31 mars 1995

Doc. 7271

RAPPORT

pour un progrès tangible des droits des femmes

à partir de 1995

(Rapporteuse: Mme ERR,

Luxembourg, Groupe socialiste)

Résumé:

      Les droits fondamentaux des femmes et des hommes, sont universels et indivisibles. Tous les Etats ont le devoir d'en assurer le respect et la jouissance indépendamment des traditions socioculturelles et religieuses ou des systèmes économiques et politiques.

      L'un de ces droits fondamentaux est le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui fait partie intégrante des valeurs que défend le Conseil de l'Europe. A cet égard, la notion de démocratie paritaire, laquelle traduit la reconnaissance du fait que l'humanité se compose de femmes et d'hommes ayant même dignité et même valeur et laquelle signifie la participation pleine et entière des femmes à tous les niveaux et dans tous les aspects de la gestion d'une société démocratique, à égalité avec les hommes, doit être soutenue par le Conseil de l'Europe.

      Toutefois, dans certains pays, le droit fondamental à l'égalité entre les femmes et les hommes n'existe même pas dans la loi, et lorsqu'il existe, il n'est presque jamais appliqué dans les faits.

      Pour remédier à cette situation, le rapport propose que l'on crée, au niveau national, un mécanisme approprié pour l'égalité qui se présenterait sous la forme d'institutions et d'une législation antidiscriminatoire. Au niveau international, le droit à l'égalité doit être incorporé dans la Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que droit de l'homme fondamental indépendant, autonome et pouvant donner lieu à recours judiciaire. Il faudra renforcer aussi d'autres instruments internationaux tels que la Charte sociale européenne et la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Alors, seulement, les droits fondamentaux des femmes seront sauvegardés de manière satisfaisante.

I. Projet de recommandation

1.       L'Assemblée estime que les droits de l'homme des personnes des deux sexes sont universels et indivisibles et qu'il incombe à tous les Etats d'en assurer le respect et la jouissance indépendamment des traditions socioculturelles et religieuses ou des systèmes économiques et politiques. A cet égard, l'Assemblée affirme que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, ou principe de la démocratie paritaire, fait partie intégrante des valeurs que défend le Conseil de l'Europe.

2.       La notion de démocratie paritaire traduit la reconnaissance de la nécessité d'une égalité entre les hommes et les femmes s'agissant de la participation et de la représentation dans tous les secteurs de la société, selon le principe du partenariat et le partage des droits et responsabilités.

3.       L'Assemblée est convaincue que l'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes est cruciale pour le fonctionnement même d'une société démocratique. La question de la démocratie paritaire est particulièrement importante dans les nouveaux Etats membres, où la rapidité des réformes politiques et économiques a eu parfois des incidences négatives sur la situation des femmes.

4.       L'Assemblée est déçue d'avoir à souligner que le principe de la parité, voire de l'égalité, entre les hommes et les femmes ne figure toujours pas dans les constitutions de la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe. Qui plus est, même les Etats membres qui ont incorporé ce principe dans leur constitution sont souvent dépourvus d'une législation concrète permettant d'appuyer cette disposition; or une telle législation s'impose pour rendre la démocratie paritaire vraiment réalisable.

5.       Le dispositif juridique international ─ comme par exemple la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDCF) ─ doit aussi être renforcé à cet égard.

6.       L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

      i. d'inclure dès que possible le principe de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, comme il est proposé dans la Recommandation 1229 (1994) de l'Assemblée;

      ii. d'adopter des mesures spécifiques et de promouvoir des programmes d'action afin d'engager les gouvernements des Etats membres à s'intéresser aux problèmes des femmes dans leurs domaines de responsabilité traditionnels ainsi que dans les nouveaux, notamment en ce qui concerne la violence contre les femmes, le nombre croissant de femmes indigentes ─ qui tend à faire de la pauvreté un phénomène principalement féminin ─ et le trafic des femmes;

      iii. d'adopter rapidement le projet de protocole additionnel à la Charte sociale européenne qui prévoit un système de plaintes collectives;

      iv. de veiller à ce que le principe de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes soit inclus dans les constitutions des Etats membres;

