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    </td>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify">13 février 1995<b><br><br>Doc. 7248</b></p>

<p align="justify"></p>

<p align="justify"><b>COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES</b></p>

<p align="justify"><b>Réponse à la Recommandation 1253 (1994)</b></p>

<p align="justify"><b>relative aux activités de l'Organisation internationale</b></p>

<p align="justify"><b>pour les migrations (OIM) en 1992 et 1993</b></p>

<p align="justify"><b>(adoptée par le Comité des Ministres le 26 janvier 1995</b></p>

<p align="justify"><b>lors de la 526e réunion des Délégués des Ministres)</b></p>

<hr size="1">


<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Le Comité des Ministres a examiné la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1253"> Recommandation 1253</a> (1994) de l'Assemblée parlementaire et souhaite faire part à celle-ci des remarques suivantes. </p>

<p align="justify">1. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres apprécie hautement le travail déployé par l'OIM en matière de migrations internationales. Bien qu'ils ne soient pas tous membres de l'OIM, les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance des efforts poursuivis par celle-ci et en soutiennent les objectifs. Dans cet esprit, le Comité des Ministres a porté la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1253"> Recommandation 1253</a> (1994) à l'attention des gouvernements et l'a également transmise au Comité de Direction du Fonds de Développement Social, au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), et au Comité européen sur les migrations (CDMG). </p>

<p align="justify">2. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Concernant plus particulièrement le paragraphe 7 (ii) de la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1253"> Recommandation 1253</a>, le Comité des Ministres rappelle que l'OIM participe déjà, en qualité d'observateur, aux réunions du CDMG et verrait favorablement une extension de cette collaboration également au CAHAR, pour autant que l'OIM demande à bénéficier du statut d'observateur auprès de ce comité. Par ailleurs, l'OIM est invitée à participer aux travaux du Comité restreint d'experts sur le rapatriement des personnes à la suite des changements politiques en Europe centrale et orientale (MG-R-REP) ainsi que du Comité restreint d'experts sur les migrations temporaires (MG-R-MT) qui s'occupe d'un des problèmes ayant fait l'objet des travaux du Groupe de Vienne. Celui-ci ayant cessé d'exister en tant que forum indépendant, le Conseil de l'Europe, par le biais de ses comités directeurs plus directement concernés (CDMG et CAHAR) pourrait continuer de servir de forum pour la discussion et la recherche de solutions aux problèmes qui se posent dans le domaine des migrations Est-Ouest. Lesdits comités directeurs ont été invités à donner leur avis sur cette question.</p>

<p align="justify">3. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres est favorable à ce que la collaboration de l'OIM soit sollicitée chaque fois que cela paraîtra opportun, dans la mise en oeuvre des activités de coopération et d'assistance menées par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Programme Démosthène.</p>

<p align="justify">4. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée de l'attitude du Comité de Direction du Fonds de Développement Social également en guise de réponse complémentaire à la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1238"> Recommandation 1238</a> (1994) sur la situation en Bosnie-Herzegovine. </p>

<p align="justify">5. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité de Direction du Fonds a examiné attentivement les recommandations contenues aux paragraphes 6 (iii) (d) de la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1238"> Recommandation 1238</a> (1994) et 7 (iii) de la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1253"> Recommandation 1253</a> (1994), car l'aide aux réfugiés et aux migrants demeure l'un des secteurs prioritaires du Fonds. Le Comité de Direction est ainsi disponible à coopérer avec tout Etat membre et organisme intéressé à porter concours aux problèmes y afférent - y compris l'OIM -, dans les limites des objectifs du Fonds et des ressources disponibles. Concernant l'utilisation du Compte d'urgence du Fonds, auquel l'Assemblée a fait référence, le Comité de Direction souligne que celui-ci comporte un mécanisme qui ne peut se déclencher qu'en contrepartie d'apports d'un pays membre pour un projet bien déterminé, apports qui seront alors doublés à valoir sur les ressources de ce compte.</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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