13 avril 1995

Doc. 7281

AVIS

sur les politiques de coopération au développement

(Rapporteur: Mme AGUIAR,
Portugal, Groupe libéral, démocrate et réformateur)
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1.       La commission des migrations, des réfugiés et de la démographie a accueilli avec satisfaction le rapport de la commission des questions économiques et du développement sur les politiques de coopération au développement (Doc. 7274). Elle partage l'avis du rapporteur sur le fait que les relations entre les pays développés et ceux en développement subissent des changements importants auxquels les pays européens doivent adapter leurs politiques en matière de coopération au développement.

2. Ce besoin d'approches nouvelles se fait également sentir dans le domaine des compétences de la commission, notamment pour ce qui est de l'évolution démographique dans les pays en développement et des migrations vers le continent européen. Elle a présenté à l'Assemblée parlementaire plusieurs rapports sur ces questions dont, récemment, le rapport sur le changement démographique et le développement durable (juin 1994)1 ainsi que celui sur la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994): suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses Etats membres (janvier 1995)2. Ces textes ont donné lieu à l'adoption des Recommandations 1243 (1994) et 1260 (1995). Il convient également de mentionner la contribution de la commission au débat sur la coopération dans le bassin méditerranéen3 tenu à l'Assemblée en septembre 1994, à l'issue duquel la Recommandation 1248 (1994) a été adoptée.

3.       Par conséquent, la commission se réjouit de l'opportunité de faire valoir les résultats de ses nombreux travaux en la matière et formule les observations suivantes qu'elle juge utiles pour compléter le rapport en question dans les domaines de sa compétence.

1.       POPULATION ET DEVELOPPEMENT

4.       Les années 90 ont été marquées par une prise de conscience accrue des liens étroits existant entre l'évolution démographique, le développement durable et le changement environnemental, relations qui ont été largement confirmées lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, juin 1992) ainsi que lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994). On reconnaît aujourd'hui qu'une croissance démographique rapide est un obstacle supplémentaire aux possibilités de développement des pays les plus pauvres de notre planète, pesant lourdement sur leurs services sociaux, leurs systèmes d'éducation et leur environnement.

5.       En se basant, entre autres, sur les résultats des deux conférences susmentionnées, la commission considère qu'en ce qui concerne le paragraphe 55 de l'exposé des motifs du rapport en question, les statistiques concernant le produit national et le revenu par habitant ne traduisent pas la réalité de la vie quotidienne des centaines de millions d'hommes, de femmes et d'enfants. Par conséquent, la comparaison de ces chiffres avec les taux de natalité est moins significative que nous laisse supposer ledit paragraphe. Ainsi, de l'avis de la commission, la portée de celui-ci devrait être élargie afin de préciser que ce sont la pauvreté généralisée et l'existence de graves inégalités entre les groupes sociaux et les sexes qui influencent substantiellement les différents paramètres démographiques, y compris l'accroissement de la population. En effet, la croissance économique, quoique condition indispensable, doit être accompagnée d'efforts visant à étendre ses bénéfices à tous les groupes de la société, y compris les plus démunis. De plus, il ne faut pas oublier le facteur principal que représente l'émancipation et l'amélioration de la condition de la femme dans l'évolution démographique.

6.       De même, en acceptant que la démographie, le développement et l'environnement soient des questions étroitement liées, il serait également nécessaire d'affiner la formulation du paragraphe 58 qui affirme que la principale causalité de la dégradation écologique est l'accroissement de la population. En effet, en prenant en considération la complexité des liens dans ce domaine, on réalise que c'est en l'absence d'un développement adéquat et durable que l'explosion démographique entraîne toutes ses conséquences négatives, y compris les dommages écologiques. Par conséquent, la définition fournie par le Programme d'action adopté à la Conférence du Caire correspondrait mieux pour décrire ce phénomène, en précisant que: "les facteurs démographiques conjugués à la pauvreté, à l'absence de ressources dans certaines régions, à la consommation excessive, et aux modes de production irrationnels dans d'autres, entraînent ou exacerbent les problèmes de détérioration de l'environnement et l'épuisement des ressources, compromettant ainsi le développement durable".