      v. d'entreprendre l'élimination de toutes les disparités qui existent actuellement dans les législations des Etats membres en ce qui concerne le traitement des femmes en tant qu'individus plutôt que par rapport à leur famille ou à leurs relations avec leur mari;

      vi. d'encourager les Etats membres à créer au niveau national des organes institutionnels appropriés afin d'assurer la réalisation effective de l'égalité entre les hommes et les femmes, par exemple des commissions à l'égalité, des hauts commissariats aux affaires des femmes, des offices de l'égalité, des charges de médiateurs ou des ministères aux droits des femmes ayant la responsabilité d'abolir la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et de promouvoir l'accès des femmes à la parité;

      vii. de demander aux Etats membres d'adopter une législation antidiscriminatoire spécifique prévoyant des sanctions appropriées pour des cas où l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas respectée, surtout dans la vie professionnelle;

      viii. de demander aux Etats membres d'inclure la discrimination sexuelle ─ comme celle que traduisent le refus d'autoriser les femmes à enseigner ou à devenir juge, l'obligation qui leur est faite de porter le voile ou d'autres vêtements discriminatoires, et le mariage forcé ─ dans les critères servant à définir la persécution politique ou religieuse, afin de justifier les demandes d'asile de la part des femmes;

      ix. d'inviter tous les Etats membres qui n'ont pas encore signé et ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDCF) de le faire avant l'an 2000, et à tous les Etats membres parties à la Convention qui ont fait des réserves de rendre leur législation nationale compatible avec la convention et de lever dès que possible les réserves en question;

      x. de demander à tous les Etats membres de soutenir l'adoption du projet de protocole additionnel à la Convention CEDCF en conférant à l'organe de supervision de cet instrument le pouvoir d'examiner les plaintes individuelles et collectives.

II. Projet de directive

      L'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme d'examiner de près le rapport annuel prévu par la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDCF) pour autant qu'il concerne les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats ayant demandé l'adhésion, et de la tenir au courant des faits nouveaux importants à cet égard.

III. Exposé des motifs

par Mme ERR

1. Introduction

1.       En 1975, nous avons célébré la première Année internationale de la femme. Vingt ans plus tard, en septembre 1995, l'Organisation des Nations Unies tiendra sa 4e Conférence mondiale sur les femmes à Beijing. A cette occasion, les priorités et objectifs dans le domaine de l'égalité seront déterminés pour la prochaine décennie.

2.       Le présent rapport vise à faire le bilan des activités de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'égalité et à mettre en évidence les domaines dans lesquels elle peut encore réaliser des progrès.

A. Evaluation de l'action accomplie au Conseil de l'Europe

3.       Le chapitre ci-après présente une brève évaluation des travaux accomplis au Conseil de l'Europe dans le domaine de l'égalité.

i. Assemblée parlementaire

      a. Programme de travail

4.       A la suite de la création, en juin 1993, de la commission ad hoc sur l'égalité des sexes du Bureau de l'Assemblée, les travaux dans le domaine de l'égalité se sont développés et structurés au sein de l'Assemblée. En particulier, les questions d'égalité figurent plus souvent à l'ordre du jour des différentes commissions et il y a eu un net accroissement du nombre de rapports intéressant ce domaine dans leurs programmes de travail.

5.       L'Assemblée a adopté plusieurs recommandations et résolutions qui concernent directement l'égalité:

      ─ Recommandation 1243 (1994) relative au changement démographique et au développement durable;─

      ─ Recommandation 1229 (1994) relative à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes;─

      ─ Recommandation 1146 (1991) relative à l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes sur le marché du travail;─

      ─ Recommandation 1081 (1988) relative aux problèmes de nationalité dans les mariages mixtes;─

      ─ Résolution 1081 (1994) relative à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes;─

      ─ Résolution 1011 (1993) relative à la situation des femmes et des enfants dans l'ex-Yougoslavie;─

      ─ Résolution 855 (1986) relative à l'égalité entre les hommes et les femmes.6.

6.       L'Assemblée a par ailleurs rejeté ces dernières années certains textes prônant l'égalité. En particulier, les textes relatifs aux sujets suivants n'ont pas obtenu l'appui nécessaire à l'Assemblée:

      ─ égalité entre les femmes et les hommes: le droit à une libre maternité;─

      ─ égalité des sexes dans l'éducation.7.

