4 février 1993

Doc. 6764

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

relative à la protection des animaux en Europe

présentée par M. SIPOS
et plusieurs de ses collègues
_____

      L'Assemblée,

1.       Constatant avec satisfaction que le Conseil de l'Europe a élaboré cinq conventions sur la protection des animaux, à savoir:

─        la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (Paris, 1968);

─       la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (Strasbourg, 1976);

─       la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (Strasbourg, 1979);

─        la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (Strasbourg, 1986);

—        la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (Strasbourg, 1987);

2.       Consciente du fait que la protection des animaux fait l'objet d'une législation détaillée dans les Etats membres et sur le territoire de la Communauté européenne;

3.       Alarmée par des informations faisant état de mauvais traitements infligés à des animaux qui auraient dû être protégés par la législation mentionnée ci-dessus;

4.       Préoccupée de constater que certains Etats membres n'ont pas encore signé ou ratifié ces conventions du Conseil de l'Europe ou qu'ils ne les appliquent pas intégralement;

5.       Convaincue que les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, mais aussi certains des autres Etats non signataires, auraient besoin d'aide et d'encouragement pour atteindre les normes requises par ces conventions;

6.       Recommande au Comité des Ministres de faire le nécessaire:

i.       pour obtenir la mise en oeuvre des Conventions européennes relatives à la protection des animaux, en particulier en renforçant les mesures de contrôle vétérinaire;

ii.       pour aider les nouveaux Etats membres et les autres Etats non signataires à atteindre les normes exigées dans ces textes;

iii.       pour analyser la nécessité d'apporter des améliorations aux conventions existantes ou d'en élaborer de nouvelles;

iv.       pour assurer que des moyens adéquats, tant en termes budgétaires qu'au niveau de secrétariat, soient prévus à ces fins: et

v.       pour rendre compte à l'Assemblée de l'action menée par le Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Signé:

Sipos, Mészaros, Lotz, Szent-Ivanyi, Mackie of Benshie,

Ternak, Kiratlioglu, Särkijärvi, Anttila, Gjørv, Gunnarsson,

Iwinski, Diaz de Mera, Bühler