7.       Aussi, la commission se félicite de la proposition contenue dans le projet de résolution de "concentrer les ressources à des améliorations fondamentales qui ne sont pas d'ordinaire l'objet d'investissements privés, comme, par exemple, les soins primaires de santé, l'enseignement élémentaire..." Dans ce contexte, elle réitère son appel pour qu'une partie accrue, tant de l'aide publique au développement que des budgets nationaux de pays en développement, soit consacrée aux secteurs sociaux, dont les programmes de population.

2.       MIGRATIONS INTERNATIONALES ET DEVELOPPEMENT

8.       Au cours de ces dernières années, on estime que les principaux pays d'immigration du monde développé ont enregistré une immigration internationale nette de 1,4 million de personnes par an, dont les deux tiers proviennent des pays en développement. Pour la plupart des cas, cette immigration n'était pas le fait d'une décision pondérée de personnes souhaitant changer de pays pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais plutôt le fait de personnes contraintes de quitter leur foyer en raison de la pauvreté, de la guerre, des violations des droits de l'homme et de la détérioration de l'environnement.

9.       L'ampleur de ces mouvements migratoires dépasse les capacités d'absorption des pays d'accueil dont la réaction a été de mettre en place différentes formes des contrôle des migration. Tout en reconnaissant qu'à l'heure actuelle une forme ou une autre de ce contrôle est nécessaire, les pays européens ne doivent pas se limiter à des mesures d'une politique de "containment".

10.       En effet, si l'on veut que les migrations internationales restent dans des limites "raisonnables", il faut tout d'abord faire en sorte que le choix de rester dans son propre pays devienne attrayant aux migrants potentiels. Bien entendu, il y aura toujours des migrations, mais une fois l'influence des "push-factors" énumérés ci-dessus limitée, elles prendraient le caractère de mouvements raisonnés et légaux, réconciliant ainsi le droit de chacun de migrer en fonction des préoccupations des gouvernements des Etats d'accueil soucieux de garder l'équilibre économique et social de leurs pays.

11.       Par conséquent, la commission souscrit à l'exigence d'une "bonne gestion des affaires publiques" ("good governance") et partage l'avis du rapporteur sur le fait que c'est par l'application des principes énumérés dans le paragraphe 7ii du projet de résolution que l'on parviendra à atteindre cet objectif.

12.       Toutefois, bien que le développement des pays d'origine de migrants reste la condition de base pour trouver une solution durable aux mouvements migratoires incontrôlés, il ne faut pas se faire aucune illusion sur la rapidité de réalisation des réformes et sur leur impact immédiat sur les mouvements migratoires. On peut même supposer que dans un premier temps, l'accroissement du niveau d'éducation et de formation dans les pays en développement se traduira par l'augmentation de la mobilité de leur population, y compris la mobilité internationale.

13.       Il est donc essentiel d'instaurer, dès maintenant, un dialogue responsable et constructif avec les pays d'origine, visant à établir un cadre de coopération aux termes duquel ces derniers seraient disposés à contribuer à la maîtrise des flux migratoires, en s'engageant, entre autres, à accepter le retour de leur ressortissants-immigrés illégaux et de leurs demandeurs d'asile déboutés et à garantir leur sécurité lors du retour au pays. En échange, les pays d'accueil devraient offrir plus de possibilités d'immigration temporaire à des fins d'études et de formation, assurer l'égalité des droits aux migrants en situation régulière et promouvoir leur intégration, fournir une assistance au retour des migrants dans leur pays d'origine etc.

14.       En effet, les questions de migrations internationales en relation avec le développement sont trop importantes et complexes pour qu'elles puissent être traitées en profondeur dans le cadre du présent avis. Ainsi, la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie consacrera à ces problèmes l'attention requise lors de l'élaboration d'un rapport sur les mouvements migratoires des régions en voie de développement vers les pays industrialisés, dont elle est saisie.

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement (Doc. 7274)

Commission saisie pour avis: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie

Renvoi en commission: Doc. 6973, renvoi n° 1912 du 24 janvier 1994

Projet d'avis: approuvé par la commission le 7 avril 1995

Secrétaires de la commission: MM. Newman et Sich

1 ¹       Doc.7089 (Rapporteuse: Mme Robert)

2 ²

Doc. 7208 (Rapporteuse: Mme Robert)

3 ³

Doc. 7136 (Rapporteur: M. Cucó)