7.       Différentes commissions de l'Assemblée travaillent actuellement sur les rapports suivants:

      ─ l'égalité entre les femmes et les hommes: le droit au libre choix de la maternité; ─

      ─ les viols collectifs systématiques de femmes et d'enfants sur le territoire de l'ex-Yougoslavie;─

      ─ l'égalité entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille de l'enfant;─

      ─ la pornographie;─

      ─ le traitement des embryons et des fœtus et la bioéthique en général;─

      ─ la traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;─

      ─ la situation des femmes migrantes en Europe;─

      ─ la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994);─

      ─ la représentation des femmes à l'Assemblée parlementaire;─

      ─ l'égalité des chances au sein du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.b.

      b. Représentation des femmes

8.       Dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe, les femmes sont sous-représentées dans les parlements nationaux, bien qu'il n'y ait pratiquement aucun obstacle d'ordre juridique empêchant les femmes de participer à la vie politique.

9.       La représentation des femmes à l'Assemblée parlementaire s'est certes légèrement accrue depuis que j'ai présenté mon rapport, en juin 1994, sur l'égalité entre hommes et femmes, mais le pourcentage reste remarquablement bas. En octobre 1994, on recensait vingt-sept femmes sur 237 membres de l'Assemblée, et trente-sept sur un nombre égal de suppléants.

10.       La situation est particulièrement inquiétante dans les nouveaux Etats membres. Bien que ceux-ci aient accompli de nombreux progrès sur le terrain de la démocratie au cours des cinq dernières années, ils sont nettement en retrait pour ce qui est de la démocratie paritaire.

11.       Il importe de noter que cette évolution ne correspond pas aux tendances générales dans d'autres Etats membres, ni à la situation démographique dans les nouveaux Etats membres. On ne compte par exemple aucune femme dans les délégations parlementaires de la Hongrie, de la Roumanie et de la Slovénie, et il en va de même dans les délégations d'invités spéciaux de l'Albanie, de la Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Lettonie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'Ukraine.

12.       La commission des relations parlementaires et publiques qui prépare actuellement un rapport sur la représentation des femmes à l'Assemblée parlementaire approfondira cette question.

ii. Comité des Ministres

13.       La liste ci-après récapitule les textes relatifs à l'égalité des femmes adoptés par le Comité des Ministres depuis la première Année internationale de la femme en 1975:

      ─ Résolution (77) 1 sur l'emploi des femmes;─

      ─ Recommandation n° R (84) 17 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias;─

      ─ Recommandation n° R (85) 2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe;─

      ─ Recommandation n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille;─

      ─ Recommandation n° R (89) 3 sur la flexibilité de l'âge de la retraite, et─

      ─ Recommandation n° R (90) 4 sur l'élimination du sexisme dans le langage.14

14.       Conformément à la Recommandation n° R (90) 4, des lignes directrices pour l'emploi d'un langage non sexiste ont été établies et, en juin 1994, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a adressé aux directrices, directeurs et chefs de service du Conseil de l'Europe l'Instruction n° 33 par laquelle elle leur demandait de veiller à la bonne application de ces lignes directrices.

iii. Convention européenne «Egalité et démocratie: utopie ou défi?»

15.       La Conférence européenne «Egalité et démocratie: utopie ou défi?» a eu lieu à Strasbourg du 9 au 11 février 1995. Bien que n'étant pas un organe préparatoire formel, la conférence avait pour but d'élaborer l'apport du Conseil de l'Europe à la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, qui se tiendra prochainement à Pékin, de telle sorte que l'apport en question puisse servir la cause de cette importante manifestation.

16.       Je considère que cette conférence a été une grande réussite, car elle a porté sur les dimensions nouvelles de la démocratie et de la citoyenneté ainsi que sur la pleine jouissance des droits de l'homme par les femmes. On ne peut que soutenir les conclusions de la rapporteuse générale, Mme Vigdis Finbogadottir, Présidente de l'Islande, publiées sous la cote EG/Dem (95) 18.

