|
|
7 avril 1995
Doc. 7273
RAPPORT
sur la 6ème Conférence européenne
des régions frontalières
(Ljubljana, 13-15 octobre 1994)
(Rapporteur : M. GRAU,
Espagne, Groupe du parti populaire européen)
Résumé
La 6ème Conférence européenne des régions frontalières a fait le point sur les progrès effectués dans ce domaine depuis la conférence précédente tenue en 1991. Elle a également traité des nouveaux défis de la coopération transfrontalière dans une nouvelle Europe élargie.
Le rôle et les acquis du Conseil de l'Europe ont été relevés ainsi que l'importance de la coopération aux niveaux local et régional. Ce rapport reprend à son compte diverses propositions faites à la Conférence de Ljubljana pour faciliter et développer la coopération transfrontalière.
I. Projet de recommandation
1. L'Assemblée a pris connaissance de la Déclaration finale de la 6e Conférence européenne des régions frontalières, tenue à Ljubljana (Slovénie) du 13 au 15 octobre 1994 ainsi que du thème général de la conférence qui a porté sur les nouveaux défis de la coopération transfrontalière à la charnière entre l'Europe occidentale et l'Europe centrale et orientale.
2. Elle se félicite de la bonne coopération et de la concordance de vues avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) avec lequel cette conférence a été organisée et souhaite que la 7e conférence soit préparée dans le même esprit, conjointement avec le CPLRE.
3. L'Assemblée prend note du fait que, dans le cadre des travaux de la conférence concernant un développement économique et social durable des régions frontalières, une attention particulière a été dévolue aux problèmes spécifiques des infrastructures et des transports.
4. Elle rappelle à ce sujet ses propositions antérieures et notamment ses Résolutions 977 (1992) et 1023 (1994) relatives aux problèmes de transport européens.
5. L'Assemblée insiste sur l'importance de la coopération transfrontalière comme facteur d'intégration, de stabilité politique et de paix en Europe et exprime le souhait que cette coopération se développe en particulier avec et entre les pays d'Europe centrale et orientale.
6. L'Assemblée reste convaincue que les collectivités territoriales peuvent et doivent jouer un rôle éminent dans le rapprochement des populations et la solution des problèmes concrets qui se posent à des communautés voisines ou à ceux de semblable nature affectant des collectivités plus distantes.
7. Elle constate à cet égard que, malgré leur intérêt, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales n'a encore été ratifiée que par dix-huit Etats membres et que le projet de convention européenne sur la coopération interterritoriale n'a pas encore été adopté;
8. L'Assemblée considère que la coopération transfrontalière peut apporter une contribution importante à la mise en oeuvre d'activités actuellement prioritaires pour le Conseil de l'Europe telles que celles concernant les minorités, la lutte contre l'intolérance et la xénophobie, la coopération culturelle ou la protection de l'environnement.
9. Elle estime par ailleurs, et ceci est particulièrement important pour les pays d'Europe centrale et orientale, que l'existence d'infrastructures et de réseaux de transports transeuropéens permettraient non seulement un développement économique plus rapide des pays concernés mais également des échanges accrus et une meilleure entente dans d'autres domaines comme la coopération culturelle ou l'élimination d'entraves juridiques ou administratives.
10. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d'inviter les Etats membres
a. à signer et ratifier:
- la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
- la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
- la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;
b. à instituer des commissions consultatives transfrontalières de coopération, ouvertes aux collectivités territoriales et aux groupes sociaux et économiques, pour l'examen et la proposition de solutions aux multiples obstacles juridiques et administratifs subsistant dans les régions frontalières;
c. à faciliter la création d'organismes de coopération transfrontalière, constitués par les collectivités territoriales concernées, pour la gestion de services publics d'intérêt commun et un développement socio-économique plus harmonieux des régions frontalières;
d. à intégrer la "dimension transfrontalière" dans l'élaboration des politiques nationales ou régionales de l'aménagement du territoire ou des transports de manière à éviter les "effets frontière" dans les régions frontalières;
e. à intégrer les marchés régionaux transfrontaliers de l'emploi dans leurs politiques de développement économique et social et à les rendre accessibles;
f. à faciliter le passage aux frontières, tant en ce qui concerne les personnes, en particulier les travailleurs frontaliers, que les marchandises, en éliminant les entraves administratives et techniques existantes;
ii. d'adopter dans les meilleurs délais le projet de protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière;
iii. d'adopter également sans plus tarder le projet de convention sur la coopération interterritoriale, selon le souhait exprimé par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet de Vienne en ce qui concerne la coopération transfrontalière entre régions non contiguës;
iv. de promouvoir la formation des enseignants et la création de structures d'enseignement transfrontalières, en particulier en ce qui concerne l'enseignement des langues ou de l'histoire des régions ou des pays frontaliers voisins et de rendre ces disciplines obligatoires dans les établissements des régions frontalières;
v. d'inviter la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT):
a. à développer ses travaux en matière de coopération transfrontalière en favorisant notamment la création de commissions transfrontalières d'aménagement du territoire ouvertes à la participation des collectivités territoriales;
b. à étudier, le cas échéant en coopération avec la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), les problèmes d'aménagement du territoire liés aux infrastructures de transport, en particulier dans les régions transfrontalières et notamment celles des pays de l'Europe centrale et orientale;
c. à promouvoir le développement de pôles intermodaux de transports dans les régions frontalières comme éléments de dynamisation et de développement économiques et de manière à améliorer la complémentarité entre modes de transport;
vi. d'inviter la Conférence européenne des ministres des transports et la Commission des Communautés européennes à développer les réseaux de transports transeuropéens, en priorité les réseaux ferroviaires, notamment en ce qui concerne le trafic transalpin, et à éliminer les goulets d'étranglement causés par les problèmes d'interconnexion des réseaux nationaux;
vii. d'inviter l'Union européenne:
a. à élaborer un statut pour les travailleurs frontaliers des pays non membres afin de faciliter le développement des marchés transfrontaliers de l'emploi le long des frontières extérieures de l'Union;
b. à harmoniser les législations des Etats membres en matière de douanes, de police et d'immigration de manière à éliminer ou à restreindre au strict minimum les formalités et les contrôles aux frontières internes de l'Union.
II. Exposé des motifs
par M. GRAU
Table des matières
Page
Introduction 5
Conférence de Ljubljana 6
Conclusion 8
Annexes: Déclaration finale de la 6ème Conférence européenne des
régions frontalières 10
Etat des signatures et des ratifications de la Convention-cadre
européenne sur la coopération transdfrontalière des
collectivités territoriales 17
Introduction
Après la 5ème Conférence, tenue en 1991 à Rovaniemi (Finlande), la 6ème Conférence européenne des régions frontalières a eu lieu à Ljubljana (Slovénie) du 13 au 15 octobre 1994. Comme pour les conférences précédentes, elle a été organisée conjointement par l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.
Le thème général de la 6ème Conférence concernait "les nouveaux défis de la coopération transfrontalière à la charnière entre l'Europe occidentale et l'Europe centrale et orientale".
Au cours des différentes séances de travail, il a été question du développement économique et social durable des régions frontalières; à ce sujet, il a notamment été traité des problèmes d'infrastructures et de transports ainsi que du marché de l'emploi et des travailleurs frontaliers. On a également discuté de la coopération en matière de culture et d'éducation et du problème des minorités.
Une table ronde finale a porté sur "le Sommet de Vienne et le rôle du Conseil de l'Europe en matière de coopération transfrontalière. La Conférence s'est achevée par l'adoption d'une Déclaration finale.
Il peut notamment être rappelé que, pour la première fois, la conférence a eu lieu dans un pays d'Europe centrale et orientale, et cela en présence de représentants de 28 pays, dont 11 pays d'Europe centrale et orientale.
C'était également la première fois que la Conférence se réunissait après la tenue du Sommet de Vienne (octobre 1993). Dans la déclaration finale du Sommet, les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont reconnu l'importance de la coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales. Ils ont engagé l'organisation "à poursuivre son travail en ce domaine et à l'étendre à la coopération entre régions non contiguës.
Ils ont également relevé que "la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratique de notre continent". En conséquence, ils ont décidé de souscrire des engagements politiques et juridiques relatifs à la protection des minorités nationales en Europe en chargeant le Comité des Ministres, entre autres, de rédiger une "convention-cadre pour la protection des minorités nationales".
Conférence de Ljubljana
Les participants ont pu constater les progrès de la coopération transfrontalière qui, depuis la Conférence de Rovaniemi, en 1991, s'est notamment développée dans les pays d'Europe centrale et orientale. On peut toutefois regretter que, dans ces pays, cette coopération se fasse encore le plus souvent au niveau gouvernemental et non à celui des collectivités territoriales.
