4 février 1993

Doc. 6763

PROPOSITION DE RESOLUTION

sur les violations et le non respect du droit international et
des principes des droits de l'homme par la République
islamique d'Iran dans un Etat membre du Conseil de l'Europe.

présentée par M. THOMPSON et plusieurs de ses collègues
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      L'Assemblée,

1.       Se fondant sur des résolutions et des déclarations écrites antérieures de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment sur la déclaration écrite n° 188;

2.       Notant la découverte en Turquie du corps de M. Akbar Ghorbani, membre du parti des Moudjahidins du peuple d'Iran, enlevé pendant la journée du 4 juin 1992 à Istanbul par des agents du régime iranien;

3.       Considérant la résolution péremptoire du Parlement européen - B3/0839/92 du 10 juin 1992 - dans laquelle celui-ci a invité le Gouvernement turc à prendre sans tarder des dispositions pour empêcher le transfert de M. Ghorbani en Iran, où celui-ci était condamné à une mort certaine;

4.       Rappelant que le corps de M. Ghorbani a été découvert à la suite de révélations faites par des terroristes travaillant pour les services de renseignements de Téhéran (SAVAK), qui ont été arrêtés par la police turque, et que ces révélations ne permettent plus de douter de l'implication directe du régime iranien dans l'assassinat de M. Ghorbani;

5.       Profondément choqué par le fait que M. Ghorbani ait subi des traitement inhumains et des tortures avant d'être assassiné;

6.       Considérant l'implication du régime iranien dans au moins 50 tentatives d'assassinat de réfugiés iraniens en Turquie, dans l'assassinat de citoyens de pays tiers ainsi que de citoyens turcs tels que le célèbre journaliste, Ugur Mumcu;

7.       Se référant au télégrammes de M. Massoud Rajavi, Président du Conseil national de la Résistance (NCRI), adressés les 7 et 9 juin 1992 au Premier Ministre turc, dénonçant les tortures subies par M. Ghorbani,

i.       Condamne avec force cet assassinat brutal en tant que violation flagrante des droits de l'homme;

ii.       Présente ses condoléances à l'épouse et à la famille de M. Ghorbani à la suite de l'assassinat brutal de M. Ghorbani;

iii.       Appuie tous les efforts du Gouvernement turc tendant à traduire en justice les auteurs de cet acte de terrorisme et à résister aux presssions exercées par le régime iranien pour soustraire ses agents au châtiment;

iv.       Appuie tous les efforts du Gouvernement turc pour sauvegarder les droits des réfugiés politiques sur son territoire;

v.       Exhorte la communauté internationale à protester contre l'assassinat d'Akbar Ghorbani et à s'efforcer par tous les moyens d'assurer le respect des droits

de l'homme et du droit à la liberté de tous les Iraniens et de toutes les communautés iraniennes;

vi.       Invite les ministres des Affaires étrangères des Etats membres à déposer dès que possible une résolution devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies pour mettre fin à la violation des droits de l'homme par le régime iranien.

Signé:

Thompson, Hardy, Hughes, Redmond, Cox, Cunliffe, Dunnachie,

Lockwood, Banks, Marshall