2. Démocratie paritaire

A. Le concept de démocratie paritaire

17.       Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou démocratie paritaire, fait partie intégrante des valeurs défendues par le Conseil de l'Europe. Le concept de démocratie paritaire reconnaît la nécessité d'une égalité pour ce qui est de la participation et de la représentation des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la société. Le principe fondamental qui sous-tend la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est la défense de la dignité et de l'intégrité de tous les êtres humains, femmes et hommes. Une société véritablement démocratique doit offrir des chances égales à tous et à toutes. La stabilité et la solidité d'une démocratie impliquent la participation des femmes et des hommes, sur un pied d'égalité, à son fonctionnement. L'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes est fondamentale pour le fonctionnement même d'une société démocratique.

18.       D'aucuns prétendent que le problème de l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier la réalisation de la démocratie paritaire, doit céder le pas jusqu'à ce que des questions prétendument plus «urgentes» aient été résolues. Ce point de vue est inacceptable en ce sens que la réalisation de la démocratie est une priorité absolue.

19.       Comme Mme Finbogadottir l'a souligné dans ses conclusions devant la Conférence européenne, «Aucun problème ne peut être résolu d'une manière satisfaisante, juste et équitable, pour une société dans son ensemble, tant que la moitié de la société (c'est-à-dire les femmes) est, à des degrés divers, exclue de ce processus».

20.       Un autre point de vue a été rejeté: celui du relativisme culturel, qui invoque la culture, la religion et les traditions pour s'opposer et faire obstacle aux aspirations des femmes à la pleine jouissance des droits de l'homme au même titre que les hommes, à l'épanouissement complet de leurs potentialités, ainsi qu'à leur pleine participation à la vie de la société à égalité avec les hommes. Le rejet de ce relativisme culturel équivaut non pas au rejet de la diversité des cultures, mais seulement à celui des aspects de la culture qui font obstacle à la réalisation par les femmes de leurs talents, qui constituent la moitié du capital humain à laquelle aucune civilisation ne devrait vouloir renoncer.

21.       Un éventuel antidote contre le relativisme culturel serait la reconnaissance par les gouvernements, les institutions religieuses et tous les secteurs de la société des aspirations légitimes des femmes à jouer un rôle appréciable dans la définition et l'interprétation des normes religieuses, culturelles et coutumières. Il conviendra de prendre des mesures pour encourager la participation des femmes à ces processus. En attendant, toutefois, il importe que les Etats membres incluent la discrimination sexuelle ─ par exemple le refus d'autoriser aux femmes à accéder à certaines professions, par exemple à devenir enseignante ou juge, l'obligation de porter un voile ou d'autres vêtements discriminatoires, ou le mariage forcé ─ dans les critères de persécution politique ou religieuse servant à justifier une demande d'asile de la part des femmes.

22.       Il est essentiel de souligner à nouveau dans ce contexte l'opportunité d'affirmer l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme. Les droits des femmes font partie des droits de l'homme, et des questions telles que la démocratie paritaire sont également en jeu.

23.       Bien que la question de la démocratie paritaire concerne également tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, elle revêt une importance particulière pour les nouveaux Etats membres qui traversent une période de transition. Ces pays ont subi des réformes politiques et économiques rapides qui, dans certains cas, ont eu des conséquences négatives sur la condition de la femme.

24.       L'Assemblée parlementaire a en conséquence un rôle considérable à jouer pour renseigner la population des nouveaux Etats membres sur la condition de la femme dans les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que sur les dispositions juridiques dans le domaine de l'égalité. Dans les nouveaux Etats membres en particulier, les femmes ont besoin de connaître leurs droits et de savoir comment les exercer. Le programme de coopération de l'Assemblée devrait inclure à l'avenir la dimension de l'égalité.

25.       De la même façon l'Assemblée, lors de l'élection de nouveaux membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme, devrait prendre en considération l'opinion des candidats sur l'égalité des sexes.

26.       L'Assemblée pourrait également envisager la création d'une nouvelle commission qui s'occuperait de la mise en œuvre de l'égalité des sexes et de la démocratie paritaire. Cette commission pourrait traiter toutes les questions y relatives traitées à présent par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, la commission des relations parlementaires et publiques et d'autres commissions concernées. Elle pourrait également étudier la politique générale du Conseil de l'Europe sur cette question.