Ainsi peut-on constater que, parmi les pays d'Europe centrale et orientale, seules la Hongrie et la Pologne ont à ce jour signé et ratifié la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Par contre, en ce qui concerne les autres Etats continentaux, seulement Andorre, la Grèce, Saint-Marin et la Turquie n'ont pas encore signé cet instrument.
Par ailleurs, en ce qui concerne le problème des minorités, abordé lors de la Conférence, on peut se réjouir que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales ait été ouverte à la signature le premier février 1995 et on constate qu'elle a notamment été signée par tous les Etats d'Europe centrale et orientale membres du Conseil de l'Europe à cette date.
La 6ème Conférence européenne des régions frontalières s'est donc tenue pour la première fois dans un pays d'Europe centrale et elle a principalement traité des problèmes transfrontaliers résultat des changements politiques intervenus dans les pays d'Europe centrale et orientale. Des problèmes nombreux, difficiles, parfois nouveaux ont surgi aux frontières entre ces pays et ceux d'Europe occidentale, d'une part, et du fait de l'ouverture des frontières et de la liberté de circulation, entre les pays d'Europe centrale et orientale eux-mêmes d'autre part.
Ces problèmes doivent à présent être abordés et résolus dans des cadres politiques qui ont évolué en déplaçant par conséquent les frontières qui en étaient les limites. Ainsi faudra-t-il aussi traiter les problèmes frontaliers en fonction des réglementations et instruments juridiques internationaux applicables en fonction de cette évolution.
Le Conseil de l'Europe, limité jusqu'en 1989 aux seuls pays de l'Europe occidentale, s'est élargi depuis à dix pays d'Europe centrale et orientale. Sept autres pays ont pour l'instant demandé l'adhésion au Conseil de l'Europe. D'autre part, l'Union européenne vient également de s'élargir et a aussi reçu d'autres demandes d'adhésion. Ces élargissements ont comporté des modifications territoriales et ils ont par conséquent repoussé les frontières extérieures de ces deux organisations. Sans compter par ailleurs les effets de l'Acte Unique et du parachèvement du marché intérieur communautaire sur les frontières intérieures de l'Union européenne.
En ce qui concerne les problèmes socio-économiques, différentes questions ont été discutées. En matière d'aménagement du territoire, de nouveaux défis sont apparus qui sont particulièrement sensibles dans les régions frontalières. Ces questions sont notamment traitées par la CEMAT qui, dans son programme d'activités 1994/1997, se propose d'étudier les conséquences sur l'aménagement du territoire européen des changements socio-politiques en Europe centrale et de l'Est. L'Assemblée parlementaire, quant à elle, discutera prochainement d'un rapport sur un schéma européen global d'aménagement du territoire. Ce rapport fera des propositions concrètes concernant la prise en compte du nouvel élément que représente la dimension paneuropéenne.
En matière d'infrastructures, en particulier de transports, on a évoqué les nombreux déficits existant dans les pays d'Europe centrale et orientale et entre ceux-ci et les pays occidentaux. Les réseaux de communications et de transports, qui n'étaient pas précisément conçus pour faciliter les échanges, doivent tout à coup faire face à un développement soudain. Dans certains cas (dus par exemple la situation de guerre en ex-Yougoslavie), il faut en outre être capable de répondre à de nouveaux besoins découlant de la recherche d'itinéraires alternatifs.
Pour faciliter l'accessibilité à cette partie de l'Europe, il faudra tout à la fois moderniser les infrastructures de transport existantes en développant en priorité le transport ferroviaire et prévoir l'ouverture de nouveaux axes est/ouest qui permettent de perméabiliser le territoire de l'Europe centrale et de l'Est. A cet effet, une attention particulière devra être accordée aux points de raccordement entre réseaux, situés dans les zones frontalières, traditionnels goulets d'étranglement. Ceci est particulièrement important à la frontière extérieure de l'Union européenne.
Pour d'autres raisons, surtout liées à la saturation du trafic, des améliorations doivent également être apportées aux axes nord/sud, notamment en ce qui concerne la région alpine et les corridors transalpins (Autriche, Suisse). En général, mais en particulier dans ce dernier cas, la priorité pour les prochaines années ayant été donnée au transport par chemin de fer pour le trafic de transit, il faudra développer le ferroutage.
