est conscient du fait que la Résolution 985 (1992) relative à la situation des droits de l'homme en Turquie, adoptée à une écrasante majorité et dont il a pris note, rend compte de constatations des plus graves quant à l'existence de violations systématiques des droits de l'homme dans un Etat membre relevées par l'Asemblée depuis de nombreuses années;

2.       dans l'affirmative, s'il considère que ladite résolution, qui soulève de graves questions au regard de l'article 3 du Statut, doit conduire à une action d'office du Comité des Ministres.

II.       Réponse du Comité des Ministres (15 décembre 1992)

      Le Comité des Ministres informe l'honorable parlementaire qu'il a pris note de la Résolution 985 (1992) relative à la situation des droits de l'homme en Turquie, à laquelle il est fait référence dans sa question écrite n° 347.

      Aux 89e et 90e Sessions du Comité des Ministres 26 novembre 1991 et 7 mai 1992 respectivement), le ministre turc des Affaires étrangères a informé le Comité des réformes démocratiques entreprises par le nouveau Gouvernement, dont un "paquet" législatif soumis au Parlement pour approbation et visant à mettre à jour la législation et la pratique turques, ainsi qu'à les aligner sur les normes démocratiques en constante évolution.

      La délégation turque au Comité des Ministres a rendu compte aux Délégués de l'état d'avancement de ce "paquet" de réformes législatives, que le Parlement a voté le 18 novembre 1992 et qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992 après sa signature par le Président.

      L'honorable parlementaire se souviendra que le 5 octobre 1992, en réponse à une question parlementaire pour réponse orale qui lui avait été posée en sa qualité de ministre des Affaires étrangères de la Turquie lors de la 3e partie de la 44e session ordinaire, M. Çetin a déclaré que son Gouvernement avait pris et comptait prendre encore de nouvelles mesures positives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'avait épargné aucun effort pour mettre à jour la législation ainsi que les normes et pratiques turques en matière de droits de l'homme, dont le Conseil de l'Europe s'est fait le champion.

      D'autre part, en réponse aux questions supplémentaires de l'honorable parlementaire et d'autres de ses collègues, le ministre a déclaré que le Gouvernement de la Turquie "est prêt à tenir compte de tout abus ou de toute difficulté qui se présente et qu'aucun pays ne peut tout changer du jour au lendemain".

      Les Délégués ont pris note des nouvelles mesures prises par le nouveau Gouvernement turc dans le domaine des droits de l'homme et de celles qu'il a l'intention de prendre, ainsi que des progrès substantiels réalisés depuis 1986. Ils ont exprimé l'espoir que les mesures annoncées soient rapidement mises en oeuvre ainsi que le souhait que les progrès dans ce domaine continuent. Ils sont d'avis qu'aucune autre action ne s'impose de leur part en ce qui concerne la Résolution 985.