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3 février 1993
Doc. 6757
PROPOSITION DE RECOMMANDATION
sur le rôle social des coopératives, des mutuelles
et des associations, fondements européens de l'économie sociale
présentée par M. FOSCHI
et plusieurs de ses collègues
1. Ancrées dans l'histoire sociale de l'Europe, particulièrement depuis le 19ème siècle, les coopératives, les mutuelles et les associations sans but lucratif, les trois familles de "l'économie sociale" rassemblent librement en Europe plusieurs dizaines de millions de personnes qui ont choisi les voies de la participation, de la co-responsabilité et de la solidarité pour construire des réponses humaines au développement social et économique de l'ancien continent.
2. Quelques jalons sont déjà posés. En 1985 l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé sa première recommandation (1004) sur l'avenir des coopératives en Europe et a participé à la Conférence européenne du comité économique et social européen. C'était là l'occasion d'un premier recensement, précédé en 1983 de la prise de position du parlement Européen. En 1989 le Gouvernement français a organisé la première Conférence européenne et nommé un secrétaire d'Etat pour l'économie sociale. En 1990 le ministre italien du Travail et des Affaires sociales a organisé la IIème Conférence à Rome. Une IIIème Conférence a eu lieu en 1992, organisée par le Gouvernement portugais et une 4ème aura lieu à Bruxelles, en septembre 1993, à l'initiative du Gouvernement belge.
La CEE a demandé à un commissaire de suivre les questions de l'économie sociale en créant en même temps une division chargée de l'économie sociale: à la DG XXIII et le Comité économique et social de Bruxelles a approuvé trois avis sur le rôle fondamental de l'économie sociale dans la situation de l'Europe des douze.
3. L'économie sociale devra se faire connaître et reconnaître non seulement des autorités nationales et supranationales, mais, surtout, des citoyens européens. Il est nécessaire de ne pas limiter les initiatives au niveau des douze membres de la CEE, mais d'y associer le Conseil de l'Europe.
4. Aussi l'Assemblée parlementaire recommande-t-elle au Comité des Ministres:
i. de soutenir et promouvoir les initiatives et activités nécessaires pour mieux connaître les expériences des différents secteurs par la création d'écoles de formation et d'une banque de données d'économie sociale constamment mise à jour ainsi que, par la constitution d'un Centre européen d'études de l'Est;
ii. de reconnaître l'importance du concours des mouvements coopératifs, mutualistes et associatifs à la construction de l'Europe des citoyens, condition de la cohésion sociale essentielle à la perspective de la grande Europe;
iii. d'apporter un soutien aux initiatives d'économie sociale dans les nouvelles démocraties de l'Europe de l'Est en réponse à la défaite de l'économie collective et des coopératives d'Etat;
iv. de favoriser la participation aux activités du Conseil de l'Europe des organismes représentatifs européens des secteurs de l'économie sociale et notamment ceux qui travaillent à un niveau transfrontalier et ceux qui veulent travailler en coopération avec les organismes similaires du tiers monde;
v. de considérer que, au moment de la crise et de la transformation du "welfare state", en Europe, la réponse la plus humaine pour des dizaines de millions de familles européennes n'est pas la privatisation de la sécurité sociale et des services de santé mais la perspective de gestion directe des ressources au travers des 50 millions d'associés et 4 millions de salariés qui animent déjà les associations sans but lucratif, des plus de 30 millions de familles qui couvrent les mutuelles d'assurance et les 10 millions d'affiliés des institutions de prévoyance à gestion paritaire pour un chiffre d'affaires de 50 milliards d'écus. On ne peut pas oublier également les 50 millions de sociétaires des mutuelles de prévoyance et les 80 millions des membres des coopératives qui prochainement représenteront un chiffre d'affaires de plus de 400 milliards d'écus;
vi. de créer un cadre juridique européen - et pas seulement des douze - pour préserver les caractéristiques propres aux coopératives, mutualités et associations européennes en sauvegardant notamment les principes de la libre association, de solidarité, de la structure de gestion démocratique, l'épanouissement des membres et la promotion de l'intérêt général.
Signé:
Foschi, Jung, Diaz de Mera, Bolinaga, Columberg, Agnelli, Trabacchini,
Manisco, Colombo, Oehry, Leccisi, Berti, Vella, Bloetzer, Lopez Henares,
de Puig, Koehl