De nombreux autres problèmes ont été relevés concernant les disparités de réglementation entre pays, que ce soit en matière sociale et d'emploi, dans les domaines fiscal ou administratif ou encore plus généralement en ce qui concerne les compétences des collectivités territoriales. Beaucoup de ces disparités affectent plus fortement les régions frontalières et tout particulièrement les travailleurs frontaliers. Il a été préconisé de promouvoir les marchés transnationaux de l'emploi pour faciliter le développement économique des régions frontalières et diminuer les problèmes que rencontrent encore les travailleurs frontaliers.
La Conférence de Ljubljana a aussi prêté une attention particulière à la coopération en matière de culture, d'éducation et de minorités. Les questions liées aux minorités ont retenu l'attention des participants dans la mesure où des problèmes concrets se posent, surtout dans les pays d'Europe centrale et orientale.
A cet égard ont été revendiqués le droit à l'identité et l'autonomie régionale, notamment dans le domaine culturel. On a entre autres rappelé la Déclaration de Vienne et les décisions prises par les chefs d'Etat et de gouvernement en matière de protection des minorités nationales, en particulier en ce qui concerne la rédaction d'une convention-cadre, ouverte à la signature et signée par 22 Etats membres.
Pour rapprocher les cultures et les populations, et ce surtout dans les régions de contact, les régions frontalières, on a relevé l'importance du facteur éducatif. Les systèmes éducatifs nationaux devraient être adaptés pour faciliter le rapprochement culturel des populations frontalières, en particulier en facilitant l'apprentissage des cultures voisines (langue, histoire, géographie). Le rôle important des moyens de communication dans les zones frontalières a également été reconnu.
La Conférence s'est clôturée par une table ronde sur "le Sommet de Vienne et le rôle du Conseil de l'Europe en matière de coopération transfrontalière". Il y fut rappelé le rôle important du Conseil de l'Europe, qui a fait oeuvre de pionnier en matière de coopération transfrontalière, notamment par l'adoption de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. En ce qui concerne cet instrument, on a insisté sur l'intérêt et l'utilité d'une adhésion rapide des pays d'Europe centrale et orientale.
A Vienne, les Chefs d'Etat et de gouvernement se sont du reste prononcés en faveur du développement de la coopération transfrontalière. Dans cette perspective, le comité directeur compétent (CDLR) examine actuellement un protocole additionnel à la Convention-cadre, concernant la personnalité juridique des organismes de coopération transfrontalière et la valeur juridique de leurs actes. Par ailleurs, un projet de convention sur la coopération interterritoriale (pour les collectivités non contiguës), proposé par le CPLRE, est également à l'étude.
Conclusion
Malgré la méconnaissance de ses travaux, on a reconnu le rôle spécifique du Conseil de l'Europe en matière de coopération transfrontalière, surtout dans le contexte d'une Europe élargie qui connaît des difficultés dans ce domaine, notamment dans sa partie orientale. On doit toutefois rappeler les progrès constants effectués en Europe occidentale grâce, entre autres, à l'institution de communautés de travail transfrontalières, à la coopération entre collectivités territoriales ou, au sein de l'Union européenne, à des programmes tels Interreg. Les pays d'Europe centrale et orientale peuvent s'inspirer de ces expériences.
L'importance des collectivités territoriales a aussi été relevée et, ici encore, le rôle du Conseil de l'Europe a été reconnu, notamment vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale. En particulier, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), dont le statut vient d'être renforcé, peut contribuer de manière très positive au développement de la coopération transfrontalière.
Lors du Sommet de Vienne, en octobre 1993, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont insisté sur l'importance de la coopération transfrontalière dans la nouvelle Europe et sur les acquis du Conseil de l'Europe dans ce domaine et ils ont exprimé le souhait que son action soit développée dans ce secteur.
Au cours de la Conférence de Ljubljana ont été rappelés certains des instruments juridiques dont le Conseil de l'Europe peut se prévaloir dans ce but: la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ainsi que le protocole additionnel en préparation ou encore le projet de convention sur la coopération interterritoriale, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l'autonomie locale ou celle de l'autonomie régionale en cours d'élaboration, etc.
Il reste qu'une tâche importante d'information reste sans doute à faire vis-à-vis des collectivités territoriales pour porter à leur connaissance et mettre à leur disposition tous les travaux et expériences déjà réalisés au sein du Conseil de l'Europe. Car les collectivités territoriales des pays d'Europe centrale et orientale peuvent bénéficier de l'acquis considérable du Conseil de l'Europe, accumulé depuis les années 1970.
ANNEXE I
DECLARATION FINALE
Les participants à la 6ème Conférence européenne des régions frontalières, élus des niveaux local, régional et national et représentants des régions frontalières réunis les 13 et 14 octobre 1994 à Ljubljana.
I. tiennent à remercier
- le Conseil de l'Europe et en particulier son Assemblée Parlementaire et son Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) pour l'organisation de la conférence;
- le Parlement et le Gouvernement slovènes ainsi que la ville de Ljubljana pour leur hospitalité;
et adoptent la Déclaration finale suivante:
Déclaration finale
Après avoir examiné l'état actuel et les perspectives de la coopération transfrontalière, ils
II. rappellent que
1. La coopération par delà les frontières est considérée depuis longtemps comme un des éléments moteurs de l'intégration européenne et comme un des meilleurs moyens pour contribuer activement à la stabilité politique et au maintien de la paix sur le continent;
2. Les régions frontalières et transfrontalières sont des espaces de référence et des points de cristallisation pour le renforcement de la compréhension et la confiance mutuelles, l'élimination de l'intolérance et l'assurance de la participation active de tous dans le processus d'intégration, de développement et de coopération européennes;
3. Depuis, respectivement, le début des années 70 et le milieu des années 80, le Conseil de l'Europe et le Conseil Nordique d'une part, et l'Union européenne d'autre part, soutiennent et encouragent de manière constante cette évolution;
4. La tolérance, le partenariat, la décentralisation et la subsidiarité constituent la base nécessaire d'une collaboration concrète et durable entre les hommes, les communes, les régions et les Etats par delà les frontières. La promotion, la mise en oeuvre et le développement d'une telle coopération ont permis de jeter des passerelles entre régions voisines, de réduire, voire de supprimer des barrières et de faciliter ainsi la pluralité culturelle et la tolérance;
5. La mise en oeuvre de la Déclaration de Vienne, adoptée en octobre 1993 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Pays membres du Conseil de l'Europe, implique le développement de la coopération transfrontalière et interrégionale et une attention particulière portée aux minorités nationales;
6. Les minorités nationales et ethniques sont des facteurs de rapprochement et d'union entre les nations européennes;
III. constatent que
1. Malgré les progrès de la coopération entre les régions frontalières européennes dans leur ensemble et l'intégration de certaines d'entre elles grâce au Marché Unique, il existe toujours des problèmes résultant de la coexistence de systèmes politiques, économiques, administratifs, sociaux et fiscaux différents qui ne peuvent être neutralisés que grâce à une coopération accrue;
2. Des phénomènes comparables peuvent être observés le long des frontières extérieures de l'Union européenne et de celles entre les Etats d'Europe centrale et orientale, mais dans le cas de ces derniers les écarts économiques, monétaires, salariaux et de productivité peuvent être un risque politique et social pour l'Europe entière;
3. Par ailleurs, le rôle croissant des régions dans la construction européenne va de pair avec une importance accrue de la coopération entre régions frontalières;
IV. dans cette perspective, les représentants des régions frontalières demandent
A. Aux institutions européennes
1. d'intensifier la coopération entre les Etats européens, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, en vue de faciliter, promouvoir et renforcer la coopération transfrontalière et, à cet égard, d'accorder un rôle privilégié à leurs instances élues, l'Assemblée Parlementaire et le Parlement Européen d'une part, le CPLRE et le Comité des Régions d'autre part;
2. d'appliquer le principe de subsidiarité à la coopération transfrontalière, tout en inscrivant celle-ci dans les objectifs d'une politique paneuropéenne globale;
3. de soutenir et renforcer les réseaux européens, nationaux et interrégionaux de coopération transfrontalière et les programmes d'aides existants en leur donnant la possibilité de répondre aux besoins propres à chaque région frontalière ou transfrontalière;
4. d'assurer la sécurité des citoyens compte tenu de la plus grande perméabilité des frontières à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne, grâce à la coopération directe entre les services de police et douaniers et les administrations concernées à tous les niveaux;
5. de réserver une place privilégiée aux régions frontalières et transfrontalières dans les projets de développement régional à inscrire dans l'aménagement des grands espaces et réseaux de transport transeuropéens, dans le but d'éviter que ces régions soient réduites à des corridors de transit et de transport;
6. de développer et d'intensifier la coopération entre elles, afin d'insérer les questions relatives aux régions frontalières dans une approche globale de l'aménagement du territoire paneuropéen;
7. d'assurer une aide aux institutions régionales d'Europe centrale et orientale créées récemment, en les informant d'expériences en cours et en les conseillant, avec l'aide de régions d'Europe occidentale;
8. de promouvoir la création de structures d'enseignement transfrontalières.