B. Les stratégies propres à surmonter les obstacles

      ─ Mécanismes nationaux27

27.       La création de mécanismes nationaux visant à promouvoir l'égalité est la principale stratégie pour surmonter les obstacles. Dans de nombreux pays, notamment dans les nouveaux Etats membres et ceux dont le parlement jouit du statut d'invité spécial, les voies institutionnelles sont insuffisantes pour garantir la représentation des femmes dans la vie publique. De plus, il existe des disparités dans la législation en vigueur en ce qui concerne le traitement des femmes en tant que personnes et non plus en tant qu'épouses.

28.       Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a organisé un «Atelier international sur les mécanismes nationaux pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays de l'Europe centrale et orientale» à la fin de 1994 à Ljubljana. Au cours de cet atelier, on a mis particulièrement l'accent sur la double dimension que doivent revêtir les politiques d'égalité conduites dans le cadre d'un mécanisme national:

      i. d'une part, la dimension horizontale de ces politiques, s'étendant à tous les secteurs et domaines de gouvernement, en vue de garantir une perspective égalitaire dans les mesures adoptées, et

      ii. d'autre part, des politiques et programmes spécifiques, tant dans les domaines traditionnels de la responsabilité gouvernementale que dans de «nouveaux» domaines qui sont apparus récemment dans l'arène politique, comme la violence à l'égard des femmes, la féminisation croissante de la pauvreté, la traite des femmes, etc.

29.       Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire d'établir, au niveau national, un mécanisme institutionnel dont les activités soient axées sur l'éradication de la discrimination dans tous les aspects de la vie. De telles institutions devraient avoir une envergure politique importante, être investies de pouvoirs politiques et disposer de ressources suffisantes. Il pourrait s'agir par exemple de commissions à l'égalité, de hauts commissariats aux affaires des femmes, d'offices de l'égalité, de charges de médiateurs ou de ministères des droits des femmes ayant pour mission l'égalité et la parité.

      ─ Législation antidiscriminatoire30

30.       Une autre stratégie pour surmonter les obstacles à l'égalité dans les Etats membres consiste, comme cela a déjà été proposé dans la Résolution 1018 (1994), à inclure le principe d'égalité des droits dans les constitutions où il ne figure pas actuellement.

31.       En fait, de nombreux Etats membres ont déjà dans leur constitution une telle disposition, mais il est rare que celle-ci s'appuie sur une législation concrète érigeant en infraction administrative ou pénale tout acte de discrimination à l'égard d'une personne en raison de son sexe. Or, comme je l'ai également souligné dans mon dernier rapport, une telle législation est indispensable. Si la discrimination à l'égard des femmes reste impunie, il sera très difficile de l'éliminer. Les mentalités n'évoluent que lentement et la menace d'une sanction peut faciliter le processus d'apprentissage.

32.       Cela vaut particulièrement dans certains pays d'Europe centrale et orientale, où il s'avère parfois difficile aux femmes d'obtenir le respect de droits qui leur sont pourtant garantis par la loi, à cause du manque de réaction des pouvoirs publics compétents en cas de violation de cette loi, ainsi que de l'absence de sanctions.

3. Instruments juridiques internationaux

concernant l'égalité

33.       Il est extrêmement important que le mécanisme juridique international soit lui aussi renforcé dans le domaine de l'égalité, car beaucoup d'obstacles à la réalisation de l'idée de démocratie paritaire semblent liés en partie au fait que le droit des femmes à l'égalité et à l'autodétermination reste à reconnaître au niveau européen en tant que droit fondamental autonome, cependant qu'il est battu en brèche au niveau mondial. C'est pourquoi le présent chapitre traite à la fois de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

A. Inscription du droit fondamental à l'égalité dans la Convention européenne des Droits de l'Homme

34.       Comme je l'ai déjà fait observer dans mon rapport de janvier, le principe de non-discrimination en raison du sexe est inscrit à l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Toutefois, l'actuel article 14 présente un caractère subsidiaire et une portée restreinte: le principe de l'égalité ne coïncide pas avec celui de non-discrimination En janvier 1994, l'Assemblée a approuvé mon point de vue selon lequel il devrait exister un droit autonome et positif à l'égalité qui devrait être protégé par ladite convention. C'est la raison pour laquelle dans la Recommandation 1229 (1994), l'Assemblée a recommandé au Comité des Ministres «de consacrer le principe de l'égalité des droits de la femme et de l'homme comme droit fondamental de la personne humaine dans un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales».

