14 février 1995

Doc. 7252

PROPOSITION DE DIRECTIVE

sur le projet de convention d'Unidroit

relative aux biens culturels volés ou illégalement exportés

présentée par Mme VERSPAGET, Pays-Bas, SOC

et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

1.       A maintes reprises, l'Assemblée a préconisé l'instauration d'un contrôle sur la circulation illicite des oeuvres d'art au niveau européen ou international. Elle a formellement exprimé cet avis dans sa Recommandation 1072 (1988) relative à la protection internationale des biens culturels et à la circulation des oeuvres d'art.

2.       Les conventions élaborées jusqu'ici par l'Unesco (1970) et le Conseil de l'Europe (1985) n'ont pas résolu tous les problèmes, notamment celui de la propriété de bonne foi, et n'ont donc pas attiré beaucoup de signataires.

3.       Il pourrait en être autrement pour le projet de convention qu'Unidroit élabore actuellement. La situation est compliquée par la suppression d'un nombre croissant d'obstacles à la circulation au sein de l'Union européen et par la diversité, voire l'opposition, des intérêts en jeu (culturels, commerciaux et juridiques).

4.       C'est une question d'une urgence toute particulière pour les pays d'Europe centrale et orientale dont les oeuvres d'art sont systématiquement pillées.

5.       La commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée devrait organiser, sans délai, un séminaire international, réunissant tous les secteurs concernés, afin d'élucider les questions relatives au projet de convention d'Unidroit et de formuler des recommandations pour faciliter son application, avant la conférence intergouvernementale qui prévoit d'examiner son adoption.

signé:

(voir au verso)

signé:

Verspaget, Pays-Bas, SOC

Fischer, Allemagne, PPE

Lopez Henares, Espagne, PPE

Probst, Allemagne, PPE

Gellert Kis, Hongrie, SOC

Szakal, Hongrie, GDE

Zingeris, Lituanie, GDE

Fleetwood, Suède, GDE

Terborg, Allemagne, SOC

Mihaylova, Bulgarie, LDR

Moser, Bulgarie, PPE

de Puig, Espagne, SOC

Landsbergis, Lituanie, GDE

Konecny, Autriche, SOC

Masseret, France, SOC

*       SOC : Groupe socialiste

      PPE : Groupe du parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne