10 février 1995

Doc. 7246

RÉPONSE

du Comité des Ministres

à la question écrite n° 358

de M^me VERSPAGET

sur la législation relative à la citoyenneté

en République tchèque

I.       Question (24 novembre 1994, Doc. 7196)

      M^me Verspaget,

1.       Considérant qu'à la suite de l'adoption récente de la loi sur la citoyenneté en République tchèque, des dizaines de milliers de Roms se retrouveront apatrides à partir de décembre 1994, bien qu'ils vivent depuis de nombreuses années dans le pays,

      Demande au Comité des Ministres:

1.       s'il est conscient du précédent que cette loi peut créer pour d'autres nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale en augmentant considérablement le nombre d'apatrides chez les Roms, ce qui est contraire à toutes les conventions internationales sur la nationalité;

2.       s'il peut s'associer à la critique exprimée par les représentants des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union européenne, lors d'un séminaire récent organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et la CSCE à Varsovie sur la situation des Roms, selon laquelle cette loi est de nature discriminatoire;

3.       s'il entend prendre des mesures, en accord avec le Gouvernement de la République tchèque, pour modifier la loi sur la citoyenneté, de telle sorte que les Roms qui sont résidents permanents en République tchèque depuis au moins cinq ans obtiennent la citoyenneté de ce pays.

II.       Réponse intérimaire du Comité des Ministres (26 janvier 1995)

      Le Comité des Ministres a examiné la question de l'Honorable Parlementaire sur la législation relative à la citoyenneté en République Tchèque. Il souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'un groupe d'experts juridiques du Conseil de l'Europe a été chargé d'étudier les effets combinés des lois tchèque et slovaque sur la citoyenneté et de leur mise en oeuvre, ainsi que d'autres règles juridiques ayant trait au statut des citoyens de l'ancienne République Fédérative Tchèque et Slovaque sur le territoire de la République Tchèque.

      Le Comité des Ministres donnera une réponse supplémentaire à la Question écrite à la lumière des travaux du groupe mentionné ci-dessus.