35.       Je suis troublée de constater que les travaux relatifs à ce protocole additionnel ne progresse pas très vite à l'échelon du Comité des Ministres. L'Assemblée ne peut que réitérer sa recommandation et demander qu'il soit rapidement donné effet aux propositions figurant dans sa Recommandation 1229 (1994).

36.       Je prépare actuellement un rapport distinct sur l'article 14 (la clause de non-discrimination) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, que j'espère présenter à l'Assemblée dans le courant de cette année.

B. Contrôler le respect du droit fondamental: la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les réserves faites par les Etats membres du Conseil de l'Europe

37.       L'un des intérêts de la Convention européenne des Droits de l'Homme est qu'elle offre une procédure de contrôle efficace confiée à la Commission et à la Cour européennes des Droits de l'Homme; c'est pourquoi, il est si important que le droit à l'égalité soit inscrit rapidement dans la convention. Comme je l'ai également souligné dans mon rapport de janvier, d'autres instruments juridiques internationaux (malheureusement dépourvus d'une procédure comparable de contrôle) existent effectivement, comme la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

38.       Ladite convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. A ce jour, vingt-sept des trente-quatre Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié cette convention ou y ont adhéré, ainsi que trois des huit Etats dont les assemblées législatives ont le statut d'invité spécial; ce sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque et la Slovaquie (en tant qu'Etats successeurs de la Tchécoslovaquie), le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni, ainsi que la Bélarus, l'Ukraine et la Russie (en tant qu'Etat successeur de l'Union Soviétique). La Suisse a signé mais n'a pas encore ratifié la convention. La Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, Saint-Marin et la Slovénie (parmi les Etats membres) n'ont pas encore signé ou ratifié la convention, ce qui est aussi le cas de l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, et la Moldova (parmi les invités spéciaux).

39.       La convention vise à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans le préambule, les Etats parties à la convention rappellent que la discrimination à l'encontre des femmes viole les principes de l'égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu'elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu'elle fait obstacle à l'accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu'elle empêche les femmes de servir leur pays et l'humanité dans toute la mesure de leurs possibilités.

40.       A l'article premier, il est précisé que l'expression «discrimination à l'égard des femmes» vise, aux fins de la convention, toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

41.       La convention stipule en outre l'engagement des Etats parties de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et d'accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité, ainsi qu'en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants (deuxième partie de la convention).

42.       La troisième partie de la convention couvre les domaines de la vie économique et sociale, tandis que dans la quatrième partie, les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi et s'engagent à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux.

43.       La cinquième partie de la convention stipule qu'il est constitué un comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, auquel les Etats parties à la convention doivent soumettre leurs rapports nationaux et qui publie un rapport annuel sur le suivi et le progrès des droits consacrés par la convention.

44.       Malheureusement, bien que la convention elle-même soit très estimable et constitue un instrument juridique important dans le domaine de l'égalité, son efficacité se trouve affectée par deux facteurs: en premier lieu, la convention est dénuée de toute disposition habilitant le mécanisme de supervision à recevoir et à examiner des notes et plaintes émanant soit d'Etats, soit de particuliers. Deuxièmement, les Etats parties à la convention ont formulé trop de réserves, dont certaines sont incompatibles avec l'objet et le but de ce texte.

45.       A titre d'exemple des réserves allant à l'encontre des objectifs de la convention, le Jamahiriya arabe libyenne a formulé une réserve par laquelle elle entend limiter ses responsabilités au regard de la convention en invoquant la loi religieuse (shariah). Or une telle attitude est à considérer comme une atteinte inadmissible aux droits individuels des femmes, qui doivent être valables universellement en tant que droits indivisibles de la personne, c'est-à-dire indépendamment de tout environnement culturel particulier. Certains Etats membres du Conseil de l'Europe ont aussi fait des réserves qui peuvent être considérées comme contraires à l'objet et au but de la convention. C'est ainsi que la Turquie a formulé une réserve à l'égard des articles de la convention relatifs aux relations familiales qui ne sont pas compatibles avec le code civil turc. Un nombre important de réserves qui, sans être de façon générale considérées comme contraires à son but et son objet, limitent néanmoins la portée de la convention, ont également été formulées par d'autres Etats membres, notamment l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et le Royaume-Uni.