B. Au Conseil de l'Europe
1. d'encourager la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la part de ses Etats membres, de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;
2. d'adopter sans tarder le protocole additionnel à cette Convention, qui accorderait une valeur juridique aux organismes transfrontaliers créés et aux décisions prises par ces organismes;
3. de demander à l'Assemblée Parlementaire et au CPLRE de faire des propositions concrètes sur le suivi politique et l'application de ladite Convention;
4. d'adopter sans délai la Convention sur la coopération interterritoriale, proposée par la CPLRE (Résolution 248 (1993)), visant à créer une base juridique pour la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales non contiguës;
5. d'encourager la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), à développer ses travaux en matière de coopération transfrontalière et, conformément à ses propres recommandations, à favoriser la création de commissions bilatérales et multilatérales d'aménagement du territoire et de l'environnement le long de toutes les frontières de l'Europe en associant, de manière permanente, les collectivités territoriales à la définition des objectifs généraux de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans une optique transfrontalière et en tenant compte des principes de subsidiarité et de partenariat;
6. afin de renforcer l'esprit de la Déclaration de Vienne, de déployer des efforts particuliers pour développer la coopération transfrontalière, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans ce contexte
- d'accélérer l'élaboration de la Convention-cadre sur la protection des minorités, actuellement en préparation et
- de prévoir dans le cadre de son programme LODE une action d'assistance technique en matière de coopération transfrontalière soutenue par des moyens administratifs et financiers suffisants pour l'accomplissement de ses objectifs;
7. de poursuivre le développement de modèles d'éducation multi-culturelle adaptés aux situations des régions frontalières.
C. A l'Union européenne
1. d'intégrer la coopération transfrontalière, en tant qu'objectif spécifique, aux Fonds structurels européens lors de leur révision future, dans le cadre de la mise à jour du Traité de Maastricht en 1996;
2. de développer la coopération le long des frontières extérieures de l'Union, ce qui exige une harmonisation des critères déjà appliqués aux programmes d'assistance en vigueur à l'intérieur de l'Union et en Europe centrale et orientale (Interreg/Phare, etc...)
3. de continuer à soutenir les projets promus par des associations interrégionales (Lace, ARFE, Ouverture, ARE...) dont le but est de créer le long des frontières de l'Union, des réseaux européens de coopération et des programmes transfrontaliers d'aide et d'échange de connaissances;
4. de modifier certaines normes réglementaires qui s'appliquent aux travailleurs frontaliers à l'intérieur de l'Union pour éliminer les désavantages d'ordre social, fiscal et administratif qu'ils subissent, et élaborer un statut pour les travailleurs frontaliers des pays non membres afin de faciliter le développement des marchés transfrontaliers de l'emploi le long des frontières extérieures de l'Union.
D. Aux autorités nationales
1. d'appliquer le principe de subsidiarité lors de l'élaboration, la mise en oeuvre et la gestion des programmes et projets transfrontaliers, par un transfert de compétences aux collectivités ou autorités territoriales frontalières et transfrontalières;
2. de signer, ratifier et mettre en oeuvre la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière et d'appuyer l'adoption dans les meilleurs délais du Protocole additionnel à ladite Convention;
3. de reconnaître et appliquer le principe de protection de toutes les minorités, d'éviter les situations conflictuelles et, par exemple, de signer et ratifier dans cette perspective la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
4. de promouvoir l'apprentissage des langues minoritaires par les membres des cultures majoritaires, dans l'esprit d'un développement des modèles d'éducation multi-culturelle;
5. de développer et promouvoir la coopération transfrontalière à tous les échelons administratifs, dans le but de supprimer ou de réduire les barrières d'ordre juridique et administratif;
6. d'apporter un financement volontaire au programme LODE du Conseil de l'Europe, qui permette d'intensifier les activités en matière de coopération transfrontalière;
7. d'assurer un cofinancement national pour les programmes en faveur des zones frontalières (par exemple, pour Interreg II/Phare);
8. de promouvoir la coopération économique dans les régions frontalières, de reconnaître les marchés transfrontaliers de l'emploi comme des facteurs de développement économique régional, de les intégrer dans leurs politiques de développement économique et social durable, et de créer les bases juridiques et administratives - dans le cadre de consultations transfrontalières appropriées - pour les rendre transparents et accessibles;
9. de mettre à la disposition des travailleurs frontaliers les informations administratives et juridiques nécessaires pour faciliter leur intégration aux marchés régionaux transfrontaliers de l'emploi;
10. de recommander aux médias et aux institutions éducatives de souligner le rôle de la tolérance et du partenariat comme base d'une collaboration efficace entre les régions frontalières;
11. de réaliser l'adaptation du système éducatif aux besoins des régions frontalières par le développement d'un enseignement bilingue authentique, la prise en compte de la culture des régions situées par-delà la frontière et la mise en place d'établissements d'enseignement transfrontaliers.