46.       Toutes ces réserves jettent un doute sérieux sur l'engagement des Etats qui les ont formulées envers les fins et l'objet de la convention, et contribuent à affaiblir la base du droit international des traités. Au lieu de faire des réserves, les Etats devraient adapter leur droit national si celui-ci est incompatible avec la convention. Je ne peux qu'appeler tous les Etats membres qui n'ont pas encore signé ou ratifié la convention à y adhérer d'ici à l'an 2000 (comme l'Assemblée l'a déjà fait dans la Résolution 1018), et inviter tous les Etats membres parties à la convention qui ont formulé des réserves à modifier leur législation nationale et lever les réserves dès que possible. Cet appel s'adresse de même aux Etats ayant le statut d'invité spécial.

47.       Il faut aussi demander aux Etats membres de soutenir l'adoption du projet de protocole additionnel à la Convention CEDCF, qui donne pouvoir à l'organe de supervision de cet instrument d'examiner les requêtes individuelles et collectives.

48.       Il en va de même de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, dont le projet de protocole prévoyant un système de requêtes collectives devra être adopté rapidement, puisque il permettrait renforcer certains droits des femmes garantis par la Charte sociale européenne ou son protocole, par exemple le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, l'illégalité pour un employeur de signifier son licenciement à une femme durant l'absence en congé de maternité, et le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe.

4. Conclusions

49.       Les droits de la personne, c'est-à-dire des femmes et des hommes, sont universels et indivisibles, et tous les Etats ont le devoir d'en assurer le respect et la jouissance indépendamment des traditions socioculturelles et religieuses ou des systèmes économiques et politiques.

50.       Le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes est l'un de ces droits de l'homme fondamentaux. La notion de démocratie paritaire traduit la reconnaissance du fait que l'humanité se compose de femmes et d'hommes ayant même dignité et même valeur; elle signifie la participation pleine et entière des femmes à tous les niveaux et dans tous les aspects de la gestion d'une société démocratique, à égalité avec les hommes.

51.       Dans certains pays, toutefois, ce droit fondamental n'existe même pas dans la législation, et lorsqu'il existe, il n'est presque jamais appliqué dans les faits.

52.       Comment remédier à cette situation? Je propose que l'on crée, au niveau national, un mécanisme approprié pour l'égalité qui se présenterait sous la forme d'institutions et d'une législation antidiscriminatoire. Au niveau international, le droit à l'égalité doit être incorporé dans la Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que droit de l'homme fondamental indépendant, autonome et pouvant donner lieu à recours judiciaire, ce qui en garantira le respect sur le plan individuel. Il faudra renforcer aussi d'autres instruments internationaux tels que la Charte sociale européenne et la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Alors, seulement, les droits de l'homme fondamentaux des femmes seront sauvegardés de manière satisfaisante.

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: Doc. 7127, Renvoi n° 1966 du 5 septembre 1994.

Projets de recommandation et de directive adoptés par la commission le 13 mars 1995 avec 25 voix pour et 1 abstention.

Membres de la commission: Mme Err (Présidente), MM. Schwimmer, Jansson, (Vice-présidents), Amaral, Arnalds, Bartumeu Cassany, Bentkowski, Berti, Bindig, Borg, Bučar, Candal, Columberg, Croze, Fogaš, Frunda, Fry, Fuhrmann, Galanos (Remplaçant: Christodoulides), Mme Gelderblom-Lankhout, MM. Guenov, Hagård, Mme Holand, MM. Hunault, Inönü (Remplaçant: Kiliç), Mme Jaani, MM. Jaskiernia, Kairys, Karas, Kastanidis (Remplaçant: Vrettos), Kempinaire, Kirca, Lord Kirkhill, MM. Koschyk, Loutfi, van der Maelen, Maginas, McDowell, Mészáros, Moeller, Németh, Poppe, Rathbone, Rhinow (Remplaçant: Gross), Robles Fraga (Remplaçant: López Henares), Rodeghiero, Salvi, Mme Scopelliti, MM. Severin, Solé Tura, Mmes Soutendijk-van Appeldoorn, Theorin, MM. Trojan, Vinçon, Mme Wohlwend.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Bakardjieva et Kleinsorge.