E. Aux régions frontalières
1. de créer des structures appropriées aux niveaux régional et local, et d'assurer les conditions financières indispensables pour la mise en place d'une coopération transfrontalière permanente;
2. d'élaborer des "schémas de développement transfrontalier", comportant des programmes et des projets opérationnels et englobant tous les domaines de la coopération transfrontalière, avec la participation de tous les groupes sociaux et économiques;
3. d'envisager une mise en oeuvre autonome des programmes Interreg (Phare inclus) par la mise en place d'une gestion de programmes et de projets, dans le respect du principe de partenariat entre l'Union européenne et les niveaux national, régional et local;
4. de rétablir et d'organiser la "mobilité transfrontalière de voisinage" dans les régions frontalières, notamment d'Europe centrale et orientale, afin que leurs habitants puissent maintenir et développer des relations humaines, culturelles, sociales et économiques sans se heurter à des obstacles quotidiens de nature administrative;
5. de promouvoir et de soutenir les échanges transfrontaliers entre établissements scolaires des régions frontalières;
6. de se doter de médias régionaux transfrontaliers (presse, radio, télévision) à organiser sur la base du partenariat et du bon voisinage.
DECLARATION
sur la promotion
de l'organisation de Jeux olympiques
dans des
régions transfrontalières
La 6ème Conférence européenne des régions frontalières,
réunie à Ljubljana, Slovénie, les 13 et 14 octobre 1994,
- souhaite que les Autorités olympiques à tous les niveaux répondent favorablement aux propositions d'organiser les Jeux dans des régions transfrontalières, ce qui correspond pleinement aux idéaux olympiques. Ces initiatives permettraient de porter dans le monde du sport un nouveau message de paix et de coopération entre les peuples.
- invite le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et, en particulier, sa Chambre des Régions, à soutenir cette proposition et à la transmettre aux instances nationales compétentes et au Comité International Olympique.
DECLARATION
sur la Bosnie-Herzégovine
La 6ème Conférence européenne des régions frontalières,
réunie à Ljubljana, les 13 et 14 octobre 1994,
- constatant la valeur d'une cohabitation multi-culturelle séculaire en Bosnie-Herzégovine;
- condamne énergiquement la purification ethnique comme un anachronisme dangereux.
ANNEXE II
Commission chargée du rapport : commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.
Renvoi en commission: mandat permanent.
Projet de recommandation adopté le 3 mars 1995 par la commission.
Membres de la commission : M. Parisi (Président), M. Ruffy, Lord Newall (Vice-Présidents), MM. Andreoli, Arata, Ateş, Bachna, Beis, Gudmundur Bjarnason, Mme Blunck, MM. Bonrepaux, Brennan, Briane, Büchel, Carcarino, Mme Ciemniak, Mr Demiralp, Mme Dromberg, MM. Eversdijk, Feldmann, Frunda, Grau, Guia (Remplaçant: M. Bolinaga), Hardy (Remplaçant : Sir John Hunt), Johansson, Jung, Korakas, Kukk, Lanner, Lie, Magnusson, Monfils, Motiu, Mozetic, Mme Naoumova, MM. Pinto, Pozela, Prokes, Redmond, Reis Leite, Mme Robert, MM. Rott, Sarens, Mme Severinsen, M. Spacek, Mme Stoisits, MM. Szabo, Szymanski, Theis, Toshev, Vella, Mme Verspaget, M. Zierer, N... (Remplaçant: M. Christodoulides).
N.B. Les noms des membres qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: Mme Cagnolati-Staveris et M. Sixto.